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|  | | Version online | | JUSLETTER 17 NOVEMBRE 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Le marché des jeux d’argent et de hasard est un marché lucratif. Il rapporte, seulement aux banques de jeux suisses, 1,3 milliard de francs. La notion de jeu de hasard comprend traditionnellement les jeux dont le résultat dépend uniquement ou principalement de la chance. Par conséquent, on peut parler de jeux de hasard lorsque c’est le sort qui décide de l’issue du jeu. La notion de jeu d’argent comprend les jeux qui, après une prestation payante ou conclusion d’un contrat, peuvent rapporter de l’argent ou un avantage pécuniaire. Andreas Zünd et Thomas Hugi Yar donnent un aperçu de la révision prévue du droit suisse des jeux d’argent et de hasard, de la pratique relative aux jeux de hasard ainsi que des décisions du Tribunal fédéral les plus importantes.
La Constitution peut être révisée en tout temps, comme le mentionne l’art. 192 al. 1 de la Constitution suisse (Cst.). Gabriel Gertsch se pose néanmoins la question des « limites juridiques » à une révision de Constitution. Quelles limites existent-elles et lesquelles devraient exister ? L’auteur se penche, dans sa contribution, sur des avis issus de la doctrine, qui perçoit l’essence des droits fondamentaux comme une limitation à la révision ou qui souhaite ancrer une telle limitation, et est d’avis que ces deux moyens sont à rejeter.
Christoph A. Zenger se consacre, dans son rapport mandaté par l’Office fédéral de la santé publique, à la comparaison entre la législation fédérale relative à la recherche sur l’être humain et le nouveau Règlement de l’UE relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. Le Parlement européen a adopté, le 16 avril 2014, la version définitive du nouveau Règlement. Pendant ce temps, en Suisse, le 1er janvier 2014, la loi relative à la recherche sur l’être humain et ses ordonnances d’application sont entrées en vigueur. L’auteur montre, sur la base d’une analyse détaillée, que les règles européennes et suisses ne sont pas sans autre compatibles.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Andreas Zünd / Thomas Hugi Yar, Rien ne va plus: Das schweizerische Glücksspielrecht im Umbruch | | › | Gabriel Gertsch, Die grundrechtlichen Kerngehalte als materielle Schranke der Verfassungsrevision? | | › | Christoph A. Zenger, Vergleich zwischen der eidgenössischen Humanforschungsgesetzgebung und der neuen EU-Verordnung über klinische Prüfungen mit Humanarzneimitteln an Menschen |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Une parure de Benazir Bhutto reste confisquée | | › | Jurius, Seilziehen um Schweinestall in Deitingen ist beendet | | › | Jurius, Gazprom affrontera la justice fribourgeoise | | › | Jurius, Sanction annulée contre une détentrice de chien |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Weiterhin tarifloser Zustand für Aargauer Physiotherapeuten | | › | Jurius, Promotion militaire et comportement à risque |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Commerçant italo-suisse condamné pour vente d’armes |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Règles de conduite de la SFAMA reconnues comme standard minimal | | › | Jurius, Recours contre la décision 580/01 de la COPA concernant Swisslog Holding AG | | › | Jurius, Manipulations dans le négoce de devises chez UBS | | › | Jurius, Entrée en vigueur de nouvelles CDI | | › | Jurius, Assujettissement à la TVA des entreprises étrangères | | › | Jurius, Assurance-accidents : augmentation du gain maximum | | › | Jurius, Optimisation du modèle comptable de la Confédération | | › | Jurius, Coordination de la politique des hautes écoles |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Andreas Zünd / Thomas Hugi Yar |  | Rien ne va plus: Das schweizerische Glücksspielrecht im Umbruch | | Le droit suisse des jeux d’argent et de hasard est fondé sur des bases juridiques obsolètes, qui sont dépassées par les réalités techniques et qui ne répondent plus aux besoins d'aujourd'hui. La Confédération, les cantons ainsi que les organes cantonaux et intercantonaux ont chacun leurs propres responsabilités et leurs structures d’exécution ; le paysage des jeux d’argent est généralement caractérisé par le flou, les chevauchements et les zones grises. La contribution offre un aperçu des bases légales, présente les décisions les plus importantes du Tribunal fédéral et donne un aperçu de la révision législative prévue, telle qu’envoyée en consultation par le Département fédéral de justice et police jusqu’en août 2014. (sl) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Police et ordre | |
| | Gabriel Gertsch | | Die grundrechtlichen Kerngehalte als materielle Schranke der Verfassungsrevision? | | Contrairement à l'opinion de certains auteurs, l'essence des droits fondamentaux ne présente, selon le droit en vigueur, aucune limite matérielle à la révision constitutionnelle. Une telle extension des raisons d’invalidité est également déconseillée de constitutione ferenda. Compte tenu des questions ouvertes relatives à la concrétisation de l'essence des droits fondamentaux et de l'aptitude douteuse du Parlement pour clarifier ces points dans le processus de contrôle préventif, il est à craindre qu'une telle barrière à la révision soit en grande partie inefficace, ou – selon le scénario – mettrait en péril la crédibilité du droit d’initiative spécifique à la Suisse. (sl) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droits politiques, Droits de l'Homme, Autres droits constitutionnels, Droit international public, Droits fondamentaux | |
| | Christoph A. Zenger | | Vergleich zwischen der eidgenössischen Humanforschungsgesetzgebung und der neuen EU-Verordnung über klinische Prüfungen mit Humanarzneimitteln an Menschen | | Le 16 avril 2014, le Parlement européen a adopté le nouveau Règlement relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, contraignant pour les Etats membres de l’UE. Celui-ci abrogera, dès 2016 (ou plus tard), la Directive de l’UE actuelle. Avec ce nouveau Règlement, l’objectif sera nommément d’harmoniser, de simplifier et d’accélérer la procédure d'autorisation pour les essais cliniques au niveau européen. Le rapport, rédigé sur mandat de l’OFSP, compare la législation suisse en la matière avec le nouveau Règlement européen. (sl) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Recherche biomédicale, Droit comparé |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Une parure de Benazir Bhutto reste confisquée | | TF – Sept ans après l’assassinat de Benazir Bhutto, le sort d’une parure achetée à Genève pour l’ex-première ministre du Pakistan reste incertain. Le Tribunal fédéral déboute une société off-shore mêlée aux procédures engagées contre la famille Bhutto. (Arrêt 1B-283/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Seilziehen um Schweinestall in Deitingen ist beendet | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du tribunal administratif soleurois. Un paysan recevra seulement frs 210’000.- de dommages-intérêts pour sa porcherie qu'il ne pourra plus exploiter, malgré l'obtention initiale d'un permis de construire. (Arrêts 2C_960/2013, 2C_968/2013 et 2C_973/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Gazprom affrontera la justice fribourgeoise | | TF – Le géant gazier russe Gazprom ne pourra éviter un procès devant la justice fribourgeoise après la débâcle de l'une de ses sociétés, Runicom, mise en faillite en 2005. Le Tribunal fédéral a débouté la multinationale. (Arrêt 4A_345/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie générale, Procédure civile | |
| | Jurius | | Sanction annulée contre une détentrice de chien | | TF – Le Tribunal fédéral a annulé un verdict condamnant une propriétaire de chien à payer 12'000 francs après que son labrador ait mordu une fillette. Il reproche au Tribunal cantonal vaudois de s'être prononcé sur la base de nouvelles photos sans respecter la procédure. (Arrêt 4A_366/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure civile, Dommages. Réparation du dommage | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Weiterhin tarifloser Zustand für Aargauer Physiotherapeuten | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé la valeur du point pour les physiothérapeutes fixée par le canton d’Argovie. Il manque en effet la base du calcul nécessaire. Celle-ci devrait être définie pour toute la Suisse. (Arrêts C-4482/2013 et C-4519/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Promotion militaire et comportement à risque | | TAF – Amateur de boîtes de nuit et de filles à champagne, condamné pour tentative d’escroquerie, un major rate le contrôle de sécurité nécessaire à sa promotion militaire. Le Tribunal administratif fédéral confirme un risque en cas d’accès à du matériel confidentiel. (Arrêt A-777/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Police et ordre | |
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| | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Commerçant italo-suisse condamné pour vente d’armes | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné un Italo-Suisse à une peine pécuniaire de 600 francs. Ce commerçant, qui a grandi à Genève et développé ses affaires au Tessin, avait exporté des lunettes de visée en Iran et des accessoires de plongée aux Emirats Arabes Unis. (Arrêt SK.2014.26) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Règles de conduite de la SFAMA reconnues comme standard minimal | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît les règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA) en tant que standard minimal. Ces règles correspondent aux devoirs de diligence et d’information du secteur, devoirs élargis suite à la révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
| | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Recours contre la décision 580/01 de la COPA concernant Swisslog Holding AG | | Dans le cadre de l’offre publique d’acquisition en cours de KUKA Aktiengesellschaft pour toutes les actions nominatives de Swisslog Holding AG se trouvant en mains du public, la Commission des OPA (COPA) a, par décision 580/01 du 16 octobre 2014 constaté que les actionnaires Grenzebach Maschinenbau GmbH et SWOCTEM GmbH, de même que les personnes et les sociétés qui les possèdent et les personnes et les sociétés qui sont possédées par Grenzebach Maschinenbau GmbH et SWOCTEM GmbH, agissent d’un commun accord avec l’offrant dans le cadre de cette offre depuis le 25 septembre 2014. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit de la société anonyme | |
| | Jurius | | Manipulations dans le négoce de devises chez UBS | | L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure d'enforcement ouverte à l'encontre d'UBS SA en lien avec les activités de négoce de devises de la banque en Suisse. La FINMA a constaté que des collaborateurs de la banque travaillant à Zurich/Opfikon avaient, durant une longue période et de manière répétée, pour le moins tenté de manipuler des valeurs de référence sur le marché des devises. En outre, des collaborateurs ont adopté un comportement allant à l'encontre des intérêts de leurs propres clients. La FINMA a, entre autres mesures prises, procédé à une confiscation des bénéfices pour un montant total de 134 millions de francs. Elle ouvre également des procédures d'enforcement à l'encontre de onze personnes impliquées. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Entrée en vigueur de nouvelles CDI | Les procédures de ratification relatives aux nouvelles conventions contre les doubles impositions (CDI) avec l’Australie, la Hongrie et la Chine sont achevées. Les nouvelles CDI avec l’Australie et avec la Hongrie sont entrées en vigueur le 14 octobre, respectivement le 9 novembre 2014. Quant à la CDI avec la Chine, elle est entrée en vigueur le 15 novembre 2014. Les nouvelles CDI contiennent des dispositions sur l’assistance administrative conformes à la norme internationale et favorisent le développement des relations économiques bilatérales.
| | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international | |
| | Jurius | | Assujettissement à la TVA des entreprises étrangères | | Lors de sa séance du 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé deux modifications de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2015. La première d’entre elles, qui vise à atténuer les désavantages concurrentiels subis par les entreprises suisses par rapport aux entreprises étrangères en attendant l’entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur la TVA, permet de mettre en œuvre la motion Cassis (12.4197). | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments | |
| | Jurius | | Assurance-accidents : augmentation du gain maximum | | Le Conseil fédéral a relevé le montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents. Cette nouvelle réglementation, valable à partir du 1er janvier 2016, garantit que la grande majorité des travailleurs assurés seront intégralement couverts en cas d'accident. Elle a aussi des incidences sur l'assurance-chômage (AC) et sur l'assurance-invalidité (AI). | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Optimisation du modèle comptable de la Confédération | | Lors de sa séance du 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’optimisation du modèle comptable de la Confédération (NMC). Par ce projet de révision législative, il entend adapter le modèle comptable aux nouvelles exigences en matière de présentation des comptes. Les modifications correspondantes devront entrer en vigueur le 1er janvier 2017. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Finances publiques | |
| | Jurius | | Coordination de la politique des hautes écoles | | Le Conseil fédéral a décidé, le 12 novembre 2014, la mise en vigueur de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, de son ordonnance d’exécution et de la convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles. Il instaure ainsi le nouveau paysage suisse des hautes écoles coordonné conjointement par la Confédération et les cantons. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
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| › | Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2013 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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