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Jusletter 10 mars 2014
Lorsque l'on achète une imprimante, il faut également acheter la cartouche d'encre ; lors de l'achat d'une machine à café, les dosettes de café ou capsules sont nécessaires. L'achat d'un produit primaire nécessite habituellement l'utilisation d'un produit secondaire. Souvent, les produits primaires sont conçus de telle sorte que seule une marque spécifique, adaptée à ce produit primaire, est compatible. Cela peut être problématique au regard du droit des cartels. Le Prof. Franz Böni, Dr en droit, analyse, du point de vue du droit des cartels, ce système de marché à l'aide d'une analogie sur le couplage violant le droit des cartels. L'auteur jette également un regard sur les développements de l'affaire « Nespresso ». Qu'il s'agisse de l'ouverture d'un compte bancaire, de l'achat d'un billet de transport ou de commandes en ligne, des relations commerciales modernes sont inimaginables sans CGV. Comme les entreprises ne sont généralement pas dépendantes d'un seul contrat, la conception des CGV est rarement objet des négociations contractuelles, ce qui peut conduire à quelques surprises. Marius Stucki traite des approches de la théorie et de la pratique quant au contrôle du contenu des CGV, conformément à l'article 8 LCD révisé, entré en vigueur en 2012 ; l'auteur fait quelques propositions relatives à l'application du contrôle des CGV pour les praticiens. Dernier canton avec Genève à ne pas avoir introduit la taxe poubelle, le Valais se trouve confronté aux exigences posées par le Tribunal fédéral. Luc Jansen analyse différents aspects juridiques soulevé par l’arrêt phare du 4 juillet 2011. Yvonne A. Burger traite d'une proposition concrète pour lutter contre le mitage territorial : la végétalisation des bâtiments de grande hauteur grâce à des outils de l'aménagement du territoire. A l'aide d'exemples, elle examine la question de savoir comment l'acceptation, l'attractivité et l'impact environnemental des bâtiments de grande hauteur peuvent être améliorés ; l'auteure analyse les possibilités offertes par le droit de l'aménagement du territoire et le droit des constructions et se demande s'il est nécessaire de compléter la législation existante. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Contributions Prof. Dr. Franz Böni
Lors de l'achat d'un produit, appelé produit primaire, l'acquisition de produits secondaires est généralement nécessaire. L'achat d'imprimantes nécessite l'achat de cartouches d'encre, et celui de machines à café demande l'achat de capsules de café. Les produits primaires sont souvent conçus de telle sorte que seuls les produits secondaires conçus spécialement pour la marque ou le produit correspondants sont compatibles avec le système. Cette constellation est, pour autant qu'il existe une position dominante sur le marché, préoccupante du point de vue du droit des cartels. Elle peut en effet conduire à une constellation qui est comparable à un couplage interdit par le droit des cartels. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
allemand, ca. 3832 mots Marius Stucki
Le prédécesseur de l'art. 8 LCD révisé sur l'utilisation de conditions commerciales abusives était en grande partie resté lettre morte. Les modifications entrées en vigueur le 1er juillet 2012 devraient permettre un contrôle efficace du contenu des conditions commerciales. La contribution complète l'approche des praticiens et des théoriciens chevronnés quant à l'application du nouvel art. 8 LCD par des idées « fraiches » d'un nouveau diplômé. Le contexte de la révision est d'abord brièvement présenté. Ensuite, le champ d'application ainsi que les différents éléments constitutifs de la disposition sont expliqués individuellement ; l'auteur fait également quelques propositions quant à l'examen du contenu des conditions commerciales dans la pratique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, ca. 4263 mots Luc Jansen
Aucune commune du Valais Romand n'a encore introduit la taxe sur les déchets selon le critère de la quantité exigé par le Tribunal fédéral dans son arrêt phare du 4 juillet 2011. L'auteur rappelle d'abord la substance de cette décision puis analyse trois questions particulières que sa lecture soulève : la taxe dite au sac (ou au poids) correspond-elle à la volonté réelle du législateur, respecte-t-elle le principe de causalité et est-elle suffisamment incitative ? Il conclut par la négative en souhaitant que le Valais Romand puisse appliquer l'article 32a LPE de manière efficace.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 1659 mots Yvonne A. Burger
La contribution traite, à l'aide d'exemples pratiques, de la question de l'augmentation de l'acceptation, de l'attractivité et du respect de l'environnement des bâtiments de grande hauteur. L'accent est mis ici sur leur végétalisation extensive. Les possibilités offertes par le droit de l'aménagement du territoire et le droit de la construction sont analysées, et mises en parallèle avec la nécessité de compléter la législation par rapport aux buts de l'aménagement du territoire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 3795 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La justice zurichoise s'est montrée trop gourmande à l'égard de la masse en faillite de Sabena dans l'interminable procès qui l'oppose à SairGroup. Le Tribunal fédéral juge excessive une avance de frais de 800'000 francs exigée pour la procédure d'appel. (Arrêt 5A_582/2013)
Domaine(s) juridique(s) : LP; Droit pénal
français, ca. 343 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'organe intercantonal en matière de planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) a subi de nouveaux désaveux. Il devra revoir ses décisions dans les domaines des interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale et d'oncologie pédiatrique. (Arrêt C-4739/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit des assurances sociales
français, ca. 341 mots
Communiqués de presse Jurius Le Conseil fédéral a adopté, le 7 mars 2014, le Message sur la reprise et la mise en œuvre des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, qui demandent des modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi). S'appuyant sur les commentaires émis lors de la consultation, le Conseil fédéral soumet au Parlement notamment une version remaniée des dispositions relatives à la détention administrative.
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 1063 mots Jurius Toute personne recourant contre rémunération aux services sexuels de mineurs âgés de 16 à 18 ans sera bientôt passible de poursuites pénales. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2014 l'entrée en vigueur d'une série de modifications du Code pénal, qui renforcent la protection des mineurs contre l'exploitation et les abus sexuels et permettent à la Suisse d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe s'y rapportant. Celle-ci entrera en vigueur pour la Suisse en même temps que la révision du CP.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Droit européen
français, ca. 363 mots Jurius Les dispositions relatives au contrat de vente avec paiements préalables seront abrogées. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification correspondante du Code des obligations (CO) et de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) au 1er juillet 2014. Le projet est sujet au référendum.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; Contrat de vente
français, ca. 158 mots Jurius Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'ordonnance sur l'énergie : elles seront mises en vigueur au 1er avril 2014. La révision permettra d'appliquer les dispositions de la loi révisée sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Les nouvelles dispositions d'ordonnance règlent en particulier les modalités d'exécution en lien avec les contributions d'investissement uniques (rétributions uniques) pour les petites installations photovoltaïques, le droit à la consommation propre et le remboursement du supplément aux entreprises à forte consommation d'électricité.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 1229 mots Jurius Lors de sa séance du 7 mars 2014, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine. Désormais, la durée de conservation obligatoire qui s'applique aux justificatifs relatifs aux preuves d'origine dans le cadre des accords de libre-échange vaudra également pour les déclarations concernant l'origine que les fournisseurs suisses établissent à l'intention de leurs clients suisses. Cette modification entrera en vigueur le 1er avril 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
français, ca. 191 mots Jurius Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible, à certaines conditions, de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Le DETEC a envoyé en audition la révision en ce sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, en date du 3 mars 2014. Les communes autour de l'aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.
Domaine(s) juridique(s) : Circulation aérienne; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 441 mots Chroniques de la session de printemps 2014 Jurius La Suisse va montrer une nouvelle fois patte blanche pour éviter d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Après le National, le Conseil des Etats a accepté, le 6 mars 2014, par 34 voix contre 1, sans modification, la révision de la loi sur l'assistance administrative qui devrait permettre le déblocage de nombreuses demandes d'entraide.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 547 mots Jurius Manger au restaurant et acheter un plat à l'emporter doivent continuer d'être taxé différemment. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté, le 6 mars 2014, l'initiative de Gastrosuisse « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ». La droite s'est montrée désunie face à ce projet.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 497 mots Jurius La Suisse doit renforcer la lutte contre le suicide. Par 27 voix contre 7, le Conseil des Etats a transmis, en date du 4 mars 2014, une motion du National. Contre son gré, le Conseil fédéral est chargé de préparer et mettre en oeuvre un plan d'action ciblant en particulier la dépression et l'isolement social.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Euthanasie. Mort; Santé mentale et psychique
français, ca. 178 mots Jurius Tous les fournisseurs de soins devraient participer aux mesures visant à réinsérer professionnellement les rentiers AI, selon le Conseil des Etats. Il a adopté, le 4 mars 2014, par 21 voix contre 18 et 1 abstention une motion les enjoignant à annoncer toute incapacité de travail de longue durée.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 175 mots Jurius Les ménages raccordés à une station d'épuration devront s'acquitter d'une taxe allant jusqu'à 9 francs par an pour que les micropolluants soient éliminés dans les eaux usées. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, le 3 mars 2014, par 130 voix contre 49, la révision de la loi sur la protection des eaux.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 600 mots Jurius La Suisse doit participer à la lutte contre la piraterie. Après le Conseil des Etats, le National est d'accord de ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques de la planète. Mais les députés ont prévu, en date du 3 mars 2014, toute une liste d'exceptions dans la loi d'application, au grand dam de la gauche et du Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, ca. 570 mots Jurisprudence Jurius L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier au 16 février 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 551 mots
Avant-première Jusletter 17 mars 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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