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Jusletter 7 avril 2014
Le 18 septembre 2013, des militants de Greenpeace ont tenté d'escalader la façade de la plate-forme pétrolière Prirazlomnaya sur la côte russe. L'objectif de cette action était de sensibiliser la population sur les risques importants pour l'environnement associés à l'extraction de pétrole brut dans l'Arctique. L'action a été interrompue très rapidement par les gardes-côtes russes et a pris fin avec l'arrestation des militants de Greenpeace. La détention de 28 militants et de 2 journalistes a fait sensation dans le monde entier. A la mi-mars 2014, ces derniers ont déposé une plainte contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme. Vanessa Rüegger, Dr en droit, examine, dans le contexte de droit international, la question de savoir dans quelle mesure l'article 11 CEDH (liberté de réunion et d'association) peut s'appliquer à ces actions de protestation, s'il y a eu une atteinte au droit protégé et quels justes motifs la Russie peut-elle invoquer pour fonder cette arrestation. Elle arrive à la conclusion que la détention constitue majoritairement une violation de la CEDH. Le Conseil fédéral a approuvé, le 13 décembre 2013, un projet de loi de mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Le Conseil fédéral suggère ainsi l'introduction d'une escroquerie fiscale qualifiée et d'une escroquerie qualifiée dans le domaine des contributions en tant qu'infraction préalable au blanchiment d'argent (voir également Xavier Oberson, Analyse critique du projet de loi sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, in : Jusletter 24 mars 2014). Francesco Naef et Michele Clerici considèrent les deux infractions proposées comme inadéquates en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent ; ils estiment par ailleurs que ces propositions confineraient à une insécurité juridique et prévoient une avalanche de communications de soupçons au Bureau de communication (MROS). Mathilde de Wurstemberger se penche sur le droit à l'indemnisation selon le Code de procédure pénale suisse. Elle traite en particulier des dispositions transitoires. Bien qu'il y ait dans le Code une lacune par rapport aux dispositions transitoires, elle tente de proposer une solution à l'aide de la pratique actuelle et de la doctrine. Par son Message du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a élaboré différentes mesures afin de renforcer le droit à l'entretien des enfants. Le Conseil fédéral traite ici également de la répartition du déficit ; néanmoins, il affirme ne pas être en situation de remédier à la discrimination à l'encontre des femmes existant actuellement, ceci pour des raisons constitutionnelles. Le Prof. Felix Uhlmann, Dr en droit, plaide pour une utilisation plus étendue des compétences fédérales en la matière. Martina Sperlich prend comme point de départ les contributions de Grégor Puppinck et Claire de la Hougue, Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, in : Jusletter 27 janvier 2014 et Ludwig A. Minelli, Das Schopenhauer-Syndrom hat voll zugeschlagen, in : Jusletter 24 février 2014 afin d'approfondir et de préciser la discussion autour du thème controversé de l'assistance au suicide. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Dr. Vanessa Rüegger
L'arrestation de militants de Greenpeace en Russie en raison de leur action de protestation pour la protection de l'Arctique a attiré l'attention du monde entier et a déclenché l'indignation. Mais les militants peuvent-ils se retrancher derrière la protection des droits de l'homme pour justifier leur action spectaculaire ? Cette contribution analyse les événements qui se sont déroulés sur la plate-forme pétrolière les 18 et 19 septembre 2013 eu égard à leur conformité avec l'art. 11 CEDH relatif à la liberté de réunion et d'association ; elle démontre que les agissements de la Russie ont majoritairement violé la Convention européenne des droits de l'homme. Les militants de Greenpeace ont d'ailleurs déposé une plainte contre la Russie à Strasbourg à la mi-mars 2014. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
allemand, ca. 10460 mots Contributions Francesco Naef / Michele Clerici
Par le projet de loi sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Conseil fédéral propose l'introduction d'une nouvelle escroquerie fiscale qualifiée (en matière de fiscalité directe et indirecte) qui constitue une infraction préalable au blanchiment d'argent. Les auteurs démontrent que les nouvelles infractions fiscales proposées ne se prêtent pas comme délit préalable au blanchiment. Celles-ci vont engendrer confusion et insécurité juridique, et provoqueront une avalanche de communications de soupçons au Bureau de communication. Ils proposent une solution alternative qui respecte les principes fondamentaux du droit suisse et qui est compatible avec les recommandations du GAFI.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit pénal fiscal; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
allemand, ca. 5437 mots Mathilde de Wurstemberger
La problématique du droit transitoire en matière d'indemnités selon le CPP a fait couler beaucoup d'encre. A l'aide des solutions jurisprudentielles actuelles et de la doctrine, la présente contribution tente de déterminer le droit applicable, et ce malgré l'absence de disposition transitoire dans ledit Code.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 7664 mots Prof. Dr. Felix Uhlmann
Dans son Message concernant la révision du Code civil suisse (entretien de l'enfant) du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral propose diverses mesures visant à renforcer le droit à l'entretien de l'enfant. Il traite également de la répartition du déficit ; il estime cependant, pour des raisons constitutionnelles, ne pas être en mesure d'éliminer la discrimination existante à l'égard des femmes. La contribution explore les limites des compétences de la Confédération par rapport à celles des cantons (aide sociale) et plaide pour un meilleur exercice de la compétence fédérale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Confédération et cantons; Autres droits constitutionnels; Droit de l'aide sociale; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
allemand, ca. 1580 mots Martina Sperlich
Le présent article a été inspiré par la contribution scientifique de Grégor Puppinck et Claire de la Hougue, parue dans Jusletter 27 janvier 2014, ainsi que par la réplique de Ludwig A. Minelli, publiée dans Jusletter 24 février 2014. Les deux contributions citées traitent de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) relative au droit au suicide assisté. Cet article essaie d'exprimer de manière encore plus précise les conséquences juridiques et pratiques des décisions de la CourEDH traitées ainsi que le développement de la jurisprudence depuis l'affaire Pretty c. Royaume-Uni. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Euthanasie. Mort; CEDH; Droit de la santé
allemand, ca. 1960 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Pour la construction d'une petite centrale hydroélectrique, la société Kraftwerke Obergoms AG ne peut utiliser que l'un des deux torrents situés au sud du territoire communal. (Arrêt 1C_283/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 485 mots Jurius
TF – Le fils adoptif de Maurice Béjart n'obtiendra pas un nouveau certificat d'héritier tenant compte de son adoption posthume. Le Tribunal fédéral a confirmé un refus opposé par la justice vaudoise à Eiji Mihara, qui porte aujourd'hui le nom d'Eiji Berger. (Arrêt 5A_800/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions
français, ca. 313 mots
Communiqués de presse Jurius
L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre l'audition relative à l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs. La révision de la loi et de l'ordonnance sur les placements collectifs a modifié les bases légales avec effet au 1er mars 2013. Cette modification requiert désormais une révision totale de l'ordonnance de la FINMA qui s'y rapporte. L'audition dure jusqu'au 19 mai 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit du marché des capitaux
français, ca. 450 mots Jurius
À l'avenir, la Confédération pourra conclure des conventions avec les cantons afin de régler l'exploitation de centres de coopération policière et douanière à la frontière. L'adaptation de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération entrera en vigueur le 1er août 2014. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, ca. 217 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé, le 2 avril 2014, de mettre en vigueur au 1er mai 2014 la loi sur l'aménagement du territoire partiellement révisée et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée. La révision prévoit des mesures contre le mitage du territoire, assouplit les conditions à remplir pour la pose d'installations solaires et précise les dispositions encadrant la détention de chevaux en zone agricole.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 746 mots Jurius
La révision de l'ordonnance sur les douanes et de l'ordonnance sur les importations agricoles simplifiera la taxation des marchandises du trafic touristique et accélérera le franchissement de la frontière. Les modifications des ordonnances approuvées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2014 entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Finances publiques
français, ca. 481 mots Jurius
Le 2 avril 2014, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Les mesures prévues entreront en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public; Politique extérieure. Relations internationales
français, ca. 349 mots Jurius
Se prononçant sur un rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil fédéral a indiqué, le 2 avril 2014, approuver l'interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits. Pour le Gouvernement, il ne fait pas de doute que la lutte contre le surendettement passe également par une restriction de la publicité en faveur des petits crédits.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation
français, ca. 361 mots Législation Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 252 mots
Avant-première Jusletter 14 avril 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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