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|  | | Version online | | JUSLETTER 19 MAI 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Une maladie est dite rare si une personne sur 2'000 en est atteinte. Aujourd’hui, environ 30'000 maladies sont connues, dont 6'000 à 8'000 sont des maladies rares. Environ 6 à 8% de la population est concernée, dont environ 500'000 personnes en Suisse et environ 30 millions de personnes en Europe. Franziska Sprecher démontre, à l’aide de l’exemple de ces maladies rares, que le droit suisse en vigueur est dépassé par la réalité de la technique médicale. Les besoins des personnes souffrant de telles maladies rares ne sont ainsi pas couverts.
Quelles seront les conséquences du nouveau droit de l’assainissement sur le droit du travail ? Le droit de l’assainissement entré en vigueur le 1er janvier 2014 a conduit à deux modifications importantes en matière de droit du travail : la simplification de la reprise d’entreprises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et l’introduction de l’obligation de négocier un plan social lors de licenciements collectifs. Alexandre Fischer et Andrea Trost analysent les nouvelles prescriptions et montrent les conséquences pour la pratique.
Le canton de Berne a récemment révisé son droit parlementaire (entrée en vigueur le 1er juin 2014). La révision vise entre autres à renforcer le Parlement par rapport au Gouvernement et l’administration. Christina Bundi Caldelari se penche sur les aspects constitutionnels de la révision du droit parlementaire bernois.
L’exploitation des enfants à des fins de mendicité est un phénomène connu particulièrement dans les pays en voie de développement. Ce phénomène est contraire au droit des enfants à l’éducation et pose ainsi problème du point de vue du droit public. Antoine Golano traite du cadre juridique international ainsi que du rôle des Etats en lien avec leurs obligations.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Franziska Sprecher, Seltene Krankheiten |
| | Contributions | | › | Alexander Fischer / Andrea Trost, Auswirkungen des neuen Sanierungsrechts auf das Arbeitsrecht | | › | Christina Bundi Caldelari, Verfassungsrechtliche Aspekte der bernischen Parlamentsrechtsrevision | | › | Antoine Golano, La mendicité forcée des enfants au regard du droit à l'éducation en droit international des droits de l'homme |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Des propriétaires doivent tolérer la résurgence d’un ruisseau | | › | Jurius, Futur site de la Banque Cantonale d’Obwald à Sarnen | | › | Jurius, Eric Stauffer débouté | | › | Jurius, Feu vert à un projet de carrière | | › | Jurius, Scellés levés dans une affaire d’importation de tableaux |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Pas de double job pour un employé de l'armée | | › | Jurius, Naturalisation facilitée en cas d’adoption |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Remous liés aux présumées caisses noires d’Alstom |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Impact et défis du système Dublin | | › | Jurius, Autorité parentale conjointe et AVS | | › | Jurius, Rejet de l’initiative populaire « En faveur du service public » |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Franziska Sprecher |  | Seltene Krankheiten | | La contribution est consacrée aux défis du droit de la santé suisse face aux développements technologiques actuels. A l’aide de l’exemple des maladies rares, il est démontré que le droit en vigueur est dépassé par la réalité de la technique médicale et que les besoins des personnes touchées par une maladie rare n’ont pas de réponse suffisante. Il reste à voir, à l’avenir, si la stratégie nationale développée par l’OFSP et relative aux maladies rares aidera les personnes concernées à avoir un accès transparent et égal aux soins. (sl) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Système de santé. Politique de la santé, Droit de la santé, Droits des patients. Droits de la personnalité |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Alexander Fischer / Andrea Trost | | Auswirkungen des neuen Sanierungsrechts auf das Arbeitsrecht | | Le nouveau droit de l’assainissement qui a modifié deux aspects importants du droit du travail est entré en vigueur le 1er janvier 2014. L’accent sera mis sur les simplifications apportées lors de reprises d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et sur l’introduction d’une obligation de négocier un plan social en cas de licenciement collectif. Les modifications sont décrites et leurs effets sur la pratique analysés plus en détail dans cette contribution. Le contenu et la structure de cette contribution sont inspirés d’une présentation de Baker & McKenzie Zurich sur le nouveau droit de l’assainissement ayant eu lieu le 11 mars 2014. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail, LP, CO partie spéciale | |
| | Christina Bundi Caldelari | | Verfassungsrechtliche Aspekte der bernischen Parlamentsrechtsrevision | | Le canton de Berne a récemment révisé son droit parlementaire. Ce dernier entrera en vigueur le 1er juin 2014, pour le début de la nouvelle législature. La révision a pour objectif de renforcer le Parlement par rapport au Gouvernement et l’administration et de garantir un fonctionnement efficient du Conseil. Le droit parlementaire est également au centre des préoccupations politiques. La contribution le démontre clairement et met en lumière les aspects constitutionnels de la révision du droit parlementaire bernois. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Droit public | |
| | Antoine Golano | | La mendicité forcée des enfants au regard du droit à l'éducation en droit international des droits de l'homme | | L'exploitation des enfants à des fins de mendicité est un phénomène criant d'injustice, rendant impossible la concrétisation du droit à l'éducation des enfants qui en sont victimes. Bien qu'il soit universellement condamné, force est de constater que ce phénomène perdure. Pourtant, les droits de l'homme ne manquent pas de bases légales propres à protéger le droit à l’éducation. L’auteur tente, dans cette contribution, de comprendre en quoi le cadre légal actuel rend possible une telle persistance. Ensuite, le rôle des Etats est examiné, en reconsidérant les obligations leur incombant, dans l'espoir de mettre en lumière d'éventuelles solutions au problème. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, CEDH | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Remous liés aux présumées caisses noires d’Alstom | | TPF – La justice brésilienne pourra une nouvelle fois bénéficier de l’entraide judiciaire suisse dans ses investigations liées aux présumées caisses noires d’Alstom. Le Tribunal pénal fédéral a débouté une société qui s’opposait à la transmission de données bancaires. (Arrêt RR.2013.209) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Impact et défis du système Dublin | | Le système Dublin vise à garantir qu’une demande d’asile ne soit examinée matériellement que par un seul Etat. L’application de cette procédure a permis à la Suisse de ne pas entrer en matière sur un total de 9'130 demandes d’asile en 2012, comme le montre un rapport rédigé en exécution du postulat Humbel 12.3250 « Le système Schengen/Dublin doit enfin fonctionner » que le Conseil fédéral a adopté le 14 mai 2014. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit européen | |
| | Jurius | | Autorité parentale conjointe et AVS | | Le Conseil fédéral a adopté, le 14 mai 2014, de nouvelles dispositions sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives et de nouvelles normes d’exécution sur l’autorité parentale conjointe. Les révisions nécessaires des ordonnances sur l’état civil entreront en vigueur le 1er juillet 2014, en même temps que la modification du code civil. Afin que les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte puissent se préparer à leurs nouvelles tâches, l’entrée en vigueur de la modification du règlement sur l’AVS a elle été fixée au 1er janvier 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Assurance vieillesse et survivants | |
| | Jurius | | Rejet de l’initiative populaire « En faveur du service public » | | Le Conseil fédéral a adopté, en date du 14 mai 2014, le Message relatif à l’initiative populaire « En faveur du service public » à l’intention du Parlement. Celle-ci demande que les entreprises fédérales comme la Poste, Swisscom et les CFF ne cherchent pas à réaliser un maximum de bénéfices, mais avant tout à offrir à la population un service de qualité à un prix abordable. Selon le Conseil fédéral, le service public en Suisse est d’excellente qualité et l’exigence légitime des auteurs de l’initiative est déjà satisfaite. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Autres impôts. Taxes et émoluments | |
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| › | René Schaffhauser / Erich Peter, Strassenverkehr: Zur Funktion von Vermeidbarkeitsbetrachtungen und zu den anwendbaren Bremsverzögerungswerten | | › | Philipp Haberbeck, Der als Escrow Agent handelnde Rechtsanwalt und die Geldwäschereiprävention | | › | Benoît Kuchler, La nullité des preuves personnelles et matérielles en droit suisse | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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