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Jusletter 4 Novembre 2013
En détention, les détenus sont astreints au travail. Dans son arrêt du 18 juillet 2013, le Tribunal fédéral a estimé que cette obligation perdure même en ce qui concerne les personnes ayant atteint l'âge de la retraite. Benjamin Amsler et Julien Délèze commentent cette décision au regard des principes régissant l'exécution des peines et des fonctions du travail pénitentiaire. Les questions entourant la problématique des rétrocessions ainsi que la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral ne laissent pas les médias suisses indifférents. Philip Haberbeck analyse la question de savoir si les principes développés par le Tribunal fédéral et relatifs au devoir de restitution en ce qui concerne des rétrocessions dans les relations avec un gestionnaire de fortune sont également applicables aux relations de conseils en placement. En pesant les chances et les avantages ainsi que les risques et les inconvénients de l'auto-régulation et sur fond de projets actuels de révisions législatives, Urs Zulauf affirme qu'il y a un avenir pour l'auto-régulation dans le droit des marchés financiers en Suisse, contrairement à ce que pourrait laisser penser la tendance internationale. Il faut cependant quelques conditions préalables. Ainsi, l'auto-régulation a besoin, pour sa crédibilité et son efficacité, d'une interaction étroite des organisations d'auto-régulation et des autorités, notamment de la FINMA : « Co-régulation au lieu d'auto-régulation ». Il n'y a par contre pas de place pour l'auto-régulation dans les domaines d'importance fondamentale : seule la législation formelle est ici admise. Ivo von Arx, Dr en droit, propose une fois de plus (cf. Ivo von Arx, Australiens «implied freedom of political communication» – mit vergleichenden Bezügen zur Schweiz, in : Jusletter 17 décembre 2012) un aperçu du système politique et juridique australien. Dans cette contribution, il se penche sur la démocratie en Australie. Finalement, nous sommes heureux d'accueillir le Prof. Gerhard Fiolka, Dr en droit, en tant que rédacteur dans le domaine du droit de la circulation routière. Bienvenue dans l'équipe de rédaction de Jusletter ! Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Benjamin Amsler / Julien Délèze
Par son arrêt du 18 juillet 2013, le Tribunal fédéral rejette le recours d'un condamné âgé de 65 ans estimant ne plus devoir travailler en détention vu son âge. En considérant que les principes d'assistance nécessaire et de lutte contre les effets nocifs de la privation de liberté priment sur la resocialisation du détenu, le Tribunal fédéral consacre une négation de l'existence d'une retraite pour les prisonniers. Cette contribution s'arrête sur l'argumentation de la Haute Cour, spécialement celle relative à la normalisation des conditions de détention et au regard des assurances sociales, ainsi que certaines implications futures de la solution retenue.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Sanctions privatives de liberté
français, ca. 6389 mots Contributions Philipp Haberbeck
La jurisprudence du Tribunal fédéral suisse au sujet de la restitution des rétrocessions s'est jusqu'à présent référée exclusivement aux contrats de gestion de fortune. Dans son dernier arrêt, la question du devoir de restitution des rétrocessions lors d'autres contrats ne s'est pas posée, et le Tribunal fédéral n'y a donc pas apporté de réponse. Dans sa contribution, l'auteur affirme que la pratique de la restitution des rétrocessions développée par le Tribunal fédéral dans le contexte de la gestion de fortune trouve également application aux relations de conseil en placement. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Mandat; Droit bancaire
allemand, ca. 1562 mots Urs Zulauf
Cette contribution dépeint l'état de l'auto-régulation dans le droit suisse des marchés financiers. Les principales raisons motivant les auto-régulations et les relations entre la FINMA et les auto-régulateurs y sont détaillées. Partant de quatre projets législatifs actuels, la contribution montre que l'auto-régulation se justifie aussi à l'avenir, si certaines conditions-cadre sont établies. L'auto-régulation nécessite ainsi, pour être crédible et efficace, une collaboration étroite des organismes privés d'auto-régulation et en particulier de la FINMA (« Co-régulation plutôt qu'auto-régulation »). Pour des sujets fondamentaux, une législation formelle est pourtant nécessaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
allemand, ca. 10038 mots Essais Dr. Ivo von Arx
La plupart des citoyens australiens n'ont que peu de contact avec la politique. Les communiqués de médias relatifs aux décisions du gouvernement ainsi qu'aux débats et élections parlementaires constituent la source principale d'information. La politique se fait principalement dans les institutions, soit dans le parlement et dans le gouvernement. Le système et les institutions politiques australiens sont basés sur le modèle de la démocratie britannique et sur le fédéralisme américain. Cette solution mixte constitue un objet d'analyse intéressant. (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux; Droit comparé; Droit australien
allemand, ca. 6440 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Une émission politique ne doit pas aborder tous les aspects d'un sujet pour être objective au sens de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Le Tribunal fédéral accepte un recours de la SSR, visée par une plainte après un débat mené sur le plateau d'Arena. (Arrêt 2C_321/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias et des télécommunications
français, ca. 220 mots Jurius
TF – Un chauffard zurichois passera trois ans et demi derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a confirmé cette peine de prison, qui sanctionne plus d'une dizaine de graves infractions au Code de la route. (Arrêt 6B_499/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 130 mots Jurius
TF – Un automobiliste dont l'alcootest révèle un taux légèrement supérieur à 0,5 pour mille ne peut plus contester ce résultat s'il le signe. Le Tribunal fédéral lui dénie toute possibilité d'invoquer ultérieurement une marge de tolérance pour contester l'infraction. (Arrêt 6B_186/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, ca. 223 mots
Communiqués de presse Jurius
Le 17 octobre 2013, le juge unique compétent du tribunal administratif d'Argovie a rejeté la plainte d'un homme qui avait allumé un engin pyrotechnique, le 2 juin 2013, lors d'une fête après un match du FC Aarau ; la police cantonale lui avait alors signifié une interdiction d'assister aux matches de foot à l'avenir. La question controversée était de savoir si l'acte commis pouvait être qualifié de violent. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Police et ordre
allemand, ca. 7985 mots Jurius
L'Office fédéral de l'énergie a ouvert la procédure d'audition concernant une révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie. Cette révision prévoit des prescriptions d'efficacité plus sévères pour différents appareils électriques ainsi qu'une étiquette-énergie obligatoire pour les machines à café et les pneus. L'audition dure jusqu'au 17 janvier 2014.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 241 mots Jurius
Dès 2014, toutes les formes d'or destinées au placement seront soumises au même traitement fiscal et exonérées de la TVA. Afin d'éliminer toute incertitude, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée en conséquence. Par la même occasion, il l'a complétée en ajoutant la catégorie professionnelle des hygiénistes dentaires à la liste des professions du secteur de la santé, dont les traitements sont exclus du champ de l'impôt. Cette modification correspond à la pratique administrative appliquée depuis de nombreuses années.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, ca. 260 mots Jurius
Suite à la révision du droit des obligations dans le domaine de la comptabilité, les prescriptions correspondantes pour les banques et les négociants en valeurs mobilières ont dû être adaptées. Le Département fédéral des finances soumet à audition la nouvelle version de l'ordonnance sur les banques et la FINMA, sa nouvelle circulaire. Les auditions dureront jusqu'au 31 décembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial; Droit des sociétés
français, ca. 536 mots Jurius
La FINMA a adapté ses circulaires afin qu'elles correspondent à la mise en œuvre de Bâle III. Les modifications entreront en principe en vigueur au 1er janvier 2014, avec un délai transitoire jusqu'au 30 juin 2014. De plus, les prescriptions de publication au jour de référence du 31 décembre 2013 sont précisées, particulièrement en ce qui concerne le volant anticyclique.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, ca. 181 mots Législation Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 148 mots
Avant-première Jusletter 11 novembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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