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Jusletter 16 décembre 2013
Par son arrêt du 22 novembre 2013, le Tribunal fédéral a levé l'internement à vie prononcé par le Tribunal d'Aarau contre un homme condamné pour meurtre. Le Tribunal fédéral constate que l'internement à vie ne peut être prononcé que lorsqu'il est impensable que l'auteur puisse s'amender et qu'il représente ainsi un risque perpétuel pour la société. Le fait qu'un danger temporaire suffirait ne ressort ni de la loi ni de sa genèse. Le Prof. Yvan Jeanneret, Dr en droit, et le Prof. André Kuhn, Dr en droit, commentent cet arrêt et saluent le courage du Tribunal fédéral. Le Prof. Daniel Jositsch, Dr en droit, le Prof. Peter Aebersold, Dr en droit, et Caroline Schweizer se penchent sur une autre affaire pénale actuelle et souvent citée dans les médias : en décembre 2013 encore, le Tribunal suprême du canton de Zurich devra se prononcer sur le changement de mesures de protection dans le « cas Carlos ». Les auteurs analysent, dans ce contexte, les réalités juridiques. Quelles sont les particularités du droit pénal des mineurs ? A quelles conditions des mesures de protection peuvent-elles être ordonnées ou modifiées ? Dans quelle mesure les principes de la confiance, de la bonne foi et de l'équité jouent-ils un rôle ? Raluca Enescu, Dr en droit, a analysé à l'aide d'une étude empirique le choix du verdict et l'appréciation des preuves par les juges dans les procédures pénales. Ainsi, 4 groupes de juges se sont prononcés sur un cas de lésions corporelles graves et de lésions corporelles simples, avec chacun une valeur des preuves plus ou moins élevée. Les résultats montrent entre autres que le choix de la peine subit l'influence du degré de confiance exprimé suite à l'émission d'un verdict de culpabilité. La problématique de la relation entre le droit international et le droit national n'a pas été évoquée, ces derniers temps, uniquement sur le plan juridique. L'intérêt des médias a également été piqué, notamment par le biais de la mise en œuvre de l'initiative sur les renvois et par l'initiative elle-même. La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, se penche sur le débat actuel relatif à la primauté du droit international et à l'effet contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Giovanni Molo et Dario Giovanoli traitent du US-Program, d'un point de vue suisse. Ils analysent la nature juridique de l'accord (« Joint Statement ») ainsi que sa signification pour la Suisse ainsi que la position des clients américains. Jann Six, Dr en droit, se penche sur les mesures superprovisoires dans les procédures de protection de l'union conjugale. Quelles particularités valent-elles pour leur admissibilité, pour la procédure elle-même, pour le droit de recours ainsi que pour son application ? Le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Fabrizio Liechti se positionnent par rapport à la recommandation juridique de la commission de la concurrence (COMCO) relative à la libre circulation des notaires (voir également l'édition spéciale « Avenir du notariat en Suisse » du 28 octobre 2013). Cette édition de Jusletter est la dernière de l'année 2013. La prochaine édition paraîtra le 6 janvier 2014. Nous vous remercions de votre fidélité et de votre confiance et vous souhaitons de belles Fêtes de fin d'année et un bon début d'année 2014. Et, bien entendu, nous vous souhaitons également une agréable lecture.
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Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Yvan Jeanneret / Prof. Dr. André Kuhn
Le 5 décembre 2013, la nouvelle tombait sur les téléscripteurs : l'internement à vie prononcé à l'encontre de l'assassin Daniel H. a été levé par un jugement du Tribunal fédéral du 22 novembre 2013 (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_93/2013). Les auteurs de la présente contribution rendent hommage au courage des juges fédéraux et s'arrêtent sur les éléments qui, selon eux, font que cette jurisprudence est non seulement courageuse, mais bien fondamentalement juste.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Peines et mesures. Pénologie; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 3980 mots Contributions Prof. Dr. Daniel Jositsch / Prof. Dr. Peter Aebersold / Caroline Schweizer
Un jeune délinquant mineur, appelé « Carlos » lors de l'émission de la Télévision suisse du 25 août 2013 « Der Jugendanwalt – Die eigenen Wege des Hansueli Gürber », a fait la une des médias en Suisse ces trois derniers mois. Le jeune homme, âgé aujourd'hui de 18 ans, a été pénalement condamné la première fois lorsqu'il avait 10 ans et a commis jusqu'à ce jour une trentaine d'infractions. Il occupe donc les autorités chargées des mineurs du canton de Zurich depuis plusieurs années. De nombreuses mesures de protection, une prise en charge personnelle, des traitements ambulatoires et des mesures de placement lui ont déjà été imposés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des mineurs; Peines et mesures. Pénologie
allemand, ca. 3643 mots Dr. Raluca Enescu
Le jugement d'une infraction grave exige-t-il moins de preuves afin de condamner le prévenu en comparaison à un délit mineur ? Si les juges émettent un verdict de culpabilité tout en ayant des doutes, vont-ils le compenser à l'aide d'une peine moins lourde ? Une affaire d'agression simple ou aggravée avec une force probante faible ou élevée des moyens de preuve a été présentée à quatre groupes de juges. Leur verdict ainsi que la fixation de la peine mettent en lumière les difficultés liées au raisonnement judiciaire.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
anglais, ca. 3528 mots Prof. Dr. Astrid Epiney
Ces derniers temps, il y a de plus en plus de voix qui interprètent le droit international en général, et la CEDH en particulier, comme un obstacle pour la démocratie plutôt que comme l'un des aspects les plus importants de l'ordre juridique. En outre, la CourEDH serait allée trop loin dans l'interprétation de la CEDH dans quelques-uns de ses arrêts, ce qui amène certains à prétendre (implicitement ou explicitement) que ces arrêts ne devraient pas être appliqués de manière contraignante. Ceci pourrait donner l'impression que la force contraignante de la CEDH dans son interprétation selon la jurisprudence de la CourEDH serait plus une décision politique que juridique. La contribution contredit cette thèse d'un point de vue juridique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public; CEDH
allemand, ca. 7809 mots Giovanni Molo / Dario Giovanoli
Poussée par des années de litige fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis, la Suisse a négocié une solution avec les autorités de ce pays. La solution trouvée se décline en trois instruments, à savoir le « Joint Statement » du 19 août 2013, le « US-Programm » unilatéral, auquel les instituts financiers suisses peuvent choisir librement de participer ou non, ainsi que les autorisations y relatives pour une coopération entre les banques suisses et les autorités américaines (modèle d'Autorisation du 3 juillet 2013). Le but de la contribution est de mettre en évidence les implications juridiques, d'un point de vue suisse, de ce programme. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international public; Droit bancaire
allemand, ca. 9516 mots Dr. Jann Six
Les mesures superprovisoires jouent un rôle important dans les procédures de protection de l'union conjugale. La contribution analyse leurs conditions et leur admissibilité, la procédure, les possibilités de recours et l'application. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Procédure civile
allemand, ca. 2860 mots Prof. Dr. Roland Pfäffli / Fabrizio Andrea Liechti
Contrairement à l'analyse juridique de la commission de la concurrence (COMCO), il faut partir du principe que les notaires exercent une fonction publique et qu'à cet égard, il ne peut y avoir de liberté de circulation ni au niveau international, ni au niveau intercantonal. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE; Droit du notaire et de l'avocat
allemand, ca. 5252 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Placer les requérants d'asile déboutés dans des abris de protection civile ne viole pas l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, en tout cas s'il s'agit d'hommes jeunes, célibataires et en bonne santé. Le Tribunal fédéral a débouté l'un d'eux. (Arrêt 8C_912/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; Droits de l'Homme
français, ca. 299 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision d'un père qui avait tué son fils de six ans à Porrentruy (JU) le 20 juin 2008. Il juge qu'il n'y a pas de faits nouveaux pour réexaminer la qualification d'assassinat. (Arrêt 6B_956/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, ca. 111 mots Jurius
TF – Les parents ne peuvent pas régler à l'avance, de manière obligatoire, la question de l'autorité parentale dans l'hypothèse d'une éventuelle séparation. Si un litige éclate entre eux, les autorités compétentes pourront opter pour une solution différente. (Arrêt 5A_198/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 174 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule l'amende de 5,7 millions de francs infligée aux groupes pharmaceutiques Pfizer, Bayer et Eli Lilly. La COMCO leur reprochait d'avoir violé la loi sur les cartels en fixant le prix de revente du Viagra, du Cialis et du Levitra. (Arrêts B-364/2010, B-362/2010 et B-360/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, ca. 316 mots Jurius
TAF – Les sanctions prononcées par la FINMA contre les deux anciens président et vice-président de la caisse maladie CPT sont confirmées. Le Tribunal administratif fédéral déboute les deux hommes, dont les opérations avaient entraîné une brève mise sous tutelle de la caisse. (Arrêts B-19/2012
et B-798/2012) Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, ca. 250 mots
Communiqués de presse Jurius
Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé l'accord de coopération avec l'UE concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite que sont Galileo et EGNOS. L'accord sera signé à Bruxelles le 18 décembre 2013 et appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur. Dans le même temps, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et transmis aux Chambres fédérales pour délibération le Message portant approbation de l'accord et de la révision conséquente de la loi sur le contrôle des biens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique européen; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 503 mots Jurius
Les enfants victimes de maltraitance doivent pouvoir être protégés rapidement et efficacement. Le Conseil fédéral veut obliger les professionnels qui sont régulièrement en contact avec les enfants dans le cadre de leur activité à aviser l'autorité de protection de l'enfant s'ils ont des raisons de croire que le bien d'un enfant, et donc son développement, sont menacés. Le 13 décembre 2013, il a envoyé en consultation une modification du Code civil à cet effet.
Domaine(s) juridique(s) : Protection des enfants et des adultes
français, ca. 331 mots Jurius
Le nombre de contribuables imposés à la source qui sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure doit être augmenté considérablement. Lors de sa séance du 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, ca. 739 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert, le 13 décembre 2013, la consultation relative à la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). Cette loi vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et du négoce de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales. La consultation prendra fin le 31 mars 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance; Finances publiques
français, ca. 348 mots Jurius
Dans le cadre de sa lutte contre les drogues de synthèse illégales, la Suisse vient de soumettre 24 substances supplémentaires à sa législation sur les stupéfiants, ce qui signifie que leur fabrication, leur commerce et leur usage sont illégaux et passibles des sanctions pénales prévues par la loi. C'est en effet le 1er décembre 2013 qu'une modification correspondante de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) est entrée en vigueur.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des stupéfiants
français, ca. 231 mots Chroniques de la session d'hiver 2013 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2013 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 240 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 9 au 13 décembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 2921 mots Jurius
La Suisse devrait montrer une nouvelle fois patte blanche pour éviter d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Fort de cet avis, le National a accepté, le 12 décembre 2013, par 130 voix contre 55, la révision de la loi sur l'assistance administrative qui doit permettre à Berne d'accéder à la phase suivante d'un examen lié à l'OCDE. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 613 mots Jurius
Le Conseil des Etats veut garantir, avec la révision de la loi, que l'assurance invalidité pourra éponger ses dettes d'ici 2028. Par la même occasion, la lutte contre la corruption doit être renforcée. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 291 mots Jurius
Les restaurants et les plats à l'emporter devraient rester soumis à des taux de TVA différents. Par 94 voix contre 78 et 16 abstentions, le National a rejeté, en date du 11 décembre 2013, l'initiative de Gastrosuisse visant une fiscalité unique. L'initiative veut unifier les taux de TVA frappant les repas pris au restaurant (8%) et les denrées alimentaires et autres plats à emporter (2,5%).
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 575 mots Jurius
L'initiative de l'Union syndicale suisse (USS) pour un salaire minimum de 4000 francs par mois a fait chou blanc au Parlement. Comme le Conseil des Etats, le National a appelé, en date du 11 décembre 2013, par 128 voix contre 59, au rejet de ce texte. Le peuple aura le dernier mot l'an prochain.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 445 mots Jurius
Seuls les étrangers intégrés pourront espérer obtenir une autorisation d'établissement à l'avenir. Le Conseil des Etats a apporté, le 11 décembre 2013, des corrections à la révision de la loi sur les étrangers qui veut encourager l'intégration tout en sévissant contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 627 mots Jurius
Les artisan étrangers qui travaillent pour des clients suisses ne doivent plus pouvoir se soustraire à la TVA. Le Parlement veut combler une lacune. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a decidé, le 10 décembre 2013, d'approuver une motion en ce sens. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Autres impôts. Taxes et émoluments
allemand, ca. 209 mots
Avant-première Jusletter 6 janvier 2014
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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