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Jusletter 27 janvier 2014 Edition spéciale : Droit de la santé
Comme chaque année, le mois de janvier commence par la galette des rois et se termine par l'édition spéciale de Jusletter consacrée au droit de la santé, préparée une nouvelle fois par l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel, conjointement avec le Professeur Thomas Gächter de l'Université de Zurich. Au moment où l'Institut de droit de la santé célèbre ses vingt ans, la vitalité du droit de la santé ne faiblit pas : comme les projets de nouvelles lois et les réformes d'anciennes abondent, comme la jurisprudence cantonale, fédérale et européenne foisonne, les auteurs ont toujours plus de matière pour enrichir leurs réflexions, comme la présente édition spéciale de Jusletter en témoigne une fois encore. Le droit suisse a fourni à la Cour européenne des droits de l'homme la moitié des cas relatifs à l'assistance en fin de vie. Deux auteurs français, Grégor Puppinck, Dr en droit, et Claire de la Hougue, Dr en droit, analysent ces arrêts et en décryptent l'évolution. Sous le titre provocant «Wieviel Evidenz für welche Objektivität?», Evalotta Samuelsson nous propose un commentaire critique du dernier arrêt du Tribunal fédéral relatif à l'appréciation des troubles somatoformes douloureux dans le cadre de l'assurance-invalidité. Dans la foulée, le Prof. Jörg Paul Müller, Dr en droit, enfonce le clou et considère que la jurisprudence qui part de la présomption que les troubles somatoformes douloureux peuvent dans la règle être surmontés par le patient avec un peu de bonne volonté contredit les garanties procédurales ancrées dans la Constitution fédérale. Il réclame en conclusion plus d'équité procédurale et moins de dogmatisme pesant. Le mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale sur la recherche, le Prof. Max Baumann, Dr en droit, fait le tour de la réglementation de la recherche sur l'être humain et le termine par ce coup du cœur : «Forschung regulieren aber nicht strangulieren» ! Anne Decollogny, Dr en sciences de la vie, et la Prof. Valérie Junod, Dr en droit, allient leurs compétences pour nous expliquer simplement ce que sont les génériques, puis pour décortiquer les mécanismes complexes de fixation du prix des médicaments génériques. Le principe d'équivalence des soins (qui postule qu'un détenu devrait avoir les mêmes droits qu'une personne libre quand il est atteint dans sa santé) est un excellent slogan. Sa mise en œuvre concrète se révèle cependant semée d'embûches à l'ère sécuritaire que nous vivons. Sonia Zbinden Lopez esquisse des pistes de réflexion pour améliorer la situation. Dans une contribution en anglais, Stuart McLennan et la Prof. Bernice Elger, Dr méd., se demandent, en se fondant sur une étude qualitative relative à la communication des erreurs médicales, si l'imputation d'une responsabilité pénale aux médecins ayant violé les règles de l'art médical est éthiquement, juridiquement et politiquement opportune. « Des cigares, du whisky et surtout pas de sport », telle était la devise de Sir Winston Churchill en matière de santé. Le sport est en effet une activité à risque, par exemple celui de subir une commotion. Alexandra Veuthey examine les réponses que donnent le droit et les réglementations des fédérations sportives. Franziska Sprecher, Dr en droit, et Patricia Schiess Rütimann, Dr en droit, nous livrent le désormais traditionnel compte-rendu du symposium en droit de la santé de l'Université Privée de la Principauté du Liechtenstein (UFL), consacré en 2013 au thème brûlant de l'économie et de la santé. Enfin, Jean Perrenoud nous offre une recension de la troisième édition de l'ouvrage de Thomas Gächter et Bernhard Rütsche, «Gesundheitsrecht : Ein Grundriss für Studium und Praxis», dont il recommande l'achat même aux francophones. Comme d'habitude, vous trouverez en outre dans cette édition spéciale la liste des nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé préparées par les collaborateurs de l'Institut de droit de la santé. Après une réflexion au sein de l'équipe, nous avons décidé de recentrer cette rubrique sur le droit de la santé interne et européen et de réduire les indications sur les autres pays, dont plusieurs possèdent désormais des centres de recherche qui recensent également les nouveautés de leur propre droit de la santé, comme l'Institut droit et santé de la Prof. Anne Laude, Dr en droit, à l'Université Paris V Descartes (http://www.institutdroitsante.com). Je rappellerai pour terminer que la plupart des contributions parues l'an dernier dans Jusletter sur des thématiques de droit de la santé seront prochainement publiées dans le volume 2014 de la RSDS / SZG, qui peut d'ores et déjà être commandé auprès de Weblaw. Bonne année en pleine santé à chacune et chacun et bonne lecture.
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Articles scientifiques Dr. Grégor Puppinck / Dr. Claire de la Hougue
La CEDH construit un droit conventionnel au suicide assisté qui découle d'une vision du suicide comme expression de l'autonomie individuelle. Ainsi, ce « droit » ne trouve pas sa cause dans la souffrance, mais dans la liberté, rendant incohérent le fait de le réserver aux personnes grabataires. La seule responsabilité de l'Etat serait d'éviter les abus en veillant à la qualité de la volonté de mort. La Cour transcrit ainsi l'individualisme et le matérialisme contemporains, révolutionnant un fondement de la Convention : la dignité humaine ne serait plus inhérente, mais relative et réflexive, absorbée dans la liberté individuelle.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit à la vie. Liberté personnelle
français, ca. 12704 mots Commentaires d'arrêts Evalotta Samuelsson
Par son arrêt du 31 octobre 2013, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence en matière de troubles somatoformes, dans le cadre de la loi sur l'assurance-invalidité. Cet arrêt fournit l'opportunité d'émettre quelques remarques médico-légales. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
allemand, ca. 5975 mots Contributions Prof. Dr. Jörg Paul Müller
Le Tribunal fédéral a établi la présomption légale pour un groupe déterminé de patients en matière de preuve de l'invalidité, et par conséquent pour déterminer le droit à une rente ; selon le Tribunal fédéral, les conséquences d'une maladie peuvent être surmontées, en règle générale, avec de la bonne volonté. Le Tribunal fédéral a ainsi réduit les possibilités et la pertinence des expertises médicales. Cela contredit les garanties de procédures ancrées dans la Constitution, ainsi que la maxime inquisitoire et le principe de libre appréciation des preuves, qui sont applicables dans la procédure relative à l'assurance-invalidité. Malgré les critiques, le Tribunal fédéral est resté, jusqu'à aujourd'hui, sur ses positions strictes. Il serait pourtant nécessaire de mettre en place une meilleure équité en matière de procédures. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 5917 mots Prof. Dr. Max Baumann
Le 18 décembre 2013 le rapport « Mesures de la Confédération afin de renforcer la recherche et la technologie biomedicales » a été publié (www.bag.admin.ch/themen/medizin/). Dans le chapitre intitulé « Cadre légal de la recherche sur l'être humain » (p. 92), il est mentionné que « la réglementation en Suisse est encore incomplète et offre un tableau globalement confus ». Ce rapport ne donne toutefois pas de réponse quant à la situation confuse ni à d'autres questions relatives à la constitutionnalité de cette réglementation. L'auteur tente d'interpréter les réglementations afin d'avoir une vue d'ensemble plus claire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Recherche biomédicale
allemand, ca. 5315 mots Prof. Dr. Valérie Junod / Dr. Anne Decollogny
Les médicaments génériques sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire s'ils remplissent les conditions imposées par la LAMal et ses ordonnances. Parmi ces conditions, figure la fixation d'un prix de fabrique (PF) et d'un prix public (PP) maximums. Ces prix sont ensuite régulièrement réexaminés au fil des ans. Les révisions successives des ordonnances susmentionnées ont conduit à une diminution des prix des génériques en Suisse. Leurs prix demeurent cependant controversés car ils sont globalement plus élevés que dans les pays européens voisins. L'article expose les règles LAMal applicables aux médicaments génériques.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, ca. 9878 mots Sonia Zbinden Lopez
Pour les personnes détenues, l'accès aux soins diffère sensiblement de celui des citoyens libres. La présente contribution s'interroge sur la portée de la relation juridique particulière existant entre la personne détenue et l'Etat en ce qui concerne les questions spécifiques de l'accès aux soins en prison. Dans ce domaine, l'Etat joue un rôle primordial et doit dès lors veiller à allouer les ressources et les infrastructures nécessaires afin de garantir aux patients incarcérés des soins médicaux comparables à ceux dont bénéficie la société en général.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 7225 mots Stuart McLennan / Prof. Dr. med. Bernice Elger
Dans le cadre d'une vaste étude sur la communication des erreurs médicales en Suisse, 23 personnalités suisses clés issues de la pratique médicale et juridique ont été interviewées. Un thème majeur relevé par les personnes interrogées était la responsabilité pénale en lien avec les erreurs médicales. La contribution présente les résultats de l'étude et examine si le système suisse actuel gère l'attribution des fautes et leur punition d'une façon raisonnable et juste, ceci d'un point de vue théorique et éthique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit pénal
anglais, ca. 5609 mots Alexandra Veuthey
Les blessures au niveau du sport professionnel sont fréquentes. Qu'elles soient uniques ou récurrentes, elles peuvent avoir de graves conséquences à long terme. L'illustration la plus flagrante des risques liés au sport, ainsi que du potentiel conflictuel qui s'y rapporte, est la problématique des commotions, laquelle appelle des réponses variées, au niveau des fédérations de sport et sur le plan du droit étatique. Dans ce contexte, le scandale qui a récemment touché le football américain est particulièrement intéressant. D'autres sports sont eux aussi confrontés, à des degrés divers, à cette problématique. La Suisse n'est pas épargnée.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 11638 mots Comptes-rendus de congrès Dr. Franziska Sprecher / Dr. Patricia M. Schiess Rütimann
L'Université privée du Liechtenstein (UFL) a organisé, le 22 novembre 2013, son symposium sur le droit de la santé, pour la quatrième fois. Le thème de celui-ci était « Economie et santé – que doit nous coûter notre santé ? ». Les professionnels de la Suisse et du Liechtenstein se sont rencontrés à Triesen (FL) pour discuter des diverses facettes du financement du système de santé de manière interdisciplinaire avec un public critique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Système de santé. Politique de la santé
allemand, ca. 5110 mots Recensions Jean Perrenoud
Si vous avez besoin d'un manuel en droit de la santé parfaitement à jour, c'est le moment d'accomplir un geste financier auquel vous pourrez vous féliciter d'avoir consenti, car la 3e édition du manuel de droit de la santé du Professeur Gächter est sorti de presse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 550 mots
Bibliographie Laura Amey / Cédric Baume / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Natacha Cavaleri / Rachel Christinat / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Jean Perrenoud / Dominique Sprumont
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2013 et le 1er décembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
allemand, ca. 12580 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal cantonal fribourgeois devra réexaminer la demande de Migros de pouvoir ouvrir sa succursale de Morat les dimanches et jours fériés, d'avril à octobre. Son veto a été annulé par les juges fédéraux. (Arrêt 2C_10/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 215 mots Jurius
TF – L'épouse d'un Kosovar renvoyé de Suisse devra suivre son mari. Le Tribunal fédéral refuse de généraliser la portée d'une règle qui permet dans certains cas aux épouses étrangères de ne pas devoir quitter la Suisse si le titre de séjour de leur mari tombe. (Arrêt 2C_536/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 170 mots Jurius
TF – L'interdiction de port d'arme pour les ressortissants turcs domiciliés en Suisse n'est pas discriminatoire. Le Tribunal fédéral déboute l'un d'eux et confirme le bien-fondé du veto qui frappe les citoyens d'une dizaine de pays. (Arrêt 6B_722/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 186 mots Jurius
TF – La Confédération devra indemniser cinq personnes acquittées à l'issue du procès dit de la « mafia des cigarettes ». Le Tribunal fédéral juge qu'elles n'ont pas à payer des frais de procédure et d'avocats et qu'elles ont droit à une indemnité pour leur détention. (Arrêt 6B_239/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, ca. 267 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme le maintien en détention d'un jeune père de famille après la mort d'un Français de 26 ans, décédé des suites d'une rixe. L'altercation avait eu lieu à la sortie d'un établissement public de Sion le 19 octobre 2013. (Arrêt 1B_455/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 274 mots Jurius
TF – Le « Blick » perd un procès contre Michaël von der Heide. Le Tribunal fédéral juge que le quotidien alémanique a porté atteinte à la personnalité du chanteur alémanique en publiant un photomontage le présentant comme une « tantouse ». (Arrêt 5A_376/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des personnes; Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, ca. 183 mots Communiqués de presse Jurius
Les employés des transports publics sont soumis à une loi spécifique sur la durée du travail. Celle-ci vise à garantir une exploitation sûre et efficace des trains, des trams, des bus, des installations de transport à câbles et des bateaux. Le Conseil fédéral a décidé, le 22 janvier 2014, d'adapter cette loi aux évolutions de l'économie et de la société. Le cercle des personnes concernées sera ainsi précisé et les prescriptions relatives aux pauses, aux dimanches de repos et au travail de nuit seront reformulées.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droit des transports
français, ca. 380 mots Jurius
Le Conseil fédéral poursuit son action contre une croissance excessive des marchés immobilier et hypothécaire. Il a donné suite à la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) concernant un relèvement du volant de fonds propres anticyclique. A partir du 30 juin 2014, les banques seront donc tenues de faire passer de 1 à 2 % la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, ca. 460 mots Jurius
Le Conseil fédéral souhaite faciliter la succession des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. En date du 22 janvier 2014, il a ouvert une consultation sur un avant-projet visant à adapter les prescriptions relatives à la formation des raisons de commerce.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés
français, ca. 513 mots Jurius
Les plus gros potentiels de réduction des émissions de CO2 d'ici à 2020 existent dans les secteurs des transports et des bâtiments d'habitation. Les mesures de réduction coûteraient, selon les secteurs, entre 150 et 320 francs par tonne de CO2 économisée. C'est ce qu'indique le rapport « Coûts et potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse » du Conseil fédéral. Un postulat du Conseil national avait demandé l'élaboration d'une étude sur ce sujet.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 1026 mots
Avant-première Jusletter 3 février 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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