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Jusletter 24 mars 2014
Le 11 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a donné raison aux proches d'une victime de l'amiante et a conclu que le délai de prescription appliqué actuellement par les tribunaux suisses violait, dans le cas d'espèce, l'art. 6 CEDH (droit à un procès équitable). Cette décision pourrait, pour autant qu'elle devienne définitive, influencer fortement le projet de révision des délais de prescription et de péremption en matière du droit de la responsabilité civile en Suisse. Pour le Prof. Frédéric Krauskopf, Dr en droit, cet arrêt n'est pas étonnant. Ce verdict était d'ailleurs attendu. Précédemment déjà, la CourEDH avait à plusieurs reprises analysé les délais de prescription et de péremption pour voir s'ils restreignaient le droit d'accès à un tribunal selon l'art. 6 CEDH. Le Prof. Christoph Müller, Dr en droit, analyse également cet arrêt et le commente. Il compare nos dispositions juridiques en la matière avec les normes d'autres pays ; il conclut que la prolongation du délai de prescription absolue de 10 à 30 ans aurait peut-être suffi à satisfaire la CourEDH. Dans chaque contribution, les auteurs parviennent unanimement à la conclusion que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de victimes d'amiante doit être repensée. La grande crise financière appelle des sanctions exemplaires. Les politiciens tentent de demander des comptes à des responsables parmi les organes dirigeants de banques et de mieux encadrer leurs successeurs. Daniel Zuberbühler nous propose le résumé de son exposé présenté à l'occasion de la Journée du droit bancaire suisse 2014. Il se penche sur les sanctions personnelles à l'encontre des organes bancaires et les sanctions monétaires contre les banques en tant qu'entreprises. Il appelle à faire preuve de retenue dans les jugements relatifs aux comportements des principaux acteurs responsables du domaine bancaire et, en même temps, nous enjoint à avoir des attentes modestes quant à l'utilité des sanctions pénales ou réglementaires pour empêcher de nouvelles crises financières futures. En tant qu'alternative, l'auteur propose des mesures préventives pour les grandes banques : augmentation massive de fonds propres durs, augmentation de fonds propres en cas de pertes ou de violations graves de règles à la place d'amendes ainsi que la simplification de l'organisation de groupes de sociétés banquaires complexes. Le Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent (GAFI) est un organisme international, créé dans le but d'élaborer des stratégies de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Prof. Xavier Oberson, Dr en droit, traite du projet de loi du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre des recommandations du GAFI et critique en particulier la proposition de ne pas interpréter de manière trop stricte le critère de la double incrimination lorsque l'acte est commis à l'étranger. Philipp Haberbeck nous fait part de ses réflexions pour combler la lacune juridique existant en procédure civile suisse concernant la mise en œuvre effective des droits résultant de dommages collectifs et dispersés. Il nous propose un paquet de mesures pour remédier à cette situation. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Frédéric Krauskopf
La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a constaté, dans un arrêt du 11 mars 2014 se rapportant à deux plaintes individuelles, que la pratique du Tribunal fédéral en matière de délais de prescription et de péremption du droit de la responsabilité civile violait l'art. 6 ch. 1 CEDH. La CrEDH poursuit ainsi sa jurisprudence, amorcée en 2013, relative à la compatibilité du droit national de la prescription et de la péremption avec la CEDH. En outre, cet arrêt relance la discussion quant aux limites souhaitables de la compétence des juges de Strasbourg. Pour la Suisse, l'impact de cet arrêt est énorme. S'il devait devenir définitif, il impose une modification de la jurisprudence.
Domaine(s) juridique(s) : CEDH; CO partie générale; Dommages. Réparation du dommage; Droit de la santé
allemand, ca. 3932 mots Prof. Dr. Christoph Müller
Le 11 mars 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que les délais de péremption et de prescription du droit suisse violaient, dans les conditions extraordinaires du cas d'espèce, le droit d'accès à un tribunal des proches d'une victime de l'amiante (art. 6 § 1 CEDH). La présente contribution analyse cet arrêt et entend examiner les conséquences possibles de cette décision pour les tribunaux et le législateur suisses.
Domaine(s) juridique(s) : CEDH; CO partie générale; Dommages. Réparation du dommage; Droit de la santé
allemand, ca. 4264 mots Contributions Daniel Zuberbühler
Après l'énorme crise financière, les politiciens tentent de demander des comptes à des responsables parmi les organes dirigeants de banques et de mieux encadrer leurs successeurs. Parce que cela s'avère difficile dans les groupes de sociétés complexes, les autorités de surveillance et de poursuite pénale s'engagent dans une course aux armes contre les grandes banques, ce qui diminue la responsabilité individuelle, punit les actionnaires et les contribuables, affaiblit les fonds propres et est disproportionné. Au lieu de cela, des mesures préventives devraient permettre aux banques de pouvoir supporter des pertes importantes et la simplification de l'organisation devrait permettre de réduire les risques d'erreur grave. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance; Droit pénal international
allemand, ca. 8446 mots Prof. Dr. Xavier Oberson
L'une des modifications législatives apportées par le projet de loi du Conseil fédéral sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI concerne l'introduction d'une infraction préalable au blanchiment d'argent en matière fiscale. Cette nouvelle infraction est fondée sur le modèle de l'usage de faux. Cette disposition a l'avantage de délimiter de manière claire la norme. Cela étant, lorsque l'infraction est commise à l'étranger, le Conseil fédéral est d'avis que la condition de la double incrimination ne doit pas être interprétée de manière trop stricte. La présente contribution a pour but de présenter une analyse critique de cette interprétation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 1802 mots Philipp Haberbeck
De lege lata, un déficit structurel en matière de protection juridique effective en cas de dommages collectifs et dispersés peut être constaté. Cela ressort clairement du Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2013. L'auteur propose, dans sa contribution, un ensemble de mesures qui pourraient, à son avis, permettre la mise en œuvre effective des droits résultants de dommages collectifs et dispersés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure; Procédure civile; Droit du notaire et de l'avocat
allemand, ca. 4889 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Condamné à cinq ans de prison, un ex-professeur de théâtre d'Aigle (VD) restera en prison dans l'attente de son procès en appel. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice vaudoise, qui a refusé sa demande de libération immédiate. (Arrêt 1B_51/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Délits contre les moeurs
français, ca. 179 mots Jurius
TF – Agressée sexuellement par un patient à la clinique psychiatrique de Belle-Idée (GE), une jeune handicapée et sa mère bénéficieront de l'assistance judiciaire dans un procès ouvert contre les HUG. Le Tribunal fédéral annule un veto de la justice genevoise. (Arrêt 1B_32/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Procédure pénale
français, ca. 283 mots Jurius
TF – La section vaudoise de la société suisse de Zofingue garde son statut d'association de l'Université de Lausanne. Le Tribunal fédéral a confirmé, le 20 mars 2014, une décision du Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 2C_421/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Egalité des sexes
français, ca. 324 mots Communiqués de presse Jurius
La Monetary Authority of Singapore (MAS) a communiqué le 13 mars 2014 qu'elle entend réguler à Singapour les intermédiaires en matière de monnaie virtuelle. Cela a pour but d'empêcher les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, ca. 430 mots Jurius
La Conseillère fédérale Doris Leuthard et son homologue français Frédéric Cuvillier ont signé, le 19 mars 2014, à Paris, la Convention bilatérale relative à la ligne ferroviaire entre la gare des Eaux-Vives à Genève et celle d'Annemasse dans le cadre du projet CEVA. La Convention entrera en vigueur après avoir été ratifiée par le Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Chemins de fer
français, ca. 348 mots
Chroniques de la session de printemps 2014 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2014 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 340 mots Jurius
La Suisse doit participer à la lutte contre la « biopiraterie ». Les Chambres fédérales sont désormais d'accord de ratifier le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques de la planète. Le Conseil des Etats a éliminé, en date du 20 mars 2014, une dernière divergence avec le National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, ca. 364 mots Jurius
La Suisse devrait s'associer aux efforts internationaux de protection des travailleurs domestiques. A l'unanimité, le Conseil des Etats a accepté, le 20 mars 2014, de ratifier la Convention internationale du travail de 2011 à ce sujet. Le National doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Droit du travail
français, ca. 106 mots Jurius
La suppression du droit de timbre sur le capital propre devrait intervenir au plus vite. La majorité de droite du National ne veut pas attendre la troisième réforme de l'imposition des entreprises pour continuer de légiférer. Mais le Conseil des Etats risque bien de freiner ses ambitions.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 352 mots Jurius
L'Etat doit pouvoir traquer les criminels présumés, même sur Internet ou lorsqu'ils cryptent leurs messages. Le Conseil des Etats a approuvé, le 19 mars 2014, par 30 voix contre 2, une nouvelle loi visant à renforcer la surveillance des communications. Elle autorise l'utilisation de logiciels mouchards.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux; Informatique et droit; Procédure pénale
français, ca. 487 mots Jurius
Les compagnies aériennes qui transportent des étrangers sans papiers valables risquent de devoir payer une amende d'au moins 4'000 francs. Le Conseil des Etats a imposé cette sanction dans la révision de la loi sur les étrangers. La décision a été prise, le 19 mars 2014, par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Circulation aérienne
français, ca. 341 mots Jurius
La justice devrait pouvoir ordonner plus facilement la détention provisoire d'une personne à risques. Le Conseil des Etats a transmis, le 19 mars 2014, tacitement, une motion du National en ce sens. Le Conseil fédéral devra songer à une révision lorsqu'il fera le point sur la nouvelle procédure pénale en 2016.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Détention provisoire. Contrôle judiciaire
français, ca. 303 mots Jurius
Le Parlement veut que les entreprises « trop grandes pour faire faillite » soient aussi pénalement responsables. Le Conseil des Etats a transmis, le 19 mars 2014, par 33 voix contre 2, une motion née dans le sillage de l'affaire UBS.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 290 mots Jurius
L'utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l'environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Les critères donnant droit à des allègements d'impôt seront définis plus strictement à l'avenir. Le National a mis cette révision de loi sous toit le 17 mars 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 348 mots Jurius
Les droits de l'enfant devraient être renforcés via la ratification du 3e protocole à la Convention de l'ONU. Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet au Parlement. Par 22 voix contre 8, le Conseil des Etats a adopté, le 17 mars 2014, une motion du National en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Droits de l'Homme
français, ca. 186 mots
Avant-première Jusletter 31 mars 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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