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|  | | Version online | | JUSLETTER 16 JUIN 2014 | | EDITION SPÉCIALE : DROIT CHINOIS | Chère lectrice, cher lecteur,
Le 1er juillet 2014, l'accord de libre-échange entre la Suisse et la République populaire de Chine entrera en vigueur. Pas moins de 17 auteurs spécialisés en droit chinois profitent de l’occasion de cette édition spéciale pour s’exprimer sur les relations de libre-échange et en matière d’investissement entre la Suisse et la Chine. L’accord de libre-échange n’était pas sans controverse ; des préoccupations ont été soulevées, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme en Chine, qui doivent être pris en compte dans le « dialogue en matière de droits de l’homme ». D’ailleurs, ce dialogue est-il un réel dialogue ou est-ce plutôt un « dialogue de sourds », ainsi que le suppose Henri Feron ?
Felix W. Egli, Fan Wu et Christoph Niederer offrent, dans leur article « Die Schweiz als europäische Wegbereiterin des freien Handels mit China », une vue d'ensemble des étapes qui ont été réalisées dans les relations bilatérales entre la Suisse et la Chine jusqu'ici.
André Brunschweiler et Alexander Troller éclairent, sous le titre « Insight into the Swiss-Sino Free Trade Agreement – a path to new business opportunities? », les chances et les risques découlant de l'accord de libre-échange. Gianna Abegg, Ken Song, Urs Mattes et Nathan Kaiser traitent pour leur part, dans leur contribution nommée « China and Switzerland: The FTA and Medical Devices », des opportunités qui se présentent pour la Suisse en matière de technologies médicales.
L'accord de libre-échange ouvre également de nouvelles perspectives en matière d’investissements en Chine. Andreas Lehmann traite de ce sujet dans son article « The New Free-Trade Agreement Between Switzerland and China: Analysis of the New Preferential Rules Applicable to China-Inbound Investments, Implementation Planning and Practical Issues ». En complément, cette thématique est également éclairée par la contribution de Christoph Köppel, qui évoque les nouveautés en matière de droit chinois des sociétés.
André Brunschweiler explique les règles en matière d’investissements dans les nouvelles « Special Economic Zones » dans l'ouest de la Chine, tandis que Matthias Czerny se penche sur les opportunités qui se présentent grâce à la « Renewable Energy Law » pour les investissements dans les parcs éoliens.
Mais que se passe-t-il quand les choses ne fonctionnent pas correctement ? Denis F. Berger traite de l'application des droits de propriété intellectuelle, Ludwig Hetzel donne quelques éclaircissements sur le droit chinois de la faillite, et Laurent von Niederhäusern explique les particularités du droit procédural chinois. En outre, l’accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements conclu en 2009 déjà peut également être pris en compte, et est traité par Maja Blumer.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Henri Feron, Droits de l'homme : un dialogue de sourds entre la Chine et l’Occident |
| | Contributions | | › | Felix W. Egli / Fan Wu / Christoph Niederer, Die Schweiz als europäische Wegbereiterin des freien Handels mit China | | › | André Brunschweiler / Alexander Troller, Insight into the Swiss-Sino Free Trade Agreement – a path to new business opportunities | | › | Gianna Abegg / Ken Song / Urs Mattes / Nathan Kaiser, China and Switzerland: the FTA and Medical Devices | | › | Andreas Lehmann, The New Free Trade Agreement between Switzerland and China | | › | Christoph Köppel, The Chinese Company Law Revision and its Implications for Foreign Invested Enterprises | | › | André Brunschweiler, Introduction to special economic zones in China, illustrated by the Special Economic Development Zones of Horgos and Kashgar (Xinjiang province) | | › | Matthias Czerny, The Renewable Energy Law of the People’s Republic of China | | › | Denis F. Berger, Durchsetzung von IP-Rechten in China | | › | Ludwig Hetzel, Chinesisches Konkursrecht | | › | Laurent von Niederhäusern, Les spécificités du droit de procédure civile chinois | | › | Maja Blumer, A Short Review of the 2009 Sino-Swiss Bilateral Investment Treaty |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Affaire Perinçek soumise à la Grande Chambre |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Droit d’information de l’un des parents | | › | Jurius, Psychiatrisches Gutachten trotz Laien-Dolmetscher beweiskräftig | | › | Jurius, Moto confisquée après un grave excès de vitesse | | › | Jurius, Information spontanée et blanchiment d’argent | | › | Jurius, Autorisation de construire annulée | | › | Jurius, Mutmasslicher Nashorn-Dieb wird aus Haft entlassen | | › | Jurius, Nouveau procès après un accident de ski | | › | Jurius, Asbestklage wegen Urteils des Europäischen Gerichtshofs sistiert | | › | Jurius, Credit Suisse obtient l’effet suspensif |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Ehemaliger Finanzchef der KBV wieder in Konflikt mit dem Gesetz | | › | Jurius, Inaptitude d'une recrue ? |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Circulaire « Comptabilité – banques » | | › | Jurius, Loi FATCA en vigueur | | › | Jurius, Prévoyance professionnelle | | › | Jurius, Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux | | › | Jurius, Révision du droit en matière d’entretien de l’enfant |
| | Chroniques de la session d'été 2014 | | › | Jurius, Lutte contre les cartels | | › | Jurius, Travailleurs domestiques | | › | Jurius, Diagnostic préimplantatoire autorisé | | › | Jurius, Révision de la loi sur les consultations | | › | Jurius, Dossier électronique : aval des Etats | | › | Jurius, Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ratifié | | › | Jurius, Remise d'impôts – Seuls les cantons trancheront | | › | Jurius, Les Etats contre un durcissement de la Lex Koller | | › | Jurius, L’organe de surveillance va changer | | › | Jurius, Traités internationaux |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril–mai 2014) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Henri Feron |  | Droits de l'homme : un dialogue de sourds entre la Chine et l’Occident | | Les gouvernements chinois et occidentaux se croient chacun dans leur droit concernant les droits de l’homme. Alors que les tables rondes à ce sujet devraient être constructives, elles tournent souvent au dialogue de sourds. La dispute est-elle due à un conflit d’intérêt, d’idéologie ou de culture ? Ou à un désaccord plus profond sur la nature des droits de l’homme ? La contribution compare la performance de ces analyses en les confrontant aux différences entre la Chine et l’Occident sur deux questions centrales à ces droits : celle de leur équilibre avec la souveraineté nationale, et celle de leur équilibre avec l’intérêt public. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droits de l'Homme |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Felix W. Egli / Fan Wu / Christoph Niederer | | Die Schweiz als europäische Wegbereiterin des freien Handels mit China | La question posée dans le titre de cette contribution en constitue le point de départ. L’accord de libre échange entre la Suisse et la Chine n’est-il pour la Chine qu’un précurseur d’un accord de libre échange avec l’UE, qui serait beaucoup plus important ? Après un examen préliminaire des relations sino-suisses, les auteurs donnent quelques éclaircissements sur les conséquences économiques dudit accord pour les deux pays ainsi que, dans la partie principale de la contribution, sur les avantages particuliers pour les exportateurs de chaque pays. Après un bref excursus sur les autres traités conclus entre la Suisse et la Chine, les auteurs tirent une conclusion en donnant leur avis sur la question posée dans le titre. (sl)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit international, OMC et droit économique international | |
| | André Brunschweiler / Alexander Troller | | Insight into the Swiss-Sino Free Trade Agreement – a path to new business opportunities | L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine entrera en vigueur le 1er juillet 2014. La contribution donne des exemples concrets de la facilitation découlant de cet accord en matière douanière et montre aux exportateurs suisses et chinois comment profiter du réseau existant des accords de libre-échange. L’article traite également des particularités et des difficultés du marché chinois, qui sont susceptibles de persister en dépit de l'accord de libre-échange. (sl)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit international, OMC et droit économique international | |
| | Gianna Abegg / Ken Song / Urs Mattes / Nathan Kaiser | | China and Switzerland: the FTA and Medical Devices | | L'industrie des produits médicaux est un marché innovateur et en forte croissance, également en Chine. La contribution examine les conséquences du récent accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse en matière de produits médicaux. Un accent particulier est mis sur l'effet des réductions des tarifs douaniers, les règles d'origine applicables et l'élimination des obstacles techniques au commerce. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit international, OMC et droit économique international, Droit de la santé | |
| | Andreas Lehmann | | The New Free Trade Agreement between Switzerland and China | Le Traité de Libre-Echange récemment conclu entre la Suisse et la Chine constitue une étape marquante dans les relations bilatérales entre les deux pays. Cet article analyse les nouvelles règles préférentielles dans le commerce de marchandises et les conditions d’accès au marché des services, en particulier en ce qui concerne les investissements étrangers vers la Chine. L’auteur propose des moyens pratiques par lesquels les entreprises peuvent tirer un bénéfice maximal du nouveau cadre juridique instauré par le nouvel Accord de Libre-Echange et décrit les problèmes pratiques et enjeux à venir.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit international, OMC et droit économique international | |
| | Christoph Köppel | | The Chinese Company Law Revision and its Implications for Foreign Invested Enterprises | | Le 1er mars 2014, le nouveau droit des sociétés de la République populaire de Chine est entré en vigueur. Diverses modifications ont été introduites : le remplacement du système de l’obligation d’enregistrement du capital versé par l’enregistrement du capital souscrit, la suppression des exigences relatives au capital minimum, la suppression des délais de libération du capital, la suppression des restrictions en matière de libération du capital en nature et des prescriptions concernant le rapport de vérification du capital. Cet article traite de la question de savoir lesquels de ces changements sont également applicables aux sociétés à capitaux étrangers. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit des sociétés | |
| | André Brunschweiler | | Introduction to special economic zones in China, illustrated by the Special Economic Development Zones of Horgos and Kashgar (Xinjiang province) | | Les considérations fiscales jouent un rôle clé lorsqu'il s'agit de décider du lieu d’implantation de nouvelles entreprises en Chine. Les investisseurs étrangers doivent être conscients que, outre la nouvelle zone de libre-échange de Shanghai, le gouvernement central chinois a désigné d'autres zones économiques spéciales offrant des avantages multiples, semblables à ceux offerts par la zone de libre-échange de Shanghai. La contribution donne un bref aperçu des avantages de ces zones économiques spéciales, illustrés par le développement des zones économiques spéciales de Horgos et Kashgar dans la région nord-ouest de la Chine, et explore la façon dont les investisseurs (étrangers) peuvent bénéficier de ces règlements. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit fiscal | |
| | Matthias Czerny | | The Renewable Energy Law of the People’s Republic of China | | La République populaire de Chine a enregistré, de loin, la plus grande augmentation des capacités de production en matière d’énergie éolienne. L'utilisation de nouvelles énergies renouvelables en Chine est régie par la loi sur les énergies renouvelables et – à l’instar de la Suisse et de l’Allemagne – est financée par l'Etat à travers une rétribution de l’injection à prix coûtant. La contribution explique de quelle manière ces règlementations créent des mesures incitatives pour les investisseurs. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Denis F. Berger | | Durchsetzung von IP-Rechten in China | La contribution est un résumé de la présentation de l’auteur à la Chambre de commerce Suisse-Chine qui a eu lieu à Shanghai le 13 février 2014. (sl)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit de la propriété intellectuelle | |
| | Ludwig Hetzel | | Chinesisches Konkursrecht | | Le droit de la faillite chinois pourrait gagner en importance ces prochaines années. Ainsi que le démontre la contribution, la plupart des entreprises chinoises quittent actuellement le marché de manière désorganisée. Ce comportement n'a pas seulement une incidence négative sur les autres entreprises, il favorise également l'incertitude et – en plus – est contraire à l'objectif national de la République populaire de Chine d’établir plus de primauté du droit. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, LP | |
| | Laurent von Niederhäusern | | Les spécificités du droit de procédure civile chinois | Par cette contribution, l’auteur entend donner au lecteur une idée de la structure de base du système judiciaire chinois, mais surtout fournir au juriste étranger faisant face à un éventuel litige en République populaire quelques conseils pratiques sur les moyens d’éviter les embûches qui l’y attendent. Ainsi, cet article ne se veut pas une description exhaustive du droit de procédure chinois, mais plutôt un passage en revue de quelques thèmes choisis.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Procédure civile | |
| | Maja Blumer | | A Short Review of the 2009 Sino-Swiss Bilateral Investment Treaty | | L'accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements de 2009 entre la Suisse et la Chine, entré en vigueur le 13 avril 2010, correspond aux standards internationaux et ouvre en particulier la possibilité de porter le litige devant un tribunal arbitral en cas de conflit entre des investisseurs et un Etat. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Affaire Perinçek soumise à la Grande Chambre | | CourEDH – L’affaire Perinçek sera réexaminée par la Grande Chambre de la Cour européenne. Les juges de Strasbourg ont accepté la demande de la Suisse. Dogu Perinçek avait été condamné pour discrimination raciale après avoir nié publiquement l’existence du génocide arménien. (Arrêt 27510/08) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH, Droit international public | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Droit d’information de l’un des parents | | TF – Un père en bisbille avec la mère de son enfant a perdu son procès devant le Tribunal fédéral. Cet homme avait demandé que la maman, dont il vit séparé, soit contrainte par les autorités, sous peine de sanction pénale, de l'informer des notes scolaires de leur fils. (Arrêt 5A_518/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | Jurius | | Psychiatrisches Gutachten trotz Laien-Dolmetscher beweiskräftig | | TF – Bien que la doctrine, la jurisprudence et les lignes directrices excluent en principe les membres de la famille comme traducteurs, le Tribunal fédéral a considéré comme preuve recevable une expertise utilisant une traduction faite par un proche, pour autant que la traduction n’influence pas l’issue de l’expertise. (Arrêt 9C_738/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit judiciaire, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Moto confisquée après un grave excès de vitesse | | TF – Le Tribunal fédéral confirme la confiscation d’une moto dont le conducteur avait roulé à plus de 150 km/h sur un tronçon limité à 80. Le chauffard soutenait pour sa défense que la perte de son engin le privait de son travail et l’accablait psychiquement. (Arrêt 1B_406/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Circulation routière | |
| | Jurius | | Information spontanée et blanchiment d’argent | | TF – La transmission spontanée d’indications du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) aux autorités de poursuite pénale étrangères n’implique pas obligatoirement qu’une poursuite pénale ait été ouverte en Suisse. Le Tribunal fédéral rejette le recours contre le procédé du Ministère public du canton de Zurich. (Arrêt 1C_126/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Entraide internationale | |
| | Jurius | | Autorisation de construire annulée | | TF – Le Tribunal fédéral annule une autorisation de construire deux maisons d'habitation dans « l’espace réservé aux eaux » de la rivière Wigger dans une commune lucernoise. Selon l'arrêt, les parcelles concernées, à la périphérie du village de Dagmersellen, ne se situent pas dans une « zone densément bâtie », raison pour laquelle une autorisation exceptionnelle ne peut être accordée. (Arrêt 1C_565/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Mutmasslicher Nashorn-Dieb wird aus Haft entlassen | | TF – Les empreintes digitales d’un Irlandais retrouvées sur la vitrine d’un musée à Genève ne suffisent pas à le maintenir en détention préventive, selon le Tribunal fédéral. L’homme est inculpé de participation au vol de corne de rhinocéros. (Arrêt 1B_137/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires | |
| | Jurius | | Nouveau procès après un accident de ski | | TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation de l'ancien directeur des remontées mécaniques de Bettmeralp (VS). L'ex-responsable avait été reconnu coupable d'homicide par négligence après le décès d'un enfant néerlandais sur les pistes de ski de la station. (Arrêt 6B_405/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Asbestklage wegen Urteils des Europäischen Gerichtshofs sistiert | TF – Le Tribunal fédéral veut attendre que le droit de prescription en cas de dommage corporel soit modifié, avant de se prononcer sur une plainte déposée par les héritiers d’une victime de l’amiante. (Arrêt 4A_554/2013) (sl)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Prescription de l'action pénale et de la peine | |
| | Jurius | | Credit Suisse obtient l’effet suspensif | | TF – Les employés de banque dont les données ont été communiquées aux Etats-Unis ne pourront pas recevoir une copie des documents les concernant avant que le Tribunal fédéral ne se soit prononcé. La Haute instance accorde l’effet suspensif à Credit Suisse. (Arrêt 4A_215/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données | |
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| | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Ehemaliger Finanzchef der KBV wieder in Konflikt mit dem Gesetz | | TAF – En raison de commerce de titres illicite, la FINMA a ouvert une procédure de faillite à l’encontre de quatre entreprises. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la publication de l’interdiction d’exercer une activité pour deux personnes, en raison d’une grave violation de la Loi sur les bourses. (Arrêt B-6736/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Inaptitude d'une recrue ? | | TAF – L'armée a refusé à un jeune Tessinois l'arme militaire et l'a déclaré inapte au service au motif qu'il s'était dit proche des idées d'extrême-droite. Une logique rejetée par le Tribunal administratif fédéral pour qui l'orientation idéologique du jeune homme ne représente pas un problème de sécurité. Il a donc approuvé son recours. (Arrêt A-5028/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Circulaire « Comptabilité – banques » | | L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié, le 3 juin 2014, la version définitive de la nouvelle circulaire « Comptabilité banques ». La nouvelle circulaire se fonde sur la révision totale de l’ordonnance sur les banques promulguée par le Conseil fédéral. L’ordonnance sur les banques et la circulaire entrent en vigueur le 1er janvier 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire | |
| | Jurius | | Loi FATCA en vigueur | | Après l’entrée en vigueur de l’accord FATCA le 2 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 6 juin 2014, de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Cette loi facilitera l’application, par les établissements financiers suisses, des règles du FATCA aux personnes assujetties au fisc américain (personnes américaines). Le FATCA sera mis en œuvre à l’échelle internationale le 1er juillet 2014. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international | |
| | Jurius | | Prévoyance professionnelle | | Le Conseil fédéral a révisé les prescriptions de placement de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle OPP 2. Il impose des exigences plus importantes en matière de sécurité, afin de tenir compte des risques particuliers des prêts de valeurs mobilières et des prises en pension de titres. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s’applique pour la première fois à l’exercice comptable 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle | |
| | Jurius | | Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux | | A l’avenir, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux ne seront pas imposables si leur bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs. Cette franchise est applicable à toutes les personnes morales qui consacrent leur bénéfice et leur capital exclusivement à des buts idéaux. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal | |
| | Jurius | | Révision du droit en matière d’entretien de l’enfant | | La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) présente un argumentaire concernant la révision du droit en matière d’entretien de l’enfant (13.101 CC. Entretien de l’enfant). Elle demande que le projet de loi soit amélioré sur des points essentiels afin de garantir le respect des droits de l’enfant ainsi que du principe constitutionnel de l’égalité des sexes. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION D'ÉTÉ 2014 | | | Jurius | | Lutte contre les cartels | | Les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’UE vont collaborer plus étroitement. Le Parlement a donné son aval à un accord qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels. Le National a accepté tacitement, en date du 12 juin 2014, les cautèles à la transmission de données posées par le Conseil des Etats. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014 | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Jurius | | Travailleurs domestiques | | La Suisse va s’associer aux efforts internationaux de protection des employés de maison. Le Conseil national a accepté, le 12 juin 2014, par 106 voix contre 73, de ratifier la Convention internationale du travail de 2011 à ce sujet. Les Etats l’avaient avalisée à l’unanimité au printemps. | | Domaines juridiques: Droit du travail, Droit international | |
| | Jurius | | Diagnostic préimplantatoire autorisé | | Les couples risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant pourront probablement recourir au diagnostic préimplantatoire en Suisse. Par 138 voix contre 38 et 13 abstentions, le National a accepté, en date du 3 juin 2014, de lever l’interdiction. Contrairement au Conseil des Etats, il veut autoriser aussi le dépistage de la trisomie 21. Exit en revanche les « bébés sauveurs ». | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014 | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Procréation médicalement assistée | |
| | Jurius | | Révision de la loi sur les consultations | | Les propositions du Conseil fédéral en matière de procédures de consultation vont trop loin. Le Conseil national a refusé, le 2 juin 2014, d’autoriser le Gouvernement à renoncer dans certains cas à demander l’avis des milieux concernés. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014 | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | Dossier électronique : aval des Etats | | La mise sur pied nationale du dossier électronique du patient se concrétise. Chaque personne pourra décider si elle veut une fiche médicale informatisée ou non. Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a donné son aval, le 11 juin 2014, en ne procédant qu’à quelques retouches. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014 | | Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, E-Government | |
| | Jurius | | Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ratifié | | La Suisse pourra soutenir officiellement l'instauration d'un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM. Après le National, le Conseil des Etats a donné son aval, en date du 5 juin 2014, par 35 voix contre 3, à la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la question. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014 | | Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires | |
| | Jurius | | Remise d'impôts – Seuls les cantons trancheront | | Toutes les demandes de remise de lʼimpôt fédéral direct seront à l'avenir examinées par les cantons. A l'instar du National, le Conseil des Etats a accepté, le 3 juin 2014, par 41 voix sans opposition, de supprimer la commission fédérale chargée des cas portant sur plus de 25'000 francs par an. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014 | | Domaines juridiques: Confédération et cantons, Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | Jurius | | Les Etats contre un durcissement de la Lex Koller | | Le privilège accordé aux personnes vivant à l’étranger pour l’acquisition de parts dans des fonds immobiliers et des sociétés immobilières cotées en bourse devrait demeurer. Exit aussi l’idée d’entraver l’achat d’immeubles commerciaux. Le Conseil des Etats a refusé deux motions du National visant à durcir la lex Koller. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014 | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | L’organe de surveillance va changer | | Les sociétés d’audit seront à l’avenir contrôlées par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et non plus par celle de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil des Etats a adopté ce projet en date du 2 juin 2014, par 40 voix sans opposition. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014 | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Traités internationaux | | Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement des traités internationaux. Malgré l'insistance du National, le Conseil des Etats a refusé, le 2 juin 2014, par 22 contre 21, de restreindre les compétences du Gouvernement. Le dossier retourne à la Chambre du peuple. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014 | | Domaines juridiques: Droit européen, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril–mai 2014) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril au 16 mai 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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Senior Legal Associate (G-7), 100% | Schweiz und Liechtenstein | | | › | 04.06.14 | UNHCR
Protection Associate (G-6), 100% | Schweiz und Liechtenstein | | | › | 04.06.14 | Kantonsgericht Wallis
Bezirksrichter-Substitut/in / Gerichtsschreiber/in (100 %) am Bezirksgericht Leuk und Westlich Raron | Leuk | | | › | 04.06.14 | Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom
Jurist/in im Fachsekretariat ElCom | Bern | | | › | 04.06.14 | UBS AG
Internship - Rechtsdienst | Zürich | | | › | 04.06.14 | Kanton Schwyz
stellvertretende/n Oberstaatsanwältin/Oberstaatsanwalt | Schwyz | | | › | 03.06.14 | Julius Bär Gruppe AG
Jurist/in 100% | Zürich | | | › | 03.06.14 | Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD
Juristischen Kommissionssekretär /Juristische Kommissionssekretärin (50 – 100%) | Bern | | | › | 03.06.14 | Julius Bär Gruppe AG
Lawyer (m/f) - 100% | Zürich | | | › | 03.06.14 | Saxo Bank (Schweiz) AG
Legal & Compliance Officer (100%) | Zollikon | | | › | 03.06.14 | PostFinance AG
Vertragsjurist/-in | Bern | | | › | 02.06.14 | Lehrstuhl für Verfahren und Grundlagen des Rechts
Lektor/Lektorin (40%) | Freiburg | | | › | 02.06.14 | Rütimann Rechtsanwälte
Juristischer Mitarbeiter / Juristische Mitarbeiterin | Winterthur | | | › | 02.06.14 | Universität Bern, Institut für Wirtschaftsrecht
Assistenzstelle 50 % Universität Bern, Institut für Wirtschaftsrecht | Bern | | | › | 01.06.14 | Orion Rechtsschutz-Versicherung AG
Juristische Volontärin / Juristischer Volontär | Basel | | | › | 30.05.14 | Grunder Rechtsanwälte AG
Office Managerin / Anwaltsassistentin (100%) | Baar | | | › | 30.05.14 | Kanton Schwyz
Staatsanwältin / Staatsanwalt (100%) in der Gruppe Wirtschaftsdelikte | Biberbrugg | | | › | 30.05.14 | Post CH AG
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin in Bern | Bern | | | › | 30.05.14 | schärpartners ag
Rechtskonsulent/in | Mittelland | | | › | 28.05.14 | Universität Bern, Institut für Internationales Privat- und Verfahrensrecht
Wiss. Assistent(in) | Bern | | | › | 28.05.14 | PostFinance AG
Leiter/-in Rechtsberatung und Verfahrensführung | Bern | | | › | 28.05.14 | PostFinance AG
Jurist/-in | Bern | | | › | 28.05.14 | Kanton Glarus
Leiter/in Rechtsdienst Stellvertreter/in des Ratsschreibers | Glarus | | | › | 27.05.14 | TRIBUNAL CANTONAL DU VALAIS - KANTONSGERICHT WALLIS
Juge à 100 % auprès du tribunal des mineurs | Sion | | | › | 27.05.14 | Kanton Thurgau
Juristin / Juristen im Rechtsdienst Arbeitslosenkasse | Frauenfeld | | | › | 27.05.14 | Kanton Thurgau
Praktikumsstelle für Juristin / Juristen | Frauenfeld | | | › | 27.05.14 | SCHIBLI & PARTNER Advokatur und Notariat
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (60 – 80 %) | Baden | | | › | 26.05.14 | Kantonale Verwaltung Basel-Landschaft
Juristin / Juristen | Liestal | | | › | 26.05.14 | CREDIT SUISSE GROUP AG
Legal Counsel Traditional Fund Structuring | Zürich | | | › | 26.05.14 | Swiss Re
IP Counsel | Adliswil | | | › | 26.05.14 | CREDIT SUISSE GROUP AG
Junior Regulatory Affairs Manager | Dübendorf | | | › | 24.05.14 | Universität Luzern
wiss. Assistentin / Assistenten Privatrecht (50%) | Luzern | | | › | 23.05.14 | Mobiliar Versicherungen AG
Juristin / Jurist 80-100% Haftpflicht- & Versicherungsrecht | Bern | | | › | 23.05.14 | SBB AG
Hochschulpraktikant/in 90 % | Bern | | | › | 23.05.14 | Migros-Genossenschafts-Bund
Juristin/Juristen für den Compliance Bereich | Zürich | | | › | 23.05.14 | Reetz Sohm Rechtsanwälte
1-2 Rechtsanwältinnen / Rechtsanwälte (100%) sowie 1-2 Substitutinnen / Substituten (100%) | Küsnacht ZH | | | › | 23.05.14 | Lawyer Consultants
Markenjurist/in | in der Nähe von Zürich | | | › | 23.05.14 | ART & LAW by CALCÒ
Rechtsanwalt(-in) (50%-80%-100%) | Zürich | | | › | 22.05.14 | Haymann Rechtsanwälte
R E C H T S A N W A L T / R E C H T S A N W Ä L T I N | Zürich | | | › | 22.05.14 | Orion Rechtsschutz-Versicherung AG
Erfahrener Jurist / erfahrene Juristin | Basel | | | › | 22.05.14 | SCHWEIZERISCHE NATIONALBANK
Rechtsanwalt/Rechtsanwältin | Zürich | | | › | 22.05.14 | Julius Bär Gruppe AG
Lawyer (m/f) - Legal Latin America & Israel | Zürich | | | › | 21.05.14 | Homburger AG
Anwältinnen und Anwälte Bank- / Finanzmarktrecht | Zürich | | | › | 21.05.14 | Bundesamt für Sport BASPO
Jurist/in | Magglingen/Macolin | | | › | 21.05.14 | ZHAW
Juristin/Juristen als Dozentin/Dozenten (80-100 %) | Winterthur | | | › | 21.05.14 | CREDIT SUISSE GROUP AG
Legal Counsel Digital Private Bank | Dübendorf | | | › | 21.05.14 | SBB AG
Stage en droit (100%) | Luzern | | | › | 21.05.14 | Coca-Cola HBC Schweiz AG
Legal Counsel | Brüttisellen | | | › | 21.05.14 | Dufour Advokatur Notariat
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin | Basel | | | › | 21.05.14 | SBB AG
Legal Counsel (80 – 100%) | Luzern | | | › | 21.05.14 | SBB AG
Juristischen Praktikums (100%) | Luzern | | | › | 20.05.14 | Studer Kaiser Rechtsanwälte und Notare
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt für den Bereich Wirtschaftsrecht | Grenchen | | | › | 20.05.14 | KPMG Holding AG/SA
Rechtsanwalt/Jurist (m/w) mit Schwerpunkt internationales Arbeitsrecht, Zürich | Zürich | | | › | 20.05.14 | CREDIT SUISSE GROUP AG
Legal Counsel Private Banking International (based in Zurich) | Dübendorf | | | › | 20.05.14 | Europa Institut an der Universität Zürich
Juristin/Juristen (50-100%) | Zürich | | | › | 20.05.14 | Kanton Schwyz
ein/e Fachmitarbeiter/in | Brunnen | | | › | 20.05.14 | Universität Luzern
wissenschaftliche Assistentin / wissenschaftlichen Assistenten (50 %) | Luzern | | | › | 19.05.14 | Personalamt Graubünden
Substitut/-in (60 - 100 %) | Chur | | | › | 19.05.14 | PostFinance
Senior Legal Counsel - Key Account Management | Bern | | | › | 19.05.14 | Personalamt Graubünden
Mitarbeiter/-in Rechts- und Abklärungsdienst (80 - 100 %) | Chur | | | › | 19.05.14 | CIT, Internationales Eisenbahntransportkomitee
„Junior Jurist/in“ Güterverkehr (100%) | Bern | | | › | 19.05.14 | Migros-Genossenschafts-Bund
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