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Jusletter 17 février 2014
Le Parlement suisse travaille actuellement sur la révision totale de la loi fédérale sur l'alcool. L'objectif est d'adapter les dispositions légales aux conditions économiques et sociales d'aujourd'hui. L'accent est mis sur la réduction de la consommation problématique d'alcool et de ses conséquences ainsi que sur la protection des mineurs. Une mesure possible, l'introduction d'un prix minimum pour les boissons alcoolisées, est en discussion. Le Prof. Kurt Pärli, Dr en droit, et le Prof. Jens Lehne, Dr en droit, en viennent à la conclusion que ce prix minimum n'est pas contraire à l'Accord de libre-échange avec l'UE ou la liberté économique garantie par la Constitution fédérale (avis contraire : Astrid Epiney / Beate Metz / Benedikt Pirker, Die Vereinbarkeit eines gesetzlichen Mindestpreises für Alkoholika und ausgewählter Modelle von Lenkungsabgaben auf Alkoholika mit dem Freihandelsabkommen Schweiz – EU und der Wirtschaftsfreiheit, in : Jusletter 24 janvier 2011). Régulièrement, les obligations administratives de coopération entrent en conflit avec le droit de ne pas s'auto-incriminer en procédure pénale (principe du nemo tenetur). Alors que le droit public exige souvent que la personne touchée participe également à son désavantage à une procédure administrative, le principe inverse s'applique en procédure pénale. L'accusé ne doit pas être contraint de s'incriminer lui-même. Simon Roth se penche sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) du 5 avril 2012 dans la cause Chambaz c. Suisse, qui traite de questions liées à ce sujet. Fabian Schmid, Dr en droit, traite de la signification du devoir de dresser un inventaire selon l'art. 24, al. 3 LPCC, au regard de la nouvelle notion de distribution. A la différence des autres nouveautés introduites par la révision partielle de la LPCC, ce devoir de dresser un inventaire est entré en vigueur le 1er janvier 2014. L'abrogation de l'interdiction légale de l'inceste est discutée dans le cadre de l'harmonisation des normes pénales dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire. Jessica Botelho definit les différentes composantes de la notion d'inceste et présente des alternatives à son interdiction légale. En lien avec la contribution de Christoph Tagmann / Beat Zirlick, Compliance im schweizerischen Kartellrecht, in : Jusletter 30 septembre 2013, Herbert Wohlmann, Dr en droit, traite de la Compliance en droit cartellaire suisse, du point de vue des entreprises. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Kurt Pärli / Prof. Dr. Jens Lehne
La législation sur le commerce de l'alcool est en cours de révision. Il s'agit ici notamment de lutter contre la consommation problématique par certains groupes sociaux vulnérables ainsi que d'introduire un prix minimum pour les boissons alcoolisées. Cette dernière mesure est controversée, tant d'un point de vue politique que juridique. Sa compatibilité avec l'Accord de libre échange avec l'Union européenne ainsi qu'avec la liberté économique garantie par la Constitution fédérale est au centre de cette problématique. Les aspects importants à prendre en compte sont la proportionnalité ainsi que la question de savoir dans quelle mesure les principes de la libre circulation des marchandises avec l'UE doivent être pris en compte dans l'interprétation de l'Accord de libre-échange. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE
allemand, ca. 19761 mots Commentaires d'arrêts Simon Roth
La procédure administrative exige que les parties participent activement à la procédure (devoir de coopération). Inversément, le droit de procédure pénale prévoit que personne n'est tenu de fournir des preuves contre soi-même (principe du nemo tenetur). Ces deux maximes procédurales peuvent donc entrer en conflit lorsqu'une affaire a à la fois un volet administratif et un volet pénal. La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a débattu, dans son arrêt Chambaz c. Suisse du 5 avril 2012, de quelques questions complexes relatives à cette problématique. L'auteur analyse cet arrêt et ses conséquences sur le droit administratif et le droit pénal suisses. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Procédure administrative; Droit pénal administratif
allemand, ca. 5088 mots Contributions Dr. Fabian Schmid
L'obligation de dresser un inventaire, selon l'art. 24 al. 3 LPCC, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, après l'introduction des autres nouveautés découlant de la révision partielle de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Outre les éléments centraux de la nouvelle obligation de conduite pour les prestataires de services financiers, la contribution soulève la question du champ d'application matériel de cette obligation, en tenant compte de la nouvelle notion de distribution. Ainsi, l'auteur arrive à la conclusion que la relevance pratique de la nouvelle obligation est limitée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du marché des capitaux; Droit de la surveillance; Droit bancaire
allemand, ca. 4194 mots Jessica Botelho
Le Conseil fédéral a récemment proposé un avant-projet relatif à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire, souhaitant par ce biais – entre autres – abroger l'interdiction légale concernant l'inceste. Une définition détaillée des différentes composantes de la notion d'inceste permettra une meilleure compréhension du projet de réforme du Conseil fédéral et ainsi d'y proposer des alternatives. Il s'agira de porter un éclairage sur la question de savoir si l'incrimination de l'inceste a des raisons de subsister dans une société moderne.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs
français, ca. 6655 mots Dr. Herbert Wohlmann
Aujourd'hui, la notion de Compliance est un sujet important pour toutes les entreprises. Une Compliance qui, a priori, prévient toutes les violations de droit par des employés ne sera cependant jamais mise en place. En effet, il y a également des limites au niveau des moyens financiers et temporels. L'auteur tente de montrer comment une Compliance optimale pourrait être mise en œuvre afin que les entreprises puissent satisfaire à toutes leurs obligations, quelles sont les difficultés y relatives (par ex. le manque de secret de Compliance pour les juristes internes), et, finalement, qu'une focalisation exacte permet d'atteindre beaucoup d'objectifs. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels; Corporate Governance
allemand, ca. 3716 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La concubine d'un quadragénaire décédé en 2010 n'héritera pas du deuxième pilier de son compagnon, même si ce dernier avait rédigé une clause bénéficiaire en sa faveur et qu'il la soutenait financièrement. Le Tribunal fédéral l'a déboutée. (Arrêt 9C_522/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance vieillesse et survivants
français, ca. 218 mots Jurius
TF – Une nouvelle demande en révision de François Légeret n'a pas eu plus de succès que les précédentes. Le Tribunal fédéral a à nouveau débouté l'auteur du triple meurtre de Vevey (VD), condamné à la prison à vie. (Arrêt 6F_24/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 348 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral annule une sanction « choquante » prononcée contre l'exploitante d'un salon de massage. Lors d'un contrôle, la brigade genevoise des moeurs était tombée sur une prostituée qui venait de s'annoncer mais n'avait pas encore été enregistrée. (Arrêt 2C_926/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs
français, ca. 247 mots Jurius
TF – Seuls les psychiatres peuvent être admis comme experts devant les tribunaux lorsqu'il s'agit de déterminer si un délinquant doit être placé dans un établissement psychiatrique. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de la justice saint-galloise. (Délibérations publiques dans la cause 6B_459/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
français, ca. 231 mots Communiqués de presse Jurius
La pression exercée par la Suisse sur les ressources naturelles est trop importante et s'exprime par des phénomènes tels que changements climatiques, perte de biodiversité ou raréfaction des terres disponibles. Le Conseil fédéral souhaite donc compléter la LPE afin d'améliorer l'efficacité dans l'utilisation des ressources naturelles. Le 12 février 2014, il a adopté, à l'attention du Parlement, un Message concernant la révision de la LPE comme contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Pour une économie durable fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) ».
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 869 mots Jurius
L'interdiction de posséder des armes est abrogée pour les ressortissants croates et monténégrins. Après avoir examiné les critères appliqués pour interdire la détention d'armes aux ressortissants de certains Etats, le Conseil fédéral est en effet arrivé à la conclusion que ces critères restent valables mais qu'ils ne sont plus remplis dans le cas de la Croatie et du Monténégro. Il a en outre décidé d'adapter la procédure relative à l'aliénation d'armes ne nécessitant pas de permis d'acquisition.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 451 mots Jurius
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. En réponse à une motion parlementaire, il propose de relever le montant maximal des loyers pris en compte pour le calcul du droit aux PC. Outre ce relèvement, le Conseil fédéral prévoit d'opérer une distinction de la charge locative entre les grands centres urbains, les villes moyennes et les zones rurales et de mieux tenir compte du besoin d'espace croissant des familles.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance vieillesse et survivants
français, ca. 379 mots Jurius
A l'avenir, la gestion des noms de domaine internet « .ch » et « .swiss » devrait être réglée dans une ordonnance indépendante. L'OFCOM appelle les milieux intéressés à donner leur avis sur le projet de nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI). L'audition concerne aussi des modifications des ordonnances sur les services de télécommunication (OST), sur l'indication des prix (OIP) et sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT). Le délai pour la remise des avis court jusqu'au 17 avril 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Noms de domaine; Télécommunications. Réseaux
français, ca. 649 mots
Avant-première Jusletter 24 février 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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