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Jusletter 31 mars 2014
Le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il règle l'assistance aux personnes vulnérables et règlemente les possibilités de représentation légale ainsi que les mesures personnelles anticipées. Si ces mesures ne trouvent pas application, les autorités doivent prendre des décisions proportionnelles et adéquates au cas d'espèce. Ainsi, en droit de protection de l'enfant et de l'adulte, et plus particulièrement en matière de curatelle, la notion de « mesures sur mesure » s'est rapidement répandue. Mais que signifient les « mesures sur mesure » ? Où commence cette notion ? Où se termine-t-elle ? Yvo Biberbost, Dr en droit, analyse cette notion et conclut au fait que la protection de l'enfant et de l'adulte mal appliquée peut s'avérer inutile ou disproportionnée ; la protection accordée peut aller trop loin ou, au contraire, peut ne pas être assez efficace. Renault met sur le marché la voiture Zoé, et d'autres voitures électriques, avec un concept inhabituel : alors que le véhicule s'achète, la batterie est louée. Avec ce concept, Renault veut gagner la confiance en la mobilité électrique ; en effet, auparavant, les produits électriques posaient problème en raison de la durée de vie et du coût des batteries. La confiance n'est cependant pas réciproque, puisque Renault collecte des données d'utilisation de la voiture et peut couper la batterie à distance si la location n'est pas payée. Le même danger guette lors d'importations directes si l'émolument (élevé) pour le transfert de bail n'a pas été payé. PD Arnold F. Rusch, Dr en droit, et Adrian Fischbacher traitent des problèmes juridiques y relatifs et demontrent comment ce modèle peut briller non seulement du point de vue écologique mais également du point de vue juridique. Pierre-André Charvet analyse les circonstances sous lesquelles une expertise de crédibilité du témoignage d'un enfant en cas d'abus peut être ordonnée ; il traite des standards développés par la jurisprudence y relative et examine les conséquences qu'une telle expertise peut avoir sur l'issue du procès. Quelle signification la notion de « source » a-t-elle dans l'application du droit international ? La Prof. Krista Nadakavukaren, Dr en droit, démontre les conséquences de l'interprétation et du développement de cette notion du point de vue politique et juridique sur le droit international. Enfin, pour conclure cette édition, Janine Dumont nous offre un compte-rendu de la 54è Journée des assistants en droit public, qui s'est tenue du 11 au 15 février à Graz ; cette Journée avait pour thème « L'Etat c'est quoi ? Staatsgewalt im Wandel ». Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Massschneidern im Kindes- und Erwachsenenschutz – Haute Couture? Prêt-à-porter? Oder Masskonfektion?
Dr. Yvo Biderbost
Le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte réglemente l'assistance et la protection de personnes qui ont besoin d'aide. La loi régit les mesures de représentation appliquées de plein droit et les mesures personnelles anticipées. Si aucune des deux mesures précitées n'est applicable, les mesures d'aide sont prises par l'autorité. L'intrusion de l'autorité, en tant qu'atteinte étatique, doit être proportionnée au cas d'espèce et adéquate. Pour décrire cette individualisation nécessaire des mesures, en particulier dans le cas de la curatelle selon le nouveau droit, le terme de « mesures sur mesure » s'est rapidement répandu dans le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des enfants et des adultes
allemand, ca. 11008 mots Contributions PD Dr. Arnold F. Rusch / Adrian Fischbacher
La voiture électrique Renault Zoé est chic et, il est vrai, très agréable à conduire. Cependant, l'impression juridique est un peu mixte – ce sont des questions concernant la protection des données, le Code des obligations et la loi sur les cartels : elle collecte des données, sa batterie se laisse désactiver à distance si le détenteur ne paie pas les mensualités, et son importation directe cause des frais exorbitants.
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Droit des cartels; Concurrence déloyale; Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, ca. 3821 mots Pierre-André Charvet
Souvent, les allégations d'abus sexuels par un enfant reposent essentiellement sur sa parole. Il arrive alors que le juge ordonne une expertise de crédibilité. La présente contribution examine notamment les circonstances dans lesquelles de telles expertises sont ordonnées, les règles méthodologiques reconnues par la jurisprudence et l'influence de ces expertises sur le sort du procès. L'auteur parvient à la conclusion que les juges devraient y avoir plus souvent recours à l'avenir, avec une incidence plus marquée sur l'issue de la procédure judiciaire.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
français, ca. 10667 mots Prof. Dr. Krista Nadakavukaren
Dans l'étude du droit international, le thème des « sources » est à la fois fondamental et fondamentalement contesté. Une partie du problème provient du fait que la notion de « source » désigne traditionnellement à la fois un processus et un résultat. L'auteure analyse comment la reconnaissance du processus politique en tant que la véritable source de droit international conduirait à des changements dans la manière d'appréhender les acteurs influencant les règles de la société internationale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public
anglais, ca. 3060 mots Comptes-rendus de congrès Janine Dumont
L'auteure fait un compte-rendu de la 54è Conférence des Assistants en Droit Public, qui avait pour sujet : « L'Etat c'est quoi ? La puissance publique en chambardement ». Elle résume les exposés et discussions qui se sont tenus à cette occasion. Finalement, elle soulève des aspects non encore élucidés ou critiqués.
Domaine(s) juridique(s) : Droit public; Autres droits constitutionnels
allemand, ca. 4834 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a débouté un père de famille turc qui invoquait une violation de son droit à la vie familiale. Arrivé en Suisse pour la première fois en 1989, il n'avait pas obtenu la prolongation de son autorisation de séjour en 2005. (Arrêt 2607/08)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
français, ca. 251 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois débouté un ex-requérant d'asile qui se plaignait de ses conditions d'hébergement dans un abri de protection civile vaudois. L'homme invoquait le droit à la protection de la dignité humaine. (Arrêt 8C_221/2013)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 222 mots Jurius
TF – Le père de famille qui avait violé une camarade de son fils près de Vevey en décembre 2000 devra subir le reste de sa peine après une libération conditionnelle. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice vaudoise de le réintégrer dans un établissement carcéral.
(Arrêts 6B_1224/2013 et 6B_71/2014 ) Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Délits contre les moeurs; Peines et mesures. Pénologie; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 362 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un homme qui avait eu une altercation avec deux frères, blessant l'un et tuant l'autre. Il lui reconnaît le droit à la légitime défense dans les deux cas et annule une condamnation à trois ans de prison. (Arrêt 6B_779/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 215 mots Jurius
TF – Le droit au maintien de l'autorisation de séjour après l'échec d'une union conjugale avec un Suisse ou une Suissesse suppose trois ans de mariage avec la même personne. Le Tribunal fédéral a posé pour la première fois cette règle et débouté deux ressortissants étrangers. (Arrêts 2C_773/2013 et 2C_873/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 237 mots Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral estime que la Suisse doit participer aux activités du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Il a approuvé, en date du 26 mars 2014, la signature de l'accord EASO et ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu'au 3 juillet 2014. Le Bureau d'appui soutient les Etats membres du système Dublin dont les régimes d'asile sont exposés à une pression particulière.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droit international
français, ca. 400 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 7 mars 2014, du rapport d'un groupe de travail institué pour se pencher sur les mesures d'accompagnement du marché du travail et, sur cette base, a mené une première discussion sur des améliorations supplémentaires. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé des mesures d'amélioration. Il est convaincu que ces mesures renforceront efficacement la lutte contre les conditions de travail et de salaire abusives.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droit des étrangers et d'asile; Droit économique et droit administratif économique; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 640 mots Jurius
Le domaine de l'exécution des peines et des mesures est confronté à des défis de plus en plus complexes. Pour pouvoir les relever, il faut davantage de collaboration intercantonale. Telle est la conclusion du rapport que le Conseil fédéral a publié le 26 mars 2014. Le rapport recommande aussi l'adoption d'une stratégie globale sur la prise en charge des criminels à risque. Il ne juge pas utile, en revanche, de prévoir une loi fédérale sur l'exécution des peines et des mesures, car elle ne règlerait aucun problème.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 557 mots Jurius
Le 1er juin 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur les modifications de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) découlant de l'adhésion de la Suisse à la Convention d'Aarhus. En septembre 2013, le Parlement a voté en faveur de l'adhésion à ladite Convention, dont l'objet est l'accès à l'information et le principe de transparence lors de processus décisionnels en matière d'environnement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit international
français, ca. 248 mots
Avant-première Jusletter 7 avril 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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