 |
 |
|  | | Version online | | JUSLETTER 11 AOÛT 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Le nouveau droit relatif à l’autorité parentale est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Il constitue de ce fait un sujet d’une extrême actualité. L’autorité parentale conjointe est désormais la règle et survit même à une procédure de protection de l’union conjugale ou un divorce. La situation est toutefois toujours différente lorsque les parents ne sont pas mariés ; dans ce cas, l’autorité parentale est en règle générale donnée à la mère. Andrea Büchler et Luca Maranta se penchent sur ces nouveautés ainsi que sur quelques points encore controversés. Les auteurs portent notamment une attention particulière aux nouvelles tâches des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et plaident en faveur de l’application de la nouvelle loi de manière sensible aux droits fondamentaux.
La relativement jeune procédure pénale suisse offre aux victimes d’infractions sexuelles des mesures procédurales de protection spécifiques. Mélanie Rubin démontre que ces mesures peuvent également avoir un revers de médaille et aller, paradoxalement, à l’encontre du bien-être de la victime.
Deux récentes décisions de tribunaux administratifs cantonaux soulèvent des questions quant à la nature juridique de la dénomination des rues et l’adaptation des adresses des bâtiments ainsi qu’à la protection juridique y relative. Daniel Kettiger traite de ces deux arrêts cantonaux à la lumière de la loi fédérale sur la géoinformation, en vigueur depuis juillet 2008. L'auteur commente et compare ces décisions administratives et se prononce de manière critique sur le traitement identique appliqué par les tribunaux en ce qui concerne la nature juridique et la protection juridique.
Initialement utilisés comme avions de reconnaissance dans le domaine militaire, les drones (aussi appelés multicoptères) deviennent à l’heure actuelle de plus en plus populaires pour un usage privé, notamment grâce à une caméra intégrée transmettant les images en direct à l’utilisateur aux commandes. Stephanie Hrubesch-Millauer et David Bruggisser examinent si et dans quelles conditions les survols de propriétés privées avec de tels drones télécommandés sont admissibles du point de vue des droits réels. Ils arrivent à la conclusion que la personne concernée peut déposer une plainte contre l’intrusion sur sa propriété foncière ou contre des immissions excessives.
Laurent Bieri traite de la compatibilité de l’introduction d’un salaire minimum cantonal, accepté par le Grand Conseil neuchâtelois en date du 28 mai 2014, avec le droit fédéral en vigueur.
Le Conseil national a adopté, le 18 juin 2014, une nouvelle conception de la mise en œuvre des recommandations du GAFI (Groupe d'action financière) 2012 dans le domaine des infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d’argent. Francesco Naef et Michele Clerici plaident pour la mise en œuvre de cette proposition alternative du Conseil national plutôt que de celle du Conseil fédéral.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Andrea Büchler / Luca Maranta, Das neue Recht der elterlichen Sorge | | › | Mélanie Rubin, Les mesures de protection des victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle dans le CPP et les risques d’acquittement comme effet secondaire |
| | Contributions | | › | Daniel Kettiger, Verfahrensrechtliche Fragen hinsichtlich Strassennamen und Gebäudeadressierungen | | › | Stephanie Hrubesch-Millauer / David Bruggisser, Sachenrechtliche Aspekte zum Einsatz von privaten Drohnen | | › | Laurent Bieri, Le salaire minimum neuchâtelois | | › | Francesco Naef / Michele Clerici, Plädoyer für eine sinnvolle Umsetzung der GAFI-Empfehlungen 2012 |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Rapatriement d'enfants |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Lien entre maladie psychique et infection au VIH ? | | › | Jurius, Gemeindevertreter wegen Beratertätigkeit befangen | | › | Jurius, Procédure pénale contre Christoph Blocher | | › | Jurius, Contrôle de l'abstinence : valeur des analyses | | › | Jurius, Plainte contre Nestlé rejetée | | › | Jurius, Peine de 11 ans confirmée | | › | Jurius, Fünf Jahre Haft für Killersuche im Internet | | › | Jurius, Mobilfunkantenne am Bahnhof Meilen darf gebaut werden | | › | Jurius, Admission du recours du lanceur de torches zurichois | | › | Jurius, Junger Aargauer Mörder bleibt im Gefängnis | | › | Jurius, Violation de la liberté de vote ? | | › | Jurius, Urteil gegen erpresserischen Bauunternehmer bestätigt | | › | Jurius, Règles de parking valables pour les policiers | | › | Jurius, Un « bleu » étranger peut être échangé sans examen | | › | Jurius, Freiheitsstrafe für Physiotherapeuten bestätigt | | › | Jurius, Accident de rafting de 2007 | | › | Jurius, Une virée avec une Porsche coûte cher |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Sanctions contre la Banque centrale syrienne | | › | Jurius, Infraction condamnée sur des ferries |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La COMCO sanctionne l’ATS | | › | Jurius, La COMCO confirme sa pratique dans le domaine du commerce en ligne | | › | Jurius, La FINMA exige des remboursements de primes | | › | Jurius, Convention de sécurité sociale révisée entre la Suisse et les USA |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2014 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Andrea Büchler / Luca Maranta |  | Das neue Recht der elterlichen Sorge | | Le nouveau droit relatif à l'autorité parentale est entré en vigueur le 1er juillet 2014. A l'heure actuelle de nombreuses questions demeurent sans réponse, dont notamment les questions de nature fondamentale. Dans la contribution, les auteurs proposent un aperçu des nouveautés. Dans une seconde partie, quelques questions sélectionnées sont examinées en détail, concernant notamment les tâches des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. (sl) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes | |
| | Mélanie Rubin | | Les mesures de protection des victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle dans le CPP et les risques d’acquittement comme effet secondaire | | Le CPP offre aux victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle des mesures de protection procédurales particulières. Certaines de ces mesures de protection entravent toutefois la faculté d’élucider l’infraction ainsi que l’exercice des droits procéduraux du prévenu. Elles engendrent ainsi un haut risque que l’auteur soit acquitté et peuvent donc – de manière paradoxale – porter atteinte aux intérêts des victimes. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Procédure pénale |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Daniel Kettiger | | Verfahrensrechtliche Fragen hinsichtlich Strassennamen und Gebäudeadressierungen | | La dénomination des rues et la modification y relative d’adresses de bâtiments conduisent souvent à des conflits juridiques se terminant parfois au tribunal cantonal supérieur. Un récent arrêt du canton de Berne donne l’opportunité d’analyser de manière plus profonde la nature juridique de la dénomination des rues et de l’attribution des adresses de bâtiments ainsi que la protection juridique découlant de la loi sur la géoinformation entrée en vigueur en juillet 2008. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit administratif | |
| | Stephanie Hrubesch-Millauer / David Bruggisser | | Sachenrechtliche Aspekte zum Einsatz von privaten Drohnen | | L'utilisation de drones privés (appelés multicoptères) soulève des questions en matière de droits de la personnalité, mais également en matière de droits réels. La contribution examine si et sous quelles conditions le survol d’une propriété privée d’un tiers par un drone privé est relevant en matière de droits réels et s’il est possible de l’empêcher en tant qu’usurpation illégale. Les auteurs analysent l’étendue verticale de la propriété foncière (art. 667 al. 1 CC) et se penchent sur le fondement des actions de droits réels (action négatoire, action fondée sur le droit de voisinage et protection de la possession). (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits réels | |
| | Laurent Bieri | | Le salaire minimum neuchâtelois | | Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a approuvé le 28 mai 2014 l’introduction d’un salaire minimum étatique cantonal. Cette contribution présente les grandes lignes de cette réglementation et examine sa compatibilité avec le droit fédéral. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Francesco Naef / Michele Clerici | | Plädoyer für eine sinnvolle Umsetzung der GAFI-Empfehlungen 2012 | | Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations GAFI 2012 à propos de la qualification des infractions fiscales en infractions préalables au blanchiment d’argent, le Conseil national a élaboré une nouvelle solution. Seules les infractions fiscales qui produisent un véritable flux financier (et non pas une économie d’impôt) en faveur du contribuable seront qualifiées d'infraction préalable au blanchiment d’argent. Les auteurs démontrent que cette solution alternative est compatible avec les recommandations du GAFI. En outre, cette solution permettra aux intermédiaires financiers de reconnaitre aisément si un état de fait tombe dans le champ d’application de la norme pénale. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit pénal fiscal | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Rapatriement d'enfants | | CourEDH – Une Suissesse retourne de France en Suisse avec ses enfants, alors que leur père français, qui en partage la garde, est contre. Même si le nouveau domicile est à proximité de la frontière et du père, il s'agit d'un cas d'enlèvement d'enfants, estime la Cour européenne des droits de l'homme. (Arrêt 3592/08) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Lien entre maladie psychique et infection au VIH ? | | TF – Le Tribunal fédéral ne fait pas de lien entre l'infection au VIH transmise à un directeur de prison par la seringue d'un détenu et sa maladie psychique ultérieure. L'assureur La Bâloise ne doit donc pas assumer les coûts de son incapacité de travail. (Arrêt 8C_51/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Gemeindevertreter wegen Beratertätigkeit befangen | | TF – Le maire ainsi que le responsable des constructions de Vitznau devront se récuser du traitement des oppositions relatives au projet « Panorama Residenz Vitznau ». Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux parties. (Arrêt 1C_914/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Procédure pénale contre Christoph Blocher | | TF – Dans le cadre de l’instruction pénale ouverte contre Christoph Blocher, le Ministère public zurichois ne peut pas utiliser la correspondance avec le journal « Weltwoche » séquestrée en mars 2012. Cette documentation bénéficie de la protection des sources des professionnels des médias et les scellés ne peuvent être levés. Quant aux perquisitions effectuées, ces mesures étaient en l’espèce admissibles. (Arrêts 1B_420/2013, 1B_424/2013, 1B_436/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Contrôle de l'abstinence : valeur des analyses | | TF – Lorsqu'après un retrait de sécurité du permis de conduire, le respect de l'abstinence d'alcool est contrôlé au moyen de l'analyse de cheveux, il faut se fonder sur la valeur moyenne mesurée. La marge d'erreur (identique vers le haut et le bas) ne doit pas être prise en considération. (Arrêt 1C_809/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Circulation routière | |
| | Jurius | | Plainte contre Nestlé rejetée | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la veuve d'un syndicaliste et travailleur de Nestlé en Colombie. Elle accusait la multinationale d'être coresponsable par négligence du meurtre de son époux. Le Tribunal fédéral confirme la non-entrée en matière déjà prononcée par le Ministère public vaudois et le Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 6B_7/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Peine de 11 ans confirmée | | TF – Le tenancier de bar qui a tué le jeune cuisinier amant de son épouse à Riaz (FR) en 2011 écope bel et bien de 11 ans de prison. Le Tribunal fédéral confirme le jugement que le Tribunal cantonal fribourgeois avait prononcé en deuxième instance en avril 2014. (Arrêt 6B_547/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Fünf Jahre Haft für Killersuche im Internet | | TF – Un homme a cherché un tueur à gages sur Internet, afin d’éliminer son ex-femme, pour ne pas devoir lui payer de pension alimentaire. Le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du tribunal cantonal lucernois. (Arrêt 6B_136/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Mobilfunkantenne am Bahnhof Meilen darf gebaut werden | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre un mât de 21 mètres de haut avec une antenne dans l’aire de la gare de Meilen. Swisscom avait reçu l’autorisation pour la construction de ce mât par les autorités de constructions compétentes en novembre 2010. Huit personnes se sont opposées à la construction dudit mât. (Arrêt 1C_810/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Admission du recours du lanceur de torches zurichois | | TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de l’homme qui avait jeté un feu à main de détresse au milieu des fans de Grasshopper en 2011. Il renvoie la cause au Tribunal cantonal zurichois afin qu’il rende une nouvelle décision. (Arrêt 6B_772/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Junger Aargauer Mörder bleibt im Gefängnis | | TF – Le placement à des fins d’assistance d’un jeune homme aujourd’hui âgé de 24 ans, qui avait violé et tué une prostituée lorsqu’il était mineur, en 2008, continuera. Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois rejeté un recours de cet homme. (Arrêt 5A_500/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Sanctions privatives de liberté | |
| | Jurius | | Violation de la liberté de vote ? | | TF – Les citoyens qui avaient fait recours lors de la votation sur l'arrêté fédéral concernant les soins de base ont été déboutés par le Tribunal fédéral. Ils se plaignaient d'une violation de leur liberté de vote. Les instances cantonales avaient déjà rejeté les recours en mai 2013. (Arrêts 1C_279/2014, 1C_280/2014, 1C_281/2014, 1C_282/2014 et 1C_283/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits politiques | |
| | Jurius | | Urteil gegen erpresserischen Bauunternehmer bestätigt | | TF – Un homme a tenté de bloquer une construction par un recours désespéré. Il était prêt à y renoncer à condition que l’entreprise de construction Implenia assainisse son immeuble locatif pour un coût préférentiel. Le Tribunal fédéral est cependant arrivé à la même conclusion que le tribunal suprême zurichois. (Arrêt 6B_1049/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires | |
| | Jurius | | Règles de parking valables pour les policiers | | TF – Il est juste qu’un policier ayant souvent et longtemps abusé de son uniforme pour parquer son véhicule privé devant le poste de police sans respecter le règlement communal ait été licencié avec effet immédiat. Le Tribunal fédéral a débouté l’agent, estimant que ce dernier devait au contraire montrer l’exemple. (Arrêt 8C_146/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la fonction publique | |
| | Jurius | | Un « bleu » étranger peut être échangé sans examen | | TF – Un automobiliste désirant échanger son permis de conduire étranger contre un « bleu » suisse ne peut pas être contraint de subir un test de conduite. Cela malgré les prescriptions de l’Association suisse des offices cantonaux de circulation routière. Le Tribunal fédéral a donné raison à un citoyen allemand contre l’office bernois de circulation. (Arrêt 1C_49/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Circulation routière | |
| | Jurius | | Freiheitsstrafe für Physiotherapeuten bestätigt | | TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme de 41 ans qui avait cassé le cou à sa petite amie enceinte en août 2009. L’homme a demandé la libération, prétendant que la mort de sa partenaire avait été causée par un accident. (Arrêt 6B_1048/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Accident de rafting de 2007 | | TF – Le Tribunal fédéral a désavoué la justice zurichoise dans l'affaire du décès d'une écolière lors d'un accident de rafting survenu en 2007. Le tribunal cantonal zurichois devra à nouveau se prononcer sur la demande de préjudice moral de la famille de la victime. (Arrêt 2C_795/2013). | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires | |
| | Jurius | | Une virée avec une Porsche coûte cher | | TF – Roulant trop vite, un jeune conducteur est sorti de la route en 2011 à Wetzikon (ZH) avant de poursuivre son chemin avec la Porsche paternelle endommagée. Il devra débourser près de 10’000 francs pour le nettoyage de la chaussée et d’un champ, a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_162/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Circulation routière, Dommages. Réparation du dommage | |
| | Annonce |  |  | | Etre mieux informé des évènements juridiques, des formations et formations continues. | | › | 31.10.2014 / Baden,
12. St.Galler Energietagung |
| | › | 04.11.2014 / Grand Casino ,
Arzthaftpflichtrecht |
| | › | St.Gallen,
Social Acceptance in Energy |
| D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
Faites, vous aussi, de la publicité pour vos manifestations dans l'Agenda de Weblaw SA.
Informations supplémentaires ici. | |
|
| | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Sanctions contre la Banque centrale syrienne | | TAF – Après la soeur du président syrien Bashar al-Assad, le Tribunal administratif fédéral déboute également la Banque centrale syrienne et son gouverneur Adib Mayaleh. Ils demandaient eux aussi d’être rayés de la liste des sanctions émises par la Suisse contre la Syrie. (Arrêtés B-3639/2012 et B-3570/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: OMC et droit économique international | |
| | Jurius | | Infraction condamnée sur des ferries | | TAF – Plusieurs interruptions de travail de cinq à dix minutes ne peuvent pas remplacer une pause de 20 minutes. Le Tribunal administratif fédéral ordonne donc à une compagnie de navigation du lac de Zurich d'adapter ses horaires de travail pour se mettre en conformité avec la loi. (Arrêt A-309/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit public, Droit du travail | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La COMCO sanctionne l’ATS | | La Commission de la concurrence (COMCO) prononce une amende d’un montant de 1,88 millions de francs contre l’Agence Télégraphique Suisse SA (ATS). L’ATS a octroyé des rabais d’exclusivité à plusieurs entreprises de médias et par là entravé la concurrence. La procédure a pu prendre fin grâce à un accord amiable. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | La COMCO confirme sa pratique dans le domaine du commerce en ligne | | Par décision du 30 juin 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) a clos son enquête ouverte contre Jura Elektroapparate AG (Jura). La COMCO approuve un règlement amiable, par lequel Jura s’engage à permettre en principe la vente par Internet à ses distributeurs. Pour le surplus, la COMCO a mis un terme à l’enquête ouverte contre Jura. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | La FINMA exige des remboursements de primes | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que Groupe Mutuel avait appliqué, dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire, des primes qui n’avaient pas été approuvées. Sont concernés de nombreux contrats d’assurance conclus par des employés via le contrat cadre de leur employeur auprès de Groupe Mutuel. La FINMA a exigé que les primes soient immédiatement corrigées et a ouvert une procédure d’enforcement pour clarifier les circonstances. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Convention de sécurité sociale révisée entre la Suisse et les USA | | La convention de sécurité sociale révisée conclue entre la Suisse et les USA entre en vigueur le 1er août 2014, après approbation parlementaire dans les deux Etats. Comme la convention actuelle, elle accorde dans une large mesure l’égalité de traitement aux ressortissants de l’autre Etat et favorise les échanges économiques entre les deux pays en facilitant le détachement de personnel et la prestation de services de l’autre Etat. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit international | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2014 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
| | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 4 semaines sur lawjobs.ch, monster.ch und jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée pendant 4 semaines à plus de 23'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter. Sur notre site Internet weblaw.ch, nous recevons chaque mois plus de 85'000 visites. Pour un meilleur placement de votre annonce, Weblaw SA propose maintenant une nouveauté : Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici. | | | Jusletter 18 août 2014 |
| › | Jean-François Perrin, Après l’arrêt Gross c/ Suisse… – Que faut-il faire ? | | › | Julian Mausbach / Mia Aurelia Huber, Forschung an verstorbenen Personen – Wertungswiderspruch und Einwilligungssubstitut | | › | David Garcia Nuñez / Alecs Recher, «Frau, Mann − Individuum. Die neuen medizinischen Empfehlungen zur Begleitung von Transmenschen und ihre Auswirkungen auf die Leistungspflicht nach KVG» | | › | Tomas Poledna / Kerstin Noëlle Vokinger, Spitalsubventionen und neue Spitalfinanzierung – Ein Rechtsvergleich kantonalen Wirkens im Spannungsverhältnis von Wettbewerbsneutralität und kantonaler Autonomie | | › | Kerstin Noëlle Vokinger, Besprechung des Urteils BVGE 2013/45 zur Planung der hochspezialisierten Medizin mit besonderer Berücksichtigung von medizinischen Aspekten | | › | Christian Peter, Wer trägt die Kosten für die Kopien der Krankengeschichte? | | › | Caroline Müller Tremonte, Ungleiche Korruptionsbekämpfung in der Arzneimittel- und Medizinproduktebranche | | › | Max Baumann, Marketing für Brustkrebs-Screening, Relative Risiko-Reduktion und selbstbestimmte informierte Entscheidung | | › | Jean Perrenoud, Droit de la santé et médecine légale : recension | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
| |
|
|
|
|
 |
Weblaw AG | CyberSquare | Laupenstrasse 1 | 3008 Bern
T +41 31 380 57 77 | F +41 31 380 57 78 | info@weblaw.ch
|
|
|
| |
|
