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Jusletter 23 septembre 2013
Le Code de procédure civile suisse a donné au juge un rôle central dans le procès civil. Cela est particulièrement visible en matière de devoir d'interpellation (art. 56 CPC) et d'établissement des faits (art. 247 al. 1 CPC). Stéphanie Wildhaber Bohnet se penche sur les principes d'investigation et analyse les objectifs principaux, les conditions, et les modalités d'exercice ainsi que les limites du devoir d'interpellation en procédure civile. La catastrophe nucléaire de Fukushima, au Japon, a soulevé des réflexions relatives à l'utilisation de l'énergie nucléaire dans le monde entier. En outre, cette événement a également influencé le secteur de l'énergie en Suisse. En avril 2012, le Conseil fédéral a expliqué aux médias le premier paquet de mesures pour mettre en œuvre la stratégie énergétique 2050 ; les sociétés de production d'énergie sont à la recherche de solutions de rechange rentables et la construction de centrales à cycle combiné n'est plus exclue. Fabian Klaber aborde non seulement le fonctionnement de ces centrales, mais également le système de compensation de CO2 actuellement en vigueur et les points faibles du système. Un propriétaire de bien immobilier doit soit tolérer certains actes du propriétaire d'un fonds dominant soit s'abstenir d'exercer certains aspects de son droit de propriété. Dans quelle mesure l'exercice d'une servitude peut-il être limité dans l'espace ? Le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Masha Santschi Kallay répondent à cette question. Ahmet Birguel et Matthias Pfau, donnent leur avis, sous forme de duplique, sur la contribution de Raphael Kraemer, Das gerichtliche Verbot und das Strassenverkehrsrecht, in : Jusletter 8 juillet 2013, relative à l'interdiction de parquer sur une route privée. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Stéphanie Wildhaber Bohnet
La présente contribution a pour but de délimiter les grandes lignes du devoir d'interpellation du tribunal prescrit par les articles 56 et 247 al. 1 CPC. Elle met l'accent sur une approche pratique et pragmatique du sujet. Ainsi, après un rappel théorique du contexte procédural, soit la maxime des débats, sont tour à tour définies et distinguées les notions de maxime inquisitoire, devoir d'interpellation simple et devoir d'interpellation renforcé. La réflexion se poursuit par l'examen des principaux objectifs, des conditions, de l'étendue, des modalités d'exercice et des limites de cet outil.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
français, ca. 14125 mots Contributions Fabian Klaber
La catastrophe nucléaire au Japon ne cesse d'influencer la branche énergétique en Suisse. Alors que le Conseil fédéral prépare la mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050, les producteurs d'électricité cherchent des alternatives profitables aux centrales nucléaires. Tant l'administration publique que les représentants de la théorie et de la pratique s'accordent à dire que les centrales à gaz joueront un rôle important dans la mise en place du nouveau système d'approvisionnement en énergie. Le financement de ces centrales pose cependant problème. Le présent article explique quel régime de compensation des émissions de CO2 s'applique aux centrales à gaz et quels sont les principaux points faibles de ce système. (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, ca. 5815 mots Prof. Dr. Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay
L'exercice d'une servitude doit être décrit de manière précise dans l'acte constitutif en particulier si cet exercice est restreint dans l'espace. Si le lieu où elle s'exerce n'est pas décrit avec suffisamment de précision, il convient de le dessiner sur un « plan du registre foncier ». (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier
allemand, ca. 1764 mots Matthias Pfau / Ahmet Birguel
Dans l'article publié dans Jusletter du 8 juillet 2013, l'auteur a exprimé sa critique des propos de Matthias Pfau / Ahmet Birguel contenus dans leur article publié dans Jusletter du 1er juillet 2013. L'auteur a tenté d'argumenter que la problématique de la mise à ban générale selon l'art. 258 CPC, abordée par Pfau / Birguel, ne s'appliquerait pas à la propriété privée à cause du droit fédéral et que les problèmes y relatifs ne résulteraient pas de la compréhension large de la notion de la voie publique selon la LCR, mais auraient leur source uniquement dans le droit cantonal. La présente duplique met en évidence que tant l'interprétation faite par l'auteur que sa critique des normes cantonales ne sont pas acceptables. (bd)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
allemand, ca. 1138 mots Chroniques du Tribunal fédéral fel.
TF – Les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral concernant l'entrée en force de ses jugements sont, selon l'art. 438 al. 4, en lien avec l'art. 20 al. 1, lit. a et l'art. 393 al. 1 lit. b CPP ainsi que selon l'art. 35 al. 1 et l'art. 37 al. 1 LOAP, sujettes au recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et non pas à un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (Arrêt 6B_620/2013). (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal
allemand, ca. 253 mots fel.
TF – Si la Fondation « Fonds de garantie LPP » souhaite, dans une procédure pénale, obtenir d'un responsable d'une fondation de prévoyance en liquidation des dédommagements pour les prestations d'insolvabilité, elle doit être admise en qualité de partie plaignante. (Arrêt 1B_157/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, ca. 383 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'expulsion par les autorités jurassiennes d'un criminel étranger père de famille. Il relativise la portée d'un récent arrêt de la Cour européenne de Strasbourg, qui avait condamné la Suisse dans une affaire similaire. (Arrêt 2C_365/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; CEDH
français, ca. 422 mots Jurius
TF – Coupable d'avoir surfacturé ses honoraires, un médecin genevois devra restituer près de 1,3 million de francs aux caisses maladie. Le Tribunal fédéral n'a que partiellement admis son recours. (Arrêt 9C_282/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle; Système de santé. Politique de la santé
français, ca. 173 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'Administration fédérale des contributions (AFC) se voit contrainte d'examiner de plus près la pratique tarifaire d'un club libertin. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement accepté le recours de son exploitante. (Arrêt A-6189/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, ca. 165 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté un entrepreneur zurichois qui réclame plus de six millions de dollars à la Confédération. Son entreprise fabriquait des minuteurs semblables à celui qu'avaient utilisé les auteurs de l'attentat de Lockerbie en 1988. (Arrêt A-1017/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Dommages. Réparation du dommage
français, ca. 277 mots
Communiqués de presse Jurius
La loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) vise à mieux protéger les personnes qui acceptent de participer à des projets de recherche médicale. Parallèlement, elle ambitionne de créer des conditions propices pour ce domaine. Le Conseil fédéral a approuvé les ordonnances correspondantes. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2014, en même temps que la loi.
Domaine(s) juridique(s) : Ethique biomédicale; Recherche biomédicale
français, ca. 430 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie », sans lui opposer de contre-projet. Il a adopté en parallèle un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui vise à renforcer la lutte contre la sélection des risques. Le Conseil fédéral donne ainsi suite aux résultats de la procédure de consultation, tout en reprenant les améliorations soutenues par une majorité.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité; Droit des assurances sociales
français, ca. 420 mots Jurius
Le Conseil fédéral ne veut pas d'un registre national pour les criminels particulièrement dangereux, ainsi que cela l'a été exigé suite au meurtre d'une thérapeute à Genève. Un tel registre n'améliorerait en rien la situation actuelle. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Droit pénal
allemand, ca. 320 mots Jurius
Le Conseil fédéral veut accélérer la procédure d'élaboration des conventions de travail collectives avec effet contraignant dans certaines branches. Il est prêt à prendre des mesures en ce sens, ainsi qu'il l'a répondu à une motion du Conseil des Etats. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, ca. 176 mots Jurius
Le 16 septembre 2013, les Archives fédérales et leurs partenaires ont lancé, lors de l'Open Knowledge Conference à Genève, un portail pilote de données ouvertes des administrations suisses (opendata.admin.ch). Les expériences qui seront collectées au cours des six mois d'exploitation pilote permettront de décider d'une éventuelle extension du portail vers une solution nationale.
Domaine(s) juridique(s) : E-Government
français, ca. 343 mots Chroniques de la session d'automne 2013 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 16 au 19 septembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 3624 mots Jurius
Le National a approuvé la nouvelle loi sur l'imposition des spiritueux, par 97 voix contre 80. Il a relevé la taxe sur l'alcool pur à 32 francs et retouché le système de taxation au rendement introduit par le Conseil des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments; Police et ordre
français, ca. 546 mots Jurius
Les entreprises privées de sécurité ne devraient pas échapper à leurs obligations de déclarer les activités exercées à l'étranger. Face à la fermeté du Conseil des Etats, le National a mis, le 19 septembre 2013, de l'eau dans son vin. Il tient toutefois à assouplir légèrement la portée de la nouvelle loi.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, ca. 340 mots Jurius
Le peuple décidera en 2014 s'il veut interdire de manière définitive aux pédophiles de travailler avec des enfants. Après le National, le Conseil des Etats recommande le rejet de l'initiative de la Marche Blanche par 21 voix contre 14. Craignant un échec devant les citoyens, il a tacitement abandonné son contre-projet direct.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs
français, ca. 410 mots Jurius
La naturalisation facilitée pour les conjoints n'est pas abrogée, mais le Parlement a augmenté les obstacles : la personne qui souhaite bénéficier de la naturalisation facilitée devra à l'avenir également remplir les critères d'intégration, comme par exemple celui de parler une langue nationale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité
allemand, ca. 607 mots Jurius
Les relations sexuelles avec des mineurs seront interdites en Suisse. Le Conseil des Etats a éliminé les dernières divergences avec le National en date du 19 septembre 2013. La Convention de Lanzarote est ainsi prête à être appliquée en Suisse. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Droit européen; Droits de l'Homme
allemand, ca. 221 mots
Avant-première Jusletter 30 septembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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