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Jusletter 20 janvier 2014
Le canton d'Argovie a mis en vigueur, le 1er janvier 2012, une nouvelle loi sur les publications. La révision de la loi a entraîné la suppression du recueil des lois et du Journal officiel en version imprimée et consacré ainsi la primauté des publications sur Internet. A cette occasion, le canton d'Argovie a endossé un rôle précurseur. Dans son arrêt du 2 octobre 2013, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition cantonale consacrant un délai de 3 jours pour recourir, alors que le délai commençait à courir un vendredi. Le Tribunal fédéral a répondu à cette question par la négative en ce qui concerne le principe, bien que dans le cas concret, il s'agisse d'une violation de droits fondamentaux. Il a cependant, entre autres, considéré que la publication de décisions communales dans la Feuille officielle uniquement sur Internet était intolérable pour les personnes concernées. Daniel Kettiger critique la jurisprudence relative à ce délai de trois jours et est d'avis que le comportement des citoyens suisses est autrement plus avancé que ce que retient le Tribunal fédéral. Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative « contre les rémunérations abusives ». L'art. 95, al. 3 de la Constitution fédérale est entré en vigueur ce même jour. Ce dernier formule quelques principes (let. a-d), selon lesquels les sociétés suisses cotées en bourse, au niveau national ou à l'étranger, devraient être régulées. L'économie, la propriété privée et les actionnaires doivent être protégés. Une nouvelle manière de gérer les entreprises doit être mise en place. Afin que ces principes puissent rapidement être mis en œuvre, le Conseil fédéral a mis en vigueur, le 1er janvier 2014, l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb). Kevin Hubacher se penche sur quelques aspects de l'obligation de communiquer ainsi que de l'obligation de voter des institutions de prévoyance. Sarah Iaccheo se penche sur la problématique de la prostitution des mineurs entre 16 et 18 ans. L'auteure est d'avis qu'une modification du Code pénal est nécessaire et urgente ; en effet, une analyse du droit fédéral et du droit cantonal montre que la protection des mineurs compris dans cette tranche d'âge est insuffisante et ne remplit par conséquent pas les obligations découlant du droit international et européen. Les nouvelles prescriptions ont encore besoin d'adaptations. Le monopole du pouvoir de l'Etat doit-il être partagé avec les privés ? Jusqu'à quel degré une telle répartition devrait-elle se faire ? Comment la régulation des entreprises de sécurité privées doit-elle être aménagée ? La Suisse a joué un rôle prépondérant en ce qui concerne la régulation pour impartir une plus grande efficacité du Code de conduite international pour les entreprises de sécurité privées. Anna Petrig, Dr en droit, traite de la discussion actuelle en la matière. Le Prof. Antonio Rigozzi, Dr en droit, Marjolaine Viret et Emily Wisnosky nous proposent à nouveau une contribution relative aux dernières modifications du Code mondial antidopage 2015, qui complète leur précédente contribution (voir Antonio Rigozzi / Marjolaine Viret / Emily Wisnosky, Does the World Anti-Doping Code Revision Live up to its Promises?, in : Jusletter 11 novembre 2013). L'équipe Jusletter tient à féliciter aujourd'hui déjà notre auteur de longue date, le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, à l'occasion de son 65è anniversaire, et lui souhaite ses meilleurs vœux. La Prof. Christina Schmid-Tschirren, Dr en droit, a écrit une éloge à cette occasion. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Daniel Kettiger
Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_577/2013 du 2 octobre 2013, le Tribunal fédéral maintient sa pratique, concernant un délai de trois jours consacré en droit cantonal pour lever le recours relatif à un vote. Ce n'est pas, en soi, contraire à la Constitution. Il sied d'examiner cette pratique de manière critique. De plus, le Tribunal fédéral lui-même juge ce délai pour un recours problématique. La contribution traite également de l'attitude critique indifférenciée du Tribunal fédéral quant aux publications officielles sur Internet. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques; Autres droits constitutionnels; Procédure administrative
allemand, ca. 4672 mots Contributions Kevin Hubacher
La contribution se penche sur l'obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance ainsi que du choix d'un représentant indépendant découlant de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse (ORAb). Au centre de cette discussion se tiennent les dispositions en lien avec le choix du représentant indépendant ainsi que la punissabilité de la représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire. Des questions en lien avec le champ d'application matériel se posent, entre autres, en ce qui concerne l'obligation de voter et de communiquer, notamment par rapport aux intérêts des assurés ainsi qu'au degré de communication. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la société anonyme; Droit pénal; Droit des sociétés; Autres droits constitutionnels
allemand, ca. 5172 mots Sarah Iaccheo
La présente contribution met en perspective la problématique de la prostitution chez les mineurs de 16 à 18 ans. Il s'agit d'un sujet d'actualité. En effet, la Suisse est en train de modifier son Code pénal et a rédigé un avant-projet portant sur l'adoption d'un nouvel article 196 qui incriminera les actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération. Cette modification s'imposait : l'analyse du droit fédéral et cantonal actuels révèle que la protection offerte aux mineurs entre 16 et 18 ans est insuffisante et ne satisfait pas aux exigences posées par le droit international et européen. Toutefois, la nouvelle disposition doit encore être ajustée afin de lutter efficacement contre le phénomène de la prostitution enfantine.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Droit pénal
français, ca. 10749 mots Dr. Anna Petrig
La question de savoir si et dans quelle mesure le monopole du pouvoir de l'Etat doit être partagé avec le secteur privé est controversée. Un point qui fait l'unanimité est cependant le fait que les entreprises de sécurité privées devraient être mieux régulées. En la matière, la Suisse a joué un rôle prépondérant pour impartir une plus grande efficacité du Code de conduite international pour les entreprises de sécurité privées : sur le plan national, par la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger, dont le délai référendaire court jusqu'à janvier 2014 ; sur le plan international, par sa participation à la création de l'association du Code de conduite.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
allemand, ca. 4319 mots Prof. Dr. Antonio Rigozzi / Marjolaine Viret / Emily Wisnosky
Cet article apporte un complément à l'analyse préliminaire publiée par les mêmes auteurs en novembre 2013, analyse qui portait sur les principaux changements résultant de la révision du Code mondial antidopage 2015. Les auteurs présentent et examinent ici trois changements de dernière minute apportés au projet du Code finalement adopté. Ces trois changements sont significatifs, dès lors qu'ils touchent en particulier au sort réservé dans la lutte antidopage à la consommation de drogues dites récréatives.
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Arbitrage
anglais, ca. 3871 mots Publications Prof. Dr. Christina Schmid-Tschirren
Le 27 janvier 2014 sera très certainement un grand jour pour le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit ; Jusletter profite de l'édition d'aujourd'hui pour lui présenter toutes ses félicitations pour son 65è anniversaire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Publications
allemand, ca. 411 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La personne la plus concernée a son mot à dire dans le choix d'un curateur. Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice genevoise, qui n'avait pas tenu compte des désirs d'un octogénaire devenu incapable de gérer et d'administrer sa grande fortune. (Arrêt 5A_540/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des enfants et des adultes
français, ca. 301 mots Jurius
TF – Le Ministère public de la Confédération pourra prendre connaissance de documents saisis dans le cadre de l'enquête pour blanchiment ouverte contre quatre ressortissants ouzbeks. Le Tribunal fédéral a débouté la République d'Ouzbékistan. (Arrêts 1B_332/2013, 1B_333/2013 et 1B_334/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, ca. 285 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a ordonné, le 16 janvier 2014, à une mère de famille genevoise, d'assurer le retour de son enfant en Italie, où vit son père, jusqu'au 15 février prochain. Il a rendu sa décision en application de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants. (Délibérations publiques dans la cause 5A_880/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 291 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral n'entre pas en matière sur les recours déposés par le canton de Glaris contre cinq décisions de l'Organe de décision MHS concernant la planification de la médecine hautement spécialisée (MHS). (Arrêts C-5634/2013, C-5635/2013, C-5636/2013, C-5637/2013 et C-5639/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé
français, ca. 266 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme l'amende de 4,8 millions de francs infligée à la société Gaba. Le fabricant du dentifrice Elmex avait interdit à la société détentrice de la licence pour l'Autriche d'exporter le produit en Suisse. (Arrêts B-506/2012 et B-463/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence; Droit des cartels
français, ca. 341 mots
Communiqués de presse Jurius
Une nouvelle norme de liquidité, harmonisée à l'échelle internationale, devrait s'appliquer aux banques à partir de 2015. Le Département fédéral des finances introduit, via une révision de l'ordonnance sur les liquidités, le ratio de liquidité à court terme (« Liquidity Coverage Ratio, LCR »), lequel se fonde sur les standards minimaux de Bâle III. La fin de l'audition est fixée au 28 mars 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 471 mots Jurius
Dès le 15 février 2014, les conducteurs de bateaux de sport et de plaisance devront respecter la valeur-limite d'alcoolémie de 0,5 pour mille. Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 15 janvier 2014, la révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure qui fixe cette valeur-limite. Cette révision lève par ailleurs l'interdiction du kitesurf sur les lacs suisses, comme l'avait décidé le Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports; Navigation
français, ca. 577 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose un projet de loi instaurant pour la victime d'une infraction un droit à être informée des principales décisions concernant l'exécution de la sanction par le condamné. Actuellement, la victime et les autres personnes touchées par l'infraction ne reçoivent des informations que pendant la procédure pénale en cours. Le Conseil fédéral approuve le projet.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures
français, ca. 204 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut offrir aux entreprises et aux autorités un instrument simple pour certifier leurs documents. Il propose d'instaurer un cachet électronique. En date du 15 janvier 2014, il a approuvé le Message sur la révision totale de la loi sur la signature électronique (SCSE). Le projet répond à un besoin des milieux économiques et des administrations, qui désirent une réglementation moderne et facile à appliquer.
Domaine(s) juridique(s) : E-Government
français, ca. 270 mots Jurius
Les étrangers qui viennent en Suisse pour y chercher un emploi ne peuvent prétendre à une aide sociale. La règle s'applique aussi à leurs proches. Dans le cas des citoyens de pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il faut clarifier dans quels cas le chômage leur fait perdre le droit de séjourner en Suisse en vertu de la libre circulation des personnes. Le droit de séjourner en Suisse des rentiers de l'UE/AELE est sujet à examen dès lors qu'ils touchent des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral veut inscrire expressément ces principes dans le droit fédéral afin de garantir une pratique uniforme à l'échelle suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droit de l'aide sociale
français, ca. 464 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre au 16 décembre 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 604 mots
Avant-première Jusletter 27 janvier 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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