 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 28 octobre 2013 Edition spéciale : Avenir du notariat en Suisse
Un symposium organisé par l'Institut de droit notarial et de pratique notariale de l'Université de Berne a eu lieu le 18 octobre 2013, sur le thème de « L'avenir du notariat en Suisse ». L'avant-projet relatif à la révision du Code civil suisse (forme authentique) du 14 décembre 2012, et la recommandation de la Commission de la concurrence du 23 septembre 2013 sont la raison dudit symposium et de notre édition spéciale de ce jour. Le Prof. Stephan Wolf, Dr en droit, Anja Pfeuti et Yannick Minnig nous proposent une introduction au sujet de l'avenir du notariat en Suisse. Ils expliquent la situation des débats actuels, présentent un aperçu des art. 55ss de l'avant-projet de révision et critiquent le manque de vue d'ensemble existant pour le moment. Le Prof. Andreas Spickhoff, Dr en droit, nous offre un aperçu de l'avenir du notariat en Europe, d'un point de vue allemand. Il soulève les questions de l'impact des prescriptions de droit européen sur l'organisation du notariat et des exigences qualitatives exigées pour les notaires. Simon Laimer, Dr en droit, se penche sur la jurisprudence de la CJUE relative à la liberté d'établissement des notaires. L'exigence de nationalité des Etats membres n'est pas admissible, même s'il n'existe aucun marché intérieur illimité pour les notaires. L'auteur compare les conditions générales de l'Autriche, de l'Italie et de la Suisse. Conformément à la tradition continentale européenne, les notaires suisses exercent une fonction publique et sont, par conséquent, exclus du champ d'application de l'accord de libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne et de la loi sur le marché intérieur. Riccardo Brazerol analyse dans quelle mesure les décisions de la CJUE peuvent influencer la Suisse et quelle liberté de circulation des notaires suisses doit être prise en compte dans le cadre des relations inter-cantonales. Finalement, Isabelle Nuspliger résume les conférences et discussions relatives à l'avenir du notariat en Suisse qui ont eu lieu le 18 octobre 2013. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
Information / Impressum Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum
Changement d’adresse : login sous https://register.weblaw.ch.
Archives Jusletter Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Contributions Prof. Dr. Stephan Wolf / Anja Pfeuti / Yannick Minnig
Le 23 septembre 2013, la Commission de la concurrence a publié une recommandation relative à la libre circulation des notaires. Il pourrait en résulter, en lien avec l'avant-projet de révision du Titre final du CC du 14 décembre 2012, des changements significatifs dans le domaine du notariat. Dans leur contribution, les auteurs expliquent la situation actuelle, sur laquelle sont basés les débats relatifs à l'avenir du notariat en Suisse. Finalement, un aperçu des art. 55ss de l'avant-projet de révision du Titre final du CC est donné. Il convient également de souligner la nécessité d'une vue globale, ce qui manque jusqu'à présent. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat
allemand, ca. 4688 mots Prof. Dr. Andreas Spickhoff
Après une série de décisions de la CJUE du 24 mai 2011, la légitimité du notariat selon le droit européen, en particulier sous l'aspect de la liberté d'établissement, se trouve au centre des débats, non seulement en Allemagne, mais également dans d'autres pays. Il est par conséquent utile d'examiner l'impact des exigences du droit européen sur l'organisation du notariat. Une attention particulière devrait être accordée à la question centrale des exigences qualitatives pour les notaires. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat; Droit international; Droit allemand
allemand, ca. 7771 mots Dr. Simon Laimer
La CJUE a constaté que l'exigence de nationalité imposée aux notaires par plusieurs Etats membres de l'UE est incompatible avec la liberté d'établissement. Selon les décisions rendues, il n'y a cependant aucun marché intérieur illimité dans ce domaine, et il ne peut pas non plus y avoir d'ingérence dans l'autonomie organisationnelle des Etats membres. Une comparaison de la situation en Autriche et en Italie montre de nombreuses divergences par rapport à la situation en Suisse, ce qui explique pourquoi la prise en compte des différences cantonales semble ici nécessaire. Une proposition de réforme de la directive européenne relative aux qualifications professionnelles pourrait apporter des innovations. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat; Droit international; Droit autrichien; Droit italien
allemand, ca. 3048 mots Riccardo Brazerol
Le notaire suisse, dans le cadre de son activité d'établissement d'actes authentiques, remplit une fonction publique, et est par conséquent exclu du champ d'application de l'accord de libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne et de la loi sur le marché intérieur. La CJUE a pourtant constaté dans une série de décisions que le notaire indépendant européen peut faire valoir la libre circulation des personnes. La contribution analyse la question de savoir quels sont les impacts des décisions de la CJUE sur la Suisse et quelle liberté de circulation des notaires doit être prise en compte dans le cadre des relations inter-cantonales. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat; Droit international; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, ca. 3907 mots Tagungsberichte Isabelle Nuspliger
Le symposium de l'Institut du droit notarial et de la pratique notariale a eu lieu le 18 octobre 2013 à l'Université de Berne. Le thème de ce symposium était l'avenir du notariat en Suisse. La contribution résume les interventions qui ont eu lieu durant cet évènement. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du notaire et de l'avocat
allemand, ca. 2666 mots Comptes-rendus de congrès Jurius
TF – Interné à Champ-Dollon, un colonel égyptien peut être placé dans un établissement psychiatrique. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice genevoise et déboute le Ministère public cantonal, qui plaidait le maintien en établissement fermé. (Arrêts 6B_538/2013 et 6B_563/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Recours. Révision; Peines et mesures. Pénologie
français, ca. 237 mots Jurius
TF – L'indemnité octroyée à l'ex-président du Tribunal cantonal de Schwyz, Martin Ziegler, est définitive. Le Tribunal fédéral a débouté trois citoyens, qui demandaient que cette décision soit soumise au référendum obligatoire. (Arrêt 1C_261/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, ca. 246 mots Jurius
TF – Le canton d'Argovie devra traiter le contenu d'un recours contre des decisions financiers de la ville d'Aarau. Selon le Tribunal fédéral, le délai de trois jours n'a pas encore commencé à courir avec la publication des décisions sur Internet. (Arrêt 1C_577/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, ca. 249 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) a clos, en date du 21 octobre 2013, l'enquête ouverte le 6 juin 2011 sur la mise en œuvre de la nouvelle politique de livraisons de Swatch Group. En date du 8 juillet 2013, elle a refusé le premier accord amiable conclu entre son Secrétariat et Swatch Group. Elle approuve désormais l'accord qui vient d'être négocié. En outre, une clause a été conclue en faveur des PME, afin d'éviter certaines situations difficiles.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, ca. 299 mots Jurius
Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le Message sur la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l'impôt. Toutes les demandes en remise de l'impôt fédéral direct seront dorénavant examinées par les cantons. La Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR) est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal en éliminant des chevauchements entre les cantons et la Confédération.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Confédération et cantons
français, ca. 254 mots Jurius
La Confédération renforce son action contre la traite des êtres humains. Elle pourra à l'avenir prendre elle-même des mesures de prévention et soutenir les mesures mises en œuvre par des organisations de la société civile. Le Conseil fédéral a adopté, en date du 23 octobre 2013, une ordonnance qui précise les modalités.
Domaine(s) juridique(s) : Droits de l'Homme; Droit pénal
français, ca. 360 mots Jurius
Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le Message sur l'initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt ». Il recommande de rejeter l'initiative et de ne lui opposer aucun contre-projet. Les familles doivent continuer d'être soutenues essentiellement à l'aide d'instruments ne relevant pas du droit fiscal.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit de la famille. Droit du mariage
français, ca. 678 mots Jurius
Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modéré. Grâce à cette modification, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique pourront demander des prêts à taux préférentiels non seulement pour investir dans des constructions, mais également pour acquérir des terrains. La promotion de la construction de logements d'utilité publique s'inscrit dans le train de mesures de politique du logement adopté par le Conseil fédéral au mois de mai 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 246 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, le 23 octobre 2013, une modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales. Les exploitations qui fabriquent du biogaz servant de carburant pour la production d'électricité seront dorénavant soumises à l'impôt sur les huiles minérales. Le biogaz servant à la production d'électricité pourra bénéficier d'un allégement de l'impôt sur les huiles minérales si des exigences minimales sont remplies sur les plans écologique et social.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 287 mots Jurius
Dans le Message qu'il a adopté le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral recommande d'accepter l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Les objectifs de politique fiscale de l'initiative rejoignent ceux du Conseil fédéral, à savoir éliminer la discrimination des époux par rapport aux couples vivant en concubinage.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 895 mots Jurius
Les installations photovoltaïques et les petites centrales hydroélectriques mises en service après le 1er janvier 2014 ne bénéficieront plus que pendant 20 ans au lieu de 25 de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). A l'avenir, ils devront être adaptés, à intervalles réguliers, à l'évolution des prix des modules photovoltaïques. D'autre part, les étiquettes-énergie de certains appareils électriques seront adaptées aux innovations de l'UE.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 1155 mots
Avant-première Jusletter 4 novembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
