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Jusletter 14 octobre 2013
Comment peut-on mettre fin à un contrat de durée ? Quelles prescriptions sont-elles applicables lors d'une résiliation anticipée du bail par le bailleur ? Existe-t-il des spécificités dans le domaine du bail à ferme agricole ? Faut-il qu'il existe toujours un juste motif ? Pius Koller commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 avril 2013, qui s'est penché pour la première fois sur la question de la résiliation anticipée d'un bail à ferme agricole, en application de l'art. 22a, al. 1, en lien avec l'art. 22b, let. c, de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), en raison d'une modification non autorisée de l'objet du bail à ferme agricole par le fermier. Le 1er juillet 2013, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a mis en vigueur la circulaire révisée 2009/1 « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». La circulaire, publiée pour la première fois en 2009, définit les règles-cadres utilisées pour la reconnaissance des standards minimaux en matière de règles de conduite de la branche de la gestion de fortune. Thomas Iseli, Dr en droit, démontre que cette révision conduit à une contradiction entre le droit de la surveillance et le droit civil, ce qui constitue la raison des critiques reçues. Christophe Herzig, Dr en droit, nous offre un compte-rendu du 11è Symposium du droit de la famille européen, sur le thème « Droits des enfants et conflits entre les parents ». Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Pius Koller
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est prononcé, pour la première fois, sur la résiliation anticipée par le bailleur, en application de l'article 22a al. 1, en lien avec l'art. 22b let. c LBFA, suite à des modifications non autorisées de la chose affermée par le fermier. Il s'est notamment penché sur la question de savoir si, pour une résiliation anticipée selon l'art. 22b LBFA, il faut une circonstance grave en plus d'un manquement aux devoirs du fermier. A raison, le Tribunal fédéral a nié la nécessité d'évoquer une circonstance grave en tant que condition supplémentaire. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Contrat de bail et de bail à ferme; Economie agricole et forestière
allemand, ca. 2322 mots Contributions Dr. Thomas Iseli
La FINMA a récemment révisé sa circulaire sur les « Règles-cadres pour la gestion de fortune », souhaitant par ce biais intégrer la récente jurisprudence sur la gestion de fortune dans ses standards minimaux. La contribution montre que ces nouvelles exigences de surveillance vont en fait plus loin que la jurisprudence civile du Tribunal fédéral. Ainsi, cette révision a été critiquée à raison par les personnes concernées. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
allemand, ca. 3254 mots Comptes-rendus de congrès Dr. Christophe Herzig
De nombreux juristes spécialisés en droit de la famille et des enfants se sont exprimés lors du 11è Symposium du droit de la famille européen, qui s'est tenu à Regensburg en octobre 2012. Le sujet « Droits des enfants et conflits parentaux » a été traité à l'aide d'un choix de normes juridiques européennes, sous forme de comparaison. Récemment, le compte-rendu de ce symposium a été publié. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte; Droit de la famille. Droit du mariage; Organisation judiciaire. Procédure
allemand, ca. 849 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le discounter Aldi est dispensé de devoir rappeler et tester un certain type d'extincteurs de marque Protex vendus entre janvier 2007 et octobre 2008. Le Tribunal fédéral a accepté son recours et annulé un ordre de rappel de ces appareils. (Arrêt 2C_13/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; Droit de la santé
français, ca. 182 mots Jurius
TF – Un gestionnaire de fortune genevois échappe définitivement à toute condamnation pour blanchiment, soutien à une organisation criminelle et infractions à la loi sur les stupéfiants. Le Tribunal fédéral a débouté le Ministère public de la Confédération. (Arrêts 6B_184/2013, 6B_693/2013 et 6B_774/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, ca. 241 mots Jurius
TF – Les communes de Dällikon et Regensdorf n'ont pas eu gain de cause dans leur combat pour une réduction du bruit concernant la piste 28 de l'aéroport de Zurich. Selon le Tribunal fédéral, ils ont déposé leur recours contre la décision de l'OFAC trop tard. (Arrêt 1C_492/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation aérienne
allemand, ca. 356 mots Jurius
TF – L'employé d'une boulangerie de Kaboul perd son procès contre une entreprise suisse à laquelle il demandait 120'000 euros d'indemnités pour des heures supplémentaires. Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'employeur. (Arrêt 4A_103/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 161 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'une assistance médicale pour homicide par négligence. Cette dernière avait transfusé du sang à une patiente, mais s'était trompée de groupe sanguin, ceci parce qu'elle n'avait pas contrôlé le groupe sanguin de la patiente avant la transfusion. (Arrêt 6B_174/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, ca. 322 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le journal satirique Vigousse a droit à l'aide à la presse. Le Tribunal administratif fédéral annule un veto de l'OFCOM. Il juge exagérée la condition imposant aux journaux d'avoir 75% d'abonnés pour bénéficier d'un acheminement postal à prix préférentiel. (Arrêt A-469/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Services postaux; Télécommunications. Réseaux
français, ca. 279 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) recommande que les notaires puissent également profiter de la libre circulation intercantonale. Celle-ci implique que les cantons reconnaissent les qualifications professionnelles équivalentes des notaires provenant d'autres cantons. La COMCO recommande en outre la création d'une base légale qui permette aux parties à un contrat en matière immobilière de ne pas le faire obligatoirement instrumenter par un notaire au lieu de situation de l'immeuble, mais de pouvoir choisir un notaire dans un autre canton.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 551 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE). Selon les nouvelles dispositions, les petites installations photovoltaïques et autres petites installations de production d'électricité pourront, à l'avenir, être construites sans l'approbation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Seules les installations d'une puissance supérieure à 30 kVA resteront assujetties à l'obligation d'approbation des plans. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er décembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 308 mots Jurius
Lors de sa séance du 9 octobre 2013, le Conseil fédéral a pris des mesures fiscales destinées à accompagner la mise en œuvre de sa politique des marchés financiers. Il a approuvé la signature de la Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat concernant la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'Union européenne (UE).
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 470 mots Jurius
Les réseaux sociaux, comme Twitter, les blogs ou Facebook, posent de nouveaux défis dans le domaine du droit, mais il n'est pas utile de créer une loi spéciale pour y répondre. Telle est la conclusion d'un rapport du Conseil fédéral sur l'état de la législation en matière de réseaux sociaux. La question de savoir si de nouvelles prescriptions sont toutefois nécessaires dans divers domaines doit faire l'objet d'un examen plus détaillé. C'est le cas notamment de la responsabilité civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs obligations selon le droit des télécommunications.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la communication; Droit des médias; Protection des données
français, ca. 640 mots Jurius
L'initiative demande à la Confédération et aux cantons d'encourager l'inscription de salaires minimums dans les conventions collectives de travail (CCT) et de fixer un salaire minimal national légal.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, ca. 442 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août au 16 septembre 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, ca. 348 mots
Avant-première Jusletter 21 octobre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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