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|  | | Version online | | JUSLETTER 14 JUILLET 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
L'absence de cadre institutionnel pour les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne (UE) représente depuis longtemps un problème irrésolu, ce qui est critiqué par l’UE depuis environ dix ans. Le mandat adopté par le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de l’UE en décembre 2013, resp. mai 2014, pose les bases légales pour les négociations en vue de rédiger un nouvel accord portant sur un cadre institutionnel. Cela est cependant réalisé dans un environnement politique difficile depuis l’approbation par le peuple suisse de l’initiative contre l’immigration de masse ; nous ne savons d’ailleurs pas encore si le chemin des bilatérales a encore un avenir. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que chaque solution choisie devra être approuvée par le peuple suisse (voir par rapport à ce thème Stefan Schlegel / Charlotte Sieber-Gasser, Der Dritte Weg zur Vierten Freiheit, in : Jusletter 17 mars 2014 ; Peter Uebersax, Die verfassungsrechtliche Zuwanderungssteuerung – Zur Auslegung von Art. 121a BV, in : Jusletter 14 avril 2014; Astrid Epiney, Zur rechtlichen Tragweite der Art. 121 a, Art. 197 Ziff. 9 BV, in : Jusletter 2 juin 2014). Joëlle de Sépibus montre les avantages et les inconvénients de différentes options institutionnelles en tant que cadre institutionnel des relations Suisse-UE et analyse leur faisabilité.
Harald Bärtschi et Ruedi Ackermann commentent l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014 relatif au délai de contestation lors de la résiliation d’un contrat de bail (voir également Thomas Koller, Wenn mir Mon-Repos die Ruhe raubt…, in : Jusletter 3 février 2014 et Harald Bärtschi / Ruedi Ackermann, Fristberechnung im Mietrecht, in : Jusletter 3 février 2014). Ils suggèrent que, pour éviter des malentendus, le moment à partir duquel le délai commence à courir soit expliqué clairement dans le formulaire officiel.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2014 relatif à l’interdiction des bons de participation pour les sociétés coopératives fait l’objet de la contribution de Peter Forstmoser, Franco Taisch et Tizian Troxler. Les auteurs considèrent l’argumentation juridique de l’arrêt comme problématique et proposent une révision de loi, qui permettrait notamment la création d’un capital propre efficace et efficiente. Cela répondrait aux besoins actuels des banques coopératives.
La Convention de Lugano (CL) permet non seulement la reconnaissance et l'exécution des décisions déjà entrées en force, mais également de faire exécuter un jugement dans un autre Etat partie, alors que celui-ci est encore non définitif dans l’Etat d’origine. L’exécution des décisions est également possible lorsqu’un recours a été déposé dans l’Etat d’origine. Afin de protéger les débiteurs, la procédure d’exécution peut alors être suspendue (art. 46 CL). Le Tribunal fédéral a décidé, dans son ATF 137 III 261, d’une interprétation restrictive de la possibilité de suspension, ce qui vide la norme précitée de sa substance. Selon Isabelle Berger-Steiner et Raphael Währy, les arguments avancés par le Tribunal fédéral pour la restriction du champ d’application de l’art. 46 CL ne sont guère convaincants.
Daniel Jositsch se penche sur les tendances actuelles de la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale. Il présente le droit pénal comme un chantier en constante construction : l'ensemble du droit des sanctions est en pleine révision, la partie spéciale du Code pénal attend la proposition relative à l'harmonisation des peines, alors que la procédure pénale devra être entièrement remaniée et est entrée en vigueur seulement en 2011. La LSCPT et le droit relatif aux casiers judiciaires vont également être adaptés et beaucoup d'autres modifications sont annoncées.
Wolfgang Straub propose une aide pratique pour rédiger les contrats relatifs aux services basés sur le Cloud. Il a établi une liste de points importants pour les procédures complexes.
Nous sommes heureux d’accueillir M. le Prof. Sebastian Heselhaus, Dr en droit, dans l’équipe de rédaction de Jusletter. Il sera en charge des contributions en allemand pour le domaine du droit de l’énergie et de l’environnement.
Nous attirons également votre attention sur le fait que Jusletter prend ses vacances d’été, pendant trois semaines. La prochaine édition paraîtra le 11 août 2014.
Nous vous souhaitons un bel été et, comme de coutume, une bonne lecture.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Joëlle de Sépibus, Ein institutionelles Dach für die Beziehungen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union – Wie weiter? |
| | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Harald Bärtschi / Ruedi Ackermann, Verspätete Anfechtung einer Kündigung im Mietrecht | | › | Peter Forstmoser / Franco Taisch / Tizian Troxler, Unzulässigkeit von Beteiligungsscheinen bei Genossenschaften | | › | Isabelle Berger-Steiner / Raphael Währy, Urteilsfreizügigkeit auf Kosten des Schuldnerschutzes? |
| | Contributions | | › | Daniel Jositsch, Strafrecht als Grossbaustelle | | › | Wolfgang Straub, Cloud Computing – Checkliste zum vertraglichen Regelungsbedarf |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Nouvelle condamnation pour la Suisse |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Commerce en gros de médicaments interdit | | › | Jurius, Asbestfälle bleiben sistiert | | › | Jurius, Indemnité en cas de conditions de détention contraires à la CEDH | | › | Jurius, Demande en révision de Christoph Mörgeli | | › | Jurius, Extradition de l’auteur d’un triple meurtre | | › | Jurius, Bundesgericht heisst Beschwerde von Zürcher Polizei-Prügelopfer gut | | › | Jurius, Internement confirmé d’un enseignant pédophile | | › | Jurius, Condamnation plus sévère après une agression | | › | Jurius, Schwyzer Richter darf nicht über Entscheid seiner Ehefrau urteilen |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Permis de travail refusé à un footballeur | | › | Jurius, ProSiebenSat.1 verschläft Teilnahme an Tarifverhandlungen |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Révision d'une circulaire FINMA | | › | Jurius, Protocole de Nagoya ratifié | | › | Jurius, Modification de l’OACS | | › | Jurius, Loi sur les épidémies |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mai–juin 2014) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Joëlle de Sépibus |  | Ein institutionelles Dach für die Beziehungen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union – Wie weiter? | | L'absence de cadre institutionnel pour les accords bilatéraux représente un problème signalé depuis bien longtemps par l’UE. La nécessité d’instaurer un cadre institutionnel correspond à l’idée qu’un accès non discriminatoire aux marchés intérieurs ne peut être garanti que si la Suisse reprend, dans les délais impartis, le nouveau droit de l’UE et que des mécanismes internationaux indépendants garantissent l’application et l’interprétation uniformes de ces normes. L'auteure montre les avantages et les inconvénients des différentes options institutionnelles et explore leur faisabilité politique. (sl) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit international, Accords bilatéraux CH-UE |  |
| | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Regina Aebi-Müller | | Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht | | L’aperçu de jurisprudence s’ajoute à l’aperçu de jurisprudence publié dans Jusletter du 6 mai 2013. Une fois encore, le but est de fournir aux praticiens du droit de la famille un rapide aperçu des développements de la jurisprudence fédérale. Certains arrêts sont également pourvus d’un commentaire critique. La contribution résume la jurisprudence parue entre avril 2013 et fin mai 2014 (la date de publication sur Internet étant déterminante). Dans cet aperçu se trouvent les décisions publiées au Recueil officiel, resp. les décisions prévues pour publication ainsi qu’un choix de décisions relatives au droit de la famille qui n’ont été publiées que sur Internet. (sl)
| | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Harald Bärtschi / Ruedi Ackermann | | Verspätete Anfechtung einer Kündigung im Mietrecht | | La réception de la résiliation d'un contrat de bail déclenche le délai de contestation de 30 jours, conformément à l'art. 273 al. 1 CO. Selon l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_120/2014 du 19 mai 2014 (prévu pour publication dans le recueil officiel), le jour auquel le locataire pouvait, pour la première fois, retirer l’envoi recommandé à la poste, est déterminant pour le point de départ du délai (théorie de la réception absolue). Dans le cas présenté, la locataire a pris connaissance du congé le 6è jour du délai de retrait. Sa contestation, faite le 30è jour après le retrait, a été jugée tardive. Afin d’éviter tout malentendu, il serait souhaitable d'expliquer le point de départ du délai dans la formule officielle de résiliation. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | Peter Forstmoser / Franco Taisch / Tizian Troxler | | Unzulässigkeit von Beteiligungsscheinen bei Genossenschaften | | Le Groupe Raiffeisen a voulu créer une base légale statutaire pour pouvoir émettre des bons de participation – de manière analogue aux bons de participations des sociétés anonymes. Le Tribunal administratif fédéral a approuvé ces plans par son arrêt B-6017/2012 du 13 juin 2013. Cependant, le Tribunal fédéral a qualifié cette pratique d’illégale dans son arrêt destiné à publication 4A_363/2013 du 28 avril 2014. Selon les auteurs, la décision du Tribunal fédéral est problématique quant à son argumentation juridique et produit des effets pratiques inacceptables. Une révision de la loi s’impose. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit des sociétés, Société coopérative, Droit commercial | |
| | Isabelle Berger-Steiner / Raphael Währy | | Urteilsfreizügigkeit auf Kosten des Schuldnerschutzes? | La Convention de Lugano prévoit la possibilité de suspendre la procédure d'exécution, si la décision d’exécution fait l’objet d’un recours dans l’Etat d’origine (art. 46 CL). Dans l’ATF 137 III 261, jusqu’ici peu suivi par la littérature, le Tribunal fédéral a fortement restreint le domaine d’application de la suspension en se positionnant comme partisan inconditionnel de la CJUE. Les auteurs montrent que cette interprétation de l'art. 46 CL limite bien trop la protection des débiteurs. (sl)
| | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Convention de Lugano | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Daniel Jositsch | | Strafrecht als Grossbaustelle | | Le droit pénal s'est caractérisé par une grande stabilité jusqu'il y a quelques années. Cela a maintenant fondamentalement changé. En droit pénal, et dans les domaines connexes, une révision suit une autre. Cela a comme conséquence que tout ce domaine juridique ressemble à un chantier en constante construction. Celui qui souhaite savoir ce qui est valable en droit pénal ne peut plus se fier aux versions imprimées des lois, mais doit faire ses recherches sur Internet, afin d'être sûr de se baser sur le droit en vigueur. La contribution propose de montrer quelles sont les modifications en matière de droit pénal et de procédure pénale qui sont actuellement en discussion devant le Parlement. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Wolfgang Straub | | Cloud Computing – Checkliste zum vertraglichen Regelungsbedarf | | Les services basés sur le cloud computing sont variés et vont des services gratuits sur Internet à des solutions réelles d'externalisation informatique. Les règles contractuelles sont par conséquent également variées. L’auteur présente une liste de points à inclure dans un contrat afin de fournir une aide lors de projets complexes. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Contrats innomés, Protection des données | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Nouvelle condamnation pour la Suisse | | CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a accepté la requête d’un ressortissant équatorien frappé d’une décision d’expulsion imminente par la Suisse. Elle juge que ce renvoi violerait le droit au respect de la vie privée et familiale de ce père d’une fille de quinze ans. (Arrêt 3910/13) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Commerce en gros de médicaments interdit | | TF – Le modèle d'affaire que Zur Rose SA a mis sur pied avec des médecins liés par contrat pour remettre des médicaments est interdit. Le Tribunal fédéral confirme l'arrêt du Tribunal administratif zurichois. (Arrêt 2C_477/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires | |
| | Jurius | | Asbestfälle bleiben sistiert | | TF – Le Tribunal federal a rejeté deux demandes de reconsidération de descendants de victimes de l’amiante. Il souhaite en effet attendre l’entrée en vigueur du nouveau droit de la prescription avant de juger de ces deux affaires. En mars 2014, la CourEDH a jugé le délai de prescription actuel trop court et a condamné la Suisse. (Arrêts 4A_299/2013 et 4A_554/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Dommages. Réparation du dommage | |
| | Jurius | | Indemnité en cas de conditions de détention contraires à la CEDH | | TF – Le canton de Vaud devra indemniser l'auteur d'une infraction à la suite d'une détention dont les conditions étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. La seule constatation de l'illicéité de la détention dans une cellule, sans fenêtre et éclairée en permanence, d'une zone carcérale de la police durant une dizaine de jours ne constitue pas une réparation suffisante. (Arrêt 6B_17/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Dommages. Réparation du dommage | |
| | Jurius | | Demande en révision de Christoph Mörgeli | | TF – Coup sur coup, en moins d’un mois, Christoph Mörgeli subit deux échecs définitifs dans un litige qui l’oppose au magazine « Rundschau » de la télévision alémanique. Après avoir écarté son recours, pour non-respect d’un délai, le Tribunal fédéral rejette sa demande en révision. (Arrêt 2F_10/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des médias | |
| | Jurius | | Extradition de l’auteur d’un triple meurtre | | TF – Coauteur d’un triple meurtre commis à Brescia (I) en août 2006, un Italien âgé de 58 ans sera extradé. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable l’ultime recours du meurtrier qui avait été arrêté en décembre 2013 dans un hôtel de Chiasso (TI). (Arrêt 1C_317/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal international, Extradition | |
| | Jurius | | Bundesgericht heisst Beschwerde von Zürcher Polizei-Prügelopfer gut | | TF – La Cour suprême zurichoise doit revoir l’affaire de trois policiers accusés d’abus d’autorité suite à une bagarre avec un passant. Le Tribunal fédéral a accepté le recours contre la décision de classement rendue par la justice zurichoise. (Arrêt 6B_743/2013) (bd) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Police et ordre, Violation du devoir professionnel et de fonction | |
| | Jurius | | Internement confirmé d’un enseignant pédophile | | TF – Un enseignant pédophile, coupable d’avoir abusé de jeunes garçons, sera interné. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de cet homme, qui avait écopé devant le Tribunal criminel de la Côte (VD), en mars 2013, d’une peine de neuf ans de prison. (Arrêt 6B_970/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures | |
| | Jurius | | Condamnation plus sévère après une agression | | TF – Un jeune homme d’une trentaine d’années, qui avait agressé avec un comparse des joueurs de poker dans un bar zurichois, devra être condamné plus lourdement. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Ministère public zurichois. (Arrêt 6B_939/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Schwyzer Richter darf nicht über Entscheid seiner Ehefrau urteilen | | TF – Un juge administratif du canton de Schwyz a examiné le recours contre une décision fiscale, qui avait été préparée, entre autres, par sa propre femme. Le Tribunal fédéral a estimé que ce juge aurait dû se récuser. (Arrêts 2C_89/2013 et 2C_90/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Finances publiques | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Révision d'une circulaire FINMA | | Une nouvelle norme de liquidité harmonisée devrait entrer en vigueur à partir de 2015 dans le cadre des normes bancaires de Bâle III. Le Département fédéral des finances introduit, via une révision de l’ordonnance sur les liquidités, le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR). Parallèlement, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte la circulaire 2013/6 « Liquidité – banques ». | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Protocole de Nagoya ratifié | | Le 11 juillet 2014, la Suisse a ratifié, à New York, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Le Parlement a approuvé le Protocole de Nagoya et sa mise en œuvre dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) le 21 mars 2014. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Modification de l’OACS | | Une autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) sera désormais obligatoire pour faire voler des drones ou des modèles réduits à moins de 100m d'un rassemblement de personnes. Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé la modification de l’ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales. La modification entrera en vigueur le 1er août 2014. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Circulation aérienne | |
| | Jurius | | Loi sur les épidémies | | Le Département fédéral de l’intérieur a ouvert la procédure d’audition sur les ordonnances d’exécution découlant de la nouvelle loi sur les épidémies. Celles-ci précisent les dispositions de la LEp, acceptée par le peuple suisse le 22 septembre 2013 et qui entrera en vigueur début 2016. Tous les milieux intéressés peuvent donner leur avis sur les ordonnances concernées d’ici au 10 octobre 2014. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Mesures médicales spéciales | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mai–juin 2014) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai au 16 juin 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Mélanie Rubin, Les mesures de protection des victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle dans le CPP et les risques d’acquittement comme effet secondaire | | › | Daniel Kettiger, Verfahrensrechtliche Fragen hinsichtlich Strassennamen und Gebäudeadressierungen | | › | Stephanie Hrubesch-Millauer / David Bruggisser, Sachenrechtliche Aspekte zum Einsatz von privaten Drohnen | | › | Laurent Bieri, Le salaire minimum neuchâtelois | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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