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Jusletter 21 octobre 2013 Edition spéciale : Droit comptable
Le nouveau droit comptable, selon les articles 957ss CO, pour ainsi dire le « grand frère » du droit révisé entré en vigeur en 2008, est applicable depuis le début de cette année. Bien que les délais transitoires permettent une introduction en douceur en Suisse, plus de 300'000 entreprises devront tôt ou tard faire face à ces questions. Bien évidemment, le plus tôt sera le mieux. Ceci est la raison d'être de notre édition spéciale relative au droit comptable : En effet, bien que le droit comptable s'est développé à la fois au niveau national et international ces dernières années, jusqu'à devenir une matière spécifique, l'ensemble des juristes en charge de questions économiques, des fiduciaires et des entreprises doivent être rendus attentifs à ces nouvelles exigences législatives. Dans cette édition spéciale, de nombreux spécialistes reconnus issus de la pratique et de la théorie prennent position sur un choix de questions. Le Prof. Lukas Handschin, Dr en droit, présente dans sa contribution les principales nouveautés du point de vue du droit des sociétés. Il analyse de manière critique les nouvelles dispositions en regard des impacts qu'elles peuvent avoir. L'auteur se penche en particulier sur la thématique de l'évalutation selon la valeur d'exploitation, en lien avec l'art. 725 CO et par-là même, sur l'obligation indirecte qui en découle, à savoir celle de faire une planification des liquidités. Les considérations relatives à l'application anticipée volontaire et l'application obligatoire du nouveau droit comptable sont exposées dans la contribution du Prof. Lukas Glanzmann, Dr en droit, et de Jean-Daniel Schmid. Les auteurs analysent les dispositions transitoires du nouveau droit comptable et illustrent des réponses possibles aux questions de droit transitoire auxquelles la loi ne répond pas clairement. Les auteurs accordent une attention particulière aux pièges potentiels de la comptabilité des groupes de sociétés. Kaspar Müller et Felix H. Thomann, Dr en droit, traitent de l'interface entre les mécanismes de protection des capitaux propres et les normes en matière de comptabilité, de l'établissement du bilan et de et la révision. Ils se penchent sur la signification économique de la notion de capital propre. Dans le cadre de leur contribution, les auteurs exposent également les tendances générales, qui provoquent l'érosion de la protection du capital propre. Sikander von Bhicknapahari traite d'une question spécifique. Dans le contexte de l'adaptation de l'ordonnance du 24 avril 2004 sur la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico), l'auteur se demande si, en se basant sur l'art. 2, al. 3 Olico, l'on peut exiger d'appliquer un standard dans la clôture basée sur le CO. Dans une brève contribution, Bernhard Madörin, Dr en droit, assimile le nouveau droit comptable à un catalyseur fiscal. L'auteur analyse les modifications législatives d'un point de vue fiscal et pratique. Dans l'ensemble, suite à la grande révision du droit comptable, la situation devrait être plus claire. Certaines dispositions formelles et matérielles ne font aucun doute quant à leur nécessité – au mois, les étudiants et étudiantes en droit devraient s'en réjouir... Il sera intéressant de voir comment le droit comptable finira par se développer. En particulier, il ne faut pas oublier que la réalité économique a une forte inflluence dans ce domaine, et que diverses autorégulations en Suisse (p. ex. Swiss GAAP RPC) et au niveau international (en particulier les normes IFRS et US GAAP) ont un impact dominant. Dans quelques années, Jusletter et ses lecteurs devront à nouveau se pencher sur cette thématique. Wir wünschen Ihnen eine spannende Lektüre und einen guten Start in die neue Woche.
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Contributions Prof. Dr. Lukas Handschin
Le nouveau droit comptable affecte le droit des sociétés notamment par ses modifications spécifiques de l'obligation d'établir les comptes, quant au contenu des comptes annuels et sur la question de l'évaluation. Parfois, l'impact sur le droit des sociétés est très fort, comme dans le cadre de l'art. 725 CO, où l'évaluation selon la valeur d'exploitation n'est permise que lorsque celle-ci parait possible pour une année au moins. La disposition induit l'obligation indirecte de prévoir un plan de liquidités. En outre, les propres actions pouvaient être activées selon l'ancien droit, ce qui n'est plus le cas sous l'empire du nouveau droit. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial; Droit des sociétés; Droit de la société anonyme
allemand, ca. 6442 mots Prof. Dr. Lukas Glanzmann / Jean-Daniel Schmid
Le 1er janvier 2013, le nouveau droit comptable est entré en vigueur. La nouvelle loi contient des dispositions transitoires spécifiques pour le droit comptable. La formulation de ces normes pourrait amener à la conclusion que la loi répond clairement à toutes les questions juridiques transitoires. Un examen plus attentif révèle que ce n'est pourtant pas le cas. En outre, les dispositions transitoires du droit comptable des groupes de sociétés peuvent conduire à des résultats indésirables. L'article analyse dans ce contexte quelques questions relatives aux dispositions transitoires et identifie des réponses possibles. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial; Droit des sociétés
allemand, ca. 6942 mots Dr. Bernhard Madörin
Dans cet article, le droit comptable révisé est analysé du point de vue fiscal. Il est donc nécessaire d'aborder également le sujet de l'annexe. L'annexe, le droit comptable et les clôtures fiscales constituent une structure nécessaire. L'annexe est ici présentée comme base de discussion quant à un nouveau modèle standard. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial; Droit des sociétés; Droit fiscal
allemand, ca. 2770 mots Kaspar Müller / Dr. Felix H. Thomann
La discussion sur la protection du capital propre se focalise principalement sur l'art. 725 CO et sur l'empêchement de la distribution injustifiée des bénéfices. Cependant, les normes concernant la comptabilité et l'établissement du bilan ainsi que celles relatives à la révision font également partie des mécanismes de protection du capital propre. La contribution traite de la signification économique du capital propre et présente, à l'aide de deux exemples pratiques, des développements qui entrainent l'érosion de la protection du capital propre. En conclusion, les dangers relatifs aux règles spécifiques ainsi que la primauté du droit sur les « Accounting Standards » sont exposés. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial; Droit des sociétés; Droit de la société anonyme
allemand, ca. 5288 mots Sikander von Bhicknapahari
Le Conseil fédéral s'est vu attribuer, dans le nouveau droit comptable, le droit d'émettre deux règlements. D'une part, l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico), existant déjà sous l'empire de l'ancien droit, a été adaptée, et d'autre part, une deuxième ordonnance a été édictée : l'ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR). En lien avec l'art. 2, al. 3 de l'Olico, se pose la question de savoir si le législateur souhaitait vraiment un renvoi aux standards de la comptabilité. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial; Droit des sociétés; Droit de la société anonyme
allemand, ca. 5298 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Stephan Schmidheiny perd son procès contre la SSR après une émission de la Télévision suisse italienne sur les victimes de l'amiante. Le Tribunal fédéral confirme une sentence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). (Arrêt 2C_182/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des médias
français, ca. 232 mots Jurius
TF – Les maisons de vacances de l'île St-Pierre détruites ne doivent pas être reconstruites. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de propriétaires et confirmé la décision du canton. (Arrêt 1C_515/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : L'équilibre écologique
allemand, ca. 378 mots Jurius
TF – Les partisans d'un enfouissement total de la future ligne à haute tension dans la vallée de Conches (VS) perdent une manche cruciale. Le Tribunal fédéral accepte un recours de la société Swissgrid, opposée au réexamen d'une variante souterraine de l'ensemble du tracé. (Arrêt 1C_175/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 194 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Un ressortissant des Balkans perd la nationalité suisse acquise par mariage. Pendant que la procédure de naturalisation était en cours, il avait importé pas moins de trente kilos de cocaïne. (Arrêt C-4498/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des stupéfiants; Droit des étrangers et d'asile
français, ca. 195 mots Communiqués de presse Jurius
La version partiellement révisée de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) entre en vigueur le 1er novembre 2013. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 octobre 2013. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) sera désormais en mesure d'échanger aussi des informations financières avec ses homologues étrangers.
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 182 mots Jurius
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 16 octobre 2013, des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) et adopté le message correspondant à l'intention des Chambres fédérales. Les précisions sur la notification différée aux personnes concernées permettent à la Suisse d'être conforme à la norme de l'OCDE.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, ca. 579 mots
Avant-première Jusletter 28 octobre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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