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|  | | Version online | | JUSLETTER 9 FÉVRIER 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Lorsqu'un prévenu est poursuivi à tort ou qu'il subit un acte de procédure de manière contraire à la loi, il a le droit, conformément aux art. 429 et suivants du Code de procédure pénale suisse, à une indemnisation, notamment à la réparation du tort moral, ceci dans le cadre des droits de procédure. Marina Fahrni analyse, en se fondant sur la base légale des art. 429 et 431 CPP, d’une part, les droits découlant d’une telle situation en présence de mesures de substitution et, d'autre part, comment le prononcé de la détention préventive en lieu et place de mesures de substitution peut être assimilé à une privation de liberté illicite.
La nouvelle du 15 janvier 2015, selon laquelle la Banque nationale suisse (BNS) a décidé d’abandonner le taux plancher, a choqué le peuple suisse. Corinne Zellweger-Gutknecht analyse, dans ce contexte, le bilan de la BNS et tempère les craintes en expliquant que même à la suite d’une réévaluation massive du franc suisse, un surendettement de la BNS n’est pas à prévoir.
La bureaucratie plutôt que la proximité ? Après le meurtre d’enfant à Flaach, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a été tenue pour responsable de ce drame. Les médias sociaux y ont joué un rôle important. La télévision, la radio et la presse écrite se sont emparées du sujet et y ont consacré une attention sans précédent. Christoph Häfeli analyse le droit de protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur il y a deux ans, en regard des critiques actuelles (voir également Christoph Häfeli, Das neue Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Eine Zwischenbilanz und Perspektiven, in : Jusletter 9 décembre 2013). De l’avis de l’auteur, la protection de l’enfant et de l’adulte ne peut être atteinte que par le respect et une coopération fondée sur la confiance mutuelle des différents acteurs en jeu.
Peter Breitschmid se penche lui aussi sur la problématique autour des APEA. Il souligne le fait que même les « spécialistes » et les « autorités » ne sont que des « êtres humains », qui peuvent se tromper ; de fait, les êtres humains apprennent de leurs erreurs passées.
Caroline Walser Kessel et Peter Breitschmid se penchent sur cette même thématique pour lancer une discussion concernant un « Case-Management » idéal en matière de droit de la famille et de protection de l’enfant et des adultes.
A l’aide d’illustrations, Caroline Walser Kessel tente d’imager les contributions de Christoph Häfeli, « Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (KESR) und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) unter Dauerbeschuss » et de Caroline Walser Kessel et Peter Breitschmid, « Arena oder Schachbrett? ».
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Marina Fahrni, L’indemnisation dans le contexte des mesures de substitution |
| | Contributions | | › | Corinne Zellweger-Gutknecht, «Negativzins» und Bilanzsituation der SNB aus monetärrechtlicher Sicht | | › | Christoph Häfeli, Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (KESR) und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) unter Dauerbeschuss |
| | Essais | | › | Peter Breitschmid, Menschen, Behörden und Professionelle … | | › | Caroline Walser Kessel / Peter Breitschmid, Arena oder Schachbrett? |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Protection facilitée en cas de poursuite injustifiée | | › | Jurius, Augenarzt muss 520’000 Franken an Krankenkassen zurückzahlen | | › | Jurius, Limites à la libre circulation pour ressortissants de l’UE | | › | Jurius, Unvereinbar: Ein Anwalt in drei verschiedenen Rollen | | › | Jurius, Etudiant définitivement exclu de l’Université | | › | Jurius, Willkürliches Tätigkeitsverbot für einen Zahnarzt | | › | Jurius, Lien indissoluble malgré un test niant la paternité |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, AI : anonymat pour un dénonciateur |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Libération d’un Géorgien détenu en Suisse depuis 2010 | | › | Jurius, Collaborateur d'Eveline Widmer-Schlumpf visé par une procédure |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Nouvelle Convention contre les doubles impositions | | › | Jurius, Commissaire pour la Fondation pour l’art, la culture et l’histoire |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2014 – janvier 2015) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Marina Fahrni |  | L’indemnisation dans le contexte des mesures de substitution | | Le Code de procédure pénale prévoit différents chefs de responsabilité de l’Etat spécifiques à la procédure pénale. Leur application est largement développée dans le cadre de la détention avant jugement, mais peu s’agissant des autres mesures de contrainte. Cette contribution s’intéresse donc d’abord à l’indemnisation du prévenu ayant subi des mesures de substitution sur la base des art. 429 ss CPP. Elle examine ensuite dans quelle mesure le prononcé de la détention provisoire et non de mesures de substitution alors que les conditions en sont données peut être assimilé à une détention illicite, fondant ainsi une prétention en indemnisation. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Corinne Zellweger-Gutknecht | | «Negativzins» und Bilanzsituation der SNB aus monetärrechtlicher Sicht | | Récemment, la Banque nationale suisse (BNS) a introduit, sur certains des avoirs en comptes de virement auprès d'elle, un « taux d’intérêt négatif » et a abrogé le taux plancher de l’euro. Dans ce contexte, l’auteure démontre, à l’aide du bilan de la BNS, que, malgré la réévaluation du franc suisse, une insolvabilité (soi-disant imminente) de la BNS est quasiment exclue. Ensuite, elle analyse les principes et les limites du « taux négatif ». Un regard sur le passé enseigne que l’on ne peut pas comparer cet intérêt avec l’« intérêt négatif » mis en place dans les années 1970, ni à l’égard de leur nature juridique, ni de leur éventuel contournement. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit bancaire | |
| | Christoph Häfeli | | Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (KESR) und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) unter Dauerbeschuss | | Deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte, les nouvelles normes ainsi que les autorités professionnelles de protection de l’enfant et de l’adulte en Suisse alémanique font face à la critique des communes, des politiciens, des professionnels, des personnes concernées et des médias. Après le meurtre d'enfant à Flaach, la critique a atteint un nouveau seuil, qui a abouti à l'appel à revenir à l'ancien système. C’est donc le bon moment d’analyser les opinions critiques et d'examiner l'état d'avancement de l’application de la révision afin de nommer les moyens évidemment nécessaires pour optimiser la situation. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes | |
| | ESSAIS | | | Peter Breitschmid | | Menschen, Behörden und Professionelle … | | Les êtres humains vivent et travaillent. La plupart exercent une profession. Certains travaillent dans l’Administration, beaucoup d’autres ailleurs et certains n’ont pas de véritable travail. Un véritable et colossal travail est également effectué dans les familles et autres réseaux. Les bénévoles travaillent aussi. Parfois, ce sont des non professionnels, d’une grande rigueur dans leur métier, qu’ils exercent avec engagement et compétence. De même, au sein de l’administration professionnelle travaillent des hommes et des femmes qui exercent leur profession avec professionnalisme, c'est-à-dire de manière engagée et compétente aussi bien sur le plan humain que technique. | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes | |
| | Caroline Walser Kessel / Peter Breitschmid | | Arena oder Schachbrett? | | La contribution cherche à démontrer dans quel dilemme se trouvent souvent coincés les avocates et avocats lorsqu’ils accompagnent des clients personnellement dans des domaines juridiques hautement sensibles, comme le droit de la famille ou en matière de protection de l’enfant et des adultes. Les récents évènements ayant eu lieu, en matière d’autorités de protection de l’enfant et des adultes et de services sociaux, sont une opportunité à saisir pour soulever ces réflexions. (sl) | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Protection facilitée en cas de poursuite injustifiée | | TF – Les personnes poursuivies à tort peuvent protéger leur solvabilité et leur fiabilité à des conditions simplifiées. Le Tribunal fédéral assouplit les conditions formelles auxquelles est soumise une constatation judiciaire de l’inexistence de la créance. Dans ce cas, les tiers n’obtiennent aucun renseignement au sujet de la poursuite. (Arrêt 4A_414/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie générale, LP | |
| | Jurius | | Augenarzt muss 520’000 Franken an Krankenkassen zurückzahlen | | TF – Un ophtalmologue devra rembourser un demi-million de francs à 47 caisses-maladies en raison de prestations surfacturées en 2006. Celles-ci s’étaient plaintes de ce médecin, car il avait facturé beaucoup plus de prestations en comparaison avec ses confrères. (Arrêt 9C_535/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Limites à la libre circulation pour ressortissants de l’UE | | TF – La libre circulation a ses limites. Elle ne permet pas aux ressortissants de l’Union européenne (UE) de bénéficier indéfiniment d’un droit au séjour en Suisse s’ils n’y trouvent plus de travail. (Arrêt 2C_195/2014). | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Unvereinbar: Ein Anwalt in drei verschiedenen Rollen | | TF – Lors de la représentation d’un footballeur professionnel, un avocat zurichois portait trois casquettes : celle de l’avocat, celle de la personne qui faisait crédit au footballeur, ainsi que celle de conseil d’administration de la société avait laquelle le footballeur venait de conclure un accord de règlement des litiges. Le Tribunal fédéral a confirmé une amende pour infractions aux règles déontologiques. (Arrêt 2C_814/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction, Droit du notaire et de l'avocat | |
| | Jurius | | Etudiant définitivement exclu de l’Université | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’exclusion définitive d’un étudiant de l’Université de Lausanne. Inscrit à la Faculté des lettres, le jeune homme avait usurpé une adresse électronique pour obtenir une attestation destinée à figurer dans son dossier académique. (Arrêt 2C_918/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
| | Jurius | | Willkürliches Tätigkeitsverbot für einen Zahnarzt | | TF – Selon le Tribunal fédéral, l’autorisation de pratiquer d’un dentiste du canton de St-Gall a été retirée sur la base d’un rapport médical lacunaire. Les juges lausannois ont cassé le jugement du tribunal administratif cantonal pour cette raison et lui ont renvoyé l’affaire. (Arrêt 2C_504/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Jurius | | Lien indissoluble malgré un test niant la paternité | | TF – Un lien de paternité peut rester indissoluble en dépit d’un test prouvant l’absence de lien génétique. Le Tribunal fédéral a rappelé qu’un procès en désaveu de paternité doit respecter certains délais. (Arrêt 5A_619/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | Annonce |  | | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Benjamin Briner, Vorsorglicher Entzug des Führerausweises vs. Unschuldsvermutung
Arrêt 1C_277/2014 du 20 novembre 2014 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Libération d’un Géorgien détenu en Suisse depuis 2010 | | TPF – Un Géorgien détenu en Suisse depuis mars 2010 doit être libéré. Après l’annulation de sa condamnation à sept ans et demi de prison pour participation à une organisation criminelle, cet homme attend toujours la tenue d’un nouveau procès. (Arrêt BH.2014.18) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures | |
| | Jurius | | Collaborateur d'Eveline Widmer-Schlumpf visé par une procédure | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral révèle dans un arrêt qu'un des proches collaborateurs d'Eveline Widmer Schlumpf est sous le coup d'une procédure. Ce chef du Service juridique du Département fédéral des finances (DFF) est dans le collimateur de la justice pour des faits antérieurs à son entrée en fonction. (Arrêt BB.2014.84) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Violation du devoir professionnel et de fonction | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Nouvelle Convention contre les doubles impositions | | La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont achevé, le 2 février 2015 à Berne, leurs négociations relatives à une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI). Les deux Etats entament maintenant les procédures nécessaires à la signature de la double imposition, prévue cet été. La nouvelle double imposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Cette date dépend toutefois du déroulement des procédures d’approbation menées dans les deux Etats. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international | |
| | Jurius | | Commissaire pour la Fondation pour l’art, la culture et l’histoire | | L’autorité fédérale de surveillance des fondations institue un commissaire afin de garantir la poursuite régulière des activités de la Fondation pour l’art, la culture et l’histoire (Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte – SKKG). | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Culture. Art | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2014 – janvier 2015) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2014 au 16 janvier 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Gunhild Godenzi, Strafuntersuchung gegen Mitarbeitende – was darf und was muss der öffentliche Arbeitgeber tun? | | › | Nicola Hofer, Urteil des EGMR Nr. 3235/09 vom 9. Oktober 2014 i.S. Manuela Michel g. Schweiz | | › | Lorène Vida, La détention irrégulière dans les locaux de police et son indemnisation | | › | Lukas Wyss, Mehrparteienverfahren und kollektiver Rechtsschutz vor Zivilgerichten in der Schweiz | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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