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Jusletter 3 février 2014
Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2013, la théorie de la réception absolue s'applique non seulement à la notification à temps de la résiliation du contrat de bail, mais également à la réception du congé au sens de l'art. 273 al. 2 let. a CO. Cette règle ancre un délai de 30 jours pour demander une prolongation de bail à partir de la réception de la résiliation. Deux contributions portent sur cette thématique. Le Prof. Thomas Koller, Dr en droit, analyse la décision du Tribunal fédéral en regard de sa procédure méthodologique et l'affirme problématique. Harald Baertschi, PD et Dr en droit, et Ruedi Ackermann traitent des questions matérielles de cet arrêt de manière approfondie. Selon les auteurs, l'arrêt analysé est en contradiction avec la jurisprudence précédente du Tribunal fédéral, qui prévoyait des exceptions à la théorie de la réception absolue. Le nouvel arrêt crée par conséquent une incertitude juridique. Daniel Donauer se penche sur les particularités des immissions dues aux constructions. Il analyse le nouvel art. 679a CC, qui se réfère à l'exploitation licite d'un fonds et au dommage qui peut en résulter. La médiation, au niveau fédéral, a été introduite en 2007 déjà. Sandy Gallay se penche sur de possibles alternatives à la médiation pour les mineurs. Elle analyse en particulier la « concertation restauratrice » belge. Philipp Haberbeck éclaire la question de savoir comment le Tribunal fédéral définit l'appréciation anticipée des preuves judiciaires en procédure civile et la différencie de la violation du droit d'être entendu. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Thomas Koller
Avec tout le respect dû au Tribunal fédéral : parfois, notre Haute Cour ne semble pas procéder de façon méthodologiquement correcte, ainsi que l'a démontré un récent arrêt concernant un cas de droit du bail. Il s'agissait de trancher la question du moment à partir duquel commençait à courir le délai de trente jours d'un locataire souhaitant prolonger son bail, selon l'art. 273 al. 2, let. a CO. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, ca. 1993 mots PD Dr. Harald Bärtschi / Ruedi Ackermann
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral (4A_471/2013 du 11 novembre 2013), la théorie absolue de la réception s'applique non seulement à la notification à temps de la résiliation d'un bail, mais également à la réception du congé au sens de l'art. 273, al. 2, let. a CO, qui ancre le délai de 30 jours pour demander une prolongation de bail. Le même principe devrait s'appliquer au délai pour contester le congé, selon l'art. 273, al.1 CO. Même si le destinataire ne retire pas à la poste la résiliation envoyée par courrier recommandé ou le fait avec un certain retard, le calcul du délai se détermine, dans la règle, par le premier jour de la période de retrait de l'envoi. Cet arrêt du Tribunal fédéral, non prévu pour la publication dans le recueil officiel, et avec une motivation très succincte, contredit la doctrine dominante et crée une incertitude juridique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, ca. 6722 mots Contributions Daniel Donauer
Le nouvel article 679a CC se réfère à l'exploitation légitime du terrain et au dommage qui peut en résulter. Par conséquent, dans les conditions de l'article 679a CC, les mesures selon l'art. 679 CC ont dû être réduites à l'action en dommages-intérêts. Les répercussions du nouvel article 679a CC, en particulier en ce qui concerne le traitement des immissions dues à la construction, forment la base de la présente contribution.
Domaine(s) juridique(s) : L'équilibre écologique; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 3279 mots Sandy Gallay
La médiation en droit pénal des mineurs a été instaurée au niveau fédéral dès le 1er janvier 2007. Après près de sept ans d'application, nous trouvions intéressant de présenter une alternative à ce processus : la concertation restauratrice en groupe telle que prévue par la législation belge applicable aux mineurs. Il s'agit d'une médiation élargie tant du point de vue des participants que des buts auxquels elle aspire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des mineurs; Organisation judiciaire. Procédure
français, ca. 6753 mots Philipp Haberbeck
Même après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, le Tribunal fédéral maintient sa pratique constante, selon laquelle l'appréciation anticipée des preuves effectuée par un juge cantonal est généralement autorisée. Dans cette contribution, la question est de savoir comment le Tribunal fédéral définit la limite entre l'appréciation anticipée des preuves et le droit à la preuve en procédure civile. L'auteur conclut en mentionnant son point de vue en regard de la question, controversée dans la doctrine, de l'admissibilité de cette pratique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
allemand, ca. 6699 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le placement d'une personne en clinique psychiatrique à des fins d'assistance suppose un danger concret pour la vie ou la santé du patient ou de tiers. Le Tribunal fédéral précise qu'un risque de dépenses inconsidérées ne suffit pas. (Arrêt 5A_872/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des enfants et des adultes
français, ca. 245 mots Jurius
TF – Les personnes arrêtées pendant plusieurs heures par la police afin d'empêcher une manifestation non autorisée à l'occasion de la fête du 1er mai ont le droit de s'en plaindre directement auprès d'un juge. Le Tribunal fédéral admet partiellement les recours de trois justiciables et renvoie les causes devant le Tribunal des mesures de contrainte pour jugement sur le fond. (Arrêts 1C_350/2013, 1C_352/2013 et 1C_354/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Police et ordre
français, ca. 367 mots Jurius
TF – L'accident mortel ayant entraîné le décès d'une élève zurichoise lors d'une excursion en rafting sur la Sarine n'aura aucune conséquence pénale. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des parents pour homicide par négligence. (Arrêt 6B_165/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, ca. 334 mots Jurius
TF – La condamnation de deux policiers après un accident survenu en 2009 dans une caserne à Oberdorf (NW) est définitive. Un agent de la police de Bâle-Ville avait perdu la vie lors d'un cours de formation sur les explosifs. (Arrêt 6B_604/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 165 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement d'un ex-directeur de l'Ecole supérieure de commerce de Sierre (VS). Victime de harcèlement, une enseignante avait recouru contre cette décision et avait demandé sa condamnation pour lésions corporelles graves. (Arrêts 6B_675/2013 et 6B_687/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 279 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Par arrêt du 15 janvier 2014, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis plusieurs recours déposés contre l'extension du contournement nord de Zurich. L'OFROU est en particulier tenu d'examiner en détail la réalisation d'une couverture de 100 m de long des portails ouest du tunnel de Gubrist. (Arrêt A-1251/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Droit de la circulation routière
français, ca. 284 mots
Communiqués de presse Jurius
Au cours de l'automne 2013, le Parlement a décidé des mesures supplémentaires pour protéger encore mieux la population du bruit émis par les chemins de fer. Le Conseil fédéral a mis en vigueur la modification de loi qui en résulte avec effet au 1er mars 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Chemins de fer
français, ca. 121 mots Jurius
La procédure de commande de la carte d'identité auprès de la commune de domicile sera modernisée. La procédure actuelle, qui implique l'utilisation de formulaires papier, sera remplacée d'ici la fin de l'année 2014 par une procédure électronique. Le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l'ordonnance sur les documents d'identité.
Domaine(s) juridique(s) : E-Government
français, ca. 232 mots Jurius
Le 29 janvier 2014, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant l'approbation du Traité sur le commerce des armes (TCA), qui sera soumis aux Chambres fédérales. Ce traité est le premier à fixer des normes contraignantes sur le plan du droit international public destinées à réglementer et à contrôler le commerce international des armes classiques.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de commerce international; Droit international public
français, ca. 203 mots Législation Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 386 mots
Avant-première Jusletter 10 février 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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