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|  | | Version online | | JUSLETTER 3 NOVEMBRE 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les créanciers cessionnaires au sens de l’art. 260 LP peuvent-ils faire valoir par adhésion les prétentions cédées ? Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur cette question, entre autres, dans son arrêt du 1er septembre 2014. Selon Damian K. Graf, le Tribunal fédéral n’a pas tenu compte, dans son argumentation, des règles contraignantes du procès par adhésion. Il suffirait notamment de déterminer si les conclusions civiles par adhésion constituent une créance matérielle de la société lésée. Si la réponse est positive, les personnes habilitées à agir en justice ou à faire valoir en justice en son propre nom le droit d'un tiers peuvent, selon les principes généraux de procédure civile, aussi les faire valoir.
Dans un autre arrêt, du 15 septembre 2014, le Tribunal fédéral a confirmé qu’il n’existait pas de droit, pour les pères, à une allocation, basé sur la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. Michael E. Meier commente cet arrêt et agrée la différence fondamentale entre congé-maternité et congé parental.
Pour signer un contrat de bail, aucune forme particulière n’est requise. Dans la pratique toutefois, le contrat de bail est généralement conclu par écrit. Si le contrat de bail est annoté au Registre foncier, la forme écrite est nécessaire. Roland Pfäffli et Masha Santschi Kallay se penchent sur les effets des contrats de bail annotés au Registre foncier.
Finalement, Peter Studer résume les principales conclusions de l’étude menée par la commission fédérale des médias (COFEM) ; cette étude, présentée le 5 septembre 2014, a été menée sur mandat du Conseil fédéral et transmet les observations de la commission, en particulier sur la situation actuelle des abonnés à la presse quotidienne. L’auteur commente cette étude ainsi que les critiques déjà soulevées à son égard.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Damian K. Graf, Geschädigtenstellung und vertretungsweise Geltendmachung von Zivilforderungen im Strafprozess | | › | Michael E. Meier, Kein Anspruch des Vaters auf Mutterschaftsentschädigung nach Art. 16b EOG |
| | Contributions | | › | Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay, Die Wirkung des im Grundbuch vorgemerkten Mietvertrags |
| | Essais | | › | Peter Studer, Medienförderung: Analyse, Empfehlungen – und ein Chor von Kritikern |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Unschuldsvermutung verletzt: Schweiz verurteilt |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Un licenciement pour justes motifs peut être différé | | › | Jurius, Papy indigne débouté en dernière instance | | › | Jurius, Sursis définitif pour un ex-haut fonctionnaire |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Adaptation de Tarmed : échec des recours | | › | Jurius, Pas de responsabilité pour Engadin Airport AG | | › | Jurius, Kein Erfolg für Schadensersatzforderung wegen mangelnder Aufsicht |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Mesures à l'encontre de Banque Coop | | › | Jurius, Modification de la LP : Message approuvé | | › | Jurius, LPBC révisée en vigueur le 1er janvier 2015 | | › | Jurius, Transport de marchandises dangereuses : limitations |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en novembre 2014 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Damian K. Graf |  | Geschädigtenstellung und vertretungsweise Geltendmachung von Zivilforderungen im Strafprozess | | Dans un arrêt publié récemment, le Tribunal fédéral a été confronté à deux problèmes : 1. A quelles conditions les créanciers sont-ils des lésés au sens de l’art. 115 al. 1 CPP ? 2. Les créanciers cessionnaires au sens de l’art. 260 LP, dans une procédure pénale dans laquelle la société en faillite se constitue partie lésée, peuvent-ils faire valoir par adhésion les prétentions civiles cédées, même s’ils ne sont pas eux-mêmes lésés ? Bien que le Tribunal fédéral ait répondu correctement à la première question, les arguments juridiques relatifs à la deuxième constellation, au sujet de laquelle le Tribunal fédéral prend position pour la première fois, provoquent des frictions insoutenables avec la nature même du procès par adhésion. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Procédure pénale, LP | |
| | Michael E. Meier | | Kein Anspruch des Vaters auf Mutterschaftsentschädigung nach Art. 16b EOG | | Le Tribunal fédéral a nié, dans son arrêt de principe, un droit du père aux allocations pour perte de gain, resp. à des vacances payées, suite à la naissance de son enfant. Ce droit est restreint à la mère, conformément à la formulation claire de la loi. L’inégalité de traitement n’est en plus pas discriminatoire, puisque le lien entre l’allocation de maternité et le sexe de la mère se fait pour des raisons biologiques, ce qui serait compatible avec l’art. 8 al. 3 Cst. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droits économiques et sociaux, Droit des assurances sociales |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay | | Die Wirkung des im Grundbuch vorgemerkten Mietvertrags | | Lors du transfert de propriété d'un immeuble, le contrat de bail passe de par la loi à l’acquéreur. Si le contrat de bail est annoté au registre foncier, l’acquéreur ne peut pas faire valoir un besoin urgent pour lui-même. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier, Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | ESSAIS | | | Peter Studer | | Medienförderung: Analyse, Empfehlungen – und ein Chor von Kritikern | Le 5 septembre 2014, la Commission fédérale des médias (COFEM) a présenté, sur mandat du Conseil fédéral, ses « Observations », en mettant l'accent sur « la situation de la presse quotidienne ». Elle fournit également des recommandations. La commission, composée de 14 membres issus de tous les secteurs de l'industrie des médias, veut ainsi contribuer, après un an et demi de préparations, « à la discussion sur l'aide aux médias ». Elle y est parvenue ; seulement, de nombreuses critiques ont été publiées dans les grands journaux et les blogs. La contribution donne quelques principales conclusions de l’étude menée par la COFEM, ainsi que les critiques formulées à son encontre. Des commentaires externes ou de l’auteur sont également ajoutés. (sl)
| | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit des médias | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Unschuldsvermutung verletzt: Schweiz verurteilt | | CourEDH – La Suisse a violé la présomption d’innocence ancrée dans la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’affaire d’un prêtre catholique soupçonné d’abus sexuels. La Suisse devra verser une indemnité pour tort moral au prêtre concerné et prendre en charge une partie des frais de procédure. (Arrêt 60101/09) (sl) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Un licenciement pour justes motifs peut être différé | | TF – Un licenciement pour justes motifs n’implique pas obligatoirement le départ sur-le-champ de l’employé, peu importe s’il travaille dans la fonction publique ou le secteur privé. Le Tribunal fédéral juge admissible un délai de quelques semaines ou quelques mois avant la fin du contrat. (Arrêt 8C_340/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique | |
| | Jurius | | Papy indigne débouté en dernière instance | | TF – Un grand-père qui avait abusé de sa petite-fille âgée de quatre ans est définitivement condamné en dernière instance. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice bernoise et rejeté toute violation des droits de la défense. (Arrêt 6B_839/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre les moeurs | |
| | Jurius | | Sursis définitif pour un ex-haut fonctionnaire | | TF – Un ex-haut fonctionnaire français, domicilié à Genève depuis de longues années, est définitivement reconnu coupable de contrainte sexuelle sur sa fille. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de deux ans avec sursis prononcée en deuxième instance par la Cour de justice. (Arrêts 6B_189/2014 et 6B_195/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre les moeurs | |
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| |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Jonas Achermann, Zum Haftgrund der Wiederholungsgefahr
Arrêt 1B_103/2013 du 27 mars 2013 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Adaptation de Tarmed : échec des recours | | TAF – Le recours déposé par l’association H+ et 103 hôpitaux contre la toute récente adaptation de Tarmed a fait chou blanc. Le Tribunal administratif fédéral a refusé d’entrer en matière et de se prononcer sur le fond. (Arrêt C-4168/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | Jurius | | Pas de responsabilité pour Engadin Airport AG | | TAF – Le 19 décembre 2010, un avion s’était écrasé à l’approche de l’aérodrome de Samedan. Le crash avait entraîné la mort des deux pilotes (seuls passagers). Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours déposés par le père et l’assurance-accidents de l’un des pilotes contre une décision d'Engadin Airport AG. Cette dernière avait refusé de verser aux recourants une indemnité pour tort moral et des dommages-intérêts. L’aérodrome de Samedan se trouvant hors de l’espace aérien contrôlé, le Tribunal administratif fédéral conclut à l’entière responsabilité des pilotes pour l’atterrissage. (Arrêts A-4925/2013 et A-7102/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires, Circulation aérienne | |
| | Jurius | | Kein Erfolg für Schadensersatzforderung wegen mangelnder Aufsicht | | TAF – La fondatrice décédée de la Fondation de bienfaisance Hirzel-Callegari a laissé sur ses comptes bancaires de l'argent non déclaré d’un montant de 23 millions de francs suisses. Une partie de cet argent a été transférée, avec l’accord des autorités fédérales, à l’ancien président de la Fondation, ce que le Tribunal administratif fédéral a accepté. (Arrêt A-798/2014) (sl)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires, Dommages. Réparation du dommage | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Mesures à l'encontre de Banque Coop | | Banque Coop a manipulé le cours de bourse de ses propres actions au porteur entre 2009 et 2013. Elle a ainsi gravement enfreint l'interdiction de manipulation du marché prescrite par le droit de la surveillance et manqué à ses obligations d'organisation et de garantie d'une activité irréprochable. La FINMA impose des mesures à l'encontre de Banque Coop et prononce une interdiction d'exercer à l'encontre de l'ancien CEO. Elle reconnaît toutefois que Banque Coop a pris entretemps des mesures de sa propre initiative. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Modification de la LP : Message approuvé | | Le Conseil fédéral entend donner libre accès au marché, à l’échelle suisse, aux représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée. Il a approuvé, en date du 29 octobre 2014, le Message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: LP | |
| | Jurius | | LPBC révisée en vigueur le 1er janvier 2015 | | Lors de sa séance du 29 octobre 2014, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2015, après révision totale, la loi fédérale sur la protection des biens culturels (LPBC). Il a également approuvé l’ordonnance sur la protection des biens culturels (OPBC), elle aussi totalement révisée, qui sera effective à la même date. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Culture. Art | |
| | Jurius | | Transport de marchandises dangereuses : limitations | | Lors de sa séance du 29 octobre 2014, le Conseil fédéral a réexaminé les limitations relatives au transport de marchandises dangereuses dans les tunnels routiers. Ainsi, il a levé les restrictions en vigueur jusqu’ici dans le cas de sept tunnels des routes nationales, mais introduit des limitations pour deux ouvrages du réseau cantonal. Ces adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en novembre 2014 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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Edition spéciale : Cybercriminalité |
| › | Marko Spasojevic, Phénomènes cybercriminels – Descriptions et réponses juridiques | | › | Koumba Koné, Cybercriminalité : évolution législative et jurisprudentielle, le cas de la France | | › | Sandra Schweingruber, Cybercrime-Strafverfolgung im Konflikt mit dem Territorialitätsprinzip | | › | François Charlet / Cédric Bocquet, De l’application de la LSCPT aux fournisseurs de services de VoIP | | › | Sandra Muggli, Zusammenfassung der Arbeitstagung für Staatsanwälte und Ermittlungsleiter zum Thema «Bekämpfung der Pornographie und sexuellem Missbrauch Minderjähriger im Internet» | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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