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|  | | Version online | | JUSLETTER 26 MAI 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les avocats sont régulièrement appelés par les parties à jouer le rôle d’« escrow agent », par exemple en matière de contrats informatiques. Philipp Haberbeck se penche sur ce domaine d'activité particulier. Si un avocat fonctionne à ce titre, il a une obligation de diligence envers les deux parties au contrat. Si, de plus, il accepte des valeurs patrimoniales, ce fait peut être relevant du point de vue de la prévention du blanchiment d’argent. L’avocat est dans ce cas obligé de se pencher sur les dispositions pertinentes afin de s’assurer qu’il remplit ses obligations.
Felix Uhlmann, Judith Kaspar et Silvan Andermatt montrent, sur la base de l'affaire de publicité extérieure sur un bâtiment près de la gare (affichage lumineux) faite par un cabinet d'avocats, une solution possible pour un cas de droit public. Les thèmes juridiques matériels pertinents sont en particulier une clause positive d’esthétique du droit de construction cantonal (effet d’ensemble), la violation de la liberté économique (art. 27 Cst.) et la liberté de faire de la publicité en découlant (art. 10 CEDH) ainsi que les limitations particulières incombant aux avocats dans l’exercice de leur profession (art. 12 LLCA).
Les tableaux de distances de freinage ont leur fonction dans le contexte de l’appréciation du caractère évitable dans la circulation routière. Ceux-ci servent à préciser si le même résultat pouvait avoir lieu si le comportement d’un conducteur avait respecté les règles de circulation. Il s'agit d'une considération purement technique, qui suit les lois de la physique. Pour René Schaffhauser et Erich Peter, il est exclu d’utiliser des valeurs de décélération, qui ne respectent pas les valeurs miniales définies par la loi.
Benoît Kuchler examine la nullité des preuves dans les procédures pénales. Il propose quelques solutions pour traiter cet épineux problème.
Nous vous souhaitons une belle semaine et une agréable lecture.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Philipp Haberbeck, Der als Escrow Agent handelnde Rechtsanwalt und die Geldwäschereiprävention | | › | Felix Uhlmann / Judith Kaspar / Silvan Andermatt, Aussenwerbung einer Anwaltskanzlei | | › | René Schaffhauser / Erich Peter, Strassenverkehr: Zur Funktion von Vermeidbarkeitsbetrachtungen und zu den anwendbaren Bremsverzögerungswerten | | › | Benoît Kuchler, La nullité des preuves personnelles et matérielles en droit suisse |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Zurück an das Kantonsgericht Graubünden | | › | Jurius, Salut hitlérien en public pas toujours punissable | | › | Jurius, Impôts et calcul de la pension alimentaire | | › | Jurius, Assassinat : peine de 20 ans confirmée | | › | Jurius, Strafe für Schlafzimmerräuber wird verschärft | | › | Jurius, Demande d’indemnisation jugée tardive | | › | Jurius, Condamnation définitive pour un assassin | | › | Jurius, Enquête après le suicide d’un meurtrier |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Kurde de Syrie reconnue comme apatride |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Maintien sous scellés après une saisie |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Rapport succinct sur la procédure contre Credit Suisse | | › | Jurius, Réhabilitation des personnes placées | | › | Jurius, Ordonnance sur les émoluments de l’AFC révisée | | › | Jurius, Message relatif à la LVP adopté | | › | Jurius, Message concernant la loi fédérale sur l’ASRE | | › | Jurius, Prise en charge des coûts pour les groupes-bilan | | › | Jurius, LPTab : protection de la jeunesse renforcée | | › | Jurius, Convention d'Aarhus : la Suisse Partie contractante |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Philipp Haberbeck |  | Der als Escrow Agent handelnde Rechtsanwalt und die Geldwäschereiprävention | | Si un avocat accepte, en sa qualité d'« escrow agent », des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers, cela peut être relevant d’un point de vue de la prévention contre le blanchiment d’argent. Dans ce contexte, la contribution donne quelques éclaircissements sur la question de savoir dans quelles circonstances des obligations découlant de dispositions de prévention du blanchiment d’argent peuvent s’appliquer à l’avocat « escrow agent ». En outre, les obligations les plus pertinentes pour l’avocat sont discutées, en particulier celle de communiquer tout soupçon au MROS. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | Felix Uhlmann / Judith Kaspar / Silvan Andermatt | | Aussenwerbung einer Anwaltskanzlei | | L'article analyse le cas de la publicité extérieure faite par un cabinet d'avocats sur un bâtiment près d’une gare (affichage lumineux) sous les angles juridiques formel et matériel. Certains des thèmes juridiques matériels pertinents sont notamment une clause positive d’esthétique du droit de construction cantonal (effet d’ensemble), la violation de la liberté économique (art. 27 Cst.) et la liberté de faire de la publicité en découlant (art. 10 CEDH) ainsi que les limitations particulières incombant aux avocats dans l’exercice de leur profession (art. 12 LLCA). (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Droit public, Droits économiques et sociaux, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | René Schaffhauser / Erich Peter | | Strassenverkehr: Zur Funktion von Vermeidbarkeitsbetrachtungen und zu den anwendbaren Bremsverzögerungswerten | | L'article traite de la fonction et de la signification de l’appréciation du caractère évitable et traite des valeurs de décélération à utiliser dans ce contexte. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Circulation routière | |
| | Benoît Kuchler | | La nullité des preuves personnelles et matérielles en droit suisse | | Lors du procès pénal, il faut avoir administré les preuves conformément au Code de procédure pénale (CPP) sous peine d'empêcher leur pleine exploitation. Le CPP soumet la police à la surveillance des parties et du Ministère Public (MP). Cette surveillance plane comme une épée de Damoclès au dessus des policiers et des policiers scientifiques avec comme crainte, la nullité de la preuve. Mais qu’en est-il vraiment ? Les réponses à cette question ont été recherchées et la bibliographie a permis de définir les concepts de preuve, de preuve personnelle, de preuve matérielle et de nullité de la preuve et de proposer une réponse à la question. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Zurück an das Kantonsgericht Graubünden | | TF – L'architecte de la station thermale de Vals voulait poursuivre pour violation du droit d'auteur la Thermalbad Vals AG, mais y a finalement renoncé. Il a néanmoins été obligé de payer un dédommagement à la société. Le Tribunal fédéral a invité l’instance précédente à réexaminer l’affaire. (Arrêt 4A_29/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Droit de la propriété intellectuelle, Procédure civile | |
| | Jurius | | Salut hitlérien en public pas toujours punissable | | TF – Faire le salut hitlérien en public ne constitue pas une discrimination raciale punissable pénalement si l’intention est uniquement d’afficher les convictions national-socialistes personnelles. Ce geste ne devient punissable qu’à partir du moment où l’auteur veut faire de la publicité auprès de tiers pour le national-socialisme. (Arrêt 6B_697/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée | |
| | Jurius | | Impôts et calcul de la pension alimentaire | | TF – Les impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien qu'un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Le Tribunal fédéral annule un jugement soleurois. (Arrêt 5A_890/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Conclusion du mariage. Dissolution du mariage | |
| | Jurius | | Assassinat : peine de 20 ans confirmée | | TF – Un homme qui avait tué sa femme de onze coups de hache devant le stade du Letzigrund à Zurich en décembre 2010 écope définitivement de vingt ans de prison. Le Tribunal fédéral a débouté le Ministère public zurichois. (Arrêt 6B_599/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Sanctions privatives de liberté, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Jurius | | Strafe für Schlafzimmerräuber wird verschärft | | TF – Le tribunal suprême de Zurich a jugé de manière trop douce l’un des brigandages commis par les « Schlafzimmerräuber ». Le tribunal devra à nouveau se pencher sur l’affaire. (Arrêt 6B_988/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires | |
| | Jurius | | Demande d’indemnisation jugée tardive | | TF – Le Tribunal fédéral a débouté un entrepreneur zurichois qui réclame plus de six millions de dollars à la Confédération. Son entreprise fabriquait des minuteurs semblables à celui qu’avaient utilisé les auteurs de l’attentat de Lockerbie en 1988. (Arrêt 2C_940/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires | |
| | Jurius | | Condamnation définitive pour un assassin | | TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour assassinat d’un jeune Argovien. Alors qu’il n’était âgé que de seize ans, l’homme avait brutalement tué une jeune apprentie en août 2009, à Sessa (TI). (Arrêt 6B_89/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal des mineurs, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Enquête après le suicide d’un meurtrier | | TF – Le suicide du meurtrier d’un enseignant saint-gallois continuera d’occuper la justice. Le Tribunal fédéral a jugé qu’une enquête doit être ouverte pour déterminer les éventuelles responsabilités d’employés du service pénitentiaire. (Arrêt 1C_633/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Kurde de Syrie reconnue comme apatride | | TAF – Une Kurde de Syrie, dont le mari est réfugié en Suisse, se voit accorder le statut d'apatride. Le Tribunal administratif fédéral casse un veto de l'Office fédéral des migrations. Il accepte le recours de cette femme, qui avait été provisoirement admise comme réfugiée. (Arrêt C-1873/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile | |
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| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Rapport succinct sur la procédure contre Credit Suisse | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié, en date du 20 mai 2014, un rapport succinct sur la procédure d’enforcement qu’elle a menée entre 2011 et 2012 à l’encontre de Credit Suisse. Cette procédure avait pour objet les affaires transfrontières de la banque avec des clients U.S. au cours de la période 2000-2008. La FINMA a constaté que Credit Suisse avait gravement manqué à ses obligations en matière de détermination, de limitation et de contrôle des risques dans les affaires avec des clients U.S. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire | |
| | Jurius | | Réhabilitation des personnes placées | | Le Conseil fédéral a fixé, le 21 mai 2014, au 1er août 2014, la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. La nouvelle loi reconnaît l’injustice qui leur a été faite, prévoit une étude scientifique sur le sujet et garantit aussi bien l’archivage des dossiers concernant les placements que le droit de les consulter. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Grâce. Amnistie. Réhabilitation | |
| | Jurius | | Ordonnance sur les émoluments de l’AFC révisée | | Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance révisée sur les émoluments de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Le nouveau texte précise les principes applicables à la perception d’émoluments par l’AFC. La grande majorité des prestations fournies et des décisions rendues quotidiennement par l’AFC reste gratuite. L’ordonnance révisée entre en vigueur le 1er juillet 2014. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit fiscal | |
| | Jurius | | Message relatif à la LVP adopté | | Le Conseil fédéral a adopté, en date du 21 mai 2014, le Message relatif à la loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP). Le projet de loi reprend les bases légales existantes et reflète la pratique actuelle, qu’il intègre dans un acte législatif unique. Parallèlement à ses travaux d’ordre législatif, le Conseil fédéral a intensifié ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière de restitution d’avoirs de potentats. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses) | |
| | Jurius | | Message concernant la loi fédérale sur l’ASRE | | Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) en vue de le soumettre au Parlement. Le projet vise à permettre à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) de maintenir des prestations compétitives et adaptées aux besoins des entreprises suisses, qui doivent pouvoir financer et couvrir leurs opérations d’exportation à des conditions comparables à celles de leurs concurrents étrangers. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit commercial | |
| | Jurius | | Prise en charge des coûts pour les groupes-bilan | | Le Conseil fédéral approuve l’initiative parlementaire 13.467 qui prévoit d’inscrire dans la loi l’obligation pour les groupes-bilan de prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement. Dans son avis sur la nouvelle disposition légale, le Conseil fédéral conclut que la désignation explicite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) de la partie qui doit prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement contribue à la sécurité du droit pour ce qui relève d’une pratique courante depuis 2009. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | LPTab : protection de la jeunesse renforcée | | Le Conseil fédéral veut renforcer les mesures visant à protéger les jeunes contre le tabagisme. C'est l'objectif principal du projet de loi sur les produits du tabac mis en consultation. Il prévoit notamment une nouvelle réglementation de la publicité et du parrainage pour les cigarettes et autres produits du tabac. La vente aux mineurs de ces produits sera également interdite. La commercialisation en Suisse des cigarettes électroniques avec nicotine sera désormais autorisée. Assimilées aux cigarettes avec tabac, elles seront soumises aux mêmes règles. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
| | Jurius | | Convention d'Aarhus : la Suisse Partie contractante | | Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 21 mai 2014 le mandat de la délégation suisse pour la cinquième réunion des Parties à la Convention d'Aarhus. La conférence aura lieu du 30 juin au 4 juillet 2014 à Maastricht (NL). La Suisse sera pour la première fois Partie contractante et pourra ainsi soutenir les travaux en cours et favoriser la transparence. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit international | |
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| › | Astrid Epiney, Zur rechtlichen Tragweite der Art. 121 a, Art. 197 Ziff. 9 BV | | › | Meinrad Vetter, Unterbricht das Schlichtungsgesuch bei Ansprüchen mit handelsgerichtlicher Zuständigkeit die Verjährung? | | › | Hector Entenza, Adoption de l’enfant du partenaire – l’interdiction de la discrimination comme motif de révision du droit de l’adoption ? | | › | Arnold F. Rusch / Susanna Gut, Können Konsumenten kartellrechtlich klagen? | | › | Duri Bonin, Umfang des Akteneinsichtsrechts der Privatklägerschaft (Art. 101 StPO) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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