Les prestations de soins et à caractère social ne peuvent plus simplement être imposées aux hôpitaux et donner lieu à des subventions forfaitaires dans le but de garantir la neutralité concurrentielle, attendu qu’il s’agit de compenser avantages et charges. Un instrument de prestations d’intérêt général a été créé en vue de garantir la neutralité concurrentielle de telles prestations. Cet instrument est cependant imprécis et fait l’objet d’interprétations divergentes. Une clarification est essentielle pour distinguer les prestations d’intérêt général de celles de l’assurance-maladie obligatoire et éviter de fausser la concurrence. (sl)

Les comportements déviants dans le domaine de la santé font l’objet de maintes réglementations légales dont la portée n’était jusqu’à présent pas claire. Le Tribunal fédéral a désormais clarifié différents aspects. Se basant sur le modèle de remise de médicaments appliqué par « Zur Rose AG », il a montré, en vertu de la loi sur les produits thérapeutiques, les limites des rétributions versées par une pharmacie grossiste aux médecins. Cet article en résume et en commente les principaux éléments, tout en faisant référence au droit régissant les assurances-maladies et aux conséquences de la révision de la loi sur les professions médicales. (sl)

Début 2014, l’affaire « Dylan » avait fait la une de la presse quotidienne. Le petit Dylan alors âgé de dix mois, qui souffrait d’hydrocéphalie (Hydrocephalus) et avait besoin de soins médicaux d’urgence, avait été enlevé de l’hôpital par sa mère, qui l’avait ensuite tué. Les auteurs abordent de manière générale le contenu et la portée des obligations de surveillance et de protection qui incombent aux hôpitaux vis-à-vis des patients ainsi que les aspects de leur réalisation dans la pratique, sans appréciation juridique de l’affaire « Dylan ». (sl)

Embolie pulmonaire due à la prise d'une pilule contraceptive ou soupçon de sclérose en plaques provoquée par la vaccination contre le papillomavirus humain – ces derniers temps, les médias font de plus en plus souvent état des effets indésirables liés aux médicaments. Les premières questions générales qui se posent dans ce contexte concernent la sécurité en matière de médicaments modernes et à qui incombe la responsabilité en cas d'effets indésirables. La contribution tente d'apporter des réponses à ces questions, donne un aperçu des fondements possibles en matière de responsabilité et examine dans quels cas un fabricant doit répondre des effets indésirables de médicaments. (sl)

Le dossier médical remplit plusieurs objectifs. Tant le médecin que le patient justifient dès lors d'un intérêt à pouvoir disposer des informations qu'il contient. L'auteure examine s'il est possible de trouver une réglementation légale qui fasse obstacle à une disponibilité mutuelle en attribuant le dossier médical à une seule personne en particulier. (sl)

Rarement un thème n’a préoccupé autant l’homme que celui de la santé. S’il s’estime en bonne santé, l’homme se plaint des primes élevées pratiquées par les caisses-maladies. S’il a en revanche des problèmes, il attend un traitement rapide et à la pointe de la recherche, associé à un système de soins irréprochable. Comment s’est développé le système de santé en Suisse, où en sommes-nous aujourd’hui et comment évoluera-t-il ? (sl)

TF – La société Bayer (Schweiz) AG n’est pas responsable, en tant que producteur de la pilule contraceptive « Yasmin », de la grave atteinte à la santé subie par une jeune femme devenue invalide, en 2008, à la suite d’une embolie pulmonaire. Sous l’angle de la responsabilité du fait des produits, l’entreprise pharmaceutique ne peut pas se voir reprocher d’avoir fourni des indications insuffisantes sur les risques de « Yasmin » dans la notice d’information destinée aux patients. (Arrêt 4A_365/2014 et 4A_371/2014).

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications.

Jusletter – La plus grande revue juridique universelle de Suisse.

Impressum.

Rédaction.

Contacter la rédaction.

jusletter@weblaw.ch

Renseignements et abonnements.

info@weblaw.ch | T +41 31 380 57 77

Modification et résiliation de l'adresse.

https://register.weblaw.ch

Informations relatives à Campus.

Données médias et publicité dans Jusletter.

ISSN 1424-7410. Editions Weblaw.

Accès à tous les articles de Jusletter.

› Recheche en texte intégral
› Liste chronologique (liste de toutes les contributions publiées dans Jusletter)
› Editions spéciales (toutes les éditions spéciales parues en un regard)

Statistiques.

Destinataires de l'e-mail: 24'019
Personnes avec un mot de passe: 19'427

Abréviations.

sk = Simone Kaiser, sl = Sandrine Lachat,
sts = Stéphanie Schwab, bk = Barbara Kummer

www.jusletter.ch

Ne répondez pas à cet e-mail s'il-vous-plaît, mais utilisez les informations mentionnées ci-dessus en cas de besoin.