 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 28 avril 2014
Les hyperliens constituent un élément fondamental du réseau Internet. Dans ce contexte, la contribution se penche sur l’admissibilité des hyperliens sur Internet en droit d’auteur. Dans l’arrêt Svensson du 13 février 2014, la Cour de Justice de l’UE a considéré qu'un hyperlien sur une ressource mise à disposition en libre accès sur le réseau n'en constitue pas une communication au public au sens de la Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Steve Reusser résume cet arrêt et le commente de manière critique, en considérant notamment les raisonnements de la Cour comme discutables. Un traitement médical est considéré par la jurisprudence suisse et par la majorité de la doctrine comme une atteinte à l’intégrité corporelle. S’il manque un fait justificatif légal permettant une telle atteinte – dans le domaine de la médecine il s’agit en particulier du consentement éclairé après avoir été informé – celle-ci est considérée comme illicite. Le concept juridique de « consentement hypothétique », reconnu en matière civile par la jurisprudence du Tribunal fédéral, n’est à ce jour pas encore admis en droit pénal. Le Prof. Andreas Eicker, Dr en droit, et Stefanie Fisch traitent du rapprochement progressif de la doctrine en matière pénale avec ce concept et nous donnent un aperçu de l’état actuel des discussions en la matière ; ils font également quelques suggestions pour aller plus loin dans ladite discussion. Le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, se penche sur l’échange électronique de documents et se concentre en particulier sur les inscriptions électroniques au registre foncier ainsi que leur mise en oeuvre pratique par les services du registre foncier. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
Information / Impressum Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Archives Jusletter Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Commentaires d'arrêts Steve Reusser
Depuis que le réseau Internet est devenu accessible au grand public, la question de l'admissibilité des hyperliens est très discutée. Dans l'Union européenne, l'arrêt Svensson de la Cour de justice était très attendu à cet égard. S'il aboutit à un résultat en lui-même positif, en confirmant l'admissibilité fondamentale des hyperliens sous l'angle du droit exclusif de communication au public de la Directive sur l'harmonisation du droit d'auteur, il repose sur des considérations discutables, et manque de clarté sur certains points. Cette contribution propose un résumé et un bref commentaire de cet arrêt.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'informatique; Propriété intellectuelle
français, ca. 3331 mots Contributions Prof. Dr. Andreas Eicker / Stefanie Fisch
Bien que le concept juridique de « consentement hypothétique » soit reconnu dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière civile, il n'est jusqu'à présent pas admis en droit pénal suisse. Le Tribunal fédéral applique de manière indifférenciée le concept du consentement hypothétique et celui du consentement présumé. La doctrine suisse en matière de droit pénal commence à peine à se pencher sur cette construction juridique. La contribution donne un aperçu de l'état actuel de la discussion et sert d'inspiration pour poursuivre la discussion relative à cette notion juridique en droit pénal suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal d'autres pays et droit comparé; Droit pénal suisse partie générale; Droit pénal suisse partie spéciale; Droit de la santé; Droits des patients. Droits de la personnalité
allemand, ca. 4054 mots Prof. Dr. Roland Pfäffli
L'échange électronique de documents fait désormais partie de la vie quotidienne. La promotion de l'échange électronique d'informations avec les autorités (E-Government) ainsi que la communication électronique avec les divers registres (registre foncier, registre du commerce), les tribunaux et les autorités de poursuites et faillites constitue une préoccupation de la Confédération. La présente contribution traite en particulier de l'application pratique de la communication électronique par les services du registre foncier. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits réels; Propriété. Registre foncier; Procédure civile
allemand, ca. 1906 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CourEDH – Le requérant, Rachid El Mentouf, est un ressortissant marocain né en 1972 et résidant à Lenzbourg (Suisse). Dans cette affaire, M. El Mentouf se plaignait d'avoir été condamné pour trafic de stupéfiants sans avoir pu prendre connaissance de l'ensemble des éléments versés au dossier. (Arrêt 28334/08)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
français, ca. 291 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un chômeur ne doit pas être pénalisé en raison d'un taux d'invalidité marginal. Le Tribunal fédéral a désavoué la caisse de chômage du syndicat Unia, qui avait réduit les prestations de chômage d'un assuré en raison d'un taux d'invalidité de 8%. (Arrêt 8C_678/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance chômage
français, ca. 123 mots Jurius
TF – Les CFF doivent réduire l'éclairage nocturne de la gare d'Oberrieden See dans le canton de Zurich. Dans la zone couverte des quais, les lampes émettent nettement plus de lumière que la sécurité de l'exploitation ne l'exige. (Arrêt 1C_602/2012)
Domaine(s) juridique(s) : L'équilibre écologique
français, ca. 401 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le point principal du recours d'Helvetia Nostra contre un projet de construction en Valais. La fondation de Franz Weber dénonçait un abus de droit pour un projet de résidences secondaires réaffecté en résidences principales à Verbier. (Arrêt 1C_874/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 413 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a considéré que les recours de Radio Südost AG (en création) et de Radio AG (en création) contre la décision du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'octroi d'une concession OUC à Südostschweiz Radio AG et à Radio Argovia AG, pour les zones de diffusion n° 32 (Suisse sud-orientale) et n° 15 (Argovie), sont devenus sans objet et il a radié ces affaires du rôle. L'octroi des concessions entre ainsi en vigueur.
(Arrêts A-2252/2013 et A-6569/2013) Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux
français, ca. 291 mots Jurius
TAF – L'introduction du nouveau système de financement hospitalier change la donne concernant les tarifs hospitaliers dans le domaine des soins aigus. Les gains résultant de l'efficience d'un hôpital ne sont pas exclus, indique le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C_1698/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
français, ca. 375 mots Jurius
TAF – Pour pouvoir garder son fusil d'assaut chez soi après son service militaire, il faut démontrer un intérêt attesté par le livret de tir. Suivre un exercice obligatoire de tir ou participer à un tir en campagne fournissent des justifications équivalentes. (Arrêt A-7067/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, ca. 150 mots Jurius
TAF – Un ex-guerillero chilien obtient sa naturalisation. Le Tribunal administratif fédéral a levé un veto de l'Office fédéral des migrations (ODM), qui s'y opposait et voyait un risque pour la sécurité extérieure de la Suisse. (Arrêt C-6115/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Nationalité. Droit de cité
français, ca. 197 mots Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral entend moderniser le registre de l'état civil et le registre foncier pour permettre, à l'avenir également, des transactions juridiques sûres et efficaces. Il a approuvé, le 16 avril 2014, le Message sur la modification du Code civil (CC) requise par cette modernisation.
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier
français, ca. 345 mots Jurius
Lors de sa séance du 16 avril 2014, le Conseil fédéral a mis en vigueur à partir du 1er janvier 2016 la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Parallèlement, le Département fédéral des finances (DFF) a procédé aux modifications de l'ordonnance sur les frais professionnels que la nouvelle loi rendait nécessaires. Ainsi, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles sont désormais déductibles.
Domaine(s) juridique(s) : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, ca. 194 mots Jurius
La Suisse adhère à la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. La remise officielle de l'instrument d'adhésion a eu lieu à New York le 15 avril 2014 au siège principal des nations Unies.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Droit international public
français, ca. 293 mots
Avant-première Jusletter 5 mai 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
