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|  | | Version online | | JUSLETTER 15 SEPTEMBRE 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Conformément à la disposition de l'art. 75 al. 1 du Code pénal, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Isis Lambiel se penche sur l’incompatibilité fondamentale des objectifs de l’exécution des peines, à savoir la resocialisation et la sécurité. Elle souligne notamment de manière critique le fait que la conception et l’application des plans d’exécution des peines en matière de formation et formation continue des détenus amènent toujours à des conflits d’objectifs. L’auteure estime qu’il y a nécessité, pour améliorer les possibilités en matière de formation selon les besoins individuels des détenus, de permettre une plus grande liberté d’action au niveau juridique.
Barbara Anita Möri montre la solution complète qui a été créée concernant le statut des propriétaires introuvables ou inconnus en matière de droits réels immobiliers, par le biais du champ d’application des art. 666a et 666b CC. Elle consacre sa contribution à la création, à l’interprétation et à l’analyse des mesures judiciaires relatives à l’objet, l'acquisition et la perte de la propriété foncière.
Le Tribunal fédéral a décidé, dans son arrêt du 28 avril 2014, que le droit des sociétés coopératives n’offre aucune possibilité de créer un capital participatif. Il est donc maintenant interdit au groupe bancaire Raiffeisen d’émettre des bons de participation pour 300 Mio de francs. Herbert Wohlmann agrée le résultat de l’arrêt précité et y voit une occasion de débuter une révision du droit des sociétés coopératives.
La nouvelle loi genevoise sur les taxis amène un peu d’air frais dans le paysage genevois concernant les taxis. Andreas Auer compare la nouvelle loi genevoise sur les taxis de mars 2014 aux réglementations des autres villes et communes, comme par exemple Bâle-Ville, la ville de Zurich ou encore Coire. En arrière-fond de cette comparaison se trouve le contrôle exercé par les autorités, l’introduction d’un tarif unique et d’un prix minimum. La loi, contre laquelle un référendum est encore pendant jusqu’au 14 septembre 2014, laisse cependant encore beaucoup de questions ouvertes.
Thomas Koller réfléchit de manière critique, sous forme d’essai, à sa propre colère à l’encontre de l’insuffisance de la Cour Suprême. Il a ainsi développé une « recette », qui devrait nous aider à mieux faire face à notre insatisfaction à l’égard de la jurisprudence fédérale et à atténuer ses effets. Cette recette nous aide également, ainsi que les autres membres de la « Legal Community », à voir les choses avec une certaine distance.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Annonce administrative :
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| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Isis Lambiel, De la formation des détenus en milieu fermé : obstacles et solutions |
| | Contributions | | › | Barbara Anita Möri, Der Anwendungsbereich von Art. 666a und Art. 666b ZGB | | › | Herbert Wohlmann, Die Revision des Genossenschaftsrechts für Grossgenossenschaften ist überfällig | | › | Andreas Auer, Taxis genevois : un état des lieux comparatif, constitutionnel et prospectif |
| | Essais | | › | Thomas Koller, Spieglein, Spieglein an der Wand – Oder: Gedanken zum Umgang mit dem Ärger über höchstrichterliches Ungenügen |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Tribunal fédéral épinglé pour excès de formalisme |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Caisse unique | | › | Jurius, Zweitwohnungsbeschränkung in St. Moritz | | › | Jurius, Feu vert à l'enquête ouverte contre Flurin Condrau | | › | Jurius, Résiliation de bail et rénovation | | › | Jurius, Acquittement d'un beau-père annulé |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Décompte litigieux entre l’ODM et Vaud | | › | Jurius, Sauna-Club muss Mehrwertsteuer nachzahlen | | › | Jurius, Interdictions d'entrée limitées dans le temps |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Pas de suspension de procédure pour Gulnara Karimova |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Directives révisées de l'ASB et de l'ASPS : standard minimal | | › | Jurius, Compensation partielle des primes |
| | Chroniques de la session d'automne 2014 | | › | Jurius, Abkommen über europäische Satellitennavigation | | › | Jurius, Frontières : contrôles rétablis jusqu’à deux ans | | › | Jurius, Droit d’information des victimes | | › | Jurius, Mesures urgentes prolongées jusqu'en 2019 | | › | Jurius, La version électronique vaudra juridiquement dès 2016 | | › | Jurius, Dépistage de la trisomie 21 accepté par les Etats | | › | Jurius, Les resquilleurs seront fichés au niveau national |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | CONTRIBUTIONS | | | Barbara Anita Möri |  | Der Anwendungsbereich von Art. 666a und Art. 666b ZGB | La contribution porte son analyse approfondie sur les nouveaux art. 666a et 666b CC, introduits dans le cadre de l’entrée en vigueur, en janvier 2012, de la révision des droits réels. Le point essentiel de l'étude est le domaine d’application respectif de ces dispositions. Outre les questions matérielles, des points de procédure sont également abordés ; l’auteure se penche par ailleurs sur la pratique prévalant jusqu’à présent. (sl)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits réels, Propriété. Registre foncier, Propriété | |
| | Herbert Wohlmann | | Die Revision des Genossenschaftsrechts für Grossgenossenschaften ist überfällig | | L'auteur considère que l'arrêt du Tribunal fédéral qui a interdit à la banque Raiffeisen l’émission des bons de participation est correct. Mais comme les grandes sociétés coopératives devraient avoir une possibilité de financement, ce qui n’est possible que si d’autres déficits (p. ex. corporate governance, soumission au principe de l’entraide) sont éliminés en même temps, le droit applicable aux grandes sociétés coopératives devrait être révisé ou ces grandes sociétés coopératives devraient être transférées dans le type « SA coopérative ». (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des sociétés, Société coopérative, Droit commercial | |
| | Andreas Auer | | Taxis genevois : un état des lieux comparatif, constitutionnel et prospectif | | Le service des taxis, complément indispensable des transports publics, fait l’objet de réglementations détaillées fort diverses entre cantons et villes de Suisse. En partant de la nouvelle loi sur les taxis, adoptée en mars 2014 par le Grand Conseil du canton de Genève, sur laquelle les électeurs vont voter, la contribution montre la diversité de ces réglementations, rappelle les principes constitutionnels qui sont en jeu et trace la ligne rouge que le législateur ne saurait franchir. L’évolution technologique spectaculaire en ce domaine en est venue à remettre sérieusement en question ce qui, il y a peu de temps encore, semblait acquis. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Droit communal |  |
| | ESSAIS | | | Thomas Koller | | Spieglein, Spieglein an der Wand – Oder: Gedanken zum Umgang mit dem Ärger über höchstrichterliches Ungenügen | | Les commentateurs de la jurisprudence fédérale ménagent souvent peu le Tribunal fédéral lorsqu'ils ne partagent pas son avis. Tel est également le cas de l’auteur de cette contribution. Cela étant, la jurisprudence fédérale est-elle vraiment aussi mauvaise ou son évaluation ne dépend-t-elle pas plutôt du rôle que le commentateur joue (consciemment ou non) dans la « Legal Community » ? En guise d'ébauche de réponse, l’auteur propose quelques réflexions sur « les types idéaux de la science du droit ». | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit judiciaire, Procédure civile | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Tribunal fédéral épinglé pour excès de formalisme | | CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a épinglé le Tribunal fédéral pour excès de rigidité. Les juges de Mon Repos n'étaient pas entrés en matière sur le recours d'une mère divorcée à qui les autorités avaient par erreur indiqué un délai de trente jours au lieu de dix. (Arrêt 43730/07) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Caisse unique | | TF – Les propos au sujet de la caisse unique contenus dans les magazines de plusieurs grandes compagnies d'assurance-maladie destinés à leurs membres ne sont pas de nature à influencer le résultat de la votation du 28 septembre 2014 sur l'initiative « Pour une caisse publique d'assurance-maladie ». Le Tribunal fédéral rejette les recours pour violation des droits politiques de deux particuliers. (Arrêts 1C_372/2014 et 1C_373/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droits politiques | |
| | Jurius | | Zweitwohnungsbeschränkung in St. Moritz | TF – La commune de St-Moritz, aux Grisons, a eu raison de ne pas autoriser la construction d’un grenier, a décidé le Tribunal fédéral. Le projet de construction est potentiellement en infraction avec la limitation des résidences secondaires. (Arrêt 1C_68/2014) (sl)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Feu vert à l'enquête ouverte contre Flurin Condrau | | TF – Flurin Condrau, ancien supérieur de Christoph Mörgeli à l'Institut de l'histoire de la médecine de l'Université de Zurich, reste dans la ligne de mire de la justice. Le Tribunal fédéral juge irrecevable son recours contestant l'ouverture d'une enquête contre lui. (Arrêt 1C_388/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Violation du devoir professionnel et de fonction | |
| | Jurius | | Résiliation de bail et rénovation | | TF – Un propriétaire ne peut congédier des locataires en invoquant une transformation ou une rénovation de son immeuble sans avoir de véritable projet. Le Tribunal fédéral donne raison à quatre locataires de deux immeubles du centre-ville de Lausanne. (Arrêt 4A_31/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | Jurius | | Acquittement d'un beau-père annulé | | TF – Le Tribunal fédéral a annulé l'acquittement d'un beau-père indigne. Il désavoue ainsi le Tribunal cantonal de Saint-Gall, qui avait écarté le témoignage d'un voisin de cet homme accusé d'avoir abusé de sa belle-fille, âgée de douze ans au moment des faits. (Arrêt 6B_644/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Délits contre les moeurs | |
| | Annonce |  | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas de suspension de procédure pour Gulnara Karimova | | TPF – Gulnara Karimova, fille aînée du président ouzbek, reste dans le collimateur de la justice suisse. Le Tribunal pénal fédéral a refusé une demande de suspension de l'instruction ouverte contre elle pour soupçon de blanchiment d'argent. (Arrêt BB.2014.97) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Directives révisées de l'ASB et de l'ASPS : standard minimal | | L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) reconnaît comme standard minimal les directives émises par la branche dans le domaine des produits structurés. Les directives relatives aux produits structurés, initialement émises par l'Association suisse des banquiers (ASB), ont fait l'objet d'une révision commune avec l'Association Suisse Produits Structurés (ASPS). | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Droit du marché des capitaux | |
| | Jurius | | Compensation partielle des primes | | Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance qui doit permettre de compenser partiellement les primes d'assurance-maladie payées en trop dans certains cantons depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). L'ordonnance sur la correction des primes règle la mise en oeuvre de la modification de la LAMal adoptée en mars 2014 par le Parlement. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION D'AUTOMNE 2014 | | | Jurius | | Abkommen über europäische Satellitennavigation | | Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert à la ratification de l'accord de coopération avec l'UE dans le domaine de la navigation par satellite, en date du 11 septembre 2014. La Suisse pourra participer au programme GPS européen Galileo. (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit économique européen | |
| | Jurius | | Frontières : contrôles rétablis jusqu’à deux ans | | La Suisse pourra rétablir des contrôles à ses frontières jusqu’à deux ans si elle fait face à des circonstances exceptionnelles. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, le 8 septembre 2014, par 154 voix contre 25, une révision en ce sens de l’accord Schengen. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit international, Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Droit d’information des victimes | | Lorsqu’un agresseur sort de prison ou obtient un congé, sa victime devrait le savoir. Après le National, le Conseil des Etats a élargi, le 11 septembre 2014, sans opposition, le droit à l’information des victimes. Il a toutefois refusé de l’accorder si un intérêt prépondérant du condamné le justifie. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Peines et mesures | |
| | Jurius | | Mesures urgentes prolongées jusqu'en 2019 | | Les mesures urgentes dans le domaine de l'asile resteront en vigueur jusqu'à l'automne 2019. D'ici là le Parlement pourra se pencher sur la réforme visant à accélérer les procédures d'asile. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté, le 11 septembre 2014, par 34 voix et 4 abstentions, la prorogation. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | La version électronique vaudra juridiquement dès 2016 | | La version en ligne des publications officielles devrait devenir juridiquement contraignante dès 2016. Le Conseil des Etats a suivi le National et accepté, le 10 septembre 2014, par 39 voix sans opposition, le passage à la primauté du texte électronique. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Publications | |
| | Jurius | | Dépistage de la trisomie 21 accepté par les Etats | | La Suisse pourrait bel et bien autoriser le dépistage de la trisomie 21 lors des fécondations in vitro (FIV). Par 27 voix contre 18, le Conseil des Etats s’est finalement rallié, le 8 septembre 2014, au Conseil national dans la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Procréation médicalement assistée | |
| | Jurius | | Les resquilleurs seront fichés au niveau national | | Les resquilleurs auront la vie moins facile à l'avenir. Les personnes pincées sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent d'être répertoriées au niveau national. Suivant le National, le Conseil des Etats s'est prononcé en ce sens en date du 8 septembre 2014. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014 | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des transports, Protection des données | |
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| › | Regina Aebi-Müller, Der urteilsunfähige Patient – eine zivilrechtliche Auslegeordnung | | › | Géraldine Mayor, L’administration des soins en milieu carcéral | | › | Diana Oswald, Eigene Aktien in der Rechnungslegung | | › | Cyrill Schäke, Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts – Bericht zur Tagung der Studienvereinigung Kartellrecht mit dem Institut für Wirtschaftsrecht der Universität Bern vom 13. Juni 2014 | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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