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Jusletter 10 février 2014
En décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a rendu deux arrêts concernant le champ d'application du droit cartellaire suisse. Il s'agissait des causes GABA contre la COMCO et Gebro contre la COMCO. Anja Walker commente ces arrêts, dans lesquels le Tribunal administratif fédéral préconise une interprétation large du droit cartellaire suisse et confirme notamment sa conformité à la CEDH. Pour la première fois, le Tribunal a interprété l'art. 5 al. 4 LCart (« Accords illicites ») et décidé que les accords pouvant sérieusement nuire à la concurrence doivent être sanctionnés. Le délai pour se prononcer sur la participation des banques au programme unilatéral du Département de la Justice américain (« Department of Justice », « DoJ »), également nommé US-Programme, ainsi que pour décider dans quelle catégorie se placer, a échu au 31 décembre 2013 (voir Denis Boivin, US Program, in : Jusletter 18 novembre 2013 ; Giovanni Molo / Dario Giovanoli, Das US-Programm aus Schweizer Sicht, in : Jusletter 16 décembre 2013 ; Lukas Handschin / Daniel Widmer, US Bankendeal: Rückstellungen oder Reserve für allgemeine Bankrisiken?, in : Jusletter 13 janvier 2014). Peter Hongler, Dr en droit, et Fabienne Limacher se penchent sur la question controversée de savoir si les amendes fiscales prononcées en vertu du Programme du DOJ sont déductibles en regard du droit fiscal suisse, plaçant les amendes pour les banques de catégorie 2 en position centrale, et ouvrent ainsi la discussion sur la déduction fiscale de ces amendes. Melanie Mayor analyse la notion de « dangerosité ». Le traitement et la classification d'un individu dangereux ont fortement évolués durant les différentes époques. Comment un juge peut-il évaluer cette notion au plus près ? Quelles mesures sont-elles aujourd'hui envisagées pour traiter de tels individus ? Pour quelle raison cette notion a-t-elle tant changé au cours des époques ? L'usage temporaire, c'est-à-dire limité dans le temps, de biens fonciers empêche la vacance de logements et offre aux propriétaires une « protection active » de leurs biens fonciers. Raffael Büchi, Dr en droit, et Eva Gehrig plaident pour le prêt d'usage administré par des sociétés spécialisées comme forme de contrat idéal pour cet usage temporaire. Durant les différentes époques que traverse une personne dans sa vie, les besoins en logement évoluent. Arnold F. Rusch, PD et Dr en droit, se penche sur la question de savoir s'il est possible, selon les droits réels, de créer un appartement flexible, adapté selon les besoins. Ce gain en flexibilité pourrait éviter le gaspillage de l'espace et le mitage du territoire. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Anja Walker
Les arrêts du Tribunal administratif fédéral B-506/2010, GABA contre COMCO, et B-463/2010, Gebro contre COMCO, du 19 décembre 2013, doivent être considérés comme des arrêts de principe. Tout d'abord, le Tribunal précise que le champ d'application de la loi suisse sur les cartels doit être interprété de manière large, en raison notamment du principe du lieu où se déploient les effets. En outre, le Tribunal administratif fédéral interprète, pour la première fois, l'article 5, al. 4 LCart. Il confirme que les procédures administratives en droit cartellaire suisse sont conformes à la CEDH. Finalement, le Tribunal a décidé, pour la première fois également, que les accords pouvant sérieusement nuire à la concurrence doivent être sanctionnés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
allemand, ca. 8537 mots Contributions Dr. Peter Hongler / Fabienne Limacher
La contribution examine en détail si les amendes aux banques de catégorie 2, selon le Programme du Département de justice des Etats-Unis, sont déductibles à titre de charges justifiées par l'usage commercial. Les auteurs analysent en particulier si ces amendes peuvent être qualifiées d'amendes fiscales au sens de l'art. 59, al. 1, let. a LIFD. Jusqu'à maintenant, personne ne s'est encore penché sur cette problématique. Dans ce contexte, la discussion peut être ouverte à travers cette contribution. Il sera démontré qu'il est justifié de pouvoir déduire ces amendes. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Impôt sur le revenu et impôts directs en général; Imposition des personnes morales
allemand, ca. 8496 mots Melanie Mayor
La prise en charge de l'individu considéré comme dangereux a considérablement évolué. Ce dernier a successivement été mis à l'écart de la société par des mesures de relégation, puis considéré comme irresponsable et soigné, pour finalement faire l'objet de mesures d'internement. Le but de la présente contribution est de comprendre ces changements et de s'interroger sur la manière dont le juge peut, à l'heure actuelle, se déterminer face à la notion de dangerosité.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures
français, ca. 7531 mots Dr. Raffael Büchi / Eva Gehrig
Les « utilisations temporaires » – utilisations de biens-fonds limitées dans le temps – empêchent les logements vacants et fournissent au propriétaire une « protection active » de sa propriété. L'organisation et la gestion coûteuses peuvent être déléguées à des prestataires spécialisés. Le prêt à usage peut constituer une base contractuelle adéquate dans ces situations, adaptant l'utilisation temporaire exactement aux besoins du propriétaire et le protégeant du risque de prolongation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, ca. 2783 mots PD Dr. Arnold F. Rusch
Les besoins en habitation et en espace diffèrent à chaque période de la vie, mais les bâtiments et les appartements restent fixes. Comment établir une flexibilité d'habitation pour éviter le gaspillage de l'espace et le mitage du territoire ? L'auteur consacre cet article à l'idée de la création d'un appartement flexible avec un nombre variable de pièces, basé sur la propriété par étages et le droit des servitudes.
Domaine(s) juridique(s) : Droits réels; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 3495 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un père de famille qui avait exprimé sur des sms non envoyés des envies de meurtre à l'égard de son ex-compagne sortira de détention préventive. Une interdiction de tout contact avec son « ex » suffit, confirme le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_456/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 252 mots Jurius
TF – Une personne ne devrait pas être privée de ses droits civils sans expertise préalable. Le Tribunal fédéral désavoue les autorités judiciaires genevoises, qui avaient institué une mesure de curatelle générale sans en référer à un expert externe. (Arrêt 5A_843/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des enfants et des adultes
français, ca. 218 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral déboute les parents de Lucie, assassinée en mars 2009 par un ex-détenu au bénéfice d'une libération conditionnelle. Il confirme le classement de leur plainte, qui visait des employés du service d'exécution des peines du canton d'Argovie. (Arrêt 6B_980/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 294 mots Jurius
TF – Le jet-setteur Carl Hirschmann n'échappera pas à la prison ferme. Le Tribunal fédéral a débouté le millionnaire zurichois condamné à trente-deux mois de prison dont vingt avec sursis pour actes d'ordre sexuel avec une jeune fille de quinze ans et contrainte sexuelle. (Arrêt 6B_215/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 307 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours de Dignitas. L'association d'aide au suicide avait contesté le classement d'une plainte déposée après une intervention des autorités lors d'un suicide assisté. (Arrêt 1B_130/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Euthanasie. Mort; Procédure pénale
français, ca. 164 mots Jurius
TF – Le méga-projet d'Aminona (VS) devrait inclure moins de chalets que les promoteurs l'avaient initialement prévu. Le Tribunal fédéral accepte partiellement les recours du WWF, de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et de Patrimoine Suisse. (Arrêt 1C_621/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 520 mots Jurius
TF – Une sexagénaire écope définitivement de quatre ans de prison pour enlèvement. En janvier 2008, elle était allée chercher son compagnon dans le home zurichois où il était soigné, et l'avait emmenée en Inde où elle l'avait abandonné. (Arrêt 6B_375/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la liberté; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 275 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décrété que l'annonce – de la part de la Confédération – de l'aménagement provisoire pour une durée maximale de trois ans ne constitue pas une décision attaquable par-devant une autorité fédérale ou cantonale. Le Tribunal administratif fédéral a en outre considéré que l'annonce de la procédure de consultation qui doit précéder l'annonce elle-même constitue encore moins une telle décision. (Arrêt A-6258/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 284 mots Communiqués de presse Jurius
La collaboration entre la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération sera encore renforcée. Les deux autorités concluront à cette fin une convention, qui concrétisera des recommandations formulées par un groupe de travail et consignées dans un rapport.
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, ca. 380 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2013 au 16 janvier 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 533 mots
Avant-première Jusletter 17 février 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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