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| JUSLETTER 24 NOVEMBRE 2014 |
Chère lectrice, cher lecteur,
Christoph Brunner et Markus Vischer commentent, dans leur aperçu de jurisprudence, les décisions les plus importantes en matière de contrat de vente de l’année 2013, et complètent ainsi leur précédent aperçu de jurisprudence (voir Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2012 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, in : Jusletter 2 décembre 2013). Les auteurs se penchent en particulier sur les problèmes liés à la vente d’entreprise et de biens-fonds ainsi que sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
L’obligation de collaborer en matière de contentieux administratifs et le principe du nemo tenetur en procédure pénale entrent souvent en conflit. La première impose une obligation légale de collaborer, alors que le deuxième libère de toute obligation légale (voir Simon Roth, Die Geltung von nemo tenetur im Verwaltungsverfahren, in : Jusletter 17 février 2014). Simon Roth prend position, de manière critique, sur un arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2014, concernant la loi sur les maisons de jeux, en regard de la pratique de la CourEDH. L’auteur salue le fait que le Tribunal fédéral ait appliqué les garanties de procédure pénale prévues à l’art. 6 ch. 1 CEDH en matière de sanction financière administrative. Il déplore cependant le non-respect du principe du nemo tenetur concernant les preuves qui ont été fournies par une entreprise soumise à l’obligation de collaborer en matière de contentieux administratifs.
Tizian Troxler nous offre un aperçu de la 25è réunion de la « Gesellschaft Junger Zivilrechtswissenschaftler », qui a eu lieu à Cologne en septembre 2014 sous le thème « Développement du droit par les décisions des juges et droit judiciaire codifié ». L’auteur résume les plus importantes conférences et estime que les questions soulevées et les tentatives de réponses esquissées présentent un intérêt pour la Suisse également.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
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| SOMMAIRE |
| Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2013 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Simon Roth, Zum Zweiten: Die Geltung von nemo tenetur im Verwaltungsverfahren |
| | Comptes-rendus de congrès | | › | Tizian Troxler, Richterliche Rechtsfortbildung und kodifiziertes Richterrecht |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Kein übermässiger Gewalteinsatz der Genfer Polizei | | › | Jurius, Un Iranien opposé à son renvoi par la Suisse obtient gain de cause |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Admission partielle du recours d’un policier | | › | Jurius, Véhicule confisqué après dix ans de conduite sans permis | | › | Jurius, Admission du recours d'un enseignant pédophile privé de brevet |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Aval au licenciement d’un cadre du projet INSIEME |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Keine Freilassung für mutmassliches Bandenmitglied | | › | Jurius, Explications contradictoires et incohérentes de Frédéric Hainard |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, TVA : modification de dispositions | | › | Jurius, Extrait spécial du casier judiciaire | | › | Jurius, Emoluments : surveillance de fondations | | › | Jurius, Modification des émoluments des publications | | › | Jurius, Modifications des standards minimaux de Bâle |
| | Avant-première |
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| APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES |
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| COMMENTAIRES D'ARRÊTS |
|  | Simon Roth |  | Zum Zweiten: Die Geltung von nemo tenetur im Verwaltungsverfahren | | Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 27 mai 2014 (2C_776/2013, prévu pour publication), a pris position quant à la relation entre les obligations de collaborer en matière de contentieux administratifs et quant au principe du nemo tenetur. Dans ce cas concernant la loi sur les maisons de jeux, il a estimé que la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) peut exiger des documents du concessionnaire (de la maison de jeu) aux fins de les utiliser comme moyen de preuve pour imposer au concessionnaire une sanction administrative financière. L'auteur prend position sur cet arrêt du Tribunal fédéral de manière critique, en regard de la pratique de la CourEDH. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit pénal administratif, Droits fondamentaux |  |
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| COMPTES-RENDUS DE CONGRÈS |
| | Tizian Troxler | | Richterliche Rechtsfortbildung und kodifiziertes Richterrecht | | La 25è réunion annuelle de la « Gesellschaft Junger Zivilrechtswissenschaftler » a eu pour thème « Développement du droit par les décisions des juges et droit judiciaire codifié ». L'événement a été marqué non seulement par le sujet passionnant et par ses exposés de haut niveau, mais également par le cercle de participants fort intéressant, qui se composait de plus de 180 jeunes chercheuses et chercheurs en droit civil venus des trois pays de langue allemande. La réunion a été complétée par un programme très attrayant dans la cathédrale de Cologne. (sl) | | Catégories d'articles: Comptes-rendus de congrès | | Domaines juridiques: Droit privé, Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit | |
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| COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| | Jurius | | Kein übermässiger Gewalteinsatz der Genfer Polizei | | CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a décidé que la police genevoise n’a pas violé le principe de proportionnalité lors d’une arrestation d’un Français. L’homme s’était plaint d’une blessure à l’épaule. (Arrêt 66773/13) (bd) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH | |
| | Jurius | | Un Iranien opposé à son renvoi par la Suisse obtient gain de cause | | CourEDH – Un opposant iranien menacé par la Suisse d’expulsion dans son pays, où il risque la prison et 70 coups de fouet, a obtenu gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que son renvoi violerait l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. (Arrêt 52589/13) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Admission partielle du recours d’un policier | | TF – Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d’un policier fribourgeois. Soupçonné d’avoir proposé d’aider un étranger à régulariser sa situation en échange d’actes sexuels, l’agent contestait l’utilisation contre lui d’écoutes téléphoniques fortuites. (Arrêt 1B_220/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Violation du devoir professionnel et de fonction | |
| | Jurius | | Véhicule confisqué après dix ans de conduite sans permis | | TF – Conducteur sans permis pendant dix ans, un Neuchâtelois risque la confiscation de son véhicule. Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal cantonal, qui s’était opposé à cette sanction. (Arrêt 1B_252/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Circulation routière | |
| | Jurius | | Admission du recours d'un enseignant pédophile privé de brevet | | TF – Condamné pour pornographie infantile, un enseignant bernois frappé d’interdiction professionnelle ne devra pas rendre les originaux de ses diplômes, faute de base légale suffisante dans la législation cantonale. Le Tribunal fédéral accepte partiellement son recours. (Arrêt 2C_889/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
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 | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Laurent Tran, Résiliation anticipée d'un contrat d'entreprise - respect des incombances
Arrêt 4A_96/2014 du 2 septembre 2014 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Aval au licenciement d’un cadre du projet INSIEME | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le bien-fondé du licenciement d’un des responsables du projet informatique INSIEME. Une enquête pénale pour gestion déloyale des intérêts publics est pendante contre cet ex-cadre de l’Administration fédérale des contributions. (Arrêt A-969/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Keine Freilassung für mutmassliches Bandenmitglied | | TPF – Malgré le manque d’une condamnation entrée en force, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral refuse la libération d’un Géorgien détenu depuis plus de quatre ans. Sa condamnation à une peine privative de liberté de sept ans et demi a été annulée en septembre 2013 suite à la violation du droit d’être entendu. (Arrêt BH.2014.14) (bd) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Explications contradictoires et incohérentes de Frédéric Hainard | | TPF – Deux mois après son verdict contre Frédéric Hainard, dont seul le dispositif était connu, le Tribunal pénal fédéral a publié le 20 novembre 2014 sa motivation. Il fustige les explications contradictoires et incohérentes de l’ex-procureur fédéral suppléant. (Arrêt SK.2014.16) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction, Infractions contre l'Etat, la force publique | |
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| Jusletter 1er décembre 2014
Edition spéciale : Mise en oeuvre de l’initiative sur les résidences sécondaires |
| › | Jonas Alig, Das Zweitwohnungsgesetz | | › | Fabian Mösching, Fiskalische Massnahmen zur Beschränkung von Zweitwohnungen | | › | Max Walter, Die einheimische Bergbevölkerung unter dem geplanten Zweitwohnungsgesetz | | › | Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay, Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative – Eine aktuelle Übersicht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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