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Jusletter 11 novembre 2013
Dans le cadre de la 4è Conférence mondiale relative au dopage et au sport qui se tient à Johannesburg entre le 12 et le 15 novembre 2013, le nouveau Code antidopage mondial (2015 WADA Code) devrait être adopté. Le Prof. Antonio Rigozzi, Dr en droit, Marjolaine Viret et Emily Wisnosky présentent les différentes étapes ayant mené au projet actuel ainsi que les principales nouveautés ; les auteurs analysent celles-ci de manière critique. Depuis quelques années, la branche de la construction est également surveillée par la Commission de la concurrence (COMCO). Des entreprises de construction de routes de certains cantons sont soupçonnées d'avoir cassé les prix et d'avoir partagé les mandats lors des appels d'offres. L'admissibilité de regroupement de plusieurs entreprises de construction est remise en question dans le cadre de la révision du droit des cartels. Le Prof. Franz Böni, Dr en droit, et Alex Wassmer présentent la problématique, du point de vue du droit cartéllaire, de ces regroupements, en regard de la sous-enchère et de la sur-enchère. Ils analysent également les droits aux dommages-intérêts qui pourraient en résulter. Le 5 février 2013, l'initiative populaire « pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre) » a formellement abouti. Le chiffre IV de cette initiative prévoit la primauté des dispositions suisses régissant l'expulsion sur les normes de droit international qui ne sont pas impératives. Sévrine Knuchel analyse, sur la base de ce chiffre, la problématique des relations entre le droit international et le droit national. Le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Fabrizio Andrea Liechti se penchent sur la charge des coûts pour le déplacement d'une servitude de conduite. Au vu du manque de dispositions transitoires spécifiques dans la révision des droits réels, la réponse à cette problématique doit se baser sur les principes généraux. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Prof. Dr. Antonio Rigozzi / Marjolaine Viret / Emily Wisnosky
Du 12 au 15 novembre 2013 se déroulera, à Johannesburg, la 4è Conférence mondiale sur le dopage et le sport. Dans le cadre de celle-ci, le nouveau Code mondial antidopage (2015 WADA Code) devrait être adopté. Cet article retrace les étapes du processus de consultation qui a abouti au projet final et met en lumière les principales innovations qu'il contient. Les auteurs examinent si et dans quelle mesure les objectifs proclamés au cours du processus de révision ont été atteints. Un regard critique sera aussi porté sur certaines modifications, notamment lorsque leur application pratique paraît problématique. La table en annexe montre l'évolution des articles clés du Code au fil des quatre versions.
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Arbitrage
anglais, ca. 31348 mots Contributions Prof. Dr. Franz Böni / Alex Wassmer
La fusion de plusieurs entreprises de construction sous la forme d'une communauté de soumissionnaires est aujourd'hui une pratique courante dans la mise en œuvre de projets d'infrastructure et d'autres projets majeurs dans la branche de la construction. L’admissibilité de telles pratiques en droit des cartels risque d'être modifiée par la révision planifiée du droit des cartels. La contribution examine la problématique de ces communautés au vu du droit actuel et en regard des sous-enchères ou des sur-enchères. Les auteurs se posent également la question du droit à d’éventuels dommages-intérêts suite à de telles offres. Finalement, les auteurs analysent les conséquences de la révision du droit des cartels sur les communautés de soumissionnaires. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels; Droit des marchés publics
allemand, ca. 5528 mots Sévrine Knuchel
La question des relations entre droit suisse et droit international est au cœur de l'actualité. Cette contribution aborde la problématique des relations entre droit international et droit interne en analysant le chiffre IV de l'initiative populaire fédérale « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». L'initiative de mise en œuvre a formellement abouti le 5 février 2013 et entend notamment faire prévaloir les dispositions qui régissent l'expulsion du territoire suisse sur les normes du droit international qui ne sont pas impératives.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Droit international
français, ca. 13524 mots Prof. Dr. Roland Pfäffli / Fabrizio Andrea Liechti
Le législateur fédéral a, lors de la révision des droits réels, fondamentalement modifié la question de la prise en charge des frais en cas de transport d'une servitude de conduite. En l'absence de dispositions transitoires spécifiques, la réponse à la question relative à la prise en charge des frais doit se baser sur les principes généraux. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits réels; Propriété
allemand, ca. 2985 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral approuve l'interdiction faite à un fan du FC Bâle, en décembre 2010, de se déplacer pour assister à Munich à un match de la Ligue des Champions. Le fait que ce hooligan avait été intercepté quelques mois auparavant avait justifié ce veto. (Arrêt 1C_370/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
français, ca. 177 mots Jurius
TF – Choqué après avoir appris qu'il avait heurté une personne sur la voie, un conducteur de locomotive n'obtiendra pas d'indemnités journalières de la Suva. Le Tribunal fédéral juge qu'il n'y a pas eu de choc émotionnel au sens strict car le conducteur n'a été traumatisé qu'après coup. (Arrêt 8C_376/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, ca. 195 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral entend améliorer la loi fédérale sur la procédure de consultation sur certains points. Dans son Message adressé au Parlement, il propose diverses modifications de la loi qui tiennent compte de recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil national.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités; Droits politiques
français, ca. 392 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) au 1er janvier 2014. Les nouvelles dispositions faciliteront l'assainissement des entreprises.
Domaine(s) juridique(s) : LP
français, ca. 559 mots Jurius
Le 6 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur la chasse. Il a en outre adopté, à l'intention du Parlement, un rapport détaillé concernant la protection des troupeaux, sur lequel se fonde la révision. Le rapport montre comment la protection des troupeaux peut être organisée efficacement sur le long terme et présente les conséquences financières de la nouvelle réglementation pour la Confédération ainsi que les modifications législatives qu'elle requiert.
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, ca. 517 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre au 16 octobre 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, ca. 387 mots
Avant-première Jusletter 18 novembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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