header jusletter
     
   

Weblaw Facebook




Jusletter 24 mars 2014

Edition en ligne


Chère lectrice, cher lecteur,

Le 11 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a donné raison aux proches d'une victime de l'amiante et a conclu que le délai de prescription appliqué actuellement par les tribunaux suisses violait, dans le cas d'espèce, l'art. 6 CEDH (droit à un procès équitable). Cette décision pourrait, pour autant qu'elle devienne définitive, influencer fortement le projet de révision des délais de prescription et de péremption en matière du droit de la responsabilité civile en Suisse. Pour le Prof. Frédéric Krauskopf, Dr en droit, cet arrêt n'est pas étonnant. Ce verdict était d'ailleurs attendu. Précédemment déjà, la CourEDH avait à plusieurs reprises analysé les délais de prescription et de péremption pour voir s'ils restreignaient le droit d'accès à un tribunal selon l'art. 6 CEDH. Le Prof. Christoph Müller, Dr en droit, analyse également cet arrêt et le commente. Il compare nos dispositions juridiques en la matière avec les normes d'autres pays ; il conclut que la prolongation du délai de prescription absolue de 10 à 30 ans aurait peut-être suffi à satisfaire la CourEDH. Dans chaque contribution, les auteurs parviennent unanimement à la conclusion que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de victimes d'amiante doit être repensée.

La grande crise financière appelle des sanctions exemplaires. Les politiciens tentent de demander des comptes à des responsables parmi les organes dirigeants de banques et de mieux encadrer leurs successeurs. Daniel Zuberbühler nous propose le résumé de son exposé présenté à l'occasion de la Journée du droit bancaire suisse 2014. Il se penche sur les sanctions personnelles à l'encontre des organes bancaires et les sanctions monétaires contre les banques en tant qu'entreprises. Il appelle à faire preuve de retenue dans les jugements relatifs aux comportements des principaux acteurs responsables du domaine bancaire et, en même temps, nous enjoint à avoir des attentes modestes quant à l'utilité des sanctions pénales ou réglementaires pour empêcher de nouvelles crises financières futures. En tant qu'alternative, l'auteur propose des mesures préventives pour les grandes banques : augmentation massive de fonds propres durs, augmentation de fonds propres en cas de pertes ou de violations graves de règles à la place d'amendes ainsi que la simplification de l'organisation de groupes de sociétés banquaires complexes.

Le Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent (GAFI) est un organisme international, créé dans le but d'élaborer des stratégies de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Prof. Xavier Oberson, Dr en droit, traite du projet de loi du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre des recommandations du GAFI et critique en particulier la proposition de ne pas interpréter de manière trop stricte le critère de la double incrimination lorsque l'acte est commis à l'étranger.

Philipp Haberbeck nous fait part de ses réflexions pour combler la lacune juridique existant en procédure civile suisse concernant la mise en œuvre effective des droits résultant de dommages collectifs et dispersés. Il nous propose un paquet de mesures pour remédier à cette situation.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.

 

Simone Kaiser Sandrine Lachat
Simone Kaiser Sandrine Lachat
Responsable Editions Weblaw Responsable Jusletter Suisse romande

 

 

 Sommaire
 
Commentaires d'arrêts
Frédéric Krauskopf, EMRK-widriges Verjährungsrecht! – Die Schweiz muss die Verjährung im Schadensrecht überdenken
Christoph Müller, Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte verurteilt die Schweiz wegen der absoluten Verjährung der Ansprüche von Asbest-Opfern
 
Contributions
Daniel Zuberbühler, Banker an den Galgen? Erwartungen und Realitäten
Xavier Oberson, Analyse critique du projet de loi sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI
Philipp Haberbeck, Gedanken zur Schliessung der Lücke im Rechtsschutzsystem der Schweiz betreffend die effektive Durchsetzung von Massen- und Streuschäden
 
Chroniques du Tribunal fédéral
Jurius, Refus d'une demande de libération
Jurius, Assistance judiciaire accordée à une handicapée agressée
Jurius, Les Zofinguiens resteront une association universitaire lausannoise
 
Communiqués de presse
Jurius, MAS to Regulate Virtual Currency Intermediaries for Money Laundering and Terrorist Financing Risks
Jurius, Convention CEVA signée
 
Chroniques de la session de printemps 2014
Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session de printemps 2014
Jurius, Nagoya : accord pour ratifier la convention
Jurius, Travailleurs domestiques : convention
Jurius, Suppression du droit de timbre
Jurius, « Oui » aux logiciels mouchards étatiques
Jurius, Etrangers sans papiers – compagnies aériennes amendables
Jurius, Le Parlement veut faciliter la détention provisoire
Jurius, Vers une responsabilité pénale des sociétés
Jurius, Biocarburants et allègements d'impôts
Jurius, 3e protocole à la CDE

 


Information / Impressum

Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410. Editions Weblaw.

Statistiques :
  • Destinaires e-mail : 23'506
  • Titulaires de mots de passe : 18'978
  • Accès sans mot de passe : toutes les universités
  • Licences campus (info) : toutes les universités suisses
Infos :

Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Ne répondez pas à cet e-mail mais utilisez les informations fournies ci-dessus.

 

Archives Jusletter

Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :

 


Annonce

Jann Six

 

Annonce

RSDS 2014

 

weblaw actuel
C'est un plaisir de vous présenter nos activités, nos nouveaux projets :
Inspiration für hohen Automatisierungsgrad: Weblaw besucht USM in Münsingen.
Weblaw AG / IDS de l'Université de Neuchâtel (eds.), Revue Suisse de Droit de la Santé : nouveau chez Editions Weblaw.

 


Commentaires d'arrêts

Prof. Dr. Frédéric Krauskopf
La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a constaté, dans un arrêt du 11 mars 2014 se rapportant à deux plaintes individuelles, que la pratique du Tribunal fédéral en matière de délais de prescription et de péremption du droit de la responsabilité civile violait l'art. 6 ch. 1 CEDH. La CrEDH poursuit ainsi sa jurisprudence, amorcée en 2013, relative à la compatibilité du droit national de la prescription et de la péremption avec la CEDH. En outre, cet arrêt relance la discussion quant aux limites souhaitables de la compétence des juges de Strasbourg. Pour la Suisse, l'impact de cet arrêt est énorme. S'il devait devenir définitif, il impose une modification de la jurisprudence.
Domaine(s) juridique(s) : CEDH; CO partie générale; Dommages. Réparation du dommage; Droit de la santé
allemand, ca. 3932 mots

Prof. Dr. Christoph Müller
Le 11 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que les délais de péremption et de prescription du droit suisse violaient, dans les conditions extraordinaires du cas d'espèce, le droit d'accès à un tribunal des proches d'une victime de l'amiante (art. 6 § 1 CEDH). La présente contribution analyse cet arrêt et entend examiner les conséquences possibles de cette décision pour les tribunaux et le législateur suisses.
Domaine(s) juridique(s) : CEDH; CO partie générale; Dommages. Réparation du dommage; Droit de la santé
allemand, ca. 4264 mots

Contributions

Daniel Zuberbühler
Après l'énorme crise financière, les politiciens tentent de demander des comptes à des responsables parmi les organes dirigeants de banques et de mieux encadrer leurs successeurs. Parce que cela s'avère difficile dans les groupes de sociétés complexes, les autorités de surveillance et de poursuite pénale s'engagent dans une course aux armes contre les grandes banques, ce qui diminue la responsabilité individuelle, punit les actionnaires et les contribuables, affaiblit les fonds propres et est disproportionné. Au lieu de cela, des mesures préventives devraient permettre aux banques de pouvoir supporter des pertes importantes et la simplification de l'organisation devrait permettre de réduire les risques d'erreur grave. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance; Droit pénal international
allemand, ca. 8446 mots

Prof. Dr. Xavier Oberson
L'une des modifications législatives apportées par le projet de loi du Conseil fédéral sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI concerne l'introduction d'une infraction préalable au blanchiment d'argent en matière fiscale. Cette nouvelle infraction est fondée sur le modèle de l'usage de faux. Cette disposition a l'avantage de délimiter de manière claire la norme. Cela étant, lorsque l'infraction est commise à l'étranger, le Conseil fédéral est d'avis que la condition de la double incrimination ne doit pas être interprétée de manière trop stricte. La présente contribution a pour but de présenter une analyse critique de cette interprétation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 1802 mots

Philipp Haberbeck
De lege lata, un déficit structurel en matière de protection juridique effective en cas de dommages collectifs et dispersés peut être constaté. Cela ressort clairement du Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2013. L'auteur propose, dans sa contribution, un ensemble de mesures qui pourraient, à son avis, permettre la mise en œuvre effective des droits résultants de dommages collectifs et dispersés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure; Procédure civile; Droit du notaire et de l'avocat
allemand, ca. 4889 mots

Chroniques du Tribunal fédéral

Jurius
TF – Condamné à cinq ans de prison, un ex-professeur de théâtre d'Aigle (VD) restera en prison dans l'attente de son procès en appel. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice vaudoise, qui a refusé sa demande de libération immédiate. (Arrêt 1B_51/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Délits contre les moeurs
français, ca. 179 mots

Jurius
TF – Agressée sexuellement par un patient à la clinique psychiatrique de Belle-Idée (GE), une jeune handicapée et sa mère bénéficieront de l'assistance judiciaire dans un procès ouvert contre les HUG. Le Tribunal fédéral annule un veto de la justice genevoise. (Arrêt 1B_32/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Procédure pénale
français, ca. 283 mots

Jurius
TF – La section vaudoise de la société suisse de Zofingue garde son statut d'association de l'Université de Lausanne. Le Tribunal fédéral a confirmé, le 20 mars 2014, une décision du Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 2C_421/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des sexes
français, ca. 324 mots

Communiqués de presse

Jurius
La Monetary Authority of Singapore (MAS) a communiqué le 13 mars 2014 qu'elle entend réguler à Singapour les intermédiaires en matière de monnaie virtuelle. Cela a pour but d'empêcher les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, ca. 430 mots

Jurius
La Conseillère fédérale Doris Leuthard et son homologue français Frédéric Cuvillier ont signé, le 19 mars 2014, à Paris, la Convention bilatérale relative à la ligne ferroviaire entre la gare des Eaux-Vives à Genève et celle d'Annemasse dans le cadre du projet CEVA. La Convention entrera en vigueur après avoir été ratifiée par le Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Chemins de fer
français, ca. 348 mots

 


Annonce

Agenda

 

Agenda
Publikum finden. Oder Publikum werden.
Info-Veranstaltung CAS Paralegal / DAS Paralegalism; 01.04.2014; Winterthur
21. St.Gallen International Competition Law Forum ICF; 15.05.2014 - 16.05.2014; St.Gallen
CAS Finanz- und Rechnungswesen für Juristen; 16.05.2014; Zug
Schweizer Stiftungssymposium 2014; 20.05.2014; Villars-sur-Glâne
Recht aktuell BRUSH UP: Aktuelles zur beruflichen Vorsorge; 23.05.2014; Basel
Vermögensverwaltung und Anlageberatung; 27.06.2014; Zürich
26 weitere juristische Veranstaltungen online im Veranstaltungskalender.
Bewerben auch Sie Ihre Veranstaltung im Veranstaltungskalender der Weblaw AG. Weitere Informationen finden Sie hier.
footer agenda

 

CJN
Le commentaire suivant a été publié la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN).
Martina Wäger / Markus Vischer, Geschäftsübertragungsvertrag - Qualifikation
(Arrêt 4A_297/2013 du 04.09.13)
Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-Service Entscheide. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN.
ISSN 1663-9995, Editions Weblaw.
footer

 

 

Per§onalia
Per§onalia pour tout savoir des changements dans le monde juridique.
L'Assemblée fédérale élit trois nouveaux Juges
Autres informations/conditions. Pour vos annonces ou vos questions Melanie Renfer
(T +41 31 380 57 77).
footer

 


Chroniques de la session de printemps 2014

Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2014 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 340 mots

Jurius
La Suisse doit participer à la lutte contre la « biopiraterie ». Les Chambres fédérales sont désormais d'accord de ratifier le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques de la planète. Le Conseil des Etats a éliminé, en date du 20 mars 2014, une dernière divergence avec le National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, ca. 364 mots

Jurius
La Suisse devrait s'associer aux efforts internationaux de protection des travailleurs domestiques. A l'unanimité, le Conseil des Etats a accepté, le 20 mars 2014, de ratifier la Convention internationale du travail de 2011 à ce sujet. Le National doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Droit du travail
français, ca. 106 mots

Jurius
La suppression du droit de timbre sur le capital propre devrait intervenir au plus vite. La majorité de droite du National ne veut pas attendre la troisième réforme de l'imposition des entreprises pour continuer de légiférer. Mais le Conseil des Etats risque bien de freiner ses ambitions.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 352 mots

Jurius
L'Etat doit pouvoir traquer les criminels présumés, même sur Internet ou lorsqu'ils cryptent leurs messages. Le Conseil des Etats a approuvé, le 19 mars 2014, par 30 voix contre 2, une nouvelle loi visant à renforcer la surveillance des communications. Elle autorise l'utilisation de logiciels mouchards.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux; Informatique et droit; Procédure pénale
français, ca. 487 mots

Jurius
Les compagnies aériennes qui transportent des étrangers sans papiers valables risquent de devoir payer une amende d'au moins 4'000 francs. Le Conseil des Etats a imposé cette sanction dans la révision de la loi sur les étrangers. La décision a été prise, le 19 mars 2014, par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Circulation aérienne
français, ca. 341 mots

Jurius
La justice devrait pouvoir ordonner plus facilement la détention provisoire d'une personne à risques. Le Conseil des Etats a transmis, le 19 mars 2014, tacitement, une motion du National en ce sens. Le Conseil fédéral devra songer à une révision lorsqu'il fera le point sur la nouvelle procédure pénale en 2016.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Détention provisoire. Contrôle judiciaire
français, ca. 303 mots

Jurius
Le Parlement veut que les entreprises « trop grandes pour faire faillite » soient aussi pénalement responsables. Le Conseil des Etats a transmis, le 19 mars 2014, par 33 voix contre 2, une motion née dans le sillage de l'affaire UBS.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 290 mots

Jurius
L'utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l'environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Les critères donnant droit à des allègements d'impôt seront définis plus strictement à l'avenir. Le National a mis cette révision de loi sous toit le 17 mars 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 348 mots

Jurius
Les droits de l'enfant devraient être renforcés via la ratification du 3e protocole à la Convention de l'ONU. Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet au Parlement. Par 22 voix contre 8, le Conseil des Etats a adopté, le 17 mars 2014, une motion du National en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Droits de l'Homme
français, ca. 186 mots

 


Annonce

BFonline

 

Annonce

dRSK mail only

 

lawjobs
Ma carrière en marche.
Nouveau : Votre annonce dans Lawjobs est automatiquement publiée également sur Twitter !
http://twitter.com/Lawjobs_Weblaw
Nouveaux jobs
Legal Counsel; Staeger Personalmarketing; Zug
eine Anwältin / einen Anwalt; Blum&Grob Rechtsanwälte AG; Zürich
Anwalt / Anwältin; MARENCO SZABO Rechtsanwälte Steuerberater AG; Zürich
Substitut / Substitutin; MARENCO SZABO Rechtsanwälte Steuerberater AG; Zürich
Gerichtschreiber/in; Universität Luzern; Kriens
Investment & Finance Lawyer; Centralway Headquarters AG; Zürich
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (80-100%); Walder Anwaltskanzlei AG; Zürich
Senior Compliance Officer Private Banking; CREDIT SUISSE AG; Dübendorf
Juristen/in 80 - 100%; Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum; Bern
Anwalt/Anwältin im Bereich Arbeitsrecht (80%); Migros-Genossenschafts-Bund; Zürich
Rechtsanwalt/Rechtsanwältin mit Notariatspatent; Meyerlustenberger Lachenal; Baar
Fachführung Steuerberatung P&WMC; CREDIT SUISSE AG; Zürich
RECHTSANWÄLTIN/RECHTSANWALT; Falcon Private Bank Ldt.; Zürich
Junior Structurer; Partners Group AG; Zug
Paralegal (m/w) 80 - 100%; GENERALI Versicherungen; Adliswil
Compliance Officer/in (100%); Notenstein Privatbank AG; St. Gallen
Stellvertretung Anwältin; Küng Metzler Senn Rechtsanwältinnen; Baden
Envoyez tout simplement votre annonce par mail à Melanie Renfer. Lawjobs vous offre une excellente plateforme : votre annonce apparaît pendant 4 semaines sur les sites suivants : lawjobs.ch, monster.ch, jobpilot.ch, dans la richterzeitung.ch et également sur twitter. De plus l’annonce sera mentionnée pendant 4 semaines dans notre revue juridique bilingue Jusletter, qui est envoyée à plus de 23'000 juristes. Weblaw.ch connaît quelque 75'000 visiteurs par mois.
Répétition
Juristische/r Mitarbeiter/in (40%); Kanton Basel - Stadt; Basel
Paragraphenreiter/-in; Amt für Informatik und Organisation des Kantons Bern; Bern
Patent Portfolio & Database Administrator (m/f); ALSTOM (Switzerland) Ltd; Baden
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt; Zürcher Kantonalbank; Zürich
Datenschutzbeauftragte/r (80 % - 100 %); Personalamt des Kantons Zug; Zug
greffiers/greffières - Cours IV et V; Bundesverwaltungsgericht BVGER; St. Gallen
Leiter/in Finanzmarkt Schweiz - Mitglied der Geschäftsleitung; Schweizerische Bankiervereinigung; Basel
Legal & Compliance Officer (100%); Saxo Bank (Schweiz) AG; Zollikon
wissenschaftlichen Assistenten / Assistentin (35-50%); Law School Universität St.Gallen; St. Gallen
Juristin / Jurist (80-100%); Stadt Zürich - Departement der Industriellen Betriebe; Zürich
SENIOR CORPORATE COUNSEL; Algenol Biofuels Switzerland GmbH; Zug
juriste / scientifique ou ingénieur(e); Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum; Bern
Junior Counsel; Capital Dynamics AG; Zug
Unternehmensjurist(in) - 100%; CRH Swiss Distribution; Bern
Juristin / Jurist 100%; SVA Aargau; Aarau
Internship - Rechtsdienst; UBS AG; Zürich
Anwältinnen und Anwälte; Homburger AG; Zürich
a.o. Gerichtsschreiber/in; Kanton St.Gallen; St. Gallen
Departementssekretärin oder Departementssekretär und Leiterin oder Leiter des Gesundheitsamtes; Kanton Appenzell Innerrhoden Finanzdepartment Personalamt; Appenzell
Rechtsanwalt/Rechtsanwältin 60-70%; Aliotta Rechtsanwälte; Winterthur
Spezialist/in Grundsteuern (60-100%-Pensum); Steueramt der Stadt Zürich; Zürich
LEGAL ASSISTANT IN LIECHTENSTEIN; WalPart Trust Registered; Vaduz
GwG und Compliance Officer (50 - 60%); RICOH SCHWEIZ AG; Wallisellen
Rechtsanwalt (80%-100%); Grunder Rechtsanwälte AG; Baar
Anwaltsassistentin (80-90%); Badertscher Rechtsanwälte; Zürich-Seefeld
Flexible Assistentin 100 % (Deutsch & Englisch); Baker & McKenzie Zurich; Zürich
Staatsanwältin / Staatsanwalt; Personalamt des Kantons Zug; Zug
Gerichtsschreiber/in 100%; Kanton Luzern; Willisau
Juristin / Juristen; Interkantonaler Rückversicherungsverband IRV; Bern
Assistentin oder Assistent; RECHTSWISSENSCHAFTLICHE FAKULTÄT / Lehrstuhl für Staats- und Verwaltungsrecht; Granges-Paccot
wiss. Assistent/in Privatrecht 50%; Universität Luzern; Luzern
Kantonsgerichtsschreiber/in; Kanton St.Gallen; St. Gallen
Assistent/in (50 %); Universität Bern, Kompetenzzentrum für Public Management; Bern
Legal Counsel; Omya Management AG; Oftringen
Assistenzstellen (50 - 70 %); Universität Bern; Bern
Juristin / Jurist mit Spezialgebiet Sozialversicherungsrecht; Orion Rechtsschutz-Versicherung AG; Basel
Marketing Verantwortliche (m/w); Nellen & Partner AG; Zürich
Envoyez tout simplement votre annonce par mail à Melanie Renfer. Lawjobs vous offre une excellente plateforme : votre annonce apparaît pendant 4 semaines sur les sites suivants : lawjobs.ch, monster.ch, jobpilot.ch, dans la richterzeitung.ch et également sur twitter. De plus l’annonce sera mentionnée pendant 4 semaines dans notre revue juridique bilingue Jusletter, qui est envoyée à plus de 23'000 juristes. Weblaw.ch connaît quelque 75'000 visiteurs par mois.
 

 


Avant-première

Jusletter 31 mars 2014

Yvo Biderbost, Massschneidern im Kindes- und Erwachsenenschutz – Haute Couture? Prêt-à-porter? Oder Masskonfektion?
Arnold F. Rusch / Adrian Fischbacher, Kleiner Wagen, grosse Fragen – Ein Elektromobil zwischen Miet-, Kartell- und Datenschutzrecht
Krista Nadakavukaren, Rethinking Sources of International Law: as Politics, as Law and the Difference it Makes
Pierre-André Charvet, L’expertise de crédibilité
Janine Dumont, L’Etat c’est quoi ? L‘Etat est mort ! Vive l‘Etat ! – Bericht über die 54. Assistententagung Öffentliches Recht, 11.–15. Februar 2014, Karl-Franzens-Universität Graz

 

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

Données média et publicité dans Jusletter

 

 
  Logo edition
footer jusletter