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Jusletter 2 décembre 2013
Suivant la tradition, PD Christoph Brunner, Dr en droit, et Markus Vischer, Dr en droit, résument cette année également, la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral relative au droit du contrat de vente et commentent les arrêts les plus importants. La contribution prend en compte les décisions publiées et non publiées du Tribunal fédéral sur cette thématique rendues en 2012. Le 12 décembre 2013, le Conseil national, en tant que premier conseil, se penchera sur le projet du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF). Ce projet prévoit une nouvelle disposition (art. 21a P-LAAF), selon laquelle « l'AFC n'informe d'une demande les personnes habilitées à recourir par une décision qu'après la transmission des renseignements, lorsque l'autorité requérante établit de manière vraisemblable que l'information préalable des personnes habilitées à recourir compromettrait le but de l'assistance administrative ou l'aboutissement de son enquête ». Le Conseil fédéral a en outre la compétence de définir le contenu requis des demandes groupées (art. 6 al. 2 P-LAAF). Francesco Naef démontre pourquoi ces deux nouvelles dispositions violent la Constitution et doivent par conséquent être rejetées par le Parlement. Depuis le 1er janvier 2011, le CPP interdit toute investigation secrète préventive. Cela rend le travail de la police particulièrement difficile dans le cas du Cybergrooming (prise de contact électronique par des adultes avec des enfants pour les solliciter à des fins sexuelles ; voir également Sandra Muggli, Heisse Gespräche mit Minderjährigen – Von Cybergrooming und Möglichkeiten zu dessen Sanktionierung, in : Jusletter 11 juin 2012). Certains cantons ont essayé d'introduire leur propre législation en matière d'investigation secrète et d'enquête, mais celle-ci n'est pas satisfaisante pour la lutte contre le Grooming. Carole Rudaz appelle à la création d'une norme au niveau fédéral. Le Prof. Hans Giger, Dr phil. et Dr en droit, se penche sur l'utilisation abusive de permis de circulation et des plaques d'immatriculation en matière de circulation routière. Il compare l'art. 97 al. 1, let. a LCR dans son ancienne formulation « permis ou plaques de contrôle » avec sa nouvelle formulation « permis et plaques de contrôle ». A l'arrière-plan se pose la question de savoir si un abus cumulatif est nécessaire pour l'existence de l'infraction. En date du 26 novembre 2013, le Prof. Paul-Henri Steinauer, Dr en droit, a fêté son 65è anniversaire. L'équipe Jusletter lui transmet ses meilleurs vœux. Le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, traite des Mélanges écrits en son honneur et fait un compte-rendu de la cérémonie ayant eu lieu à cette occasion. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Aperçu de la jurisprudence avec commentaires PD Dr. Christoph Brunner / Dr. Markus Vischer
L'article présente une « mise à jour » de l'aperçu des arrêts du Tribunal fédéral « non publiés » relatifs au contrat de vente, disponibles sur Internet, ainsi que des arrêts publiés dans le recueil officiel pour l'année 2012. Les arrêts les plus importants sont résumés et brièvement commentés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de vente
allemand, ca. 17882 mots Contributions Francesco Naef
Par le projet de révision de la Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF), le Conseil fédéral propose l'adoption d'un nouvel article de la LAAF, d'après lequel les personnes habilitées à recourir peuvent (à titre exceptionnel) n'être informées de la demande d'assistance qu'après la transmission des renseignements. Dans ce cas, la personne peut déposer un recours ex post, mais celui-ci ne peut porter que sur la constatation de l'illicéité de la décision de clôture : la transmission de l'information ne peut plus être annulée. En outre, il est prévu de déléguer (en substance) à l'OCDE la détermination du contenu requis pour les demandes groupées. Ces propositions violent le droit constitutionnel d'être entendu, la garantie de l'accès au juge et le principe de la séparation des pouvoirs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Entraide internationale
allemand, ca. 3376 mots Carole Rudaz
Depuis le 1er janvier 2011, le Code de procédure pénale proscrit les investigations secrètes préventives. Cette interdiction pose des problèmes dans la lutte contre certaines formes de criminalité et en particulier concernant la prévention du « grooming ». En effet, les policiers ne peuvent plus se rendre sur des « chat-rooms » et se faire passer pour un mineur de moins de 16 ans afin de débusquer d'éventuels pédophiles. Les cantons ont essayé de pallier ce manque en élaborant des lois concernant l'investigation secrète et les recherches secrètes préventives. Cependant, en examinant ces lois, force est de constater qu'elles ne sont pas adaptées à la lutte contre le « grooming ». C'est pourquoi, il apparaît judicieux de prévoir une norme au niveau fédéral afin de lutter efficacement contre le « grooming ».
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale; Police et ordre
français, ca. 7745 mots Prof. Dr. Dr. Hans Giger
La sécurité routière exige que les véhicules et les conducteurs de véhicules soient adaptés à la conduite. Cela se fait, entre autres, par l'établissement d'un permis de circulation et l'attribution d'un permis de conduire et des plaques de contrôle. La contribution se concentre sur l'interprétation de la nouvelle formulation de la notion d'« abus de permis et de plaques » en lieu et place du terme « ou ». Suffit-il pour sanctionner l'utilisation abusive de l'un ou l'autre, ou faut-il un abus cumulatif ? La réponse est décisive à l'égard de la menace de peine. L'abus ne constitue pas une simple contravention et la peine va jusqu'à 3 ans d'emprisonnement. Le maintien du principe de la faute est toutefois décisif dans ce contexte. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
allemand, ca. 3015 mots Recensions Prof. Dr. Roland Pfäffli
Le 65ème anniversaire du Professeur Paul-Henri Steinauer, Dr en droit, a été marqué par la publication de Mélanges contenant environ 60 contributions en langues allemande et française. Ils ont été présentés au jubilaire dans le cadre d'une cérémonie à l'Université de Fribourg. La présente contribution donne un aperçu de l'activité féconde de Paul-Henri Steinauer.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 606 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CourEDH – La Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens. La Cour européenne des droits de l'homme a accepté une requête de celui qui fut, selon le Comité des sanctions de l'ONU, l'ex-responsable des finances des services secrets irakiens sous Saddam Hussein. (Arrêt 5809/08)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
français, ca. 288 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le bénéficiaire d'une rente AI qui omet d'annoncer une amélioration de son état de santé n'est pas condamnable pour escroquerie s'il continue de toucher les prestations. Le Tribunal fédéral annule une condamnation de la justice bâloise. (Arrêt 6B_750/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
français, ca. 249 mots Jurius
TF – La filiale d'Aldi au bord de l'Ermensee peut être construite. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la commune voisine de Hitzkirch. Selon le Tribunal fédéral, une coordination des différentes communes n'était pas nécessaire. (Arrêt 1C_358/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, ca. 155 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral donne son feu vert à la transmission aux autorités tunisiennes d'informations concernant les comptes détenus en Suisse par Belhassen Trabelsi, beau-frère de l'ex-président Ben Ali. Tunis devra au préalable fournir des garanties. (Arrêts 1C_785/2013 et 1C_783/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal international; Entraide internationale
français, ca. 264 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'attribution du traitement des enfants gravement brûlés au CHUV de Lausanne et au Kinderspital de Zurich est annulée. Le Tribunal administratif fédéral casse pour vice de forme une décision émanant de la Conférence suisse des directeurs de la santé. (Arrêt C-6539/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Organisation judiciaire. Procédure
français, ca. 274 mots Jurius
TAF – Les entreprises électriques ont remporté une manche face à la Confédération dans la bataille autour de la valeur du réseau électrique suisse. Le Tribunal administratif fédéral a donné suite à leur plainte contre la méthode d'évaluation de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).
(Arrêt A-3381/2012) Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 414 mots
Communiqués de presse Jurius
Le délai de prescription applicable à la poursuite de délits graves est porté à dix ans. Le Conseil fédéral a fixé, en date du 29 novembre 2013, la date d'entrée en vigueur de la révision du Code pénal et du Code pénal militaire au 1er janvier 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Prescription de l'action pénale et de la peine
français, ca. 124 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé, en date du 29 novembre 2013, de fixer au 1er juillet 2014 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil régissant l'autorité parentale conjointe, qui sera dès lors la règle. Il va prochainement adopter les modifications de trois ordonnances.
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, ca. 299 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut apporter quelques améliorations et simplifications à la prescription des créances, afin notamment que les victimes de dommages différés puissent faire valoir une demande de réparation. Il a approuvé, le 29 novembre 2013, un message relatif à la modification du Code des obligations.
Domaine(s) juridique(s) : CO partie générale
français, ca. 569 mots Jurius
Le Conseil fédéral met en vigueur la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et approuve l'ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral. Toutes deux entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, ca. 307 mots Jurius
Le deuxième paquet de mesures du programme de sécurité routière Via sicura sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014. Les mesures correspondantes entreront en vigueur de façon échelonnée dans le temps. Parmi celles-ci figurent notamment l'usage diurne obligatoire des phares, l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains groupes de personnes, ou encore l'engagement de la responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 516 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend renforcer le droit de l'enfant à son entretien indépendamment de l'état civil de ses parents. Le Message relatif à une modification dans ce sens du Code civil, qu'il a approuvé en date du 29 novembre 2013, place le bien de l'enfant au cœur du projet.
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, ca. 650 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 29 novembre 2013, la modification de l'ordonnance sur les systèmes d'information du Service de renseignement de la Confédération (OSI-SRC). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités; Protection des données
français, ca. 253 mots Chroniques de la session d'hiver 2013 Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d'hiver 2013 : du 25 au 28 novembre 2013
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 25 au 28 novembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 1514 mots Jurius
Le droit suisse des produits de construction doit être adapté à la législation européenne. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a adopté, le 27 novembre 2013, par 34 voix sans opposition, une révision visant à préserver les avantages de la Suisse sur le marché de ses principaux partenaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 224 mots Jurius
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté, par 32 voix contre 3, de ratifier la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le texte interdit toute forme de discrimination, vise à garantir les droits des handicapés et à promouvoir le respect de leur dignité. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Droit international public
allemand, ca. 378 mots Législation Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 489 mots
Avant-première Jusletter 9 décembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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