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|  | | Version online | | JUSLETTER 6 OCTOBRE 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les prisons suisses sont pleines. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), le 4 septembre 2013, 7'072 adultes étaient détenus en Suisse. Il n’y a cependant que 7'048 places. Depuis 1999, le nombre de détenus a augmenté de 35%, ce qui pose de nouveaux défis aux autorités compétentes. Cléo Bonadei se penche sur le transfert de détenus d’un établissement pénitentiaire à un autre et montre quelles améliorations pourraient être apportées afin de renforcer le respect des droits fondamentaux.
Que font les autorités compétentes (autorités de poursuite pénale ou tribunal) si l'identification de l’auteur d’une infraction n’est pas possible, car tous les participants nient ? Selon Hans Giger, la solution se trouve dans le principe ancré à l’art. 4 Cst. « in dubio pro reo ». Si aucun indice juridiquement suffisant pour confondre l’auteur n’est à disposition, il ne peut pas être décidé sur le sort des prévenus sur la base d’une enquête et d’une jurisprudence quelque peu créatives.
Le Tribunal fédéral dépasse-t-il souvent ses compétences ? Procède-t-il même au développement inadmissible du droit à travers sa jurisprudence ? Que faire face à des « mauvaises » décisions des tribunaux ? Astrid Epiney soulève quelques réflexions, à l’aide de l’ATF 139 I 16, sur le rôle du Tribunal fédéral en matière d’interprétation de la Constitution. Ces questions se posent souvent en lien avec l’interprétation ou l’application des dispositions constitutionnelles introduites par les initiatives populaires ; c’est notamment le cas dans l’ATF 139 I 16, analysé en détail dans la présente contribution (voir également à ce sujet Astrid Epiney, Das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht aus der Sicht des Bundesgerichts, in : Jusletter 18 mars 2013). L’auteure démontre que le Tribunal fédéral respecte dans cet arrêt toutes les méthodes d’interprétation juridique reconnues et que le grief du dépassement de compétences s’avère complètement infondé, même s’il est possible de critiquer le contenu de l’arrêt en soi ou d’exprimer un avis différent.
La procédure simplifiée est très efficiente. Elle permet à tous les concernés d’agir de manière flexible, discrète et de négocier ensemble une solution. Loraine Kehrer se demande si la clôture de la procédure au moyen d’une négociation est compatible avec les principes d’Etat de droit. L’efficience de la procédure ne doit pas être en contradiction avec la recherche de la vérité, ni avec les droits de l’accusé. L’auteure cherche à équilibrer les éléments de la procédure simplifiée avec les droits et les intérêts en jeu.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Cléo Bonadei, Du transfert pénitentiaire |
| | Contributions | | › | Hans Giger, Das Sowohl-als-auch-Prinzip in Strafverfolgung und Rechtsprechung | | › | Astrid Epiney, Zur Rolle des Bundesgerichts bei der Verfassungsauslegung | | › | Loraine Kehrer, Les faits abandonnés dans le cadre de la procédure simplifiée |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Invalidation du verdict concernant le droit à l’aide au suicide |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Pas d’allocation de maternité pour les pères | | › | Jurius, Transmission de données du Credit Suisse : prolongation du suspense | | › | Jurius, Loi sur la police du canton de Zurich | | › | Jurius, La loi sur la police genevoise devra être réadaptée | | › | Jurius, Effet suspensif contre le nouveau salaire minimum neuchâtelois |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Kein Zugang zu Geheim-Dokumenten |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Arbitrage international : observations de la Suisse à la CJUE | | › | Jurius, Micropolluants : entrée en vigueur des dispositions sur le financement début 2016 |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2014 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Cléo Bonadei |  | Du transfert pénitentiaire | | Le domaine de l’exécution des sanctions fait aujourd’hui face à de nombreuses difficultés, d’ordre structurel notamment. La contribution s’intéresse plus particulièrement à la procédure de transfert du détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, laquelle n’est réglée ni par le droit cantonal, ni par des conventions intercantonales. C’est à travers l’analyse de différents arrêts récents ainsi que par les principes généraux de l’exécution des sanctions et de la protection des droits fondamentaux que nous nous proposons d’apprécier la pratique des autorités compétentes en lien avec la problématique du transfert pénitentiaire. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Hans Giger | | Das Sowohl-als-auch-Prinzip in Strafverfolgung und Rechtsprechung | | Quatre personnes ont fait un tour avec quatre voitures différentes sur une longue distance. Un seul des conducteurs a été flashé à une vitesse de 117 km/h sur un tronçon de 80 km/h. Une identification de l'auteur n'a pas été possible, de par le fait que chaque conducteur à nié être l’auteur de l’excès de vitesse. Une ordonnance pénale contre A a été décernée. Lorsque ce dernier a porté l’affaire devant un tribunal, la procédure a été suspendue et une plainte contre B a été déposée. Peut-on cependant désigner l’un des participants en tant que pénalement responsable, compte tenu de l’attribution douteuse de la culpabilité dans une jurisprudence créative ? Après tout, il existe toujours le danger inévitable de condamner un innocent et acquitter le coupable. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Procédure pénale, Droit de la circulation routière, Droits fondamentaux | |
| | Astrid Epiney | | Zur Rolle des Bundesgerichts bei der Verfassungsauslegung | | Le Tribunal fédéral est parfois accusé d’outrepasser ses compétences et de procéder non seulement à l’interprétation du droit mais également au développement (inadmissible) du droit à travers sa jurisprudence. Cette critique fut par exemple exprimée dans le cas de l’ATF 139 I 16, dans lequel le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la portée de l’art. 121 al. 3-6 Cst. (introduits par « l’initiative sur le renvoi ») ainsi que sur les relations entre droit international et droit national. Il semble justifié de considérer l’arrêt précité comme une opportunité de soulever quelques réflexions sur le rôle du Tribunal fédéral dans l’interprétation de la Constitution et de se poser la question de savoir si le reproche (très sévère), selon lequel le Tribunal fédéral a outrepassé in casu ses compétences, semble justifié. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Droit international public, Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile | |
| | Loraine Kehrer | | Les faits abandonnés dans le cadre de la procédure simplifiée | | La procédure simplifiée permet au ministère public, au prévenu ainsi qu’à la partie plaignante de s’entendre sur le contenu de l’acte d’accusation qui sera transmis au tribunal de première instance, afin que ce dernier l’entérine. Il n’y a cependant pas de solution évidente quant au sort des faits qui ont fait l’objet des négociations et qui ne sont finalement pas retenus dans l’acte d’accusation. La présente contribution tente de résoudre ce problème. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Invalidation du verdict concernant le droit à l’aide au suicide | | CourEDH – Le verdict rendu en 2013 par la Cour européenne dans une question d’aide au suicide connaît un rebondissement inattendu. La Grande Chambre de l’instance européenne l’a invalidé après avoir appris que l’intéressée, une Zurichoise, était décédée avant son verdict. (Arrêt 67810/10) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Euthanasie. Mort | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas d’allocation de maternité pour les pères | | TF – Les hommes n’ont pas droit à des allocations pour perte de gain en cas de congé paternité. Le fait que, selon la loi, seules les femmes perçoivent l’allocation de maternité durant les quatorze premières semaines suivant la naissance d’un enfant ne constitue pas une discrimination en raison du sexe. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un père. (Arrêt 9C_810/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Egalité des sexes, Droit du travail | |
| | Jurius | | Transmission de données du Credit Suisse : prolongation du suspense | | TF – Le suspense se prolonge pour les employés de banque désireux d’avoir une copie des données les concernant qui ont été communiquées aux Etats-Unis. Le Tribunal fédéral, dont le verdict est attendu, renvoie à la justice zurichoise le dossier qui oppose l’un d’eux au Credit Suisse. (Arrêts 4A_215/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Protection des données | |
| | Jurius | | Loi sur la police du canton de Zurich | | TF – Il est permis aux cantons d’instaurer des mesures policières d’investigation secrète afin d’empêcher ou d’identifier de futures infractions. Le contenu de ces réglementations doit toutefois satisfaire aux exigences d’un Etat de droit. Les nouvelles dispositions de la loi sur la police du canton de Zurich ne remplissent pas ces exigences sur tous les points. La réglementation sur la surveillance automatique des plateformes de communication fermées sur Internet est annulée, car elle ne prévoit pas une protection juridique suffisante. (Arrêt 1C_653/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Police et ordre, Droit pénal cantonal | |
| | Jurius | | La loi sur la police genevoise devra être réadaptée | | TF – Moins d'un mois après avoir été votée par le Grand conseil, la nouvelle loi sur la police genevoise devra être modifiée. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le 1er octobre 2014 les recours des Verts genevois, du parti socialiste cantonal et de quatre citoyens genevois. (Arrêt 1C_518/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Police et ordre, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat | |
| | Jurius | | Effet suspensif contre le nouveau salaire minimum neuchâtelois | | TF – Le Tribunal fédéral accorde l’effet suspensif aux recours contre le nouveau salaire minimum neuchâtelois. Il accepte la demande des onze recourants, dont l’association GastroNeuchâtel et plusieurs employeurs des secteurs de la restauration, du nettoyage et de l’alimentation. (Arrêt 2C_774/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
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| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Arbitrage international : observations de la Suisse à la CJUE | | La Suisse s’est prononcée le 30 septembre 2014 auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la relation entre l’arbitrage et le droit européen. Ayant dans ce domaine une position prééminente à l’échelle mondiale, elle a un vif intérêt à ce que les règles de compétence de l’UE applicables aux tribunaux étatiques civils n’amenuisent pas son rôle de place d’arbitrage dans le domaine commercial. Les règles européennes s’appliquent aussi à la Suisse, en exécution de la Convention de Lugano. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Arbitrage, Convention de Lugano | |
| | Jurius | | Micropolluants : entrée en vigueur des dispositions sur le financement début 2016 | | En juin 2014, le Parlement a approuvé les modifications de la loi sur la protection des eaux afin que la Confédération finance partiellement les mesures de réduction des micropolluants dans les stations d’épuration. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de ces modifications. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2014 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Vanessa Lucas, La légalisation de l'euthanasie active en Suisse : plaidoyer pour l'ajout d'un alinéa 2 à l'article 114 du Code Pénal | | › | Flavia Broglia, La manipulation de résultats sportifs – une forme particulière de corruption | | › | Franz A. Wolf, Landwirtschaftliches Grundeigentum bei der Einbringung in juristische Personen und beim Erwerb von Anteilsrechten an Kapitalgesellschaften – Kommentar zu BGE 140 II 233 | | › | Ivo von Arx, Protection of Human Rights in Australia | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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