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Jusletter 7 octobre 2013
Le 25 avril 2013, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a publié un avant-projet et un rapport relatifs à l'initiative parlementaire « Annulation des commandements de payer injustifiés ». Elle propose l'introduction d'un nouvel art. 8b AP-LP, qui limite le droit de consultation du registre des poursuites, sous certaines conditions. Jean-Daniel Schmid analyse la disposition proposée. Par arrêt du 10 juillet 2013, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la qualité pour recourir et sur le droit de préemption selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Franz A. Wolf profite de cet arrêt afin de traiter des spécificités du droit de préemption sur un immeuble agricole, qui comprend également les biens meubles servant à l'exploitation. Sophie Leuenberger traite du partage de compétences entre le ministère public et la police dans la procédure préliminaire. Elle analyse le nouveau modèle de poursuite pénale et se penche sur le traitement des moyens de preuves, en particulier sur les auditions et l'analyse ADN dans leur application en pratique. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Jean-Daniel Schmid
En décembre 2009, l'initiative parlementaire 09.530 a été déposée ; celle-ci prévoit que les commandements de payer injustifiés soient annulés rapidement. Il a été donné suite à l'initiative et la Commission des affaires juridiques du Conseil national a présenté, en avril 2012, un avant-projet correspondant. Celui-ci prévoit, entre autre, l'introduction d'un nouvel art. 8b AV-LP, qui limite le droit de consultation du registre des poursuites, sous certaines conditions. La contribution analyse cette nouvelle disposition et se penche sur certains points critiques. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : LP
allemand, ca. 10483 mots Commentaires d'arrêts Franz A. Wolf
La raison de cette contribution se trouve dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_964/2012 du 10 juin 2013 relatif à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Il s'agissait en principe de traiter de la qualité pour recourir en droit foncier rural, accessoirement de l'étendue d'un droit de préemption. Contrairement aux immeubles non agricoles, le droit de préemption sur un immeuble agricole comprend également les biens meubles servant à l'exploitation. La contribution présente les règles spécifiques aux biens meubles servant à l'exploitation en matière de droit rural. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier; Economie agricole et forestière
allemand, ca. 2285 mots Contributions Sophie Leuenberger
La présente contribution traite de l'articulation des rôles entre le ministère public et la police dans le cadre de la procédure préliminaire. Après une brève présentation du nouveau modèle de poursuite nous analyserons ce que les textes prévoient en la matière avant de nous attarder sur la façon dont tout cela se répercute dans la pratique au niveau de deux moyens de preuve particuliers : l'audition et l'analyse de l'ADN.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Police et ordre
français, ca. 8779 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le 25 février 2013, le Tribunal de commerce du canton de Zurich a rejeté une action intentée par la Fédération des coopératives Migros à la société Mondaine Watch Ltd. ; il a toutefois interdit à Migros d'utiliser l'appellation « M WATCH » en Suisse. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision par arrêt du 30 septembre 2013. Il a constaté la nullité d'une marque déposée par Mondaine et, pour le surplus, a renvoyé la cause au Tribunal de commerce. (Arrêt 4A_128/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des marques; Droit de la concurrence
français, ca. 338 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme le maintien en détention d'un Jurassien bernois suspecté d'avoir commis à plusieurs reprises, en 2012 et 2013, des incendies à Moutier, voire à Reconvilier. Le risque de récidive ne peut être exclu. (Arrêt 1B_305/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures
français, ca. 238 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral valide partiellement l'initiative genevoise sur les allégements fiscaux, enterrée par le Grand Conseil en novembre 2012. Le coeur du projet, qui prévoit la suppression des avantages fiscaux accordés aux multinationales, peut être soumis au vote. (Arrêt 1C_659/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels
français, ca. 184 mots Jurius
TF – Traiter quelqu'un de « bouffon » pour lui signifier qu'il s'est couvert de ridicule n'est pas une injure. Le Tribunal fédéral annule la condamnation d'un Vaudois à cinq jours-amende avec sursis. (Arrêt 6B_557/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal
français, ca. 273 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important concernant les enfants de couples séparés. Il a décidé que les contributions d'entretien pour les études ou la formation peuvent déjà être fixées bien longtemps avant que l'enfant n'ait atteint 18 ans. (Arrêt 5A_808/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
allemand, ca. 200 mots
Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie la version définitive de la circulaire « Risques opérationnels – banques » qu'elle avait soumise à révision partielle. Elle y concrétise les exigences qualitatives posées à la gestion des risques opérationnels, réglant notamment le traitement des données électroniques de clients. La circulaire entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 413 mots Jurius
Par échange de notes, la Suisse et les Etats-Unis ont adapté l'accord FATCA au nouveau calendrier concernant la mise en œuvre de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Les établissements financiers suisses ne devront désormais appliquer l'accord qu'à partir du 1er juillet 2014, au lieu du 1er janvier 2014 comme prévu initialement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 193 mots Jurius
La FINMA adapte la circulaire 2008/11 « Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières ». Les négociants en valeurs mobilières pourront à l'avenir librement choisir l'instance pour les déclarations portant sur les opérations sur valeurs mobilières de gré à gré. Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire; Droit de la surveillance
français, ca. 221 mots Législation Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 1080 mots
Avant-première Jusletter 14 octobre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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