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|  | | Version online | | JUSLETTER 16 FÉVRIER 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
De nos jours, l’exercice collectif des droits ne fait depuis longtemps plus figure d’exception propre au modèle américain, mais reflète une tendance générale – et relève déjà d’une réalité procédurale en maints endroits. Suite aux procès « Swissair » et aux procès en responsabilité (UBS) ainsi qu’aux procès contre certaines banques (groupe Lehman Brothers), de plus en plus de voix se sont élevées en Suisse, exigeant de renforcer le régime d’exercice collectif des droits en Suisse. Lukas Wyss se penche sur le rapport du Conseil fédéral publié à ce sujet le 3 juillet 2013 ainsi que sur le rapport explicatif LSFin / LEFin du 25 juin 2014 et discute les autres options de manière critique, à la lumière des expériences étrangères. De lege ferenda, il demande une application focalisée sur les développements européens.
Dans son arrêt du 16 janvier 2015, prévu pour publication, le Tribunal fédéral a assoupli les conditions de recevabilité lors d’une action en constatation négative de droit, lorsque le débiteur a été précédemment poursuivi. Daniel Hunkeler et Stefan Wirz analysent l’arrêt et soulignent sa pertinence pratique et ses effets, qui vont bien au-delà du droit des poursuites. Les auteurs demandent entre autres que l’avant-projet du droit régissant la prescription soit en partie réexaminé.
Nicola Hofer aborde l’arrêt de la CourEDH Michel contre Suisse du 8 juillet 2014. Il en conclut qu’il est important d’invoquer une éventuelle violation de la CEDH déjà devant les instances nationales, afin d’éviter le risque que la CourEDH ne rende une décision d’irrecevabilité.
Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé le projet d’une nouvelle législation sur les étrangers ainsi que des mesures complémentaires destinées à mieux exploiter le potentiel national de main-d’œuvre. En outre, il a définitivement adopté le mandat de négociations avec l’UE concernant l’accord sur la libre circulation des personnes. Christa Tobler met en lumière l’introduction d’une clause de sauvegarde qui permettrait, dans certaines circonstances, de restreindre la libre circulation des personnes avec l’UE, et précise que les chances de voir les différentes propositions se concrétiser dépendent avant tout de la volonté politique de l’UE.
Pour découvrir, dans l’affaire Mörgeli, qui avait transmis des informations secrètes aux médias, le Ministère public avait demandé à l’Université de Zurich l’accès aux métadonnées des courriels et des contacts téléphoniques de tous les membres de l’Université de Zurich. Gunhild Godenzi se demande dès lors : que peut et que doit faire l’employeur public dans le cas d’une instruction pénale contre l’un de ses employés ? Elle invite, sur un ton de critique, les autorités pénales à préciser les prescriptions légales sur lesquelles elles se basent. Faute de quoi, les autorités d’engagement ne sont pas en mesure d’estimer les options qui leur sont offertes pour intervenir ni les possibilités d’y répondre.
La liberté de mouvement est l’un des droits de l’homme fondamentaux dont la restriction – même passagère – doit reposer sur une base légale claire. Lorène Vida reprend les différents principes qui sont à la base du maintien en détention contre la volonté d’une personne en vertu des art. 215 et 217 du Code de procédure pénale suisse et présente les indemnisations possibles en cas de violation de ces règles (voir également Marina Fahrni, L’indemnisation dans le contexte des mesures de substitution, in : Jusletter 9 février 2015).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Lukas Wyss, Mehrparteienverfahren und kollektiver Rechtsschutz vor Zivilgerichten in der Schweiz |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Daniel Hunkeler / Stefan Wirz, Erhöhter Schutz gegen ungerechtfertigte Betreibungen | | › | Nicola Hofer, Hat der EGMR seine Eintretenspraxis verschärft? |
| | Contributions | | › | Christa Tobler, Schutzklauseln in der Personenfreizügigkeit mit der EU | | › | Gunhild Godenzi, Strafuntersuchung gegen Mitarbeitende – was darf und was muss der öffentliche Arbeitgeber tun? | | › | Lorène Vida, La détention irrégulière dans les locaux de police et son indemnisation |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Réclusion à vie pour assassinat | | › | Jurius, Réduction admissible de l’indemnité journalière | | › | Jurius, Triple meurtre de Granges : recours rejetés | | › | Jurius, Reproche d'accord sur les prix pour des médicaments | | › | Jurius, Beschwerde gegen Planungszone abgewiesen | | › | Jurius, Vorsicht bei Oliven im grünen Salat | | › | Jurius, Golfanlage muss unbewilligte Bauten rückbauen | | › | Jurius, Publicité pour les avocats très encadrée |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Révision de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent | | › | Jurius, Transfert économique de concessions suite à un rachat autorisé | | › | Jurius, Immigration : projet de loi et mandat de négociations | | › | Jurius, Assouplissement des prescriptions applicables aux chauffeurs | | › | Jurius, Interdiction de livrer des carburéacteurs à la Syrie | | › | Jurius, Compte d’Etat 2014 en léger déficit |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Lukas Wyss |  | Mehrparteienverfahren und kollektiver Rechtsschutz vor Zivilgerichten in der Schweiz | | Suite à la crise du secteur bancaire et aux procès « Swissair », la nécessité de renforcer l’exercice collectif des droits fait débat en Suisse, ce qui – parallèlement aux efforts semblables déployés au niveau européen – a incité le Conseil fédéral à présenter des propositions dans ce sens. La contribution étudie de lege data la réglementation d’un mécanisme d’action collective et de l’exercice collectif des droits en Suisse, et examine d’un œil critique, sur la base des expériences à l’étranger, les possibilités d’un tel renforcement et les implications pour les avocats et les tribunaux pour veiller à une application efficace dans la pratique. (sl) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Procédure civile, Procédure civile internationale, Droit international, Droit comparé |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Daniel Hunkeler / Stefan Wirz | | Erhöhter Schutz gegen ungerechtfertigte Betreibungen | | Dans son arrêt 4A_414/2014 du 16 janvier 2015, le Tribunal fédéral a assoupli sa pratique relative à la recevabilité d’une action en constatation négative de droit ayant été introduite dans le cadre d’une créance en poursuite. L’intérêt digne de protection exigé pour une action en constatation de droit existe en principe déjà lorsqu’une créance a été mentionnée dans la poursuite. La signification de la décision pour les créanciers et les débiteurs dépasse largement le droit des poursuites. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit des obligations, LP, Procédure civile | |
| | Nicola Hofer | | Hat der EGMR seine Eintretenspraxis verschärft? | | Dans la décision Michel c. Suisse du 8 juillet 2014, arrêt no 3235/09, la CourEDH rappelle une fois de plus le principe de subsidiarité de la CEDH. Avant de déposer une requête auprès de la CourEDH, il convient d'épuiser les voies de recours nationales et de soulever, au moins en substance, les prétendues violations de la CEDH dans la procédure de recours interne. La Cour a estimé la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes sur le fondement de l'art. 35 al. 1 CEDH. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Christa Tobler | | Schutzklauseln in der Personenfreizügigkeit mit der EU | | Dans le contexte des travaux de mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse », un débat a actuellement cours en Suisse au sujet notamment de l’introduction d’une nouvelle clause de sauvegarde qui permettrait dans certaines circonstances de restreindre la libre circulation des personnes avec l’UE. La contribution illustre ces propositions à la lumière de la pratique de clauses de sauvegarde qui est appliquée en droit de l’UE/EEE en matière de libre circulation des personnes. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit international, Accords bilatéraux CH-UE, Droit de la fonction publique | |
| | Gunhild Godenzi | | Strafuntersuchung gegen Mitarbeitende – was darf und was muss der öffentliche Arbeitgeber tun? | | L’enquête pénale ouverte contre un employé d'un service public nécessite des clarifications de la part de l'employeur. Dans quelles circonstances l'employeur peut-il, en tant que partie, apporter sa contribution à la procédure pénale ? Quel cadre procédural s'applique à une collaboration entre employeur et autorités pénales ? Le ministère public peut-il se procurer les informations nécessaires par voie de contrainte ou doit-il s'en tenir à la voie d'entraide judiciaire ? L’auteure se penche sur ces questions et fournit une base pour se familiariser avec les règles procédurales applicables à une coopération entre employeur public et ministère public. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Protection des données, Droit du travail | |
| | Lorène Vida | | La détention irrégulière dans les locaux de police et son indemnisation | | La phase de détention dans les locaux de police est brève et intense. Au total, l’ensemble de cette procédure ne doit pas dépasser 96 heures. L’objet de cette contribution est de définir les différents principes qui sous-tendent le maintien en détention d’une personne contre son gré dans les locaux de police et l’indemnisation envisageable en cas de violation de ces règles.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Réclusion à vie pour assassinat | | TF – Un homme, qui a tué un amant de passage de 47 coups de couteau, ne verra pas sa peine allégée. Le Tribunal fédéral confirme la réclusion à vie pour assassinat, prononcée par la justice genevoise en 2013. Le meurtrier avait de surcroît commis un autre crime au Luxembourg. (Arrêt 6B_600/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie, Sanctions privatives de liberté | |
| | Jurius | | Réduction admissible de l’indemnité journalière | | TF – L’assurance-accidents peut réduire ses indemnités journalières en cas de blessures consécutives à l’activité de « dirt biking » avec un vélo tout terrain (VTT). Les sauts acrobatiques effectués au-dessus de bosses artificielles doivent être qualifiés d’entreprise téméraire au sens du droit des assurances. Que cette activité soit réalisée en compétition ou à titre de loisir ne joue aucun rôle. (Arrêt 8C_762/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Triple meurtre de Granges : recours rejetés | | TF – Les trois auteurs des meurtres du cercle de dons commis en 2009 ont recouru au Tribunal fédéral contre les jugements du Tribunal cantonal de Soleure. Tous trois avaient été condamnés à une peine privative de liberté à vie. Le Tribunal fédéral rejette les trois recours sur tous les points. (Arrêts 6B_644/2014, 6B_648/2014, 6B_673/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie, Sanctions privatives de liberté, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Jurius | | Reproche d'accord sur les prix pour des médicaments | | TF – Le Tribunal administratif fédéral devra décider s'il sanctionne les groupes pharmaceutiques Pfizer, Bayer et Eli Lilly pour accord sur les prix du Viagra, du Cialis et du Levitra. Le Tribunal fédéral lui demande de rééxaminer son arrêt dans lequel il avait levé la peine infligée par la Commission de la concurrence. | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Jurius | | Beschwerde gegen Planungszone abgewiesen | | TF – L’adoption et l’extension d’une planification de zone dans la région industrielle de Bilten est légitime, selon la décision du Tribunal fédéral du 11 février 2015. Le projet de construction d’une usine d’extraction de bois dans cette région reste en attente. (Arrêt 1C_183/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Vorsicht bei Oliven im grünen Salat | | TF – La jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux dommages dentaires résultant d’une morsure dans un objet dur est riche. Celui qui mord dans une olive non dénoyautée cachée dans une salade verte et qui se blesse une dent ne reçoit pas d’indemnités de la part de l’assurance accident pour réparer ladite dent. (Arrêt 8C_893/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Golfanlage muss unbewilligte Bauten rückbauen | | TF – Sur le terrain de golf d’Uster, les vestiaires ont été transformés en restaurant avec places de parc, sans que toutes les autorisations nécessaires aient été obtenues. Le Tribunal fédéral a décidé que tout doit être démonté, et que le restaurant doit être transformé en café. (Arrêt 1C_347/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Publicité pour les avocats très encadrée | | TF – La possibilité pour les avocats, comme pour les médecins, de faire de la publicité est très limitée et réglementée en Suisse. Le Tribunal fédéral a ainsi rappelé à ses obligations un homme de loi dont la pub diffusée à la patinoire de Bienne avait dépassé ce qui est autorisé. (Arrêt 2C_259/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat, Droit de la concurrence, Droits économiques et sociaux | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Révision de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une audition sur le projet d’ordonnance révisée de la FINMA sur le blanchiment d’argent. L’ordonnance révisée tient compte de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (version du 12 décembre 2014) ainsi que des modifications apportées aux standards internationaux, à savoir aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Cette révision intègre également des enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés. Le délai de remise des prises de position à propos du projet d’ordonnance court jusqu’au 7 avril 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Transfert économique de concessions suite à un rachat autorisé | | La Commission fédérale de la communication (ComCom) approuve le transfert économique des concessions de téléphonie mobile de Orange Network SA (Orange Suisse). Elle permet ainsi au concessionnaire de téléphonie mobile de conserver ses droits d’utilisation du spectre après le rachat par une société appartenant à Xavier Niel. Ce rachat n’affecte ni les conditions d’octroi de la concession ni la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la communication, Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | Immigration : projet de loi et mandat de négociations | | Le 9 février 2014, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une gestion et d’une limitation autonomes de l’immigration. Cette décision nécessite une adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) qui tienne compte des intérêts économiques globaux de la Suisse. Le Conseil fédéral a approuvé l’avant-projet de la nouvelle législation sur les étrangers et arrêté des mesures complémentaires en vue d’une meilleure exploitation du potentiel de main-d’œuvre en Suisse. En outre, il a définitivement adopté le mandat de négociations avec l’UE concernant l’ALCP. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | Jurius | | Assouplissement des prescriptions applicables aux chauffeurs | | Le Conseil fédéral a décidé, le 11 février 2015, que l’ordonnance sur les chauffeurs ne s’appliquera plus dans certains cas aux transports de matériel et d’équipement. Cet assouplissement profitera en particulier aux PME artisanales. Il entrera en vigueur le 1er mai 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Jurius | | Interdiction de livrer des carburéacteurs à la Syrie | | Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a complété les sanctions prononcées à l’encontre de la Syrie par une interdiction visant à empêcher les forces aériennes syriennes de se procurer des carburéacteurs et des additifs pour carburants par l’intermédiaire de la Suisse. La nouvelle mesure prend effet le 11 février 2015, à 18 heures. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international | |
| | Jurius | | Compte d’Etat 2014 en léger déficit | | Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats du compte d’Etat 2014 et fixé le cadre du prochain processus budgétaire. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Finances publiques | |
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Edition spéciale : Développements actuels en matière de lutte
contre le blanchiment d'argent |
| › | Giovanni Molo / Daniele Galliano, L'introduction du blanchiment fiscal dans le domaine de la fiscalité directe | | › | Arnaud Beuret, Das Schweizerische Geldwäschereibekämpfungsdispositiv und seine Neuerungen – Die Tätigkeiten der Meldestelle für Geldwäscherei MROS | | › | Michael Kunz, Umsetzung der GAFI-Empfehlungen 2012 – Die Geldwäschereiprävention verlässt den Finanzsektor | | › | René Matteotti / Selina Many, Erhöhung der Strafrisiken für Banken und ihre Mitarbeiter infolge Einführung der Steuergeldwäscherei | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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