Chère lectrice, cher lecteur,

Lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 juin 2010, les Etats présents y ont adopté un nouvel art. 8^bis, portant définition du crime d'agression. Madeleine Hirsig-Vouilloz explicite les conditions d'application de cette nouvelle disposition légale et présente les différentes procédures permettant au Procureur ainsi qu'aux Etats de saisir la Cour pénale internationale en cas de commission de ce crime.

L'art. 5, al. 2 de la Constitution fédérale stipule que : « L'activité de l'Etat doit (…) être proportionnée au but visé ». Au cours des dernières années, le peuple et les cantons se sont, à plusieurs occasions, prononcés sur des initiatives populaires dont le contenu se situe à la limite du principe de proportionnalité, voire même l’enfreint, puisqu’il oblige les tribunaux et les offices à appliquer quasi automatiquement les conséquences juridiques prévues par les normes constitutionnelles. L’initiative de mise en œuvre en est un parfait exemple. Jörg Künzli et Walter Kälin prennent cela comme une occasion d'examiner de plus près la place du principe de proportionnalité dans le droit international. Les auteurs concluent que les atteintes aux libertés fondamentales garanties par les droits de l’homme sont impérativement interdites si, d’après le principe de proportionnalité, elles ne seraient justifiées même en cas de situations d’urgence. Ceci constituerait une raison de considérer comme non valables les initiatives populaires qui, par ses automatismes, enfreignent de manière clairement disproportionnelle les garanties de la CEDH et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 1er janvier 2014, le nouveau droit de l’assainissement (LP) est entré en vigueur. Ce nouveau droit doit permettre de faciliter l’assainissement des entreprises en difficulté. Cette révision de la LP comprend de nombreuses adaptations, dont notamment l’abolition du privilège de faillite en faveur de la TVA. Jean-Daniel Schmid explique pourquoi l'abolition du privilège doit employer ses effets le plus vite possible.

James Menz et David Mamane se penchent sur la nouvelle directive de l'Union européenne pour faciliter les actions en dommages et intérêts lors de violations du droit de la concurrence. Ils exposent le contenu essentiel de la directive, notamment en regard de la loi suisse sur les cartels et de sa révision en cours.

Kevin Hubacher propose un aperçu des développements en matière de droit de la concurrence suisse, depuis 2013. Cet aperçu constitue la suite de son rapport précédent (Kevin Hubacher, Schweizer Kartellrecht 2012 – ein Jahresrückblick, in : Jusletter 11 mars 2013).

Roland Pfäffli recense la 2ème édition de l’ouvrage rédigé par Michel Mooser, Le droit notarial en Suisse.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.

Anna Steger Responsable Jusletter Suisse romande

Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw

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