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|  | | Version online | | JUSLETTER 15 DÉCEMBRE 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Le domaine de la responsabilité civile en Suisse est soumis à des changements constants. C’est la raison pour laquelle il est important que la jurisprudence du Tribunal fédéral soit activement suivie, selon Jean-Michel Duc et Tania Francfort. Les auteurs résument les principaux points des décisions pertinentes en matière de responsabilité civile des années 2012 à 2014, et fournissent ainsi un aperçu des thèmes pertinents pour la pratique.
Evelyne Schmid se penche sur l’arrêt, significatif d’un point de vue politique, de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) dans l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014. L'auteure regrette certaines couvertures médiatiques inexactes, qui ont conduit à des discussions parfois subjectives et explique en quoi cet arrêt lui semble irréaliste.
Les prêts au sein d’un même groupe relatifs au capital lié sont autorisés, à condition qu'ils soient contractés à des conditions acceptables par un tiers. Lorsqu'un prêt au sein d’un même groupe ne satisfait pas au test du tiers, les fonds librement disponibles pour la distribution de dividendes diminuent d'un montant égal à la somme du prêt. Patric Brand et Thomas Müller se penchent sur ce sujet suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 octobre 2014. Les auteurs commentent cet arrêt et estiment que les futures organisations de prêts au sein d’un même groupe et de cash pooling, y compris la saisie comptable, devraient être examinées encore plus exactement et en profondeur.
Roland Pfäffli nous propose un aperçu de la nouvelle édition du Commentaire zurichois relatif au droit civil suisse en matière de droit de gage immobilier, rédigé par David Dürr et Daniel Zollinger.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Jean-Michel Duc / Tania Francfort, Aperçu de la jurisprudence fédérale en matière de responsabilité civile des années 2012 à 2014 |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Evelyne Schmid, Unbegründete Aufregung über das EGMR-Urteil zum Dublin-Abkommen | | › | Patric A. Brand / Thomas S. Müller, Konzerninterne Darlehen |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Buchbesprechung: Zürcher Kommentar zum Grundpfandrecht |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, CourEDH : affaire du gel des fonds irakiens |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Roman «Bergsteigen im Flachland» weiterhin verboten | | › | Jurius, Echec des opposants au concordat sur le hooliganisme | | › | Jurius, Keine Verwahrung | | › | Jurius, Keine Gegendarstellung für Abtreibungskritiker |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Construction du nouveau centre d’hébergement | | › | Jurius, Accès très limité aux rapports des services de renseignements |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Affaiblissement de la surveillance sur les marchés publics | | › | Jurius, Revendeurs de ferrements pour portes sanctionnés | | › | Jurius, Nouvelles analyses pour le cancer du sein remboursées | | › | Jurius, Lutte contre les drogues de synthèse |
| | Chroniques de la session d'hiver 2014 | | › | Jurius, Blanchiment d'argent et terrorisme | | › | Jurius, Organisations islamistes extrémistes interdites en Suisse | | › | Jurius, Gains immobiliers imposés à l'ancienne | | › | Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2014 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Jean-Michel Duc / Tania Francfort |  | Aperçu de la jurisprudence fédérale en matière de responsabilité civile des années 2012 à 2014 | | La contribution met en exergue la récente jurisprudence de notre Haute Cour en matière de responsabilité civile. Elle ne vise pas l’exhaustivité mais plutôt à présenter quelques arrêts sélectionnés abordant des questions intéressantes pour le praticien traitées par le Tribunal fédéral. Les auteurs présentent un résumé des points importants de chaque arrêt sélectionné dans la jurisprudence fédérale des années 2012 à 2014. | | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Droit des obligations, Dommages. Réparation du dommage |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Evelyne Schmid | | Unbegründete Aufregung über das EGMR-Urteil zum Dublin-Abkommen | | La Grande Chambre de la CourEDH a décidé, le 4 novembre 2014, qu’il y aurait une violation de la CEDH si les autorités suisses renvoyaient une famille de demandeurs d’asile afghans en Italie, sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle, concernant d’une part une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale. L’auteure démontre que ce jugement n’est pas surprenant du point de vue juridique. Il s’agit d’une décision modérée, mais qui n’a pas été résumée de façon adéquate par les médias. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: CEDH, Droits de l'Homme, Droit des étrangers et d'asile | |
| | Patric A. Brand / Thomas S. Müller | | Konzerninterne Darlehen | | Le Tribunal fédéral a rendu, le 16 octobre 2014, un arrêt de principe concernant le calcul des fonds librement disponibles d'une société anonyme pour la distribution de dividendes. Le Tribunal estime que les prêts au sein d'un même groupe de sociétés, qui ne satisfont pas à la condition du test du tiers, diminuent les fonds librement disponibles du même montant que le prêt. La contribution analyse cet arrêt du Tribunal fédéral et ses conséquences sur les groupes de sociétés, avec un regard particulier sur les contrats de prêts au sein d'un même groupe de sociétés et les contrats de cash pooling. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme | |
| | RECENSION | | | Roland Pfäffli | | Buchbesprechung: Zürcher Kommentar zum Grundpfandrecht | | La deuxième partie de la nouvelle édition du Commentaire zurichois relatif au droit de gage immobilier est parue récemment aux Editions Schulthess. Ce commentaire remplace l’ouvrage de référence rédigé par Carl Wieland en 1909 et aborde également les modifications actuelles du droit immobilier (CC et ordonnance sur le registre foncier). (sl) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droits réels, Droits réels restreints | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | CourEDH : affaire du gel des fonds irakiens | | CourEDH – La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est penchée, le 10 décembre 2014, sur l'affaire des fonds irakiens confisqués en Suisse. Son verdict, très attendu, ne devrait pas tomber avant plusieurs mois. (Arrêt 5809/08) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Annonce |  | | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Construction du nouveau centre d’hébergement | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours de l’association genevoise ELISA-ASILE contre la décision d’approbation des plans du nouveau centre d’hébergement de l’Aéroport international de Genève destiné aux requérants d’asile et aux passagers jugés inadmissibles. Le Tribunal administratif fédéral a jugé que l’association ne dispose pas – à plusieurs titres – de la légitimation au recours. (Arrêt A-6883/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Accès très limité aux rapports des services de renseignements | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde à un journaliste un droit très limité de consulter les rapports de l’autorité de surveillance des Services de renseignements de la Confédération. Il annule le refus total du Département fédéral de la défense (DDPS). (Arrêt A-3122/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Affaiblissement de la surveillance sur les marchés publics | | La Commission de la concurrence (COMCO) recommande à la Confédération et aux cantons de maintenir la surveillance éprouvée sur les marchés publics cantonaux et communaux. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Confédération et cantons | |
| | Jurius | | Revendeurs de ferrements pour portes sanctionnés | | La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne les membres d’un cartel de revendeurs dans le domaine des ferrements pour portes. Les revendeurs de poignées, de serrures et de charnières pour portes (ferrements pour portes) avaient conclu des marges minimales. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | Nouvelles analyses pour le cancer du sein remboursées | | Dès le 1er janvier 2015, l'assurance obligatoire des soins (AOS) remboursera les analyses génétiques de tissus cancéreux du sein. Ces analyses permettent de décider s’il y a lieu ou non de recourir à une chimiothérapie. En outre, l’AOS prendra en charge les frais de différentes opérations pour les patientes atteintes du cancer du sein. Ces décisions ont été prises par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Lutte contre les drogues de synthèse | | Dans le cadre de sa lutte contre les nouvelles drogues de synthèse, la Suisse interdit vingt-neuf substances ainsi que deux groupes de substances supplémentaires. Leur introduction dans l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants a en effet eu lieu le 1er décembre 2014. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION D'HIVER 2014 | | | Jurius | | Blanchiment d'argent et terrorisme | | La Suisse va renforcer son arsenal de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Le Conseil national a finalement cédé, le 11 décembre 2014, et mis un point final à une réforme née de la pression internationale, qui doit éviter à la Suisse d’atterrir sur une liste noire de l’OCDE. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014 | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Organisations islamistes extrémistes interdites en Suisse | | Al-Qaïda, l'Etat islamique (EI) et les organisations apparentées continueront d'être interdites pendant au moins quatre ans en Suisse. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, le 8 décembre 2014, par 184 voix sans opposition, une loi urgente qui sera appliquée dès janvier 2015. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014 | | Domaines juridiques: Infractions créant un danger collectif, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Gains immobiliers imposés à l'ancienne | | Les agriculteurs qui transmettent leur domaine ne devraient pas être plongés dans les difficultés financières en raison de l'impôt sur les gains immobiliers. Le Conseil des Etats soutient, par 33 voix contre 4, le retour à l'ancien régime d'imposition des terrains et immeubles agricoles. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014 | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit fiscal | |
| | Jurius | | Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2014 | | Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2014 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014 | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Stefan Rieder, Der Umgang mit Whistleblowing aus arbeitsrechtlicher Sicht | | › | David Equey, Insolvabilité organisée et « serial failers » – Quelles solutions en droit suisse ? | | › | Martin Beyeler, Einkauf und Absatz von Staatsbetrieben unter dem künftigen Vergaberecht | | › | Markus Schefer / Lukas Schaub, Die Bindung der Krankenkassen an die Wahl- und Abstimmungsfreiheit | | › | Evalotta Samuelsson, Wieviel Wert für welchen medizinischen Beweis? | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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