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Jusletter 30 septembre 2013
Le travail temporaire, le travail en régie ainsi que la mise à disposition occasionnelle sont trois formes de la location de services que l'on ne peut plus, aujourd'hui, négliger sur le marché du travail. La particularité de ces relations de travail réside dans la relation triangulaire entre l'employeur (prêteur), l'employé et un tiers (utilisateur). Il en résulte des problèmes de responsabilités intéressants. Lukas Fischer traite de la relation juridique et des responsabilités dans la relation de travail temporaire. Il traite également des normes régissant le contrat de travail selon le droit des obligations ainsi que des prescriptions de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de son ordonnance. Le 17 mai 2013, le Conseil fédéral a signé l'Accord de coopération entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à l'application du droit de la concurrence. Le 22 mai 2013, il a transmis au Parlement le Message relatif à l'approbation de cet Accord. Le 25 septembre 2013, le Conseil national, en tant que premier conseil, l'a approuvé. Le Prof. Patrick Ducrey, Dr en droit, explique les conséquences de cette nouvelle coopération, l'état actuel des négociations en regard de la ratification dudit Accord ainsi que ses particularités, notamment les nouvelles dispositions prévues concernant l'échange d'informations. Christoph Tagmann, Dr en droit, et Beat Zirlick, Dr en droit, se penchent sur un autre sujet relatif au droit de la concurrence ; il s'agit de la conformité en droit des cartels suisse. Par le biais de la motion « Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace » et la discussion pendante devant le Parlement relative à la révision de la loi sur les cartels, cette question de conformité est au coeur de l'actualité. Les auteurs analysent la situation présente ainsi que les modifications prévues. La Prof. Christa Tobler, Dr en droit, se penche sur la question de savoir comment les mesures d'accompagnement pourront être garanties dans le cadre d'un nouveau système de droit bilatéral. Elle esquisse les éléments essentiels d'un possible mandat du Conseil fédéral suisse pour des négociations avec l'Union européenne concernant ce nouvel Accord-cadre, et se réfère à une précédente contribution (Christa Tobler, Die Erneuerung des bilateralen Wegs: Eine wachsende Annäherung an den EWR in den zur Diskussion gestellten Modellen, in : Jusletter 3 juin 2013). Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Lukas Fischer
Le travail temporaire s'est massivement développé ces deux dernières décennies et forme depuis une partie intégrale du marché du travail. Il s'agit d'une relation triangulaire entre les personnes concernées, mais seuls deux contrats sont conclus. Cela soulève d'intéressantes questions relatives à la responsabilité juridique. La contribution se penche sur les relations juridiques en cas de travail temporaire et traite des questions de responsabilité qui en découlent, en particulier du fondement juridique de la responsabilité. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Dommages. Réparation du dommage
allemand, ca. 11754 mots Contributions Prof. Dr. Patrik Ducrey
La Suisse et l'Union européenne ont signé en mai 2013 un accord permettant une coopération étroite de leurs autorités en matière de concurrence. L'accord prévoit également, en plus des accords actuels de l'UE avec divers pays, l'échange d'informations confidentielles ou de moyens de preuve dans des procédures concrètes. Cet échange d'informations est soumis à des règles strictes visant à limiter l'utilisation des informations et à assurer la protection de la confidentialité. Toutefois, l'accord ne permet pas l'entraide judiciaire des autorités en matière de concurrence suisses à la Commission de l'UE. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, ca. 6704 mots Dr. Christoph Tagmann / Dr. Beat Zirlick
La conformité au droit des cartels est devenue un sujet central pour les entreprises avec l'introduction de sanctions directes en 2004. La motion Schweiger et la révision actuelle de la loi sur les cartels ont donné un élan supplémentaire à ce sujet. Pourtant, la manière dont cette conformité devrait être appliquée en pratique et la façon de l'évaluer ne sont, à l'heure actuelle, toujours pas claires. La contribution se fixe pour objectif d'apporter quelques réponses aux questions soulevées par cette problématique. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des cartels
allemand, ca. 5414 mots Prof. Dr. Christa Tobler
En août 2013, le Conseil fédéral suisse a esquissé les contours d'un éventuel mandat pour des négociations avec l'Union européenne sur la réforme du fonctionnement du droit bilatéral. La contribution examine ce modèle à l'aide de l'exemple des mesures d'accompagnement, que le Conseil fédéral veut absolument conserver. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Accords bilatéraux CH-UE; Droit du travail
allemand, ca. 11651 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a accepté, le 24 septembre 2013, la plainte d'un ressortissant burkinabé molesté par la police genevoise en 2005. La Suisse est condamnée à lui verser 25'700 euros d'indemnités pour dommage matériel, tort moral et frais d'avocat. (Arrêt 74010/11)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH
français, ca. 410 mots Chroniques du Tribunal fédéral fel.
TF – Si un délinquant interné développe un sentiment d'être guéri et d'être détenu en prison à tort, le danger d'évasion doit être confirmé et une demande de congé refusée, même si, auparavant, de nombreuses sorties accompagnées ont été effectuées sans problèmes. (Arrêt 6B_655/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Peines et mesures
allemand, ca. 251 mots fel.
TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence datant de 1878, selon laquelle les cantons peuvent également soumettre à l'impôt ecclésiastique les personnes morales. Cette ancienne jurisprudence concerne de nombreux cantons, dont la souveraineté ne peut être attaquée sans nécessité. (Arrêt 2C_1158/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments; Eglises. Religions; Finances publiques
allemand, ca. 389 mots Jurius
TF – Condamné pour le viol de sa fille adoptive par la justice genevoise, un homme de 90 ans restera en prison. Le Tribunal fédéral a débouté ce détenu, considéré comme le plus vieux prisonnier de Suisse. Souffrant d'un cancer, il demandait une interruption de peine. (Arrêt 6B_504/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs
français, ca. 253 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le blocage des fonds Duvalier. Il accepte aussi la demande de confiscation des biens en faveur de la Confédération déposée en avril 2011 par le Département fédéral des finances. (Arrêts C-1371/2010 et C-2528/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle; Entraide internationale
français, ca. 400 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à la demande d'entraide judiciaire des autorités allemandes visant le président de la Fédération internationale de handball (IHF). Hassan Moustafa est suspecté de corruption. (Arrêt RR.2013.26)
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Entraide internationale
français, ca. 147 mots
Chroniques de la session d'automne 2013 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2013 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 400 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 23 au 27 septembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 5231 mots Jurius
Suite au refus de l'article constitutionnel visant à concilier vie professionnelle et vie familiale par le Conseil des Etats au printemps 2013, le Conseil national veut donner un nouvel élan à la politique familiale. Il a demandé au Conseil fédéral de définir les buts d'une politique familiale en date du 27 septembre 2013. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage; Droit fiscal
allemand, ca. 167 mots Jurius
Le peuple n'aura pas de recommandation du Parlement lorsqu'il se prononcera sur l'initiative de la Marche Blanche visant à interdire définitivement aux pédophiles de travailler avec des enfants. Lors des votations finales, le Conseil national a enterré, le 27 septembre 2013, par 97 voix contre 91 et 7 abstentions, l'arrêté appelant à rejeter l'initiative.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs
français, ca. 531 mots Jurius
Un étranger aspirant à devenir suisse devrait pouvoir faire valoir une période d'admission provisoire dans le calcul des années de résidence en Suisse pour la naturalisation. Par 28 voix contre 12, le Conseil des Etats a pris, le 25 septembre 2013, le contre-pied du National dans la loi sur la nationalité.
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité
français, ca. 289 mots Jurius
Les autorités suisses en matière de concurrence et celles de l'Union européenne devraient collaborer plus étroitement. Par 128 voix contre 44, le Conseil national a approuvé, le 25 septembre 2013, un accord de coopération qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence; Accords bilatéraux CH-UE
français, ca. 467 mots Jurius
Un juge devrait continuer de pouvoir prononcer des peines pécuniaires, avec ou sans sursis. Le Conseil national a refusé, le 25 septembre 2013, une proposition de l'UDC de supprimer le système des jours-amendes avant d'adopter, par 77 voix contre 54 et 52 abstentions, une réforme du Code pénal qui durcit les sanctions.
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Droit pénal suisse partie générale
français, ca. 685 mots Jurius
Les magasins des régions périphériques devraient ouvrir le dimanche. Le Conseil national a accepté, le 25 septembre 2013, une motion PDC, par 105 voix contre 67, demandant une modification de la loi sur le travail à cette fin.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droit économique et droit administratif économique
français, ca. 323 mots Jurius
Le 23 septembre 2013, le Conseil des Etats a éliminé les dernières divergences et mis sous toit la loi qui interdit aux entreprises privées sises en Suisse d'offrir des services de mercenaires à l'étranger. Cette loi instaure par ailleurs l'obligation de déclarer les activités de sécurité hors des frontières. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
allemand, ca. 406 mots Jurius
Le Conseil des Etats a mis sous toit l'Accord FATCA en date du 23 septembre 2013, en éliminant la dernière divergence portant sur l'entrée en vigueur dudit Accord. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
allemand, ca. 290 mots Jurius
Une victime de violence conjugale doit être entendue une nouvelle fois avant le classement d'une procédure pénale. Le Conseil national a transmis, le 23 septembre 2013, par 126 voix contre 46, une motion en ce sens de la Chambre des cantons.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la famille
français, ca. 277 mots
Avant-première Jusletter 7 octobre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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