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Jusletter 24 février 2014
La création et le fonctionnement de systèmes d'information contenant des données personnelles soulèvent régulièrement des questions de protection des données. La problématique des personnes autorisées à y accéder est d'une importance particulière. La question de l'accès à ces systèmes concerne aussi bien l'administration interne du système d'information par les autorités que l'accès externe, comme celui d'autres autorités administratives ou des privés. La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, et Tobias Fasnacht traitent, dans leur avis juridique, des prescriptions en matière de protection des données pour l'installation et la mise en service des systèmes d'informations, en portant un regard particulier sur les valeurs spécifiques à protéger en matière de données personnelles. Ils prennent l'exemple du système d'informations clients destiné au travail social (KISS) afin d'illustrer leurs propos. Par son arrêt du 12 décembre 2013, le Tribunal fédéral assujettit, pour la première fois, l'éclairage extérieur d'un immeuble privé à des limitations d'émissions à titre préventif, selon la loi sur la protection de l'environnement. La période durant laquelle les lumières peuvent être allumées est ainsi restreinte. Stefan Meichssner, Dr en droit, commente cet arrêt et préconise l'application de la loi sur l'aménagement du territoire pour l'éclairage extérieur qui est plus large que les mesures habituelles. La Suisse est, dans le domaine de l'énergie, face à de grands défis, ainsi que la plupart des pays d'ailleurs. Les modifications dans l'environnement énergétique international ainsi que la décision de sortie du nucléaire sont les pierres angulaires pour le budget énergétique suisse. Peter R. Burkhalter, Dr en droit, concrétise son exposé sur le thème de l'« assainissement et droit du bail », qu'il a présenté lors des Journées de droit du bail organisées en 2013 par l'Université de St-Gall ; il se concentre sur les impacts en matière de loyers d'un point de vue des bailleurs et des locataires. Wanda Mühlemann traite de l'ADN en tant que preuve scientifique. Celle-ci soulève en effet, dans la pratique, quelques problèmes. Elle présente, dans sa contribution, la méthode de Bayes, qui propose un modèle de probabilité pour l'appréciation de la preuve. Dans une réplique, Ludwig A. Minelli exprime un avis contraire par rapport à la critique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit au suicide assisté exprimée dans la contribution publiée par Grégor Puppinck et Claire de la Hougue dans Jusletter 27 janvier 2014 et intitulée Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Astrid Epiney / Tobias Fasnacht
La contribution précise la compatibilité des systèmes d'information, tels qu'utilisés par les autorités cantonales pour le traitement des « informations relatives aux clients » dans le domaine du travail social, avec les principes généraux du droit de la protection des données, et étudie en particulier l'exigence d'une base légale. Les auteurs sont d'avis que les lois cantonales de protection des données en lien avec la législation spéciale peuvent constituer une base légale pour la mise en place des systèmes d'information discutés, mais posent des exigences élevées quant à leur précision et contenu. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale; Droit des personnes; Protection des données; Protection des enfants et des adultes
allemand, ca. 12105 mots Commentaires d'arrêts Dr. Stefan Meichssner
Dans son arrêt 1C_250/2013 du 12 décembre 2013, destiné à la publication au recueil officiel, le Tribunal fédéral assujettit, vraisemblablement pour la première fois, l'éclairage extérieur d'un immeuble privé à des limitations d'émissions à titre préventif, selon la loi sur la protection de l'environnement. Il a confirmé la décision du tribunal administratif cantonal, selon laquelle l'éclairage extérieur doit être traité de manière analogue aux règles du repos nocturne ; par conséquent, les lumières doivent être en principe éteintes à 22h. Un temps plus long jusqu'à 1h du matin est permis pendant la période de Noël. L'auteur résume le contenu de cet arrêt et donne une première appréciation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 2461 mots Contributions Dr. Peter R. Burkhalter
La contribution porte sur les conséquences de l'assainissement énergétique sur le loyer du point de vue du bailleur et du point de vue du locataire, avec un regard particulier sur la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. La contribution concrétise les propos tenus par l'auteur lors de l'exposé « assainissement énergétique et droit du bail » tenu à l'occasion de la journée st-galloise du droit du bail organisée par l'Université de St-Gall en 2013. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 1889 mots Wanda Mühlemann
De nombreux problèmes existent dans la pratique, notamment en ce qui concerne la preuve scientifique par ADN présentée au tribunal sous une forme probabiliste. La présente contribution met en lumière un moyen de pallier ces difficultés, ainsi que de traiter toutes les preuves pénales à la même échelle, ceci en accord avec les lois des probabilités. Le lecteur découvrira les réseaux bayésiens, soit un modèle probabiliste de représentation et de calcul de nos croyances, au travers de la modélisation d'un célèbre cas britannique.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, ca. 6957 mots Ludwig A. Minelli
L'article prend position contre l'avis exprimé dans la contribution de Grégor Puppinck et Claire de la Hougue, intitulée « Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme » (in : Jusletter 27 janvier 2014). Il montre que les auteurs ont fondé leur argumentation sur une base intellectuellement floue et un changement arbitraire des faits officiellement établis. Par conséquent, Arthur Schopenhauer entre en jeu ici, parce qu'il a établi de manière prégnante les conséquences résultant de l'inculcation précoce de dogmes religieux, même chez les personnes de grand esprit. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit à la vie. Liberté personnelle; CEDH
allemand, ca. 2867 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CourEDH – La Suisse devra verser 6'000 euros, soit environ 7'400 francs, à un meurtrier péruvien. La Cour européenne des droits de l'Homme lui reproche de n'avoir pas effectué, en 2004, la troisième expertise psychiatrique indépendante demandée par le prisonnier en vue de sa libération à l'essai. (Arrêt 8300/06)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
français, ca. 234 mots Jurius
CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté, le 17 février 2014, la demande du Gouvernement suisse de renvoyer devant la Grande Chambre l'affaire d'un ressortissant burkinabé molesté par la police genevoise en 2005. La condamnation de la Suisse est ainsi définitive.
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
français, ca. 259 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Traiter quelqu'un de « cochon d'étranger » ou de « sale requérant » est injurieux mais ne contrevient pas à la norme pénale antiraciste. Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un policier condamné après avoir proféré ces injures lors de l'arrestation d'un Algérien suspecté de vol. (Arrêt 6B_715/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 342 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par plusieurs électeurs et électrices de différents partis et constate que le mode d'élection à la proportionnelle au Grand Conseil du canton du Valais n'est pas conforme à la Constitution fédérale car il ne satisfait pas aux exigences de celle-ci. Certains arrondissements électoraux sont en effet de taille trop réduite. (Arrêt 1C_495/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, ca. 416 mots Jurius
TF – Le syndicat UNIA obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans le bras de fer qui l'oppose au centre commercial Designer Outlet de Landquart (GR). Ce dernier n'aura plus le droit d'ouvrir le dimanche sans autorisation spéciale du SECO. Il n'est en effet pas situé dans une zone touristique. (Arrêt 2C_44/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 285 mots Jurius
TF – Le jeune homme qui avait froidement tué son amie de 17 ans sur le parking d'un centre commercial écope définitivement d'une peine de 16 ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict de la justice zurichoise. (Arrêt 6B_678/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Procédure pénale
français, ca. 222 mots Jurius
TF – René Osterwalder restera interné. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la justice zurichoise et refusé la demande du pédophile de pouvoir bénéficier d'une thérapie stationnaire. (Arrêts 6B_409/2012 et 6B_726/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Peines et mesures. Pénologie; Procédure pénale
français, ca. 140 mots Jurius
TF – Une journaliste bâloise ne peut se prévaloir du secret des sources après avoir fait le portrait d'un petit trafiquant. Le Tribunal fédéral accepte un recours du Ministère public de Bâle-Ville. (Arrêt 1B_293/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 234 mots Communiqués de presse Jurius
Lors de sa séance du 19 février 2014, le Conseil fédéral a adopté le Message et le projet de la loi sur le renseignement à l'intention des Chambres fédérales.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités; Télécommunications. Réseaux; Protection des données
français, ca. 748 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut améliorer le respect de l'interdiction du recours à la force inscrite dans le droit international et réduire encore la perpétration de crimes de guerre. Il a adopté, en date du 19 février 2014, le Message portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre. Ces amendements doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale, avant que le Conseil fédéral ne puisse les ratifier.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public
français, ca. 425 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 19 février 2014, le Message relatif à la loi sur les résidences secondaires et l'a transmis au Parlement. Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, acceptée par le peuple et les cantons le 11 mars 2012.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 567 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend inscrire la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui n'ont pas encore pu être adaptées à cette norme. Il a donc chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet allant dans ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 290 mots Jurius
Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n'est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l'échelle nationale pour les heures d'ouverture des magasins durant les jours ouvrables. La procédure de consultation prendra fin le 30 mai 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique; Droit du travail
français, ca. 316 mots Jurius
Depuis le 1er janvier 2014, ne peuvent être chargées de la gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle que des personnes ou institutions soumises à une autorité de surveillance des marchés financiers. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) peut toutefois habiliter d'autres personnes et institutions, à certaines conditions. Cela concerne en particulier les gestionnaires de fortune indépendants, non soumis à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Domaine(s) juridique(s) : Prévoyance professionnelle; Droit des assurances sociales; Droit de la surveillance
français, ca. 688 mots
Avant-première Jusletter 3 mars 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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