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|  | | Version online | | JUSLETTER 8 SEPTEMBRE 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
La procédure civile prévoit une protection dans les cas clairs (Art. 257 CPC) qui permet à un plaignant ou une plaignante de bénéficier d’une procédure sommaire afin d’obtenir satisfaction plus rapidement que dans une procédure ordinaire ou simplifiée.
Dans son arrêt du 16 juin 2014, le Tribunal fédéral a refusé une telle protection selon l'art. 257 CPC en raison d’une interprétation grammaticale et historique. Selon Andreas Baeckert, cette décision ne peut pas être suivie, car le Tribunal fédéral se base, dans son argumentation, sur un passage hors contexte du Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC.
Philipp Haberbeck se demande à cet égard si les documents sont le seul moyen de preuve admis dans la procédure de protection dans les cas clairs. L’auteur résume le débat actuel à ce sujet du point de vue de la doctrine, de la jurisprudence et de la pratique. Il arrive à la conclusion que, dans les procédures basées sur l’art. 257 CPC, non seulement les documents mais aussi d’autres moyens de preuves sont admissibles.
Dans l’avant-projet de révision du CO, publié en août 2012, le Conseil des Etats a prévu l’introduction d’un droit de révocation pour les transactions à distance, basé sur le modèle européen. La révision proposée du CO a été acceptée par le Conseil des Etats le 18 juin 2014 (voir également Davide Giampaolo / Claire Huguenin, Entwicklungen im schweizerischen Konsumrecht – Plädoyer für ein integrales Konsumschutzgesetz, in : Jusletter 8 juillet 2013). Flavio Delli-Colli et Leo Rusterholz se rallient à la critique majoritaire selon laquelle le commerce électronique sera freiné par une extension du droit de révocation à tous les contrats conclus à distance.
La nouvelle loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, encourage le droit de décider soi-même et la solidarité familiale afin d’améliorer la protection des personnes incapables de discernement et prévoit pour ce faire de nouvelles institutions juridiques. Micaela Vaerini se penche sur la représentation dans le domaine médical des personnes incapables de discernement (voir aussi l’Edition spéciale : Protection de l'adulte, in : Jusletter 9 décembre 2013).
La loi fédérale sur le droit foncier rural réglemente, entre autres, le partage de terrains agricoles et détermine clairement les règles du morcellement des terrains. Un immeuble isolé ou sa partie ne peuvent être séparés de l’entreprise agricole et la copropriété d’immeubles ou d’entreprises agricoles de moins de 1/12 est interdite. Y a-t-il cependant des exceptions à l’interdiction de morcellement, voire même y a-t-il des transactions permettant de contourner cette interdiction ? Adrian Mühlematter et Christoph Merk se penchent sur cette problématique.
Pour terminer cette édition, Roland Pfäffli nous offre, à l’occasion de la 50è édition, un aperçu de la genèse de la « Textausgabe » du Code civil et du Code des obligations de Peter Gauch et Hubert Stöckli.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Andreas Baeckert, Die materielle Abweisung eines Gesuchs um Rechtsschutz in klaren Fällen |
| | Contributions | | › | Philipp Haberbeck, Sind in Verfahren des Rechtsschutzes in klaren Fällen ausschliesslich Dokumente als Beweismittel zuzulassen? | | › | Flavio Delli Colli / Leo Rusterholz, Das geplante Widerrufsrecht im E-Commerce nach OR | | › | Micaela Vaerini, La représentation dans le domaine médical à la lumière des nouvelles dispositions de protection de l’adulte et de l’enfant | | › | Adrian Mühlematter / Christoph Merk, Das Zerstückelungsverbot des BGBB |
| | Publications | | › | Roland Pfäffli, Buchbesprechung zur 50. Auflage der Textausgaben zum ZGB und OR |
| | Hommage | | › | Thomas Koller, Prof. Dr. Eugen Bucher (Universität Bern) verstorben |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Intangibilité du droit au minimum vital | | › | Jurius, Avocate blanchie après avoir usé de termes très crus | | › | Jurius, « Château Constellation » ne changera pas de nom | | › | Jurius, Restitution de prestations d’assurances sociales | | › | Jurius, Procédure d’autorisation de construire à Laax | | › | Jurius, Wegweisung unverhältnismässig |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Physiothérapie : annulation de tarif |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La FINMA ouvre une procédure d’enforcement | | › | Jurius, Restructuration du domaine de l’asile | | › | Jurius, Loi sur l'infrastructure des marchés financiers |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juillet–août 2014) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Andreas Baeckert |  | Die materielle Abweisung eines Gesuchs um Rechtsschutz in klaren Fällen | | Dans son arrêt 4A_68/2014, destiné à publication, la Iè Cour de droit civil du Tribunal fédéral a eu, pour la première fois, l’opportunité de s’exprimer sur une question fort débattue par la doctrine concernant l’art. 275 CPC ; il s’agit de la question de savoir si une demande de protection dans les cas clairs peut être matériellement rejetée. Le Tribunal fédéral répond à cette question par la négative en raison de l’interprétation historique et grammaticale de l’art. 257 CPC. L’auteur démontre pourquoi cette décision ne peut pas être suivie. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Procédure civile |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Philipp Haberbeck | | Sind in Verfahren des Rechtsschutzes in klaren Fällen ausschliesslich Dokumente als Beweismittel zuzulassen? | | La contribution traite de la question controversée, et laissée ouverte par le Tribunal fédéral, de savoir si, dans une procédure de protection dans les cas clairs, d’autres moyens de preuves que les documents peuvent, selon les circonstances, être admis, comme notamment les dépositions des témoins. Selon l’auteur, une interprétation restrictive de l’art. 257, al. 1, let. a CPC, d'après laquelle seuls les documents sont admissibles comme moyens de preuves lors de procédure sommaire, pourrait conduire à des résultats matériellement injustifiés et insatisfaisants et devrait par conséquent être rejetée. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure civile | |
| | Flavio Delli Colli / Leo Rusterholz | | Das geplante Widerrufsrecht im E-Commerce nach OR | | En mars 2014, le Conseil fédéral a annoncé qu'il saluait l'introduction d'un droit de révocation de 14 jours en matière de démarchage téléphonique et de transactions à distance. Le 18 juin 2014, le Conseil des Etats a accepté cette proposition de modification du CO par 24 voix contre 10 et 2 abstentions. Actuellement, le dossier est pendant devant le Conseil national. Les auteurs se positionnent de manière critique par rapport à ce concept de droit de révocation. Ils examinent plus particulièrement le projet débattu devant le parlement, qui n’a pas été consolidé avec les avis de la minorité et de la majorité, quant à la modification prévue du CO. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Contrat de vente, Droit de la consommation, Droit comparé, Droit international | |
| | Micaela Vaerini | | La représentation dans le domaine médical à la lumière des nouvelles dispositions de protection de l’adulte et de l’enfant | | Le but de la contribution est de présenter la problématique de la représentation des personnes incapables de discernement dans le domaine médical suite à l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant ainsi que des nouvelles dispositions du Code civil concernant l’autorité parentale. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Organisation judiciaire. Procédure, Droit de la santé | |
| | Adrian Mühlematter / Christoph Merk | | Das Zerstückelungsverbot des BGBB | | L’interdiction de morcellement de la LDFR ne s’applique pas uniquement au lotissement, mais également à la constitution des servitudes. Notamment la constitution des droits distincts et permanents et des servitudes ayant des effets sur l’utilisation agricole de l’immeuble peut être considérée comme un morcellement. En outre cette contribution traite de la fraude à la loi, des exceptions à l’interdiction de morcellement ainsi que des aspects procéduraux. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, Droits réels restreints, Propriété. Registre foncier, LDFR | |
| | PUBLICATIONS | | | Roland Pfäffli | | Buchbesprechung zur 50. Auflage der Textausgaben zum ZGB und OR | | Les « Textausgaben » relatifs au CC et au CO de « Gauch/Stöckli » sont d’une grande aide pour les juristes. Une fête a eu lieu à Zurich à l’occasion de la 50ème édition. La présente contribution rappelle la genèse de cette publication et présente les nouvelles éditions. (sl) | | Catégories d'articles: Publications | | Domaines juridiques: Droit des obligations | |
| | HOMMAGE | | | Thomas Koller | | Prof. Dr. Eugen Bucher (Universität Bern) verstorben | | Eugen Bucher, Professeur émérite de droit privé et de droit comparé, est décédé en date du 26 juillet 2014. Il était âgé de 85 ans. (sl) | | Catégories d'articles: Hommage | | Domaines juridiques: Personalia | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Annonce |  | | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Physiothérapie : annulation de tarif | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule la décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie d'augmenter, sur la base du renchérissement, la valeur du point de taxation valable jusqu'à présent pour les physiothérapeutes indépendants. Il constate l'absence, depuis la mi-2011, d'une structure tarifaire applicable au niveau suisse. Il estime également que le Conseil d'Etat a violé le droit fédéral à plusieurs égards. (Arrêts C-2461/2013 et C-2468/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La FINMA ouvre une procédure d’enforcement | | A la fin du mois d’août 2014, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de la Banque Privée Espírito Santo SA. Les investigations portent sur la distribution de titres et de produits financiers du groupe Espírito Santo. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Restructuration du domaine de l’asile | | Afin d’accélérer les procédures d’asile, tout en garantissant qu’elles se déroulent de manière équitable, le Conseil fédéral entend restructurer le domaine de l’asile. Après que les cantons, les villes et les communes se sont prononcés en faveur de cette restructuration à l’occasion de deux conférences nationales sur l’asile, le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2014, le projet de loi en ce sens. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Loi sur l'infrastructure des marchés financiers | | Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2014, le Message concernant la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). Cette loi vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales. Elle permettra de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Finances publiques, Droit de la surveillance | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juillet–août 2014) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet au 16 août 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Isis Lambiel, De la formation des détenus en milieu fermé : obstacles et solutions | | › | Barbara Anita Möri, Der Anwendungsbereich von Art. 666a und 666b ZGB | | › | Herbert Wohlmann, Die Revision des Genossenschaftsrechts für Grossgenossenschaften ist überfällig | | › | Andreas Auer, Taxis genevois : un état des lieux comparatif, constitutionnel et prospectif | | › | Thomas Koller, Spieglein, Spieglein an der Wand – Oder: Gedanken zum Umgang mit dem Ärger über höchstrichterliches Ungenügen | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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