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|  | | Version online | | JUSLETTER 19 JANVIER 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les moyens de preuve à disposition des parties, ancrés à l’art. 168 al. 1 CPC, comprennent, entre autres, les expertises. Le droit de la preuve exige que, suite à une demande formelle et dans les délais d’une partie, le tribunal, en principe et pour autant que l’objet de la demande est propre à prouver des faits pertinents et exige des connaissances scientifiques spécifiques, demande cette expertise. Qu'en est-il si le tribunal possède les connaissances nécessaires pour effectuer ladite expertise ? Manuela Mosimann analyse les circonstances et les conditions dans lesquelles le tribunal doit divulguer sa propre expertise (appelée « Fachrichtervotum ») ainsi que le contenu d’une telle expertise.
En regard des nouvelles dispositions relatives à la protection de l’adulte, Micaela Vaerini se penche sur les droits de la personnalité des personnes âgées incapables de discernement résidant en institution. Du point de vue du droit civil, la protection des droits de la personnalité est assurée de manière générale par les articles 28ss CC pour les relations de droit privé. Néanmoins, compte tenu du risque de détérioration des rapports avec l’institution, le personnel et les résidents, elle estime que les représentants de la personne âgée seront particulièrement réticents à agir sur le plan civil. Le nouveau système de protection de l’adulte offre dans ce contexte des solutions alternatives, que l’auteure présente dans sa contribution.
Selon des études menées notamment aux USA, 12% de la population a déjà été harcelée une fois par Internet. Les formes de harcèlement sont diverses. Les plus répandues sont cependant celles qui utilisent les SMS et les téléphones mobiles, dont les jeunes sont le plus souvent les victimes. Irina Lopez démontre que, contrairement à l’avis du Conseil fédéral, le droit pénal suisse actuel ne couvre pas les comportements de stalking et elle estime nécessaire d’avoir une réelle définition de la notion de Cyberstalking (voir également l’Edition spéciale Jusletter relative au Cybercrime du 10 novembre 2014).
Finalement, Roland Pfäffli nous propose un commentaire de l’ouvrage « Die Erbbescheinigung », rédigé par Tabea S. Jenny.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Manuela Mosimann, Richter als Gutachter? |
| | Contributions | | › | Micaela Vaerini, Protection de la personnalité des personnes incapables de discernement en établissement médico-social ou home : les spécificités du droit de protection de l’adulte | | › | Irina Lopez, Le cyberharcèlement et les jeunes : la situation juridique actuelle en Suisse et quelques perspectives de réglementation |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Buchbesprechung: Die Erbbescheinigung |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Enfant emmené à l’étranger par un parent : enlèvement possible | | › | Jurius, Indemnités réduites après une bagarre au travail |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Physiotherapeuten in Appenzell-Ausserrhoden ohne Tarifstruktur | | › | Jurius, Exploitants de la future centrale de Chavalon déboutés |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Enquête de la COMCO à l’encontre d’entreprises | | › | Jurius, Révision de l'Oexpa en vigueur début 2016 | | › | Jurius, Délégation du Conseil fédéral pour la politique économique | | › | Jurius, Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire révisée | | › | Jurius, Adaptation de l’OSites |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre–décembre 2014) |
| | Avant-première |
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| | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Manuela Mosimann |  | Richter als Gutachter? | | Conformément à l'art. 183 al. 3 CPC, lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres, il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer à ce sujet. L’article représente un travail effectué dans le cadre du CAS « Magistrature » 2013/2014 qui analyse les conditions sous lesquelles les connaissances propres au tribunal sous forme d’un avis du juge spécialisé (« Fachrichtervotum ») doivent être divulguées et quels sont les avantages, mais aussi les risques d’un tel avis. Ensuite, l’auteure se penche sur les questions de savoir quel contenu peut avoir un avis du juge spécialisé, à quel stade de la procédure il peut avoir lieu, sous quelle forme il doit être effectué et quels sont les droits des parties quant à la consultation et à la collaboration. (sl) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Procédure civile | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Micaela Vaerini | | Protection de la personnalité des personnes incapables de discernement en établissement médico-social ou home : les spécificités du droit de protection de l’adulte | | Cette contribution s’inscrit dans le cadre d’une recherche réalisée lors d’un séjour d’étude en qualité de « Visiting Scholar » à l’Université Columbia de New York suite à l’obtention du Subside Tremplin. Elle complète deux contributions déjà parues dans RMA 2014 p. 207ss et 442ss, intitulées « Les droits de la personnalité des personnes âgées en établissement » et « Protection de la personnalité : les actions défensives (art. 28a CC) à la lumière des nouvelles dispositions de protection de l’adulte et de l’enfant ». | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droits des patients. Droits de la personnalité | |
| | Irina Lopez | | Le cyberharcèlement et les jeunes : la situation juridique actuelle en Suisse et quelques perspectives de réglementation | | Conséquence d’une utilisation déviante des nouvelles technologies de l’information et de la communication, le cyberharcèlement est une atteinte à la personnalité touchant, le plus souvent, les jeunes. En droit suisse, il n’existe pas de base légale spécifique pour lutter contre ce phénomène ; pourtant, le Conseil fédéral ne considère pas la situation insatisfaisante. Partant de ce constat, l’auteure propose une définition juridique du cyberharcèlement et met en évidence quelques lacunes présentes dans la législation suisse. Après s’être penchée sur les mesures légales développées aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, l’auteure propose diverses solutions afin de pallier les faiblesses de notre système actuel. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal et droit de l'informatique, Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée | |
| | RECENSION | | | Roland Pfäffli | | Buchbesprechung: Die Erbbescheinigung | | Plus de 70 ans après la parution de l'ouvrage de référence sur le certificat d'hérédité, il existe désormais une présentation globale actuelle sur ce sujet. Il s'agit d'une dissertation rédigée par Tabea S. Jenny à l'Université de Fribourg. (sl) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droit des successions | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Enfant emmené à l’étranger par un parent : enlèvement possible | | TF – Un parent titulaire de l’autorité parentale peut être condamné pour enlèvement lorsqu’il déplace, sans concertation préalable et de manière clairement contraire à l’intérêt de l’enfant, le lieu de résidence de celui-ci à l’étranger. La Cour suprême du canton de Zurich doit réexaminer le cas d’un père qui a amené ses fils, à l’insu de la mère, auprès de parents en un lieu inconnu au Nigeria pour qu’ils y séjournent durablement. (Arrêt 6B_123/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la liberté, Procédure civile internationale | |
| | Jurius | | Indemnités réduites après une bagarre au travail | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la lourde sanction infligée à un chômeur qui avait perdu son emploi après une bagarre avec un collègue de travail. Il a décidé que l’assurance-chômage a eu raison d’ordonner la suppression de 34 indemnités journalières. (Arrêt 8C_582/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance chômage | |
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| | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Physiotherapeuten in Appenzell-Ausserrhoden ohne Tarifstruktur | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a infirmé la valeur du point pour les physiothérapeutes fixée par le gouvernement d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Il manque en effet une base de calcul pour fixer ce point, base qui doit être établie au niveau suisse. (Arrêts C-150/2014, C-144/2014 et C-5946/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Exploitants de la future centrale de Chavalon déboutés | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté les exploitants de la future centrale à gaz de Chavalon. Ils demandaient que le calcul des émissions de CO2 tienne compte de la mise à l’arrêt des installations de la centrale thermo-électrique pour la période 2008 à 2012. (Arrêt A-3804/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, L'équilibre écologique | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Enquête de la COMCO à l’encontre d’entreprises | | La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert, le 12 janvier 2015, une enquête à l’encontre de diverses entreprises de gravier et de décharges pour matériaux inertes dans le canton de Berne. Des perquisitions ont été effectuées dans les entreprises concernées. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | Révision de l'Oexpa en vigueur début 2016 | | L'entrée en vigueur de l'ordonnance concernant les expatriés révisée par le Département fédéral des finances (DFF) a été fixée au 1er janvier 2016. La révision de cette ordonnance prévoit une définition plus restrictive de la notion d'expatrié. Par ailleurs, les modalités de différentes déductions fiscales sont précisées dans l'ordonnance révisée. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | Jurius | | Délégation du Conseil fédéral pour la politique économique | | La Délégation du Conseil fédéral pour la politique économique a pris acte de la décision de la Banque nationale suisse d’abolir le taux plancher du franc face à l’euro. La Délégation du Conseil fédéral pour la politique économique – composée des chefs du DEFR, Johann N. Schneider-Ammann, du DFF, Eveline Widmer-Schlumpf, et du DETEC, Doris Leuthard – s’est réunie le 15 janvier 2015 sous la direction de Johann N. Schneider-Ammann pour étudier la situation. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Politique extérieure. Relations internationales | |
| | Jurius | | Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire révisée | | Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ORCN. Cette révision partielle comprend une nouvelle réglementation concernant la couverture de certains dommages d’origine nucléaire par l’assurance de la Confédération. L’ordonnance partiellement révisée entre en vigueur le 15 février 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Adaptation de l’OSites | | La valeur d’assainissement définie dans l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites) pour les sites pollués par le mercure situés dans des jardins privés et familiaux doit être abaissée de 5 à 2 mg/kg. Lorsque la concentration est inférieure à 2 mg/kg, les enfants qui jouent dans ces lieux ne courent pas de risque, de sorte qu’aucune restriction d’utilisation ne s’impose. Le Conseil fédéral a approuvé le 14 janvier 2015 la modification prévue de l’OSites. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre–décembre 2014) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre au 16 décembre 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Jusletter 26 janvier 2015
Edition spéciale : Droit de la santé |
| › | Eva Druey, Was sind gemeinwirtschaftliche Leistungen? | | › | Tomas Poledna, Versandhandel mit Arzneimitteln – Grenzen des Übergangs zu korruptivem Verhalten | | › | Dominik Sennhauser/Felix H. Sennhauser, Obhuts- und Schutzpflichten von Spitälern gegenüber Patientinnen und Patienten | | › | Philippe Ducor, Protection de la personnalité des sujets de recherche | | › | Philippe Fuchs, Haftung für unerwünschte Arzneimittelwirkungen | | › | Ursina Pally Hofmann, Wem gehört die Krankengeschichte? | | › | Johannes Theler, Gesundheitspolitik ohne Patienten, ohne Prämien- und Steuerzahler? Eine Denkpause | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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