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|  | | Version online | | JUSLETTER 8 DÉCEMBRE 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
La jurisprudence du Tribunal arbitral du sport (TAS) a une importante signification en matière de conflits relatifs aux contrats de travail entre les joueurs et les clubs. Le TAS a été reconnu, en particulier par la FIFA, comme plus haute instance en matière de règlement des litiges dans le domaine du football international. Dans un arrêt du 28 août 2014, destiné à publication, le Tribunal fédéral a annulé une décision du TAS dans un litige de droit du travail. Markus Zimmermann analyse les considérants de l’arrêt et salue en particulier le fait que les particularités de l’arbitrage en matière d’associations sportives organisées aient été prises en compte.
Il n’existe aucune définition uniforme de la notion de « proches » dans le Code civil (CC), ce qui conduit, en matière procédurale en particulier, à une interprétation large de ce terme. Estelle de Luze propose, dans sa contribution, d’interpréter ce terme en fonction du domaine dans lequel le législateur l’applique ainsi que de son but. En matière de protection de l'adulte (art. 360 ss CC) par exemple, le rôle des proches est particulièrement important et le cercle de proches concernés par une disposition sera modulé selon les droits et devoirs qui leur sont attribués.
Daniel Häusermann traite de la révision du Code suisse de bonnes pratiques publiée fin septembre 2014 par Economiesuisse. Il nous donne un aperçu des modifications et critique en particulier les concessions faites aux relations publiques et la tendance du Code suisse d’accepter, au lieu des « best practices », des principes généraux.
Peter Breitschmid reflète, sous forme d’essai, le tapage actuel autour du thème de la famille et de sa fondation ; il tire des comparaisons avec le monde de la consommation et appelle à la réflexion : peut-on, à notre époque, vraiment tout acheter, même le bonheur d’être parents ? L’enfant ne devient-il pas un objet de design dans ces conditions ? Un comportement de consommation qui pourrait en effet devenir problématique du point de vue humain et juridique.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Markus Zimmermann, Anfechtung von Zwischenentscheiden des CAS beim Bundesgericht |
| | Contributions | | › | Estelle de Luze, Les proches dans le Code civil | | › | Daniel M. Häusermann, Der revidierte Swiss Code of Best Practice von 2014: Neuerungen, Würdigung und Kritik |
| | Essais | | › | Peter Breitschmid, Kindershoppingparadiese |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Locataires expulsés pour un impayé de 164 francs | | › | Jurius, Ortsplanung Golaten | | › | Jurius, Frais de scolarisation et handicap | | › | Jurius, Rejet d'une plainte de Aevis Holding | | › | Jurius, Retour à la case prison pour un septuagénaire vaudois |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Unzulässiger Tarif | | › | Jurius, Bereinigung der Spitalliste 2012 des Kantons Bern | | › | Jurius, Feu vert pour un radar de surveillance à Torny (FR) | | › | Jurius, Partage de l’argent des Yakusas | | › | Jurius, Genève conserve le record du point tarmed le plus élevé |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Handgranatenwerfer bleibt in Untersuchungshaft |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Directives concernant les avoirs en déshérence reconnues | | › | Jurius, Décision de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA | | › | Jurius, Procédure de nomination des cadres |
| | Chroniques de la session d'hiver 2014 | | › | Jurius, Pas d’augmentation de la taxe sur le CO2 pour l’instant | | › | Jurius, LPTh : modification approuvée | | › | Jurius, Unterhaltsrecht: Kindesunterhalt |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre–novembre 2014) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Markus Zimmermann |  | Anfechtung von Zwischenentscheiden des CAS beim Bundesgericht | | En matière d’arbitrage dans les sports organisés, il existe une double voie de recours, si la décision d’une association sportive peut être contestée devant le TAS. Si une décision est annulée par le TAS et, en parallèle, est renvoyée à l’instance inférieure pour nouveau jugement, il y a une décision incidente, qui ne fait que clore la procédure devant le tribunal arbitral. À cet égard il convient de noter que les décisions incidentes, conformément à l'art. 190 al. 3 LDIP, ne peuvent être contestées que si l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé, ou si le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent. D'autres recours sur la base de l’art. 190 al. 2 LDIP ne sont autorisés que s’ils sont directement liés à la constitution ou à la compétence du tribunal arbitral. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: LDIP, Arbitrage, Sport |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Estelle de Luze | | Les proches dans le Code civil | | Le législateur du Code civil a introduit le terme « proche » dans de nombreuses dispositions, mais n’en propose aucune définition, ce qui laisse une grande marge de manœuvre pour son interprétation et son application. La signification et la portée du terme ne seront ainsi pas les mêmes selon le domaine juridique et la situation de fait analysés. Face à cette grande diversité d’usage du terme, l’auteure de la contribution propose de l’appréhender selon les domaines et les buts dans lesquels il est utilisé par le législateur afin de réussir à tracer les contours des différents cercles de proches envisageables. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure civile | |
| | Daniel M. Häusermann | | Der revidierte Swiss Code of Best Practice von 2014: Neuerungen, Würdigung und Kritik | | Fin septembre 2014, Economiesuisse a publié la version révisée du Code suisse de bonnes pratiques pour le gouvernement d’entreprise. L’auteur offre un aperçu de cette révision et commente certaines nouveautés, dont l’abandon des intérêts des actionnaires au profit des « intérêts durables de l’entreprise » en tant que but, la nouvelle règle « comply-or-explain » ainsi que les recommandations relatives au conseil d’administration et concernant la rémunération. Les modifications en matière de relations publiques ainsi que la tendance du Code suisse à inscrire comme bonnes pratiques les principes généralement acceptés sont examinés de manière critique. Finalement, l'auteur explique pourquoi le Code suisse pourrait perdre de son importance dans la pratique des entreprises. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Corporate Governance, Droit de la société anonyme | |
| | ESSAIS | | | Peter Breitschmid | | Kindershoppingparadiese | | Alors que depuis les années 60, ceux qui pourraient avoir des enfants prennent des mesures pour ne pas en avoir, c’est, depuis quelques années, au tour de ceux qui ne peuvent pas en avoir de rechercher les mesures à prendre pour en avoir malgré tout. Est-ce souhaitable ? Ou l’enfant, fruit d’un mélange génétique et du hasard, ne devient-il pas ainsi un objet de design, l’être humain idéal, du moins sur le plan physique ? Il s’agit moins d’une question juridique que d’une question socio-éthique à laquelle il est difficile de répondre. Il n’y va pas d’un « non » brutal, mais d’une réflexion, et sans doute de l’aveu que tout ce qui est faisable n’est pas toujours bon à réaliser. Ce n’est pas une loi discriminatoire mais la nature humaine qui exige pour la reproduction une bipolarité sexuelle, car l’être humain ne fait pas partie de l’espèce autogame des vers plats. | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Locataires expulsés pour un impayé de 164 francs | | TF – Le droit du bailleur d’expulser un locataire qui ne paye pas son retard de loyer dans un délai de trente jours après une mise en demeure vaut aussi pour un montant inférieur à 200 francs. Le Tribunal fédéral donne raison à une grande caisse de pensions. (Arrêt 4A_271/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | Jurius | | Ortsplanung Golaten | | TF – Le tribunal administratif bernois doit se pencher à nouveau sur les zones prévues pour les serres à Golaten (BE). Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un habitant du village. L’instance précédente n’a en effet pas suffisamment examiné la question de savoir si les surfaces pour les serres pouvaient être concentrées. (Arrêt 1C_193/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Frais de scolarisation et handicap | | Un couple de parents argovien ne sera pas tenu de verser une participation aux coûts de l'assistance dont bénéficie leur enfant en situation de handicap en classe ordinaire. Le droit constitutionnel à la gratuité de l'enseignement n'autorise pas à mettre à la charge des parents une participation aux coûts dès lors que l’intégration de leur enfant en classe ordinaire a été considérée comme le meilleur projet pédagogique. (Arrêt 2C_590/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Autres droits constitutionnels | |
| | Jurius | | Rejet d'une plainte de Aevis Holding | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté dans pratiquement tous les points une plainte du groupe Aevis Holding, auquel appartient Genolier Swiss Medical Network (GSMN), concernant une créance de près de 1 million de francs du cabinet d’avocats Bär & Karrer. La dette remonte à un mandat confié en 2010 par deux ex-administrateurs de l’exploitant de cliniques, Michael Schröder et Hans-Reinhard Zerkowski. (Arrêt 4A_147/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit commercial, LP | |
| | Jurius | | Retour à la case prison pour un septuagénaire vaudois | | TF – Condamné il y a trente ans à la réclusion à vie après l’assassinat de son épouse, en 1982, un Vaudois devra retourner en prison. Le Tribunal fédéral confirme la décision des autorités vaudoises de révoquer, pour la deuxième fois, sa libération conditionnelle. (Arrêt 6B_720/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie | |
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| | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Unzulässiger Tarif | | TAF – Le conseil du canton d’Argovie a décidé d’un tarif pour l’année 2012 en ce qui concerne les traitements ambulatoires à la Clinique Hirslanden Aarau. Cependant, avant de fixer ce tarif, aucun référenciel n’avait été établi. Le Tribunal administratif fédéral a par conséquent annulé cette décision et a retourné l’affaire pour nouvelle décision. (Arrêts C-4190/2013 et C-4275/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | Jurius | | Bereinigung der Spitalliste 2012 des Kantons Bern | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a classé, en novembre 2014, deux recours contre les listes d’hôpitaux 2012 du canton de Berne. Il y a encore 4 recours en suspens. Contre les listes d’hôpitaux 2014, trois affaires attendent devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts C-2723/2012 et C-2782/2012) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | Jurius | | Feu vert pour un radar de surveillance à Torny (FR) | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à l’installation d’un radar militaire de surveillance sur la commune de Torny (FR). Il écarte le recours des autorités communales, qui s’étaient opposées au projet du Département de la défense (DDPS). | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Partage de l’argent des Yakusas | | TAF – Après avoir confisqué près de trente millions de francs placés dans une banque suisse par la mafia japonaise, le canton de Zurich devra en reverser une part à la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral a désavoué les autorités cantonales. (Arrêt C-6196/2010) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Genève conserve le record du point tarmed le plus élevé | | TAF – Définitivement fixée à 0,96 francs, la valeur du point tarmed reste de loin la plus haute à Genève. Le Tribunal administratif fédéral a débouté quarante-six caisses-maladie soutenues par santésuisse. (Arrêt C-1627/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Handgranatenwerfer bleibt in Untersuchungshaft | | TPF – Un homme âgé de 55 ans, qui, selon l’enquête menée en avril 2014 à Buchs (AG), voulait tuer sa femme avec une grenade, reste en détention provisoire. Le Tribunal pénal fédéral a en effet estimé qu’il existait un danger sérieux d’évasion, et a rejeté le recours de cet homme (Arrêts BH.2014.16 et BP.2014.59) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Sanctions privatives de liberté | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Directives concernant les avoirs en déshérence reconnues | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît en tant que standard minimal les directives de l’Association suisse des banquiers relatives aux avoirs en déshérence. Ces directives reflètent les nouvelles exigences posées par la législation bancaire en matière de traitement des avoirs en déshérence. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Relation banque - client | |
| | Jurius | | Décision de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA | | La Commission fédérale de la poste (PostCom) a édicté pour la première fois des mesures de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA. Elle exige de la Poste qu’elle corrige sa décision de restreindre le service à domicile pour sept ménages de Melchtal. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Services postaux, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Procédure de nomination des cadres | | Lors de sa séance du 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a redéfini les éléments clés nécessaires à la préparation des nominations pour lesquelles il est compétent. En modifiant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, il a en outre limité le nombre des cadres supérieurs qu’il nomme directement. Les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2015. | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit de la surveillance, Droits politiques | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION D'HIVER 2014 | | | Jurius | | Pas d’augmentation de la taxe sur le CO2 pour l’instant | | Afin que le pays puisse se passer de courant nucléaire, les Suisses devront être moins gourmands en énergie. Le National veut les aider en gonflant l’enveloppe pour assainir les bâtiments, mais sans relèvement de la taxe sur le CO2 frappant les combustibles. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014 | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | LPTh : modification approuvée | | Les patients devraient pouvoir acheter leurs médicaments où bon leur semble et l’innovation de l’industrie pharmaceutique être encouragée. Après le National, le Conseil des Etats veut réviser la loi sur les produits thérapeutiques en ce sens, mais il en a corrigé, le 3 décembre 2014, les modalités. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014 | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires | |
| | Jurius | | Unterhaltsrecht: Kindesunterhalt | | Les enfants de parents non mariés doivent avoir les mêmes droits que les enfants de parents mariés en matière d’entretien. Après le National, le Conseil des Etats a décidé, le 2 décembre 2014, d’adopter de nouvelles règles en matière d’entretien de l’enfant. (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014 | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre–novembre 2014) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre au 16 novembre 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Jean-Michel Duc / Tania Francfort, Aperçu de la jurisprudence fédérale en matière de responsabilité civile des années 2012 à 2014 | | › | Roland Pfäffli, Buchbesprechung: Zürcher Kommentar zum Grundpfandrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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