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|  | | Version online | | JUSLETTER 29 SEPTEMBRE 2014 | EDITION SPECIALE : DROIT DU TRAVAIL ET
NOUVEAU DROIT DE L’ASSAINISSEMENT | Chères lectrices, Chers lecteurs,
Le droit du travail, et notamment le sort des relations de travail et les revendications des employés, jouent en général un rôle particulier dans les procédures de faillite et d’assainissement des entreprises. Avec la révision partielle du droit des poursuites et faillites (LP) du 21 juin 2013, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, ce n’est pas uniquement le nouveau droit de l’assainissement qui a été introduit dans la LP. En effet, de nombreuses dispositions du droit de travail dans le Code des obligations ont été insérées ou modifiées. Ces dispositions se situant dans l’interface entre le droit de la faillite et le droit du travail font l’objet de la présente édition spéciale Jusletter « Droit du travail et nouveau droit de l’assainissement ». L’accent est mis sur les transferts de sociétés lors de procédures de faillite, sur les procédures de consultation lors de licenciements collectifs ainsi que sur la nouvelle obligation relative à l’élaboration d’un plan social.
Si un transfert de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci a lieu dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure d’assainissement, les relations de travail liées à l’entreprise ou la partie de l’entreprise transferée font partie du transfert, selon le nouvel art. 333b CO, pour autant qu’il en ait été convenu ainsi avec l’acquéreur, et sont exclues de la responsabilité solidaire de celui-ci. Adrian von Kaenel présente les nouvelles réglementations en vigueur sous le titre « Der neue Artikel 333b OR », les analyse et plaide pour leur application également lors de transferts selon la loi sur les fusions.
Laura Widmer traite, dans sa contribution relative au « Sozialplanverhandlungspflicht nach Art. 335h ff. OR », non seulement du devoir de négocier un plan social en tant que tel, mais également de la procédure de consultation lors de licenciements collectifs et de l’obligation de saisir un tribunal arbitral dans les cas de désaccords sur un plan social.
Luca Cirigliano se penche sur un choix de questions relatives au nouveau droit de l’assainissement, qui ont fait leurs preuves dans le quotidien des partenariats sociaux quant à leur pertinence pour la pratique ; l’auteur examine en particulier les questions relatives au contenu des plans sociaux et celles ayant trait au rôle des conventions collectives de travail en lien avec les plans sociaux.
Stéphanie Fuld et Olivier Depierre, sous le titre « Condensé de la nouvelle institution du plan social en droit de travail (art. 335h à 335k CO) », analysent également des questions spécifiques relatives au plan social et à son contenu et plaident pour une plus grande marge d’aménagement dans l’établissement des droits et obligations d’un plan social.
Nous vous souhaitons une agréable lecture !
Anna Steger
Avocat, LL.M., Zurich
Rédacteur Jusletter
LP | | | Simone Kaiser
Université de St-Gall,
Rédacteur Jusletter
Droit du travail |
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Adrian von Kaenel, Der neue Art. 333b OR | | › | Laura Widmer, Die Sozialplanverhandlungspflicht nach Art. 335h ff. OR | | › | Luca Cirigliano, Ausgewählte Fragen des neuen Sanierungsrechts | | › | Stéphanie Fuld / Olivier Depierre, Condensé de la nouvelle institution du plan social en droit du travail (art. 335h à 335k CO) |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Non à une déduction fiscale | | › | Jurius, Immeuble destiné à disparaître | | › | Jurius, Irrecevabilité des plaintes pour calomnie d'un ancien curé | | › | Jurius, Ende der Querelen um Verwaltungskommission SVA | | › | Jurius, St. Galler Staatsanwaltschaft beschlagnahmt zu Recht ein Auto | | › | Jurius, Echec du recours d'un meurtrier septuagénaire |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Résolution de l’ONU contre les combattants étrangers | | › | Jurius, 3è réforme de l’imposition des entreprises : audition |
| | Chroniques de la session d'automne 2014 | | › | Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'automne 2014 | | › | Jurius, Traités internationaux – veto possible | | › | Jurius, La victime en saura davantage sur son agresseur | | › | Jurius, Loi sur les droits politiques : révision | | › | Jurius, Homophobie pas poursuivie comme le racisme | | › | Jurius, Lanceurs d’alerte : protection minimale | | › | Jurius, La loi sur la surveillance est prête |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Adrian von Kaenel |  | Der neue Art. 333b OR | Avec le nouveau droit de l’assainissement, l’art. 333b CO est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il restreint le champ d’application de l’art. 333 CO : lorsqu’une entreprise est transférée durant un sursis concordataire, dans le cadre d’une faillite ou dans celui d’un concordat par abandon d’actifs, les rapports de travail passent à l’acquéreur uniquement, et ce sans la responsabilité solidaire, si ce transfert ait été convenu avec l’acquéreur. L'auteur présente le contenu du nouvel art. 333b CO, analyse son impact et préconise son application également pour les transferts selon la loi sur la fusion. (sl)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail, LP | |
| | Laura Widmer | | Die Sozialplanverhandlungspflicht nach Art. 335h ff. OR | | La nouvelle obligation de négocier un plan social soulève quelques questions : il existe des incertitudes à la fois à l'égard des conditions d'application et quant aux conséquences juridiques. En outre, la saisie impérative d'un tribunal arbitral en cas de désaccord constitue une nouveauté juridique. Cela pose plusieurs défis à la mise en œuvre pratique de l'arbitrage obligatoire, qui, jusqu'à présent, n’ont été traités que partiellement par la doctrine. L'auteure montre, grâce à sa contribution, les problèmes de l’obligation de négocier un plan social et traite de questions de procédure découlant de la saisie du tribunal arbitral en cas de désaccord. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail, LP | |
| | Luca Cirigliano | | Ausgewählte Fragen des neuen Sanierungsrechts | | Le transfert d’entreprises, resp. la restructuration d’entreprises n’ont pas lieu dans un vide juridique. Les normes de droit public ont déjà trouvé application, dans le passé, aux licenciements collectifs. Depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles dispositions relatives au droit du travail ont été introduites, qui prévoient notamment la mise en place obligatoire d’un plan social. La contribution éclaire quelques points pratiques choisis, qui sont importants dans le quotidien des relations avec des partenaires sociaux. L’auteur traite entre autres des questions relatives au contenu concret minimal du plan social et du rôle des CCT en lien avec les plans sociaux. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail, LP | |
| | Stéphanie Fuld / Olivier Depierre | | Condensé de la nouvelle institution du plan social en droit du travail (art. 335h à 335k CO) | | Huit mois après l’entrée en vigueur des nouveaux articles 335h à 335k CO sur la négociation et la conclusion obligatoires d’un plan social dans certains cas de licenciement collectif, les auteurs relèvent les questions pratiques qui se posent encore à ce jour, jettent un regard critique sur certaines positions doctrinales actuelles et proposent des solutions. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Annonce |  | | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Corinne Zellweger-Gutknecht, Unautorisierter Titelverkauf
Arrêt 4A_548/2013 du 31 mars 2014 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | | | | | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Résolution de l’ONU contre les combattants étrangers | | La Suisse a cosigné une résolution du Conseil de sécurité contre les combattants étrangers visant à compléter le dispositif normatif international destiné à lutter contre le terrorisme sur cette question. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international public | |
| | Jurius | | 3è réforme de l’imposition des entreprises : audition | | En date du 22 septembre 2014, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Cette dernière doit permettre, tout en tenant compte de l’évolution du contexte international, de développer le système fiscal et de renforcer la compétitivité de la Suisse. L’attrait de la place économique de la Suisse doit être renforcé et les entreprises doivent continuer d’apporter une contribution substantielle au financement des tâches de la Confédération, des cantons et des communes. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION D'AUTOMNE 2014 | | | Jurius | | Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'automne 2014 | | Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2014 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Publications | |
| | Jurius | | Traités internationaux – veto possible | | Le Conseil fédéral ne pourra plus appliquer provisoirement un traité international si les deux commissions parlementaires compétentes y mettent leur veto. Le Conseil des Etats a mis, le 22 septembre 2014, sous toit, la révision de la loi. La pratique sera désormais plus restrictive que celle en vigueur. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit international public | |
| | Jurius | | La victime en saura davantage sur son agresseur | | Lorsqu'un agresseur sort de prison ou obtient un congé, sa victime le saura à l'avenir. Le Conseil des Etats a mis la dernière main à cette révision de loi le 24 septembre 2014, en se ralliant aux conditions posées aux autorités pour refuser de dévoiler certaines données. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Loi sur les droits politiques : révision | | La loi sur les droits politiques ne contiendra pas des dispositions spéciales sur l'observation des scrutins, que ce soit par des délégations locales ou internationales. Le Conseil des Etats a renoncé, en date du 24 septembre 2014, par 23 voix contre 21, à cette exigence, et ainsi mis la révision de loi sous toit. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droits politiques, Droit fiscal | |
| | Jurius | | Homophobie pas poursuivie comme le racisme | | L'homophobie ne devrait pas être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Par 22 voix contre 13, le Conseil des Etats a refusé, le 23 septembre 2014, de donner suite à une initiative du canton de Genève visant à étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée | |
| | Jurius | | Lanceurs d’alerte : protection minimale | | Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail paient souvent cher leur courage, en perdant leur place et en étant traînées devant la justice. La révision adoptée en date du 22 septembre 2014 par le Conseil des Etats par 22 voix contre 13 et 6 abstentions risque de ne pas beaucoup améliorer leur situation. La gauche s’en offusque. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit des obligations, Droit pénal en matière de corruption | |
| | Jurius | | La loi sur la surveillance est prête | | L'Office fédéral de la santé publique disposera à l'avenir de plus de pouvoir pour surveiller les caisses maladie et contrôler les primes. Le Conseil des Etats a mis sous toit la loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Pour certains, cette loi constitue l'alternative à la création d'une caisse unique. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé | |
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| › | Cléo Bonadei, Du transfert pénitentiaire | | › | Hans Giger, Das Sowohl-als-auch-Prinzip in Strafverfolgung und Rechtsprechung | | › | Astrid Epiney, Zur Rolle des Bundesgerichts bei der Verfassungsauslegung – Gedanken zu BGE 139 I 16 | | › | Loraine Kehrer, Les faits abandonnés dans le cadre de la procédure simplifiée | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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