 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 5 mai 2014
La manière de traiter, au niveau juridique, les heures supplémentaires, soulève continuellement, en pratique, de nombreuses questions. Ainsi, ces dernières années, diverses décisions du Tribunal fédéral ont concerné les règles applicables aux heures supplémentaires, respectivement leur indemnisation. En outre, il y a actuellement toujours plus de modèles de travail flexibles, ce qui rend complexe la résolution des problèmes relatifs à la délimitation entre heures de travail « normales » et heures supplémentaires. Nicolas Facincani et Reto Sutter, Dr en droit, analysent les circonstances dans lesquelles les heures supplémentaires en rapport avec un horaire flexible doivent être indemnisées par l'employeur à la fin des relations de travail ou à la fin d'une période-cible. La Prof. Valérie Junod, Dr en droit, traite de la transparence en matière d'études médicales. La loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH), en vigueur depuis janvier 2014, exige que les études cliniques soient enregistrées dans une banque de données publique. De plus, elle garantit aux personnes concernées un droit minimal à l'information s'agissant des résultats des études auxquelles elles ont participé. Les commissions d'éthique vérifient, quant à elles, que le droit de publication des chercheurs est préservé. Contrairement aux tendances internationales, le législateur suisse s'est abstenu de poser des exigences qui vont au-delà de ce minimum. L'article 293 CP (publication de débats officiels secrets) viole le principe de la liberté d'expression et celui de l'audience publique. La norme interdit la publication de chaque information jugée secrète par la loi ou une autorité. Tiffany Smith soulève la question des possibilités à disposition pour déterminer quelles sont les informations qui peuvent être portées à la connaissance du public par les médias lors d'une procédure pénale. Le Prof. Hans Giger, Dr en droit et Dr phil. se penche sur les nombreuses règles existantes en matière de circulation routière. L'usager de la route est exposé, en raison de la législation excessive, à un labyrinthe de maximes de comportement, règles et instructions qui conduit à la perte possible de la ratio legis de la loi sur la circulation routière et par conséquent de la protection de la sécurité routière. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
Information / Impressum Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Archives Jusletter Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Contributions Nicolas Facincani / Dr. Reto Sutter
A la fin d'une relation de travail ou d'une période-cible déterminée, il subsiste fréquemment, en faveur de l'employé, des heures supplémentaires. La contribution se penche sur la question des circonstances selon lesquelles ces heures supplémentaires sont perdues ou rémunérées par l'employeur, en se fondant sur une décision du Tribunal fédéral du 19 février 2013. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, ca. 5511 mots Prof. Dr. Valérie Junod
La LRH entrée en vigueur en 2014 améliore la transparence de la recherche médicale. Elle exige que les essais cliniques soient enregistrés dans une base de données publique. Elle garantit aux sujets de recherche un droit minimum à l'information sur les résultats des études auxquelles ils ont participé. Elle demande aux commissions d'éthique de s'assurer que le droit de publier du chercheur est préservé. Toutefois, le législateur a renoncé à aller plus loin, quand bien même la tendance internationale est en faveur d'une transparence accrue.
Domaine(s) juridique(s) : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires; Génétique humaine. Biotechnologies; Protection des données
français, ca. 8317 mots Tiffany Smith
Se heurtant à la liberté d'expression et au principe de publicité des débats, l'art. 293 du Code pénal suisse interdit la publication des éléments considérés comme secrets de par la loi ou de par la décision d'une autorité. Dans ce cadre législatif, toute la difficulté est de déterminer quelles informations concernant une procédure pénale peuvent faire l'objet d'un article de presse ou non.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Droit pénal
français, ca. 8777 mots Prof. Dr. Dr. Hans Giger
L'usager de la route est exposé, en raison de la législation excessive, à un labyrinthe de maximes de comportement, règles et instructions, qui le guident, à travers ses besoins d'interprétation, vers un surmenage. Apparaît ainsi le danger d'une fuite vers la casuistique au détriment des règles subjectives de la fixation de la peine. La bonne compréhension de la ratio legis, soit de la protection de la sécurité routière, est également perdue. Dans ce contexte, l'abondance de la matière est démontrée par un exposé condensé des zones juridiques problématiques en matière de droit de la circulation routière. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
allemand, ca. 7957 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Condamné pour diffamation, un journaliste perd son procès en dernière instance. Le Tribunal fédéral confirme un verdict rendu contre lui par la justice zurichoise après la publication d'un article intitulé « L'astronaute imaginaire ». (Arrêt 6B_8/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 172 mots Jurius
TF – La Jeunesse socialiste (JS) suisse n'a pas porté atteinte de manière illicite à la personnalité de Daniel Vasella avec un photomontage. Le fait de le représenter nu ne le vise pas en tant que particulier et, dans le cadre du débat politique sur « l'initiative 1:12 », peut être considéré comme une satire encore tout juste tolérable. Le Tribunal fédéral rejette le recours de Daniel Vasella pour ces motifs. (Arrêt 5A_553/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des personnes
français, ca. 331 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral va devoir trancher un litige entre le Préposé fédéral à la protection des données et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Celui-ci refuse de déclarer au Préposé les données qu'il détient concernant les lanceurs d'alerte. (Arrêt A-788/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données
français, ca. 174 mots Jurius
TAF – Un cours de service civil de 26 jours n'est pas incompatible avec l'accomplissement d'une formation professionnelle. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'un apprenti qui voulait pour la deuxième fois repousser son cours. (Arrêt B-997/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la fonction publique
français, ca. 132 mots Jurius
TAF – Un étudiant à l'EPF Zurich doit terminer son Bachelor en 5 ans. Celui qui a besoin de plus de temps pour terminer ses études doit le justifier par de très bonnes raisons, ainsi que l'a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-3113/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, ca. 339 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, le 30 avril 2014, la révision de l'OLT 1 et en même temps décidé de ratifier la Convention n° 183 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité. La modification fixe désormais le principe de la rémunération des temps consacrés à l'allaitement. La révision entrera en vigueur le 1er juin 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels; Droit du travail
français, ca. 202 mots Jurius
Lors de sa séance du 30 avril 2014, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l'ordonnance sur les banques. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2015, en même temps que les dispositions révisées de la loi sur les banques concernant les avoirs en déshérence.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 270 mots Jurius
La clause de sauvegarde invoquée à l'égard des travailleurs en provenance de 25 pays de l'Union européenne (UE) cessera comme prévu de s'appliquer. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE ne prévoit en effet pas de possibilité de prolongation. Le Conseil fédéral a adopté ce 30 avril 2014 une modification de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes qui lève les contingents visant les ressortissants de l'UE-17 et de l'UE-8.
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE; Droit du travail
français, ca. 295 mots Jurius
Le Conseil fédéral a transmis, en date du 30 avril 2014, au Parlement, le Message relatif à la révision totale de la loi sur le transport de marchandises. A l'issue de la consultation, le Gouvernement a confirmé les principales propositions qu'il avait soumises aux milieux intéressés : le transport ferroviaire de marchandises va être renforcé par la création d'instruments qui permettront de lui garantir des sillons attrayants sur le long terme. Les cantons et les acteurs de la branche seront mieux intégrés au processus de planification du transport de marchandises. Le fret ferroviaire devra en principe couvrir ses coûts, et les CFF seront déliés de l'obligation légale d'exploiter le trafic marchandises à titre de tâche essentielle.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports; Chemins de fer
français, ca. 771 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation des cantons sur la réforme de l'imposition des entreprises. La réforme doit permettre de développer le système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse en tenant compte de l'évolution du contexte international. Il est indispensable de garantir la sécurité du droit en mettant en place un système fiscal accepté par les autres Etats. Le Département fédéral des finances élaborera à ce sujet un projet de loi destiné à la consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 411 mots Jurius
Le 1er mai 2014, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ajouté quinze personnes physiques à la liste des personnes visées par les sanctions annexée à l'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Les mesures sont entrées en vigueur le 2 mai 2014, à 18 heures.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public; Politique extérieure. Relations internationales
français, ca. 324 mots Législation Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 121 mots
Avant-première Jusletter 12 Mai 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
