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Jusletter 3 mars 2014
Le 28 janvier, le Tribunal fédéral a rendu une décision sur le rapport entre la prévoyance individuelle liée et le droit des successions. La Prof. Regina Aebi-Müller, Dr en droit, traite du contenu juridique de l’arrêt du Tribunal fédéral, mais se prononce également sur la rédaction de ses considérants. D’un côté, elle salue les conclusions du Tribunal fédéral sur la soumission du pilier 3a au droit des successions et sur l’application du droit de réserve héréditaire aux versements de la prévoyance liée. D'un autre côté, elle critique la pratique de l'« auto-plagiat » lors de la préparation de l’arrêt. Dans cette décision, certains passages et références à la littérature et aux textes de loi proviennent d’un autre arrêt rendu le même jour, dans la même matière. Dans le cas concret, au lieu d’aider à analyser la question juridique traitée, cela prête à confusion. La dissolution de la copropriété entre époux en cas de divorce, et les trois arrêts récents du Tribunal fédéral en la matière, font l'objet de la contribution de la Prof. Alexandra Rumo-Jungo, Dr en droit, et Sybille Gassner. Les auteures estiment que cette jurisprudence récente du Tribunal fédéral est intenable. Elle mélange l'attribution des immeubles du point de vue des droits réels et du droit des régimes matrimoniaux, laisse de côté l'art. 206 CC et impose aux couples une société simple, sans qu'ils l'aient convenu. Roger Rudolph, Dr en droit, traite des pièges lors de la résiliation du contrat de travail. Comment une résiliation doit-elle être formulée ? Qui est compétent pour décider d'une résiliation ? Quelles sont les exigences en matière de forme à respecter ? Comment la notification doit-elle avoir lieu ? A quoi faut-il faire attention s'il s'agit de la révocation de membres d'un organe ? Les fautes en matière de résiliation sont fréquentes en pratique et peuvent avoir de graves conséquences. Le 21 décembre 2007, l'Assemblée fédérale a décidé de la révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal) dans le domaine du financement hospitalier. Au centre de cette révision étaient les points relatifs au financement des prestations et à l'introduction de tarifs forfaitaires (SwissDRG). Agnès Leu, Dr en droit, le Prof. Thomas Gächter, Dr en droit, et la Prof. Bernice Elger, Dr en droit, présentent les résultats du sondage qui a eu lieu en 2012 et qui interrogeait les responsables d’hôpitaux sur les dangers du nouveau système tarifaire SwissDRG. Les auteurs analysent dans quelle mesure les règles actuelles prennent en compte les craintes exprimées par les experts au sujet du droit de protection des données et de la transparence. Lorena Rota traite du développement des modèles pécuniaires du droit pénal du point de vue socio-économique. Elle se penche en particulier sur les systèmes des amendes et des jours-amendes. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Regina Aebi-Müller
Face aux avoirs de prévoyance croissants, se pose la question du rapport entre la prévoyance individuelle liée du pilier 3a et le droit des successions. Bien que la doctrine soit maintenant en grande partie d'accord à cet égard, il manque encore à ce jour un arrêt du Tribunal fédéral de référence. Un arrêt du Tribunal fédéral, prévu pour publication dans le recueil officiel (TF 9C_523/2013 du 28 janvier 2014) aborde toutefois explicitement, pour la première fois, la relation entre droit des successions et prévoyance individuelle liée. Les considérants de la deuxième Cour de droit social du Tribunal fédéral sont cependant à traiter avec précaution. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions; Prévoyance professionnelle
allemand, ca. 6698 mots Prof. Dr. Alexandra Rumo-Jungo / Sybille Gassner
La nouvelle pratique du Tribunal fédéral en matière de dissolution de la copropriété entre époux est inadmissible à plusieurs égards : elle contredit non seulement la pratique constante précédente (sans que le Tribunal fédéral ne l'ait reconnu), mais elle mélange également l'attribution des immeubles du point de vue des droits réels et du droit des régimes matrimoniaux, laisse de côté l'art. 206 CC et impose au couple une société simple, sans que cela ne soit convenu par le couple. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage; Régimes matrimoniaux. Relations patrimoniales entre époux. Union libre; Droits réels
allemand, ca. 4550 mots Contributions Dr. Roger Rudolph
Les recueils de décisions sont pleins d'arrêts relatifs au licenciement abusif ou à la résiliation immédiate. Le malheur pour la partie qui licencie peut cependant se détacher de ces « points chauds » du droit de la résiliation et avoir sa source notamment dans les fautes commises durant la procédure de résiliation, ce qui ne se produit pas si rarement dans la pratique et peut avoir de graves conséquences. La contribution aborde les questions de savoir comment la résiliation doit être formulée, qui est compétent pour résilier un contrat de travail, quelle est la forme à respecter, comment la notification doit avoir lieu ou encore à quels points penser lorsqu'il s'agit de la révocation de membres d'un organe. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie générale; Droit du travail
allemand, ca. 4865 mots Dr. Agnes Leu / Prof. Dr. Thomas Gächter / Prof. Dr. Bernice Elger
Dans le cadre d'un projet du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), les gestionnaires d'hôpitaux ont été questionnés, dans la première moitié de l'année 2012, pour savoir quels étaient, selon eux, les dangers représentés par le nouveau système tarifaire « SwissDRG » pour la protection des données des patients. Cette contribution présente les résultats de cette enquête et les relie à la suite des événements. Elle examine si les règles actuelles prennent maintenant davantage compte des préoccupations des experts et arrive à la conclusion que le régime juridique existant met clairement les priorités sur la protection des données. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droits des patients. Droits de la personnalité; Protection des données
allemand, ca. 6933 mots Lorena Rota
La présente contribution traite de la fonction de prévention générale de la peine pécuniaire telle que connue en Suisse depuis 2007. A la lumière des modèles de la dissuasion et du niveau optimal des sanctions développés dans le champ de l'analyse économique du droit pénal, l'intérêt de cette étude est de comparer l'apport de l'amende et du système des jours-amende en rapport avec la réalisation de l'objectif de prévention générale par la sanction monétaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Peines et mesures. Pénologie; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, ca. 5731 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les autorités n'ont le droit de tester les connaissances générales de candidats à la naturalisation que si elles l'annoncent au préalable. Le Tribunal fédéral a donné raison à une famille de Weiningen (ZH), testée par les autorités communales lors d'un entretien « pour faire connaissance ». (Arrêt 1D_3/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 266 mots Jurius
TF – La prison de Champ-Dollon connaît depuis plusieurs années un état grave et chronique de surpopulation carcérale. Le Tribunal fédéral a été saisi de quatre recours dénonçant les conditions de détention au sein de cet établissement pénitentiaire. (Arrêts 1B_335/2013, 1B_336/2013, 1B_369/2013 et 1B_404/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 170 mots Jurius
TF – Le jeune délinquant « Carlos » doit être libéré du centre fermé d'exécution des mesures d'Uitikon (ZH) dans un délai de dix jours. Par cette décision publiée le 24 février 2014, le Tribunal fédéral désavoue la Cour suprême du canton de Zurich. L'encadrement coûteux de l'adolescent dans un appartement avait défrayé la chronique en 2013. (Arrêt 6B_85/2014)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 318 mots Jurius
TF – Un homme originaire du Monténégro perd son passeport suisse parce qu'il a caché aux autorités qu'il s'était livré au trafic de stupéfiants. Il s'était adressé au Tribunal fédéral, invoquant le droit à ne pas s'accuser soi-même. Sans succès. (Arrêt 1C_835/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité; Droit des étrangers et d'asile; Droit pénal des stupéfiants
français, ca. 329 mots Jurius
TF – Le randonneur naturiste condamné en 2011 en Appenzell Rhodes-Extérieures pour violation des bonnes moeurs échappe finalement à sa sanction. Tant son refus de payer l'amende de 100 francs que le jour de prison que ce refus a engendré tombent sous le coup de la prescription, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_955/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Autres droits constitutionnels
français, ca. 236 mots Communiqués de presse Jurius
Dans le Message qu'il a adopté le 26 février 2014 à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral propose de prolonger la durée de validité des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Cette prolongation est nécessaire pour éviter l'apparition d'une éventuelle lacune juridique d'ici à l'entrée en vigueur de la restructuration du domaine de l'asile.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 404 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 26 février 2014, le Message relatif à l'initiative efficacité électrique. Bien qu'il reconnaisse l'importance croissante de l'efficacité électrique et qu'il partage les préoccupations fondamentales des auteurs de l'initiative, il recommande aux Chambres fédérales de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Dans sa justification, le Conseil fédéral renvoie au Message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 qui préconise une diminution de la consommation globale de l'énergie et pas seulement de la consommation d'électricité.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 353 mots Législation Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 285 mots
Avant-première Jusletter 10 mars 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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