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|  | | Version online | | JUSLETTER 22 SEPTEMBRE 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Si l’on suit de manière conséquente le nouveau droit de la protection de l’adulte, la jurisprudence et la doctrine, il apparaît que lors d’une atteinte médicale ce n’est pas l’exigence du bien-être des patients, mais le respect de leur consentement qui a la valeur suprême. Regina Aebi-Müller analyse la notion d’incapacité de discernement dans un contexte médical en mettant l’accent sur le traitement d’un patient incapable de discernement. D’un point de vue juridique, le consentement d’une personne incapable de discernement n’est pas valable, ce qui explique pourquoi un tel patient doit avoir un représentant, à moins qu’une directive anticipée directement applicable soit exceptionnellement disponible. La notion de capacité de discernement est par conséquent d’une importance centrale. Une étude actuelle démontre pourtant que les règles établies par le législateur suisse sont difficiles à suivre par la pratique médicale.
Le nouveau droit comptable a été adopté par le Parlement le 23 décembre 2011 ; le Conseil fédéral, après le délai référendaire, l’a mis en vigueur au 1er janvier 2013 (voir l’édition spéciale relative au droit comptable, in : Jusletter 21 octobre 2013). Après une période de transition, les premières clôtures de comptes selon le nouveau droit devront être présentées en 2015 pour les PME et en 2016 pour les groupes de sociétés. Diana Oswald nous démontre que les nouvelles dispositions ancrées aux art. 957ss CO ne changent rien aux enregistrements à effectuer.
Géraldine Mayor déplore le fait que le traitement somatique et psychiatrique des détenus ne soit pas toujours garanti, en raison d’un manque de ressources et de personnel qualifié. Le CP ainsi que la dignité des êtres humains demandent pourtant de procurer aux détenus un traitement médical adapté.
Cyrill Schäke se penche sur les thèmes du commerce en ligne, des communautés de travail et des dénonciations spontanées à l’étranger comme en Suisse, à l’occasion de la Journée de l’association d’études en droit des cartels.
Nous sommes heureux d’accueillir Monsieur Cipriano Alvarez, avocat et médiateur, ainsi que chef de la division droit à l’Office fédéral du logement à Berne, en tant que rédacteur Jusletter. Il sera en charge du droit du bail à loyer et du bail à ferme.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Regina Aebi-Müller, Der urteilsunfähige Patient – eine zivilrechtliche Auslegeordnung | | › | Diana Oswald, Eigene Aktien in der Rechnungslegung |
| | Contributions | | › | Géraldine Mayor, L’administration des soins en milieu carcéral |
| | Comptes-rendus de congrès | | › | Cyrill Schäke, Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Double fonction dans une commission | | › | Jurius, Adjudications définitives pour Monte Ceneri | | › | Jurius, Verdicts à revoir après un accident | | › | Jurius, Nouvel échec de la victime du cheikh au ceinturon | | › | Jurius, Winterwanderweg Engstlenalp |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Tarifs hospitaliers – le TAF souligne la liberté des cantons, mais nuance |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La FINMA ouvre une procédure de faillite à l’encontre d’Espírito Santo | | › | Jurius, AI : réadaptation professionnelle |
| | Chroniques de la session d'automne 2014 | | › | Jurius, Le Conseil fédéral ne veut pas un impôt qui privilégie les riches | | › | Jurius, Une seule loi pour la cinquième Suisse | | › | Jurius, Fiscalité – les délais de prescription seront harmonisés | | › | Jurius, Accord Dublin – détention moins longue | | › | Jurius, Nouveau système de redevance sous toit | | › | Jurius, Commerce d'armes – contrôles renforcés |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Regina Aebi-Müller |  | Der urteilsunfähige Patient – eine zivilrechtliche Auslegeordnung | | Le patient capable de discernement doit toujours consentir à un traitement médical ; le patient incapable de discernement doit quant à lui avoir un représentant. En raison de ce concept juridique, qui a refait surface également dans le nouveau droit de protection de l’adulte, la notion de capacité de discernement prend une signification très importante. La contribution traite de cette notion et des questions de savoir comment évaluer la capacité de discernement et de quelle manière procéder avec des patients incapables de discernement. (sl)
| | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit des personnes, Droit de la santé, Droits des patients. Droits de la personnalité, Protection des enfants et des adultes | |
| | Diana Oswald | | Eigene Aktien in der Rechnungslegung | | Après l’entrée en vigueur du nouveau droit de la comptabilité, la question de savoir s'il sera toujours possible, après le 1er janvier 2015, d’activer les actions propres, se pose. La contribution démontre que le nouveau droit exige uniquement un bilan plus transparent, qui devra montrer que la réserve pour actions propres se constitue de fonds propres libres et présenter une situation plus brute qu’avant des capitaux propres, en faisant état d’un poste minus dans les capitaux propres libres au passif du bilan. Ce poste minus correspondra à la réserve pour actions propres, qui figurera également au passif du bilan. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit commercial, Droit des sociétés, Droit de la société anonyme |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Géraldine Mayor | | L’administration des soins en milieu carcéral | | La prison est un monde complexe où la sécurité doit être bien souvent combinée à d’autres facteurs afin de respecter au mieux les droits des détenus. Ainsi, l’administration des soins tant somatiques que psychiatriques doit trouver sa place en prison dans une optique de respect de la dignité humaine et de réinsertion du détenu. Les soins somatiques administrés lors de peines privatives de liberté ne peuvent pas toujours être prodigués en prison en raison d’un manque de moyens ou de personnel qualifié. Quelles sont les alternatives possibles ? | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit de la santé | |
| | COMPTES-RENDUS DE CONGRÈS | | | Cyrill Schäke | | Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts | | Le 13 juin 2014, l’association d'études en droit des cartels (groupe de travail Suisse) et l’Institut pour le droit économique de l’Université de Berne, ont organisé un séminaire à l’Université de Berne sur cette thématique. Les orateurs et les participants étaient issus de la pratique et de la théorie et ont discuté d’un certain nombre de développements actuels en droit suisse des cartels. (sl) | | Catégories d'articles: Comptes-rendus de congrès | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Annonce |  | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Tarifs hospitaliers – le TAF souligne la liberté des cantons, mais nuance | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral (TAF) rappelle l’importante marge de manoeuvre laissée aux cantons pour fixer les tarifs hospitaliers. Les exécutifs cantonaux restent néanmoins tenus de respecter l’autonomie contractuelle des partenaires tarifaires. (Arrêts C-2283/2013 et C-3617/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Finances publiques, Droit de la santé | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La FINMA ouvre une procédure de faillite à l’encontre d’Espírito Santo | | Le 19 septembre 2014, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure de faillite à l’encontre de la Banque Privée Espírito Santo SA en liquidation. La FINMA a constaté le surendettement de l’établissement alors que la banque avait décidé sa liquidation volontaire depuis juillet 2014. Sur la base des informations actuelles, les dépôts privilégiés pourront être intégralement et rapidement remboursés à partir des actifs disponibles de la banque. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | AI : réadaptation professionnelle | | Soucieux de renforcer la réadaptation professionnelle dans l’AI, le Conseil fédéral a adapté le règlement sur l’assurance-invalidité en ce sens. Il a notamment décidé d’assouplir la mise en œuvre des mesures de réinsertion, mais aussi d’inscrire explicitement dans la liste des tâches incombant aux offices AI le conseil aux employeurs et aux spécialistes des domaines de l’école et de la formation. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION D'AUTOMNE 2014 | | | Jurius | | Le Conseil fédéral ne veut pas un impôt qui privilégie les riches | | Le Conseil fédéral ne souhaite pas introduire un impôt dual sur le revenu en Suisse. Cette imposition qui prélève différemment le revenu du capital et celui du travail causerait entre 5 et 10 milliards de francs de pertes fiscales, a-t-il constaté dans un rapport. De plus, elle ne profiterait qu’aux riches. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | Jurius | | Une seule loi pour la cinquième Suisse | | Les 730'000 Suisses de l'étranger disposent désormais d'une vue d'ensemble de leurs droits et devoirs. Le National a mis sous toit, le 15 septembre 2014, la nouvelle loi qui réunit des dispositions jusqu'alors disséminées. Les concitoyens résidant à l'étranger resteront à l'avenir obligés de s'inscrire dans un registre. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité | |
| | Jurius | | Fiscalité – les délais de prescription seront harmonisés | | Un contribuable qui omet de déclarer ses impôts directs pourra être poursuivi que pendant 10 ans maximum. Se ralliant au National, le Conseil des Etats a tacitement accepté de raccourcir l’échéance et mis sous toit une révision des délais de prescription en matière d’impôts directs. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit pénal fiscal | |
| | Jurius | | Accord Dublin – détention moins longue | | Un requérant d'asile en attente de son renvoi vers un autre Etat ne pourra plus être détenu jusqu'à un an et demi en Suisse. Par 37 voix contre 2, le Conseil des Etats a mis, le 17 septembre 2014, sous toit, une adaptation de l'accord de Dublin qui limite les délais. La gauche n'a pas réussi à assouplir le texte en matière de droit de recours. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit international, Droit des étrangers et d'asile, Entraide internationale | |
| | Jurius | | Nouveau système de redevance sous toit | | Quasiment tout le monde devra payer la redevance radio-TV à l’avenir. Le Conseil des Etats a toutefois accepté, le 16 septembre 2014, tacitement, d’exonérer provisoirement 20’000 ménages sans appareil de réception. La modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) est ainsi sous toit. Elle doit encore passer le cap des votations finales. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Autres impôts. Taxes et émoluments | |
| | Jurius | | Commerce d'armes – contrôles renforcés | | La Suisse va s'associer aux accords internationaux visant à réglementer et contrôler le commerce international des armes classiques. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé, le 15 septembre 2014, à l'unanimité, la ratification du traité adopté en avril 2014 par l'Assemblée générale de l'ONU. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit international | |
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Edition spéciale : Droit du travail et nouveau droit de l'assainissement |
| › | Adrian von Kaenel, Der neue Art. 333b OR – Ausnahmen vom gesetzlichen Übergang der Arbeitsverhältnisse beim Betriebsübergang in der Sanierung | | › | Cirigliano Luca, Ausgewählte Fragen des neuen Sanierungsrechts: Inhalte von Sozialplänen, staatliche Schlichtungsstellen als Schiedsgerichte, GAV und Sozialplan | | › | Laura Widmer, Die Sozialplanverhandlungspflicht nach Art. 335h ff. OR – oder vom Kuhhandel mit der Zwangsschiedsgerichtsbarkeit | | › | Stéphanie Fuld / Olivier De Pierre, Condensé de la nouvelle institution du plan social en droit du travail (art. 335h à 335k CO) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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