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|  | | Version online | | JUSLETTER 12 MAI 2014 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les monnaies virtuelles, comme les bitcoins par exemple, sont devenues ces derniers temps un thème prisé par les médias, et cela pas seulement depuis la faillite de la plus grande bourse de bitcoins Mt. Gox, en février 2014. Que peut-on payer légalement avec de telles monnaies ? Jean Christophe Schwaab traite de la légalité du paiement du salaire en monnaie virtuelle du point de vue du droit du travail et arrive à la conclusion qu’au vu de la fluctuation des cours et de l’imprévisibilité de la valeur du salaire en résultant, le paiement en une telle monnaie viole les dispositions du droit du travail.
En opposition à la forme traditionnelle de la famille bourgeoise qui a prévalu jusqu’à la fin des années 80, divers modèles familiaux se sont développés aujourd’hui. Les familles ont adopté des solutions individuelles, imprégnées de divers facteurs. Il ne s’agit pas ici uniquement du partage de l’activité rémunérée entre les époux qui est différent, mais également de son application et par conséquent de son impact sur le travail ménager et la garde des enfants. Stephan Bernard et Beda Meyer Löhrer se penchent sur les droits de visite et sur le droit de garde appliqués par les Tribunaux jusqu’à présent lors de la séparation des parents. Ils développent quelques propositions répondant aux nouveaux modèles familiaux ainsi qu’à la future règle de l’autorité parentale conjointe.
Claudia Buta traite de la cédule hypothécaire de registre, qui a été introduite le 1er janvier 2012, par le biais de l’entrée en vigueur du nouveau droit réel immobilier. Elle traite notamment de certains points controversés dans la doctrine.
Charlotte Blattner prend position sur le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle conteste la déclaration selon laquelle on dispose, avec le rapport de l’OFEV « Coûts et potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse », d'une analyse globale de ce potentiel, menée sur la base d’hypothèses homogènes, et d'une évaluation cohérente des coûts qui y sont liés.
Le 8 mai 2014, Jusletter a fêté ses 14 ans. Nous félicitons notre adolescente et remercions chaleureusement nos éditeurs, rédacteurs ainsi que les auteurs pour leur fantastique engagement. En cadeau, Jusletter parait aujourd’hui sous une nouvelle forme. Nous sommes heureux de vous présenter notre nouveau design et vous souhaitons beaucoup de plaisir lors de votre promenade sur notre nouveau site Internet.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Jean Christophe Schwaab, Le paiement du salaire en monnaie virtuelle comme le bitcoin | | › | Stephan Bernard / Beda Meyer Löhrer, Kontakte des Kindes zu getrennt lebenden Eltern – Skizze eines familienrechtlichen Paradigmenwechsels | | › | Claudia Buta, Der Register-Schuldbrief | | › | Charlotte Blattner, Stellungnahme zum Potenzial der Reduktion von Treibhausgasen |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Sociétés coopératives privées des bons de participation | | › | Jurius, Admissibilité d'un impôt sur les résidences secondaires | | › | Jurius, Rückfallrisiko: Brandstifter in stationäre Therapie | | › | Jurius, Mörder bleibt in geschlossener Einrichtung | | › | Jurius, Lettre d'un détenu censurée à tort à Bâle | | › | Jurius, Un médecin de famille a le droit d’accepter un très gros cadeau |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Annulation d’une sanction contre Swatch Group |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Données bancaires volées et succession | | › | Jurius, Remous en lien avec l’affaire Holenweger |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Information de la FINMA quant aux décisions « TBTF » | | › | Jurius, Loi sur le corridor de 4 mètres en vigueur |
| | Chroniques de la session spéciale 2014 | | › | Jurius, Le National veut interdire la publicité agressive | | › | Jurius, Neue Informationsrechte für Opfer von Straftaten | | › | Jurius, Le National renonce à supprimer la lex Koller | | › | Jurius, Profils ADN – le National veut les conserver à vie | | › | Jurius, Primauté des textes électroniques | | › | Jurius, Forfaits fiscaux – le National balaie l’initiative de la Gauche | | › | Jurius, Transports publics – vers un registre national |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars–avril 2014) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Jean Christophe Schwaab |  | Le paiement du salaire en monnaie virtuelle comme le bitcoin | | Les monnaies virtuelles comme le bitcoin font la une des médias et commencent à gagner petit à petit l’économie « réelle ». Récemment, un reportage de la Radio Télévision Suisse (RTS) a révélé qu’une entreprise genevoise proposait à ses employés de les payer en partie en bitcoin. La présente contribution analyse la licéité de cette pratique aux yeux du droit du travail. Elle parvient à la conclusion qu’en raison de sa grande volatilité, verser tout ou partie du salaire en bitcoin prive les travailleurs concernés de la prévisibilité de leur salaire et contrevient donc en principe aux dispositions impératives du droit du travail. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail, Informatique et droit | |
| | Stephan Bernard / Beda Meyer Löhrer | | Kontakte des Kindes zu getrennt lebenden Eltern – Skizze eines familienrechtlichen Paradigmenwechsels | | La contribution examine de façon critique l’actuelle pratique judiciaire coutumière en matière de droits de visite et le fait d’accorder la garde à l’un des parents (en pratique, il s’agit le plus souvent de la mère). Les auteurs font des propositions pour le développement d’une jurisprudence tenant compte des divers modèles familiaux existants ainsi que de l’autorité parentale conjointe comme règle à l’avenir. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes | |
| | Claudia Buta | | Der Register-Schuldbrief | | Avec la cédule hypothécaire de registre, une nouvelle institution juridique a été créée, dont l’application doit être adaptée aux besoins du monde, qui évolue rapidement. L’auteure traite des points dogmatiques contestés ainsi que de l’introduction de la cédule hypothécaire de registre, qui a été faite le 1er janvier 2012 avec l’entrée en vigueur du nouveau droit réel immobilier. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier, Droits réels | |
| | Charlotte Blattner | | Stellungnahme zum Potenzial der Reduktion von Treibhausgasen | | L'article conteste la déclaration selon laquelle on dispose, avec le rapport de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) « Coûts et potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse » d'une analyse globale de ce potentiel, menée sur la base d’hypothèses homogènes, et d'une évaluation cohérente des coûts qui y sont liés. L’auteure présente l’objectif du programme, la procédure et les mesures proposées dans le rapport. Les lacunes constatées dans le rapport sont démontrées à l’aide des dispositions législatives pertinentes ainsi qu’avec le mandat du postulat et les obligations internationales applicables. Finalement, une alternative est brièvement proposée. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Sociétés coopératives privées des bons de participation | | TF – Les sociétés coopératives n’ont pas le droit d’émettre des bons de participation. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion, dans une affaire concernant une banque, que la loi ne comporte, sur ce point, aucune lacune qu’il appartiendrait au juge de combler. Le cas échéant, c’est au législateur qu’il incomberait de décider si les sociétés coopératives peuvent se doter d’un capital-participation. (Arrêt 4A_363/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit bancaire | |
| | Jurius | | Admissibilité d'un impôt sur les résidences secondaires | | TF – L’impôt sur les résidences secondaires non destinées à l’hébergement touristique décidé par la Commune de Silvaplana est admissible. (Arrêts 2C_1076/2012 et 2C_1088/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Rückfallrisiko: Brandstifter in stationäre Therapie | | TF – Un jeune homme de 25 ans avait été condamné à 3 ans et demi de prison, le jour de son anniversaire. Il est maintenant admis dans un programme thérapeutique. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal de Soleure. (Arrêt 1B_142/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale fédérale | |
| | Jurius | | Mörder bleibt in geschlossener Einrichtung | | TF – Le Tribunal fédéral considère la prolongation de mesures stationnaires à l’égard d’un homme de 47 ans comme étant justifiée. Ce dernier avait tué, en 2005, une personne faisant le carnaval dans le canton de Nidwald. (Arrêt 6B_1199/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures | |
| | Jurius | | Lettre d'un détenu censurée à tort à Bâle | | TF – Adresser une lettre à un codétenu en utilisant des propos virulents voire inconvenants sur la procédure judiciaire en cours est un droit. Le Tribunal fédéral remet à l'ordre le Ministère public de Bâle-Ville. Ce dernier avait refusé que la lettre soit distribuée à son destinataire en raison des termes offensants de son auteur. (Arrêt 1B_103/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Un médecin de famille a le droit d’accepter un très gros cadeau | | TF – Un médecin a le droit de recevoir de très gros cadeaux de ses patients. Le Tribunal fédéral a débouté un curateur, qui voulait annuler la vente de la maison d'une riche Lucernoise à un prix de faveur. (Arrêt 4A_3/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie spéciale | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Annulation d’une sanction contre Swatch Group | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule une sanction prononcée contre Swatch Group. La Commission de la concurrence (COMCO) avait infligé une amende au groupe horloger après le rachat de l’entreprise jurassienne Simon et Membrez. (Arrêt B-6180/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Données bancaires volées et succession | | TPF – Les parents d'un Autrichien qui avait vendu à l'Allemagne un CD volé contenant les données de clients allemands du Credit Suisse n'hériteront pas du produit de ce deal. Le Tribunal pénal fédéral a exclu que l'argent reçu tombe dans sa succession. (Arrêts BB.2013.133 et BB.2013.134) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des successions | |
| | Jurius | | Remous en lien avec l’affaire Holenweger | | TPF – L’affaire Holenweger, close en 2011 par un acquittement en faveur du banquier, continuera à faire des vagues devant la justice brésilienne. Le Tribunal pénal fédéral a débouté un couple de Sud-Américains qui s’opposait à une demande d’entraide. (Arrêt RR.2013.203.204) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Procédure pénale | |
| | Annonce |  | | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Tarkan Göksu , Rechtshilfeersuchen um Auskunftserteilung
Urteil 5A_284/2013 vom 20.08.2013 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Information de la FINMA quant aux décisions « TBTF » | | Comme prévu par le législateur, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a rendu deux décisions à propos de Credit Suisse Group et d’UBS dans le contexte du dispositif « Too big to fail ». Ces décisions précisent les prescriptions relatives aux exigences posées aux banques d’importance systémique. Sont visées au premier chef les exigences concernant les fonds propres. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit bancaire | |
| | Jurius | | Loi sur le corridor de 4 mètres en vigueur | | Le 1er juin 2014 marquera la mise en vigueur par le Conseil fédéral de la loi qui prévoit la construction et le financement d’un corridor aménagé à 4 mètres sur la ligne de base ferroviaire du Saint-Gothard. Le délai de référendum a expiré le 6 avril 2014 sans avoir été utilisé. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des transports, Chemins de fer, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION SPÉCIALE 2014 | | | Jurius | | Le National veut interdire la publicité agressive | | La publicité agressive pour les petits crédits devrait être interdite. Malgré l’opposition de la droite, le National est entré en matière, le 8 mai 2014, par 116 voix contre 64, sur ce durcissement de la loi. Il lui reste à trancher jusqu’où aller. Le Conseil fédéral aimerait prohiber explicitement la réclame ciblant les jeunes. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014 | | Domaines juridiques: Relation banque - client, Droit de la consommation | |
| | Jurius | | Neue Informationsrechte für Opfer von Straftaten | | Le National a accordé un droit accru à l’information aux victimes. Celles-ci seront informées si leur agresseur sort de prison ou obtient un conge. Des tiers et les proches pourront également bénéficier du nouveau droit. (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014 | | Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale | |
| | Jurius | | Le National renonce à supprimer la lex Koller | | Les personnes domiciliées à l’étranger ne pourront finalement pas acquérir plus facilement des logements en Suisse. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil national a renoncé, en date du 7 mai 2014, tacitement, à supprimer la lex Koller. Le Conseil des Etats, qui doit encore se prononcer, va certainement en faire de même. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014 | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Profils ADN – le National veut les conserver à vie | | Les profils ADN des criminels devraient être conservés à vie et même trente ans après leur mort. Le National a donné suite, le 6 mai 2014, par 88 voix contre 84 et 2 abstentions, à une initiative parlementaire de la policière Andrea Geissbühler (UDC/BE), qui souhaite supprimer les délais actuels pour l’effacement de ces données. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014 | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Primauté des textes électroniques | | La version en ligne des publications officielles devrait devenir juridiquement contraignante dès 2016. Devant la généralisation du recours à Internet, le National a accepté, le 6 mai 2014, par 164 voix sans opposition, le passage à la primauté du texte électronique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014 | | Domaines juridiques: Publications | |
| | Jurius | | Forfaits fiscaux – le National balaie l’initiative de la Gauche | | L’avenir des forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers est entre les mains du peuple. Comme le Conseil des Etats, le National a appelé, le 6 mai 2014, à rejeter l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires ». Le couperet est tombé par 119 voix contre 59. Le Gouvernement doit encore fixer la date du scrutin. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014 | | Domaines juridiques: Droit fiscal | |
| | Jurius | | Transports publics – vers un registre national | | Les personnes pincées sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent à l’avenir d’être répertoriées au niveau national. Par 159 voix contre 1, le National a adopté, le 6 mai 2014, une révision de loi permettant la création un registre central des resquilleurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014 | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des transports | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars–avril 2014) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Christina Bundi Caldelari, Verfassungsrechtliche Aspekte der bernischen Parlamentsrechtsrevision | | › | Antoine Golano, La mendicité forcée des enfants au regard du droit à l'éducation en droit international des droits de l'homme | | › | Alexander Fischer / Andrea Trost, Auswirkungen des neuen Sanierungsrechts auf das Arbeitsrecht – Anpassungen im Bereich von Betriebsübernahmen sowie Einführung einer Sozialplanpflicht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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