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|  | | Version online | | JUSLETTER 20 OCTOBRE 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
En droit suisse de l’exécution forcée, chacun peut poursuivre chacun. L’existence ou non de la créance n’est en effet pas examinée. S’il s’avère cependant qu’une poursuite est abusive, elle est nulle de par la loi et doit donc être radiée du registre des poursuites. Daniel Hunkeler et Dominique Disler démontrent, à l’aide d’un arrêt actuel du Tribunal fédéral, la nécessité d’une réglementation afin de pouvoir radier plus rapidement et plus simplement un commandement de payer injustifié.
De plus en plus de pays, qui offrent aux entreprises multinationales des conditions favorables en matière de négoce de matières premières, sont dans la détresse. Chloé Carrupt soulève la question de savoir quelles mesures réglementaires pourraient être prises en regard de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), afin de rendre plus transparentes les pratiques commerciales de nombreuses multinationales actives dans le domaine des matières premières (voir à ce sujet : Francesco Naef / Michele Clerici, Steuerstraftaten als Vortaten der Geldwäscherei: Der Weg in la Terreur, in : Jusletter 7 avril 2014). L'auteure appelle, outre l’implémentation au niveau national, à une internationalisation desdites mesures, ce qui permettrait de minimiser le risque que les entreprises suisses actives dans le domaine des matières premières quittent le pays.
Ronny Fischer et Jürg M. Tiefenthal abordent les réflexions sur la révision en cours de la législation douanière d’un point de vue constitutionnel, et plus particulièrement la réglementation des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure et le transfert des tâches de police cantonale à la Confédération. Les auteurs estiment que l’élaboration de solutions conformes à la Constitution par les législateurs fédéral et cantonaux constitue un besoin urgent.
Seules une identification et une condamnation rigoureuses, complètes et non-discriminatoires des comportements abusifs de tous les participants d’un marché, dans chaque structure de marché, peuvent maintenir une concurrence effective, selon Franz Böni et Alex Wassmer. Les auteurs analysent de manière critique si le pouvoir de la demande n'est pas privilégié par rapport au pouvoir de l’offre, au niveau national et européen (voir également : Herbert Wohlmann, Die (fast) fehlende Evaluation der Marktbeherrschung bzw. ihres Missbrauchs, in : Jusletter 10 mai 2010).
Un dessaisissement en matière de droit des prestations complémentaires a lieu, selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC, lorsqu’un ayant droit s’est dessaisi de ses avoirs sans obligation légale ou sans contre-prestation équivalente. Anjushka Früh analyse des constellations de situations dans lesquelles les règles de dessaisissement ne conduisent à aucun résultat satisfaisant. Elle démontre que le fait de compléter les lois cantonales et communales en matière de prestations complémentaires pourrait minimiser les incitations aux mauvais comportements.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Daniel Hunkeler / Dominique Disler, Rechtsmissbräuchliche Betreibung: Urteil des Bundesgerichts 5A_508/2014 vom 19. September 2014 – und aktuelle Rechtsentwicklung |
| | Contributions | | › | Chloé Carrupt, La lutte contre le blanchiment d’argent dans le négoce des matières premières : la Suisse dispose-t-elle d’un arsenal juridique suffisant ? | | › | Ronny Fischer / Jürg M. Tiefenthal, Die Wahrnehmung polizeilicher Aufgaben im Grenzraum | | › | Franz Böni / Alex Wassmer, Die Bedeutung von Nachfragemacht anhand ausgewählter Märkte in der Schweiz | | › | Anjushka Früh, Anrechnung eines Vermögensverzichts im Ergänzungsleistungsrecht: Problemstellungen, Fehlanreize und Lösungsansätze |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Délai manqué malgré une erreur de date | | › | Jurius, Steuern: Umverteilungssteuer | | › | Jurius, Recours rejeté dans l'affaire Kneubühl | | › | Jurius, Amende confirmée pour une policière | | › | Jurius, Dix-neuf ans de prison pour assassinat |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Weiteres Urteil im Tarifstreit |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Coupable de corruption, il restera en prison |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, OPC-FINMA révisée | | › | Jurius, Nouvelle participation au capital de Radio 32 | | › | Jurius, Amélioration de la compensation des risques | | › | Jurius, Déclaration commune sur la fiscalité des entreprises |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | Chloé Carrupt |  | La lutte contre le blanchiment d’argent dans le négoce des matières premières : la Suisse dispose-t-elle d’un arsenal juridique suffisant ? | | De nombreuses entreprises internationales de trading sont établies en Suisse. Les raisons sont notamment la fiscalité avantageuse, la stabilité économique du pays et le savoir-faire des banques dans le financement des transactions commerciales. La contribution traite de la thématique du négoce des matières premières en relation avec la LBA. Les devoirs de diligence imposés à certaines catégories d’intermédiaires ont poussé les blanchisseurs à innover et à diversifier les moyens utilisés pour camoufler leurs produits d’origine criminelle. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Ronny Fischer / Jürg M. Tiefenthal | | Die Wahrnehmung polizeilicher Aufgaben im Grenzraum | | Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les douanes (LD) en 2007, certains manques et lacunes ont été constatés en pratique ; des souhaits ont donc été formulés et des connaissances accumulées, qui nécessitent une nouvelle réglementation légale. La révision partielle de la loi sur les douanes concerne en particulier la prise en charge des tâches de police de sécurité par l’administration fédérale des douanes (art. 96 LD) et la clarification de la disposition relative au transfert des tâches de police cantonale (art. 97 LD). Les auteurs examinent les art. 96 s. AP-LD quant à leur constitutionnalité et se penchent sur le transfert contractuel des compétences cantonales à la Confédération prévu à l’art. 97 AP-LD. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Police et ordre, Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Autres droits constitutionnels | |
| | Franz Böni / Alex Wassmer | | Die Bedeutung von Nachfragemacht anhand ausgewählter Märkte in der Schweiz | | Les sources de la littérature et de la jurisprudence offrent seulement un fond marginal de l'information sur la question de l'abus de position dominante du côté de la demande. Cela manifeste le peu d'importance accordé au pouvoir de la demande jusqu’à présent. Mais la portée de la position dominante du côté de la demande ne devrait pas être sous-estimée. La contribution montre l'importance actuelle du pouvoir de la demande à l’aide d’une sélection de marchés libéralisés, partiellement libéralisés ou monopolisés en Suisse ainsi que dans l’Union européenne. En outre, la situation privilégiée de la demande est analysée de manière critique afin de proposer des solutions. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Anjushka Früh | | Anrechnung eines Vermögensverzichts im Ergänzungsleistungsrecht: Problemstellungen, Fehlanreize und Lösungsansätze | | La prise en compte d'un dessaisissement de fortune en droit des prestations complémentaires peut, dans de nombreux cas, éviter la perception de prestations complémentaires indues. Il existe cependant des constellations de cas dans lesquelles les règles relatives au dessaisissement ne conduisent à aucun résultat satisfaisant. C’est en particulier le cas lors de prestations en capital de prévoyance professionnelle ou individuelle utilisées ensuite dans un objectif autre que celui de la prévoyance ; par conséquent, une adaptation de la loi et de la jurisprudence serait souhaitable. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Délai manqué malgré une erreur de date | | TF – Un délai doit être respecté même lorsqu’une décision comporte une erreur de date. Le Tribunal fédéral a débouté un assuré de la SUVA dont l’avocate avait tardivement contesté une décision. (Arrêt 8C_84/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure civile, Organisation judiciaire. Procédure | |
| | Jurius | | Steuern: Umverteilungssteuer | | TF – Il n’y aura pas de vote définitif dans le canton de Zurich par rapport à une action de partage unique en matière d’impôts, entre les riches et les moins fortunés. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre la décision du parlement zurichois. (Arrêt 1C_58672013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | Jurius | | Recours rejeté dans l'affaire Kneubühl | TF – Le recours interjeté par Peter Hans Kneubühl contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 novembre 2013 est rejeté par le Tribunal fédéral. On en reste ainsi à la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée. Le recourant s’était opposé par les armes en septembre 2010 à la vente forcée de sa maison. (Arrêt 6B_286/2014)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Amende confirmée pour une policière | | TF – Flashée à 117 km/h à l'intérieur d'une localité, sur un tronçon limité à 50 km/h, une policière n'échappera pas à une condamnation, même si elle avait expliqué avoir poursuivi un chauffard. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine pécuniaire et l'amende. (Arrêt 6B_1006/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Jurius | | Dix-neuf ans de prison pour assassinat | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de 19 ans de prison infligée à un quadragénaire qui avait assassiné sa femme fin 2011 à Saint-Gall. Au volant de sa voiture, l'homme l'avait attendue à la sortie du travail et avait foncé contre elle. (Arrêt 6B_592/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Coupable de corruption, il restera en prison | | TPF – Condamné le 1er octobre dernier à Bellinzone à trois ans de prison avec sursis pour corruption et blanchiment d’argent, un ressortissant canadien reste placé en détention extraditionnelle. Le Tribunal pénal fédéral a refusé de le libérer avant son extradition. (Arrêt RR.2014.230) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Entraide internationale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Sanctions privatives de liberté | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | OPC-FINMA révisée | | L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fait entrer en vigueur au 1er janvier 2015 une version totalement révisée de l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs. L'ordonnance a été adaptée aux modifications apportées aux standards nationaux et internationaux. Elle concrétise les dispositions de la loi sur les placements collectifs et de l'ordonnance sur les placements collectifs. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit bancaire | |
| | Jurius | | Nouvelle participation au capital de Radio 32 | | L’entreprise AZ Medien SA peut détenir une participation indirecte dans la station soleuroise Radio 32. Ainsi en a décidé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). AZ Medien SA a obtenu cette participation indirecte en acquérant la majorité du capital de l’éditeur du « Oltner Tagblatt ». | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications | |
| | Jurius | | Amélioration de la compensation des risques | | A l'avenir, les coûts des médicaments, s'ils sont élevés, seront intégrés au calcul de la compensation des risques de l'assurance-maladie de base. Le Conseil fédéral mettra en vigueur au 1er janvier 2015 une modification en ce sens de l’ordonnance sur la compensation des risques. Ainsi, le secteur ambulatoire sera lui aussi pris en compte et l'incitation à sélectionner les risques sera réduite davantage. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Déclaration commune sur la fiscalité des entreprises | | La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et les représentants des 28 Etats membres de l’Union européenne (UE) ont signé, en date du 14 octobre 2014, au Luxembourg, une déclaration commune (« joint statement ») sur la fiscalité des entreprises. Ainsi s’achève une controverse qui a pesé sur les relations entre la Suisse et l’UE pendant presque dix ans. La signature de cette déclaration a eu lieu en marge de la réunion des ministres des finances et de l’économie de l’UE et de leurs homologues des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Politique extérieure. Relations internationales | |
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| › | Georg Morad, The Renewable Energy Directive 2009/28/EC | | › | Philippe Ehrenstroem, Taxes liées à l’usage du domaine public pour la distribution d’électricité : jurisprudence et synthèse | | › | Rolf H. Weber, Förderung erneuerbarer Energien im Lichte des internationalen Wirtschaftsrechts | | › | Marc Bernheim / Gaudenz Geiger, Compliance im Strommarkt – REMIT und Art. 26a ff. StromVV | | › | Pascal G. Favre / Jérôme Levrat, Le contrôle des concentrations d'entreprises dans le secteur de l'électricité – Pratique de la Commission de la concurrence | | › | Markus Schreiber / Celina Tscharner, Rechtsichere Vergabe von Verteilnetzkonzessionen – Welche Anforderungen müssen die Gemeinden beachten? | | › | Lukas Rich, Die Revision der CO2-Verordnung als verpasste Chance für mehr Klimaschutz – Verminderungsverpflichtungen sollen gefördert, nicht zusätzlich erschwert werden | | › | Philippe Wenker / Rahel Reich, Emissionszertifikatehandel: Turbulente Zeiten für die Luftfahrt – Eine Darstellung der jüngsten Entwicklungen | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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