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Jusletter 25 novembre 2013
Cela fait déjà des dizaines d'années que l'abrogation de l'art. 293 CP est en discussion. Cet article incrimine la publication de documents secrets. En dernier lieu, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est exprimée en faveur de cette abrogation en octobre 2012. Delphine Brun traite du conflit entre la liberté de la presse et le droit à un procès équitable et analyse les conséquences juridiques de cette problématique. Conformément à l'art. 25 al. 1 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), les prestations indues doivent être remboursées, sauf lorsque le destinataire est de bonne foi et que, cumulativement, le fait de rembourser le mettrait dans une situation difficile. Dominik Sennhauser commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 septembre 2013 de manière critique, en regard de son interprétation restrictive de cette disposition légale, qui réduit l'importance pratique de la bonne foi. Depuis qu'Edward Snowden a déclenché l'affaire de surveillance et d'espionnage, mi-2013, de nombreuses questions relatives à la protection de la sphère privée et à la protection des données sont le point de mire des médias internationaux. La surveillance massive par la National Security Agency (NSA) en particulier a donné l'occasion d'examiner les activités des services secrets européens et des autorités de manière critique. Le Prof. Rolf H. Weber, Dr en droit, et Dominic N. Staiger comparent les compétences de surveillance en Suisse et en Amérique sous l'angle de la protection des données et démontrent des applications possibles pour minimiser la surveillance et le contrôle des individus ainsi que des entreprises actives en matière d'IT. Les juges pénaux ne peuvent pas toujours confisquer la voiture d'un chauffard. Cependant, les conditions exactes légitimant cette compétence ne sont pas encore tout à fait claires. L'arrêt du Tribunal fédéral paru le 28 octobre 2013 (1B_275/2013) n'apporte que quelques éclaircissements. Florian Baumann, Dr en droit, et Cornelia Stengel se penchent sur le nouvel art. 90a LCR (Confiscation et réalisation de véhicules automobiles), introduit dans le cadre des mesures « via sicura », et arrivent à la conclusion qu'il s'agit ici d'un amendement superflu. Dans les centres économiques suisses, comme Genève ou Zurich, apparait de plus en plus une tendance à des appartements et locaux commerciaux à haute valeur (et à haut prix). Les propriétaires des biens concernés doivent prendre ce facteur en considération, ce qui entraine souvent un changement d'affectation de ces immeubles. Maja Baumann, Dr en droit, se penche sur un choix de questions issues du domaine du droit du bail qui peuvent se poser dans le cadre des projets d'assainissement ou de construction en lien avec le changement d'affectation. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Delphine Brun
Par l'initiative populaire intitulée « Abrogation de l'article 293 CPS » du 30 septembre 2011, le pouvoir législatif se penche une fois encore sur une éventuelle suppression de l'art. 293 CPS qui incrimine la publication des débats officiels secrets. Pourtant déjà jugée compatible avec la CEDH lors de l'arrêt STOLL c. Suisse, cette disposition exprime un conflit récurrent existant entre, d'une part, la liberté de la presse et, d'autre part, le droit à un procès équitable, c'est-à-dire la protection de la présomption d'innocence, ainsi que de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Droit pénal
français, ca. 9229 mots Commentaires d'arrêts Dominik Sennhauser
Conformément à l'art. 25 al.1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Ce principe ne s'applique cependant pas lorsque le destinataire a obtenu les prestations de bonne foi, et que la restitution le mettrait dans une situation difficile. La jurisprudence est toutefois restrictive en ce qui concerne les prestations complémentaires indues, ce qui a pour conséquence que le destinataire est rarement considéré de bonne foi. Cela entraine ainsi la mauvaise application des dispositions légales. La jurisprudence fédérale récente étaie cette tendance. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance vieillesse et survivants
allemand, ca. 2168 mots Contributions Prof. Dr. Rolf H. Weber / Dominic N. Staiger
Les publications faites par Edward Snowden et relatives à la surveillance par la National Security Agency soulèvent de nombreuses questions, notamment en regard des rapports entre un Etat et ses citoyens et du respect des droits fondamentaux. La contribution compare les compétences en matière de surveillance en Suisse et aux Etats-Unis et soulève ainsi des questions de protection des données qui se posent dans les deux pays. En outre, la contribution discute des moyens techniques qui pourraient permettre de minimiser la surveillance et les mesures à prendre par les individus et les entreprises actives en matière d'IT. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Droit américain; Droit comparé
allemand, ca. 6439 mots Dr. Florian Baumann / Cornelia Stengel
Le nouvel art. 90a LCR, entré en vigueur le 1er janvier 2013 dans le cadre du paquet de mesures « via sicura », reconnaît au tribunal pénal, sous certaines conditions, la compétence de confisquer un véhicule automobile lorsque les règles régissant la circulation routière ont été gravement violées et ceci sans scrupules. Le tribunal peut également réaliser le véhicule confisqué. Les auteurs se penchent sur cette nouvelle disposition relative à la confiscation, avec un regard particulier sur la situation juridique des véhicules en leasing ; ils arrivent à la conclusion que, sous condition d'appliquer les principes d'état de droit, il s'agit là d'un amendement superflu. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
allemand, ca. 4093 mots Dr. Maja Baumann
Dans les projets de construction concernant le changement d'affectation des propriétés, différents problèmes en relation avec le droit du bail peuvent se poser, parfois avec des conséquences financières considérables. La contribution se penche sur un choix de questions issues du droit du bail en relation avec des projets de réaménagement et montre les différentes manières possibles de procéder. L'auteure arrive cependant à la conclusion que malgré une planification minutieuse et l'application correcte, les propriétaires fonciers ne sont pas à l'abri d'un litige long et coûteux. Elle invite à repenser la tendance actuelle à l'interprétation restrictive du droit du bail et postule que des intérêts des propriétaires soient également pris en considération. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, ca. 5500 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le jet-setteur Carl Hirschmann devra publier des excuses. Le Tribunal fédéral a partiellement accepté un recours de son ex-amie. Après leur rupture, en 2009, le millionnaire zurichois l'avait traitée de menteuse sur sa page Internet et sur Facebook. (Arrêt 5A_309/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des personnes
français, ca. 176 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral déboute la Chambre genevoise immobilière (CGI), opposée au nouveau règlement relatif aux Plans d'utilisation du sol (PUS) de la Ville de Genève. Il écarte simultanément un recours de l'exécutif municipal. (Arrêts 1C_253/2013 et 1C_259/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 200 mots Jurius
TF – Le Ministère public soleurois a eu raison de saisir provisoirement la voiture de sport d'un chauffard. D'après le Tribunal fédéral, la mesure est justifiée afin d'assurer une éventuelle confiscation définitive. (Arrêt 1B_275/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 161 mots
Communiqués de presse Jurius
Le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi sur l'énergie. Il en résultera une augmentation des fonds servant à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les exploitants de petites installations photovoltaïques obtiendront une contribution d'investissement unique au lieu de la RPC, tandis que les entreprises grosses consommatrices d'électricité pourront demander le remboursement du supplément sur les coûts de transport, pour autant qu'elles augmentent leur efficacité énergétique en contrepartie.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 961 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend régler dans la loi les conditions auxquelles le signalement d'irrégularités par un travailleur (lanceur d'alerte) sera considéré comme licite. Il a adopté le Message correspondant sur la révision partielle du Code des obligations en date du 20 novembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 579 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé, le 20 novembre 2013, la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Celle-ci prendra effet le 1er janvier 2014, soit deux mois plus tôt que ce qu'exige l'art. 95, al. 3, inscrit dans la Constitution après l'acceptation en votation populaire de l'initiative « contre les rémunérations abusives ». L'ordonnance concerne les sociétés anonymes cotées en bourse et les institutions de prévoyance.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit des sociétés; Droit de la société anonyme
français, ca. 525 mots Jurius
Le peuple suisse a approuvé une modification de la loi sur le travail le 22 septembre 2013. Cette modification permet aux stations-service qui sont aujourd'hui déjà ouvertes 24 heures sur 24 d'exploiter leur partie magasin entre 1 heure et 5 heures du matin. Les seules stations-service qui sont concernées sont celles qui se trouvent sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette modification légale au 1er décembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique; Droit du travail
français, ca. 145 mots Jurius
Dans le Message qu'il a adopté le 20 novembre 2013 à l'adresse du Parlement, le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » – dite initiative de mise en œuvre – au motif qu'elle est incompatible avec des principes essentiels de l'Etat de droit. Il estime en outre qu'elle n'est pas nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur le renvoi, rappelant qu'il a soumis en juin dernier au Parlement un projet de compromis qui résout les problèmes d'application posés par l'initiative de mise en œuvre.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; CEDH
français, ca. 672 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert, le 20 novembre 2013, la consultation relative à la reprise de deux règlements de l'Union européenne : le premier précise les règles concernant la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen, le second optimise le mécanisme d'évaluation de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis de Schengen.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
français, ca. 664 mots
Avant-première Jusletter 2 décembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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