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Jusletter 14 avril 2014
Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative fédérale contre l'immigration de masse et le nouvel article 121a Cst., entré en vigueur le jour même. La mise en œuvre de l'article 121a Cst. occupe depuis lors les politiciens ainsi que les médias. D'un point de vue purement constitutionnel, la question de savoir comment cette nouvelle disposition doit être comprise se pose. A l'heure actuelle, il n'y a guère de réponses fiables. Le Prof. Peter Uebersax, Dr en droit, tente une première interprétation de la norme constitutionnelle relative au contrôle de l'immigration et apporte des éclaircissements quant à son rapport avec d'autres normes constitutionnelles et le droit international. Il soulève la question de savoir si le contenu réel du nouveau droit constitutionnel ne réside pas dans les deux normes relatives aux traités internationaux. Le fait de ne pas pouvoir manifester sa propre volonté à être naturalisé du fait d'un handicap mental suffit-il comme l'unique raison de refuser la naturalisation ? La pratique des autorités allait en effet dans ce sens. Par son ATF 139 I 169, le Tribunal fédéral a jugé cette pratique discriminatoire ; selon le Tribunal fédéral, il faut plutôt se focaliser sur la volonté présumée de naturalisation de la personne concernée. Nicole Scheiber est en accord avec la décision du Tribunal fédéral sur le principe, mais critique les critères utilisés pour l'évaluation d'une telle volonté présumée dans le cas concret. Julien Gafner, Dr en droit, se penche sur le cyberterrorisme, l'une des nouvelles formes de criminalité née de l'ère des technologies de la communication et de l'information. Le phénomène suscite un intérêt tant au niveau criminologique que juridique. Face à l'approche adoptée par le législateur suisse s'agissant de la lutte contre le terrorisme, la mise en évidence des infractions de la partie spéciale du Code pénal démontre que le droit suisse permet de réprimer les abus commis sur l'Internet pour servir les objectifs de mouvements terroristes. L'analyse se termine par un examen de la réalité de la menace cyberterroriste en Suisse. Pour conclure, Carina Alexandra Weisser nous propose un compte-rendu du 2ème Forum relatif à la cybercriminalité organisé par le Service de coordination de lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI). Lundi prochain il n'y aura pas de nouvelle édition de Jusletter. Nous vous souhaitons de belles Fêtes de Pâques et nous réjouissons d'avance de vous retrouver le 28 avril 2014, lors de notre prochaine édition. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Peter Uebersax
Depuis l'adoption de l'article 121a Cst., le droit constitutionnel statue que la Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers. Toutefois, la nouvelle disposition doit être interprétée de plusieurs points de vue. Diverses notions constitutionnelles ainsi que le contrôle prévu nécessitent des éclaircissements. De plus, le rapport entre la nouvelle norme constitutionnelle et le droit constitutionnel et international existants n'est pas clair. Il est nécessaire de définir la manière dont doivent être traitées les éventuelles contradictions. La contribution fournit les premières pistes afin d'interpréter l'art. 121a Cst. ainsi que le droit transitoire y relatif. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Accords bilatéraux CH-UE; Autres droits constitutionnels
allemand, ca. 10294 mots Commentaires d'arrêts Nicole Scheiber
Dans l'ATF 139 I 169, le Tribunal fédéral a évalué comme discriminatoire la pratique des autorités selon laquelle les personnes ayant un handicap mental ne pouvaient être naturalisées en raison du fait qu'elles ne peuvent manifester leur propre volonté à être naturalisées de par leur handicap mental. La naturalisation serait en effet, selon cette pratique, impossible pour un groupe entier de personnes souffrant d'un handicap. Il convient donc de se concentrer sur la volonté présumée de la personne concernée. L'on peut être d'accord avec le résultat de cet arrêt, mais l'appréciation du TF de l'existence de la volonté présumée de naturalisation dans le cas d'espèce mérite la critique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des êtres humains; Droits politiques; Nationalité. Droit de cité
allemand, ca. 5228 mots Contributions Dr. Julien Gafner
Le cyberterrorisme constitue l'une des nouvelles formes de criminalité née de l'ère des technologies de la communication et de l'information. L'étude et la définition du phénomène suscite un intérêt tant au niveau criminologique que juridique. Face à l'approche adoptée par le législateur suisse s'agissant de la lutte contre le terrorisme, la mise en évidence des infractions de la partie spéciale du Code pénal confirme que notre droit permet de réprimer les abus commis sur l'Internet pour servir les objectifs de mouvements terroristes. Cette étude se termine par une section consacrée à la réalité de la menace cyberterroriste en Suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale; Droit pénal et droit de l'informatique
français, ca. 4929 mots Comptes-rendus de congrès Carina Alexandra Weisser
Le deuxième Forum Cybercrime du Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) a eu lieu le 19 novembre 2013. Il vise à faciliter le travail des procureurs et à augmenter l'efficacité de la poursuite pénale. Les passionnantes présentations des intervenants ont permis de transmettre d'importantes informations au sujet de la cybercriminalité et de favoriser l'interaction technico-juridique. Différents ateliers (workshops) ont permis aux intéressés de découvrir les possibilités et les limites des perquisitions, la surveillance des réseaux P2P, ainsi que les enquêtes sous couverture dans les chatrooms.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale; Droit pénal et droit de l'informatique; Procédure pénale
français, ca. 3281 mots Cour de justice européenne Jurius
CJE – La directive comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. (Arrêts C-293/12 et C-594/12)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données
français, ca. 1253 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le géant jaune ne pourra pas faire enregistrer son nouveau logo « ePostSelect ». En lettres noires sur fond jaune, il sert de signe distinctif pour toute une palette de services et de marchandises proposés par la Poste. (Arrêt 4A_528/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques
français, ca. 132 mots Jurius
TF – L'Université de Lucerne a refusé l'inscription d'un étudiant allemand à un cursus en droit, motivant son refus par le fait que l'étudiant n'avait pas de bonnes connaissances en physique. Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'étudiant contre cette décision. (Arrêt 2C_457/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, ca. 280 mots Jurius
TF – Les caisses de pension offrant des prestations qui vont au-delà de la prévoyance obligatoire peuvent, dans certaines limites, renoncer à créditer d'intérêts les avoirs de vieillesse de leurs assurés, même dans le cas d'un excédent de couverture. (Arrêt 9C_114/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Prévoyance professionnelle
français, ca. 401 mots Jurius
TF – Le Conseil de ville de Lucerne a correctement informé les électeurs au sujet du budget 2013 et de l'augmentation des impôts, constate le Tribunal fédéral suite à un recours en matière de droit de vote. Par contre, des lettres envoyées à des groupes de personnes et contenant des informations ciblées ne sont pas admissibles. (Arrêt 1C_641/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
allemand, ca. 380 mots Jurius
TF – La commanditaire du triple meurtre de Granges reste en détention. Le Tribunal fédéral a débouté cette femme de 53 ans, condamnée à la réclusion à vie. Elle demandait sa mise en liberté après avoir recouru contre le verdict du Tribunal cantonal de Soleure. (Arrêt 1B_88/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 231 mots Jurius
TF – Le généticien français Laurent Ségalat n'a pas obtenu la récusation des juges cantonaux qui devront réduire sa peine privative de liberté fixée à 16 ans de prison. Le Tribunal fédéral a refusé sa demande. (Arrêt 1B_67/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 348 mots Jurius
TF – Les riverains de centrales nucléaires se voient reconnaître le droit d'attaquer en justice des décisions de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le Tribunal fédéral a donné raison à deux Bernois domiciliés à proximité de Mühleberg. (Arrêt 2C_255/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure administrative; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 441 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La Commission fédérale d'estimation du 10e arrondissement (CFE) a accordé une indemnité à plusieurs propriétaires fonciers de Kloten concernés par les vols d'approche par l'est. L'aéroport et lesdits propriétaires ont fait recours contre 21 décisions devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier admet partiellement la majorité des recours. (Arrêt A-2132/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Garantie de la propriété; Circulation aérienne
français, ca. 390 mots Jurius
TAF – L'Ouest lausannois ne sera pas reconnu comme une région cinématographique indépendante de Lausanne. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande en ce sens de la société qui exploite le multiplexe Cinétoile de Malley, à Prilly. (Arrêt C-698/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Culture. Art
français, ca. 375 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Plus de 23 millions de dollars restent bloqués en Suisse à la demande des autorités péruviennes. Le Tribunal pénal fédéral a débouté le titulaire d'un compte suspect sur lequel 780'000 dollars ont été gelés il y a plus de onze ans pour les besoins de l'entraide judiciaire. (Arrêt RR.2013.164)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, ca. 362 mots Communiqués de presse Jurius
Les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables seront mieux protégés contre les récidivistes. Le Conseil fédéral a arrêté, en date du 9 avril 2014, l'entrée en vigueur d'une loi qui renforce l'interdiction d'exercer une activité et instaure une interdiction de contact et une interdiction géographique. Cette modification du Code pénal déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2015. Le délai référendaire, fixé au 6 avril 2014, a expiré sans avoir été utilisé.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs
français, ca. 409 mots Jurius
Le 9 avril 2014, le Conseil fédéral a approuvé les messages relatifs à deux développements de l'acquis de Schengen. Le premier vise à préciser et compléter les règles de réintroduction temporaire des contrôles des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Le second concerne une adaptation du mécanisme d'évaluation Schengen qui permettra d'intervenir plus efficacement en cas de problèmes de mise en œuvre ou d'application de la législation Schengen.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 744 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 9 avril 2014, une modification de la convention douanière relative à l'admission temporaire de marchandises au moyen d'un carnet ATA (document douanier international). Cette convention règle l'importation et l'exportation temporaires de marchandises à l'aide d'un document douanier international standardisé.
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques
français, ca. 100 mots Jurius
Dans le cadre du projet « Développement de l'infrastructure ferroviaire » (ZEB), le Conseil fédéral a approuvé la 4e convention conclue entre la Confédération et les CFF, donnant ainsi le feu vert à la mise en place d'une autre série de mesures d'infrastructure dont les plus grands projets sont la 4e voie entre Lausanne et Renens, qui inclut des adaptations à la gare de Renens, ainsi que des aménagements et des modernisations à Bellinzone.
Domaine(s) juridique(s) : Chemins de fer
français, ca. 264 mots Jurius
Le Département fédéral des finances (DFF) définit plus en détail la notion d'expatrié et précise les dispositions applicables aux expatriés en ce qui concerne les déductions pour les frais de logement et de scolarisation des enfants ainsi que la déduction forfaitaire. Les déductions accordées aux expatriés pour les frais professionnels particuliers sont maintenues. Le DFF suit ainsi les recommandations du groupe de travail qui s'est penché sur les déductions actuelles. Il a ouvert une audition de trois mois sur les modifications proposées de l'ordonnance concernant les expatriés.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, ca. 414 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 454 mots
Avant-première Jusletter 28 avril 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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Renseignements : 
