header jusletter
     
   

Biblio




Jusletter 25 novembre 2013

Edition en ligne


Chère lectrice, cher lecteur,

Cela fait déjà des dizaines d'années que l'abrogation de l'art. 293 CP est en discussion. Cet article incrimine la publication de documents secrets. En dernier lieu, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est exprimée en faveur de cette abrogation en octobre 2012. Delphine Brun traite du conflit entre la liberté de la presse et le droit à un procès équitable et analyse les conséquences juridiques de cette problématique.

Conformément à l'art. 25 al. 1 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), les prestations indues doivent être remboursées, sauf lorsque le destinataire est de bonne foi et que, cumulativement, le fait de rembourser le mettrait dans une situation difficile. Dominik Sennhauser commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 septembre 2013 de manière critique, en regard de son interprétation restrictive de cette disposition légale, qui réduit l'importance pratique de la bonne foi.

Depuis qu'Edward Snowden a déclenché l'affaire de surveillance et d'espionnage, mi-2013, de nombreuses questions relatives à la protection de la sphère privée et à la protection des données sont le point de mire des médias internationaux. La surveillance massive par la National Security Agency (NSA) en particulier a donné l'occasion d'examiner les activités des services secrets européens et des autorités de manière critique. Le Prof. Rolf H. Weber, Dr en droit, et Dominic N. Staiger comparent les compétences de surveillance en Suisse et en Amérique sous l'angle de la protection des données et démontrent des applications possibles pour minimiser la surveillance et le contrôle des individus ainsi que des entreprises actives en matière d'IT.

Les juges pénaux ne peuvent pas toujours confisquer la voiture d'un chauffard. Cependant, les conditions exactes légitimant cette compétence ne sont pas encore tout à fait claires. L'arrêt du Tribunal fédéral paru le 28 octobre 2013 (1B_275/2013) n'apporte que quelques éclaircissements. Florian Baumann, Dr en droit, et Cornelia Stengel se penchent sur le nouvel art. 90a LCR (Confiscation et réalisation de véhicules automobiles), introduit dans le cadre des mesures « via sicura », et arrivent à la conclusion qu'il s'agit ici d'un amendement superflu.

Dans les centres économiques suisses, comme Genève ou Zurich, apparait de plus en plus une tendance à des appartements et locaux commerciaux à haute valeur (et à haut prix). Les propriétaires des biens concernés doivent prendre ce facteur en considération, ce qui entraine souvent un changement d'affectation de ces immeubles. Maja Baumann, Dr en droit, se penche sur un choix de questions issues du domaine du droit du bail qui peuvent se poser dans le cadre des projets d'assainissement ou de construction en lien avec le changement d'affectation.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.

 

Simone Kaiser Sandrine Lachat
Simone Kaiser Sandrine Lachat
Avocate,
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
lic.iur, DESS Crim.,
Responsable Jusletter Suisse romande

 

 

 Sommaire
 
Articles scientifiques
Delphine Brun, Limites de la liberté de la presse selon les articles 10§2 CEDH et 293 CPS : un « mal » nécessaire justifié par le secret de l'enquête et des délibérations ?
 
Commentaires d'arrêts
Dominik Sennhauser, Gutglaubensschutz gemäss Art. 25 Abs. 1 ATSG: Toter Buchstabe?
 
Contributions
Rolf H. Weber / Dominic N. Staiger, Datenüberwachung in der Schweiz und den USA
Florian Baumann / Cornelia Stengel, Einziehung von Motorfahrzeugen
Maja Baumann, Mietrechtliche Stolpersteine bei der Umnutzung von Liegenschaften
 
Chroniques du Tribunal fédéral
Jurius, Carl Hirschmann devra publier des excuses
Jurius, Echec des recours contre le Plan d'utilisation du sol de Genève
Jurius, Confiscation d'une voiture justifiée
 
Communiqués de presse
Jurius, Modification de la loi sur l'énergie
Jurius, Signalement licite d'irrégularités par le travailleur
Jurius, Mise en œuvre de l'initiative sur les rémunérations abusives
Jurius, Nouvelles dispositions concernant les magasins de stations-service
Jurius, Initiative de mise en œuvre : rejet et nullité partielle
Jurius, Développements de l'acquis de Schengen en consultation

 


Information / Impressum

Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410. Editions Weblaw.

Statistiques :
  • Destinaires e-mail : 23'506
  • Titulaires de mots de passe : 18'978
  • Accès sans mot de passe : toutes les universités
  • Licences campus (info) : toutes les universités suisses
Infos :

Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Ne répondez pas à cet e-mail mais utilisez les informations fournies ci-dessus.

 

Archives Jusletter

Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :

 


Annonce

Droit du Travail

 

Anzeige

Avant-première Revue des juges 27 novembre 2013

 

weblaw actuel
C'est un plaisir de vous présenter nos activités, nos nouveaux projets :
NZZ Bericht & Interview zum Thema Software Escrow.
BF-Update November 2013
Marius Stucki, AGB-Kontrolle im schweizerischen Recht und im UN-Kaufrecht unter besonderer Betrachtung des revidierten Art. 8 UWG: neu und unentgeltlich in «Magister»
Weblaw SA sera fermée dès le 24 décembre 2013, et jusqu'au 26 janvier 2014.
Pause hivernale de Jusletter
footer weblaw actuel

 


Articles scientifiques

Delphine Brun
Par l'initiative populaire intitulée « Abrogation de l'article 293 CPS » du 30 septembre 2011, le pouvoir législatif se penche une fois encore sur une éventuelle suppression de l'art. 293 CPS qui incrimine la publication des débats officiels secrets. Pourtant déjà jugée compatible avec la CEDH lors de l'arrêt STOLL c. Suisse, cette disposition exprime un conflit récurrent existant entre, d'une part, la liberté de la presse et, d'autre part, le droit à un procès équitable, c'est-à-dire la protection de la présomption d'innocence, ainsi que de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Droit pénal
français, ca. 9229 mots

Commentaires d'arrêts

Dominik Sennhauser
Conformément à l'art. 25 al.1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Ce principe ne s'applique cependant pas lorsque le destinataire a obtenu les prestations de bonne foi, et que la restitution le mettrait dans une situation difficile. La jurisprudence est toutefois restrictive en ce qui concerne les prestations complémentaires indues, ce qui a pour conséquence que le destinataire est rarement considéré de bonne foi. Cela entraine ainsi la mauvaise application des dispositions légales. La jurisprudence fédérale récente étaie cette tendance. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance vieillesse et survivants
allemand, ca. 2168 mots

Contributions

Prof. Dr. Rolf H. Weber / Dominic N. Staiger
Les publications faites par Edward Snowden et relatives à la surveillance par la National Security Agency soulèvent de nombreuses questions, notamment en regard des rapports entre un Etat et ses citoyens et du respect des droits fondamentaux. La contribution compare les compétences en matière de surveillance en Suisse et aux Etats-Unis et soulève ainsi des questions de protection des données qui se posent dans les deux pays. En outre, la contribution discute des moyens techniques qui pourraient permettre de minimiser la surveillance et les mesures à prendre par les individus et les entreprises actives en matière d'IT. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Protection des données; Droit américain; Droit comparé
allemand, ca. 6439 mots

Dr. Florian Baumann / Cornelia Stengel
Le nouvel art. 90a LCR, entré en vigueur le 1er janvier 2013 dans le cadre du paquet de mesures « via sicura », reconnaît au tribunal pénal, sous certaines conditions, la compétence de confisquer un véhicule automobile lorsque les règles régissant la circulation routière ont été gravement violées et ceci sans scrupules. Le tribunal peut également réaliser le véhicule confisqué. Les auteurs se penchent sur cette nouvelle disposition relative à la confiscation, avec un regard particulier sur la situation juridique des véhicules en leasing ; ils arrivent à la conclusion que, sous condition d'appliquer les principes d'état de droit, il s'agit là d'un amendement superflu. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
allemand, ca. 4093 mots

Dr. Maja Baumann
Dans les projets de construction concernant le changement d'affectation des propriétés, différents problèmes en relation avec le droit du bail peuvent se poser, parfois avec des conséquences financières considérables. La contribution se penche sur un choix de questions issues du droit du bail en relation avec des projets de réaménagement et montre les différentes manières possibles de procéder. L'auteure arrive cependant à la conclusion que malgré une planification minutieuse et l'application correcte, les propriétaires fonciers ne sont pas à l'abri d'un litige long et coûteux. Elle invite à repenser la tendance actuelle à l'interprétation restrictive du droit du bail et postule que des intérêts des propriétaires soient également pris en considération. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, ca. 5500 mots

Chroniques du Tribunal fédéral

Jurius
TF – Le jet-setteur Carl Hirschmann devra publier des excuses. Le Tribunal fédéral a partiellement accepté un recours de son ex-amie. Après leur rupture, en 2009, le millionnaire zurichois l'avait traitée de menteuse sur sa page Internet et sur Facebook. (Arrêt 5A_309/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des personnes
français, ca. 176 mots

Jurius
TF – Le Tribunal fédéral déboute la Chambre genevoise immobilière (CGI), opposée au nouveau règlement relatif aux Plans d'utilisation du sol (PUS) de la Ville de Genève. Il écarte simultanément un recours de l'exécutif municipal. (Arrêts 1C_253/2013 et 1C_259/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 200 mots

Jurius
TF – Le Ministère public soleurois a eu raison de saisir provisoirement la voiture de sport d'un chauffard. D'après le Tribunal fédéral, la mesure est justifiée afin d'assurer une éventuelle confiscation définitive. (Arrêt 1B_275/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 161 mots

 


Anzeige

Justice en lumière

 

CJN
Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN).
Martina Wäger / Markus Vischer, Grundstückkaufvertrag – öffentliche Beurkundung bei Pauschalpreisen (Arrêt 4A_29/2013 du 06.06.13)
Natassia Martinez / Thierry Obrist, Le moment de l'imposition lors de plans d'actions de collaborateur liés à une période de blocage pendant laquelle le collaborateur risque de perdre les actions (Arrêt 2C_168/2012 du 01.03.13)
Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-Service Entscheide. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN.
ISSN 1663-9995, Editions Weblaw.
footer

 

 


Communiqués de presse

Jurius
Le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi sur l'énergie. Il en résultera une augmentation des fonds servant à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les exploitants de petites installations photovoltaïques obtiendront une contribution d'investissement unique au lieu de la RPC, tandis que les entreprises grosses consommatrices d'électricité pourront demander le remboursement du supplément sur les coûts de transport, pour autant qu'elles augmentent leur efficacité énergétique en contrepartie.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 961 mots

Jurius
Le Conseil fédéral entend régler dans la loi les conditions auxquelles le signalement d'irrégularités par un travailleur (lanceur d'alerte) sera considéré comme licite. Il a adopté le Message correspondant sur la révision partielle du Code des obligations en date du 20 novembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 579 mots

Jurius
Le Conseil fédéral a fixé, le 20 novembre 2013, la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Celle-ci prendra effet le 1er janvier 2014, soit deux mois plus tôt que ce qu'exige l'art. 95, al. 3, inscrit dans la Constitution après l'acceptation en votation populaire de l'initiative « contre les rémunérations abusives ». L'ordonnance concerne les sociétés anonymes cotées en bourse et les institutions de prévoyance.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit des sociétés; Droit de la société anonyme
français, ca. 525 mots

Jurius
Le peuple suisse a approuvé une modification de la loi sur le travail le 22 septembre 2013. Cette modification permet aux stations-service qui sont aujourd'hui déjà ouvertes 24 heures sur 24 d'exploiter leur partie magasin entre 1 heure et 5 heures du matin. Les seules stations-service qui sont concernées sont celles qui se trouvent sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette modification légale au 1er décembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique; Droit du travail
français, ca. 145 mots

Jurius
Dans le Message qu'il a adopté le 20 novembre 2013 à l'adresse du Parlement, le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » – dite initiative de mise en œuvre – au motif qu'elle est incompatible avec des principes essentiels de l'Etat de droit. Il estime en outre qu'elle n'est pas nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur le renvoi, rappelant qu'il a soumis en juin dernier au Parlement un projet de compromis qui résout les problèmes d'application posés par l'initiative de mise en œuvre.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; CEDH
français, ca. 672 mots

Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert, le 20 novembre 2013, la consultation relative à la reprise de deux règlements de l'Union européenne : le premier précise les règles concernant la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen, le second optimise le mécanisme d'évaluation de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis de Schengen.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international
français, ca. 664 mots

 


Annonce

drsk

 

lawjobs
Ma carrière en marche.
Nouveau : Votre annonce dans Lawjobs est automatiquement publiée également sur Twitter !
http://twitter.com/Lawjobs_Weblaw
Nouveaux jobs
Bereichsleiter Rechtsberatung (w/m); Rödl & Partner (Schweiz) GmbH; Unterengstringen
Stv. Leiter Rechtsdienst (m/w); Jörg Lienert AG; Zentralschweiz
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt; Zwicky Windlin & Partner; Zug
Rechtsanwalt oder Rechtsanwältin; Rütimann Rechtsanwälte; Winterthur
ASSISTENZ IM PRIVATRECHT (100%); Universität Freiburg; Freiburg
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt; NOTTER MEGEVAND & PARTNER; Bern und Freiburg
wiss. Assistent/in Strafrecht; Universität Luzern; Luzern
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin gesucht; Romero & Ziegler; Zürich
Anwaltsassistentin / Markensachbearbeiterin 100 %; Schluep Degen Rechtsanwälte; Bern
Senior Legal Counsel - Family Office; Killer Köchli & Partner - Financial Services Recruitment; Zürich
Legal Counsel (m/f) - Ref. OG; SR Technics Switzerland AG; Zürich
Country Legal Counsel; Coca-Cola HBC Schweiz AG; Brüttisellen
Envoyez tout simplement votre annonce par mail à Melanie Renfer. Lawjobs vous offre une excellente plateforme : votre annonce apparaît pendant 4 semaines sur les sites suivants : lawjobs.ch, monster.ch, jobpilot.ch, dans la richterzeitung.ch et également sur twitter. De plus l’annonce sera mentionnée pendant 4 semaines dans notre revue juridique bilingue Jusletter, qui est envoyée à plus de 23'000 juristes. Weblaw.ch connaît quelque 75'000 visiteurs par mois.
Répétition
Consultant (w/m) Business Tax; Ernst & Young AG; Zürich
Consultant (w/m) Mehrwertsteuer- und Zollberatung; Ernst & Young AG; Zürich oder Bern
Jurist/in 50 % -Schweizerischer Nationalfonds; Schweizerischer Nationalfonds - SNF; Bern
a.o. Gerichtsschreiber/in; Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen; St. Gallen
Praktikumsstelle für Juristinnen und Juristen; Personalamt des Kantons Thurgau; Frauenfeld
Jurist/in ev. mit Anwaltspatent (80 - 100%); Glarner Kantonalbank; Glarus
3 Juristinnen/Juristen (60 - 80 %); Schweizerische Flüchtlingshilfe; Zürich
Anwalt/Anwältin Unternehmensrecht; Helsana Versicherungen AG; Dübendorf
Assistenz 50 - 60%; Universität Bern, Institut für öffentliches Recht; Bern
eine Anwältin / einen Anwalt; Blum&Grob Rechtsanwälte AG; Zürich
RECHTSANWALT / RECHTSANWÄLTIN; Badertscher Rechtsanwälte; Zürich
Juriste / Avocat(e); DAS Protection Juridique SA; Etoy
Legal Counsel Lititgation; Zürich Versicherungs Gesellschaft; Zürich Oerlikon
Juristin / Jurist 50-80%; Mobiliar Versicherungen AG; Bern
Juristin/Juristen (halbtags); Personalamt des Kantons Thurgau; Frauenfeld
Juriste (m/f); Mobiliar Versicherungen AG; Lausanne
Gerichtsschreiber/in; Bundesverwaltungsgericht; St. Gallen
Legal Counsel (60%) w/m; Axpo AG; Baden
Gerichtsschreiber/in; Bundesverwaltungsgericht BVGER; St. Gallen
Legal Counsel within the Players' Status & Governance department; Fédération Internationale de Football Association; Zürich
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%); Armand Ineichen AG; Zug
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin; Schoch, Auer & Partner, Rechtsanwälte; St. Gallen
Leiter/in Berufsbeistandschaft; Verband Berufsbeistandschaft Prättigau-Davos; Davos-Prättigau
Assistant / Paralegal (w/m); SOCAR Energy Switzerland GmbH; Zürich
Co-Head of Group Tax; Adveq Management AG; Zürich
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin; Poledna Boss Kurer AG; Zürich
Compliance Officer (w/m) im Anlagefondsbereich; Killer Köchli & Partner - Financial Services Recruitment; Zürich
Rechtsanwältin/Rechtsanwalt (100%); Bratschi Wiederkehr & Buob; Zürich
Partnerassistentin (80%); Prager Dreifuss AG; Zürich
Juristen/-in (lic. iur./MLaw) mit Anwaltspatent 100 %; Auto Gewerbe Verband Schweiz (AGVS); Bern
Jugendanwältin / Jugendanwalt; Jugendanwaltschaft; Frauenfeld
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100 %); Schwarz Breitenstein Rechtsanwälte AG; Winterthur
Jugendanwältin / Jugendanwalt; Jugendanwaltschaft; Frauenfeld
Jurist/in Rechtsdienst Arbeitsrecht; AXA-ARAG Rechtschutz; Zürich Oerlikon
Legal Counsel within the Corporate Legal Department; Fédération Internationale de Football Association; Zürich
einen Rechtsanwalt / eine Rechtsanwältin; Poledna Boss Kurer AG; Zürich
Partner / Partnerin; BRETSCHGER LEUCH RECHTSANWÄLTE; Zürich
Anwältin/Anwalt; Lenz & Staehelin; Zürich
Juristin / Juristen; Wild Schnyder AG; Zürich
assistant/e diplômé/e à 100%; Université de Fribourg, Faculté de droit; Freiburg
Bundesgerichtskorrespondenten (m/w); Schweizerische Depeschenagentur AG; Bern
Vollzeit-Jurist(in) für den Bereich Anlagefonds; Carnegie Fund Services S.A.; Genf
Gerichtsschreiber/in; Kantonsgericht St. Gallen; St. Gallen
Unternehmensjurist/in Einkauf; Zürcher Kantonalbank; Dübendorf
Wissenschaftliche/n Mitarbeiter/Doktorand (50%) (befristet 12-15 Monate); ZHAW Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften; Winterthur
Anwaltssekretärin (60%); Künzli, Ihr externes Pesonalbüro; Zürich
Selbständige Partnerschaft in Anwaltskanzlei; Scholl Lienhard & Partner SLP Advokatur und Notariat; Aarau
Jurist/in (60-100%); ABT Treuhandgesellschaft AG; Adliswil
Beauftragte(r) Fachstelle Geldwäscherei & Sanctions Officer; Zürich Versicherungs Gesellschaft; Opfikon
nebenamtliche/n Richter/in; Kanton Aargau, Gerichte; Aarau
Stelleninserat Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%); Reetz Sohm Rechtsanwälte; Küsnacht ZH
Envoyez tout simplement votre annonce par mail à Melanie Renfer. Lawjobs vous offre une excellente plateforme : votre annonce apparaît pendant 4 semaines sur les sites suivants : lawjobs.ch, monster.ch, jobpilot.ch, dans la richterzeitung.ch et également sur twitter. De plus l’annonce sera mentionnée pendant 4 semaines dans notre revue juridique bilingue Jusletter, qui est envoyée à plus de 23'000 juristes. Weblaw.ch connaît quelque 75'000 visiteurs par mois.
 

 


Avant-première

Jusletter 2 décembre 2013

Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2012 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide
Carole Rudaz, De l’utilité de l’investigation secrète dans la lutte contre le grooming
Hans Giger, Missbrauch von Ausweisen und Schildern – Vergleich zwischen der alten und der neuen Regelung

 

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

Données média et publicité dans Jusletter

 

 
  Logo edition
footer jusletter