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Jusletter 18 novembre 2013
Toutes les banques suisses ont jusqu'au 9 décembre 2013 pour informer la FINMA quant à leur participation au US Program, qui vise à régler le litige fiscal avec les USA. Le Ministère de la justice américain (DoJ) a rendu ce programme public le 29 août 2013 ; ce dernier doit permettre aux banques suisses de régulariser le passé fiscal dans un cadre défini. Denis Boivin présente quelques incertitudes liées au US Program, qui devraient être éclaircies afin que les banques puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause. Comme l'année passée, (Daniel Jositsch, Aktuelle Tendenzen in der strafrechtlichen und in der strafprozessrechtlichen Gesetzgebung, in : Jusletter 19 novembre 2012), le Prof. Daniel Jositsch, Dr en droit, nous présente les tendances actuelles en matière de droit pénal et de procédure pénale. La révision controversée en matière de droit des sanctions ainsi que l'état actuel du projet d'harmonisation des peines sont présentés, notamment en raison des événements tragiques récents qui se sont déroulés en Suisse romande. Avec la loi fédérale sur le blocage et la restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées (LBRV), la Suisse souhaite régler le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs illicites de potentats étrangers dans une seule base légale. Loïc Parein, Dr en droit, analyse le projet de loi, avec, en arrière-plan, la facilitation des relations juridiques avec les pays d'origine. Ainsi que le montrent les derniers chiffres de l'Office statistique de l'Union européenne (« Eurostat »), la Suisse, juste derrière la Norvège, a le niveau de prix le plus élevé en Europe, du point de vue des ménages. Ivo Zuberbühler, Dr en droit, examine les causes possibles de la formation de prix formant cet îlot de cherté, analyse l'épuisement des droits comme un obstacle potentiel au commerce et le rôle du droit des cartels comme un correctif possible contre les entraves aux importations parallèles, fondées sur le droit des biens immatériels. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Contributions Denis Boivin
Pour rappel, le Département de la justice américain (DoJ) a mis sur pied un programme spécial, unilatéral, rendu public le 29 août 2013, permettant aux banques suisses de régulariser le passé fiscal dans un cadre défini (US Program). Le présent article ne vise pas à expliquer le fonctionnement du US Program par le détail, mais bien plutôt à relever certaines incertitudes qui devraient rendre difficile le choix des banques suisses de participer ou non au US Program.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international public; Droit bancaire
français, ca. 2991 mots Prof. Dr. Daniel Jositsch
Il y'a actuellement de grands projets de révision du droit pénal sur la table du législateur. La nouvelle révision du droit des sanctions est en particulier très controversée. En parallèle, d'autres grands projets, comme celui de l'harmonisation des peines, sont également attendus. Différents cas tragiques, qui ont eu lieu ces derniers mois, surtout en Suisse romande, ont attiré l'attention politique sur l'exécution des sanctions, notamment par les délinquants particulièrement violents ainsi que par les délinquants sexuels. Les projets de lois sont analysés dans ce contexte tendu. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Procédure pénale
allemand, ca. 2386 mots Dr. Loïc Parein
La problématique des avoirs de potentats suscite une attention croissante au niveau international. Il s'agit de cas de personnes exposées politiquement (PEP) qui s'enrichissent en s'appropriant des fonds par des actes de corruption ou par d'autres crimes et qui les détournent vers des places financières internationales. La Suisse a souvent été confrontée à cette situation. Le Conseil fédéral est intervenu sur la base de compétences constitutionnelles. Aujourd'hui, il est question d'édicter une base légale formelle pour prévenir la fuite de capitaux présumés illicites et faciliter les relations d'entraide judiciaire avec les pays d'origine.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses); Entraide internationale
français, ca. 10385 mots Dr. Ivo Zuberbühler
La thématique « îlot de cherté en Suisse » est, depuis des années, et encore plus depuis le changement significatif du cours de l'euro, un sujet controversé. En vue de l'enraiement de la cherté, qui exerce une influence négative entre autres sur la compétitivité du marché intérieur, le législateur a déjà pris des mesures, jusqu'à présent avec un succès modéré. La contribution apporte un éclaircissement sur les causes possibles de la formation d'un îlot de cherté ; elle examine ensuite l'épuisement des droits en tant que potentielle entrave au commerce et le droit des cartels en tant que remède possible contre les entraves aux importations parallèles fondées sur le droit des biens immatériels. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels; Droit de la propriété intellectuelle
allemand, ca. 6871 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un travailleur licencié doit se soucier sérieusement de trouver un nouveau job pendant le délai de congé s'il ne veut risquer aucune pénalité de l'assurance-chômage. Le Tribunal fédéral déboute un chômeur sanctionné par l'assurance-chômage. (Arrêt 8C_278/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance chômage
français, ca. 178 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une décision d'internement de la justice zurichoise contre un proxénète. Ce Hongrois de 43 ans, d'origine rom, a été reconnu coupable de traite d'êtres humains, de viol, de mise en danger de la vie d'autrui, de menaces et de contraintes. (Arrêts 6B_137/2013 et 6B_128/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 154 mots Jurius
TF – Se casser une dent sur un morceau de noyau resté dans une confiture est un accident. Peu importe si la confiture est « faite maison » ou de production industrielle. Le Tribunal fédéral a débouté une caisse-maladie, qui refusait de payer les frais dentaires d'une assurée. (Arrêt 9C_553/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 275 mots Jurius
TF – Deux policiers argoviens appartenant à l'unité spéciale « Argus » ne peuvent prétendre à l'anonymat dans une instruction pénale en cours contre eux. Selon le Tribunal fédéral, il n'y a aucune preuve que l'homme qu'ils avaient blessé en 2009 ait été dangereux. (Arrêt 1B_49/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, ca. 273 mots
Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) reconnaît comme standard minimal les directives de l'Association suisse des banquiers concernant les obligations d'inventaires pour la distribution de placements collectifs de capitaux. La nouvelle directive définit la forme et le contenu de l'inventaire que les titulaires d'autorisation devront établir à partir du 1er janvier 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit du marché des capitaux
français, ca. 332 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 13 novembre 2013, la révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LPBC). Cette base légale sera ainsi adaptée aux défis actuels en matière de dangers et son champ d'application étendu aux catastrophes et situations d'urgence. La Suisse est le premier Etat au monde à créer les bases pour la mise en place d'un « refuge » destiné à l'entreposage temporaire de biens culturels gravement menacés à l'étranger.
Domaine(s) juridique(s) : Culture. Art
français, ca. 392 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut maintenir la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). Dans son Message additionnel adopté le 13 novembre 2013, il recommande au Parlement de renoncer à son abrogation. Il estime que la Lex Koller constitue actuellement le seul instrument permettant d'atténuer la forte demande pour des biens immobiliers en Suisse.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 279 mots Jurius
Les autorisations cantonales de médicaments restent valables jusqu'à fin 2017. Suite à une initiative parlementaire de la Conseillère nationale Yvonne Gilli, le Parlement a approuvé, en juin 2013, la modification de loi correspondante. Le Conseil fédéral a décidé que cette modification entrerait en vigueur le 1er janvier 2014. Par conséquent, les médicaments concernés peuvent toujours être commercialisés.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, ca. 290 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé, le 13 novembre 2013, la révision partielle de deux ordonnances permettant à tous les ressortissants extra-européens vivant en Suisse de bénéficier, à partir du 1er décembre 2013, d'un titre de séjour biométrique. Les ressortissants de pays européens ne bénéficiant pas du régime de la libre circulation des personnes se verront également attribuer un document biométrique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 262 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) afin de tenir compte d'une nouvelle version des normes comptables applicables par les institutions de prévoyance. Ces nouvelles normes, qui n'avaient pas été adaptées depuis dix ans, entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité; Droit des sociétés; Droit commercial
français, ca. 204 mots Jurius
Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d'adapter le salaire minimum. Le CTT économie domestique réglemente le salaire minimum pour le personnel de maison employé dans les ménages privés. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit international; Droit du travail
français, ca. 658 mots
Avant-première Jusletter 25 novembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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