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Jusletter 16 septembre 2013
Les possibilités de résolution des différends pour les litiges de consommation sont assurées, en Suisse, par de nombreux Ombudsmen. En cas de lacune dans un domaine particulier, le CPC prend le relais, grâce à la procédure de conciliation ou à la médiation, ce qui représente des alternatives simples, mais non gratuites. Dans ce contexte, Andreas Galli, Dr en droit, traite de manière critique de la proposition de la Commission de l'UE d'une Directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui fixe un haut niveau de protection des consommateurs. Julien Perrin, Dr en droit, et Matthew Shayle, se penchent sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2012 relatif aux mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Le Tribunal a prévu, dans cette affaire, des mesures provisionnelles pour les actifs des époux ainsi que pour une propriété qui faisait l'objet d'un trust. Les auteurs se penchent en particulier sur la compatibilité de cette décision avec la Convention de la Haye relative au droit applicable aux trusts et à leur reconnaissance ainsi que sur les questions de la compétence internationale. Le 21 février 2011, la Suisse a ratifié la Convention du travail maritime de l'OIT. Le 20 août 2013, la Convention est entrée en vigueur ; celle-ci a unifié les 68 normes internationales ainsi que les règles de base relatives au travail maritime. Viola Heutger, Dr en droit, montre, à l'aide de cet exemple concret, combien il est difficile d'élaborer des standards minimaux. La plupart des pays ont choisi de restreindre l'application des normes relatives à la sécurité sociale. Par conséquent, aucun pays n'accorde plus de droits que le minimum formulé dans la Convention. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Dr. Andreas Galli
Il existe en Suisse diverses options pour résoudre à l'amiable des différends relatifs à la consommation. Outre les procédures de conciliation et l'alternative de la médiation, proposées par le CPC, il existe également de nombreux Ombudsmen. Ces divers instruments suffisent-ils cependant à garantir la protection du consommateur ? La contribution propose une liste de moyens de résolution de conflits, en s'appuyant sur la proposition de Directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation; Procédure civile; Arbitrage; Droit européen
allemand, ca. 9947 mots Commentaires d'arrêts Dr. Julien Perrin / Matthew Shayle
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de cautionner un arrêt genevois, rendu en matière de mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce et admettant que de telles mesures englobent aussi bien des actifs de l'époux que des biens en trust et étaient au demeurant dirigées contre les trustees, bien que non parties à la procédure ; la présente contribution entend analyser certaines problématiques soulevées par cet arrêt, notamment sa compatibilité avec la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance ainsi que les questions liées aux règles de compétence internationale.
Domaine(s) juridique(s) : Trusts; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, ca. 9663 mots Contributions Dr. Viola Heutger
La Convention du travail maritime est entrée en vigueur le 20 août 2013 ; celle-ci a unifié les 68 normes internationales ainsi que les règles de base relatives au travail maritime. L'objectif de la Convention est de garantir les droits des gens de mer durant leur travail ainsi que durant les séjours au port. La ratification de 30 Etats Membres de l'OIT représentant 33% de la jauge brute de la flotte marchande mondiale était obligatoire afin que la Convention du travail maritime entre en vigueur. Entre-temps, 45 Etats Membres ont ratifié cette Convention. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail; Droit international
allemand, ca. 740 mots Chroniques du Tribunal fédéral fel.
TF – Toute personne pouvant invoquer l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture) jouit d'un intérêt juridiquement protégé découlant du contenu procédural de cette disposition à l'annulation d'une décision qui refuse d'ouvrir une enquête pénale contre un fonctionnaire ou une décision de clore cette enquête. (Arrêt 6B_340/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; CEDH
allemand, ca. 501 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral annule un émolument exagérément élevé. Il juge que le Tribunal de commerce du canton de Zurich a perdu le sens de la mesure en facturant à un justiciable 12'000 francs de frais pour une simple décision de non entrée en matière. (Arrêt 4A_237/2013)
Domaine(s) juridique(s) : CO partie générale
français, ca. 142 mots Jurius
TF – Le jeune délinquant « Carlos » devra provisoirement s'accommoder de son transfert dans une prison de Dietikon (ZH). Le Tribunal fédéral a écarté une requête d'effet suspensif de ce jeune homme de 17 ans dont les conditions d'incarcération ont fait scandale. (Arrêt 6B_840/2013)
Domaine(s) juridique(s) : Peines et mesures. Pénologie; Droit pénal
français, ca. 157 mots Jurius
TF – La longue saga liée à l'exploitation des carrières d'Arvel s'enrichit d'un nouveau chapitre. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à Helvetia Nostra et à l'organisation SOS Arvel. Il renvoie le dossier au Département vaudois de la sécurité et de l'environnement. (Arrêt 1C_644/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 247 mots Jurius
TF – Un Bâlois ne devra pas rembourser les prestations d'aide sociale aux autorités qui avaient soutenu son ex-partenaire thaïlandaise lors de la séparation. Selon le Tribunal fédéral, sa garantie d'entretien n'était due que pour une année. (Arrêt 8C_664/2012) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale; Droit des étrangers et d'asile
allemand, ca. 239 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Un détaillant allemand devra renoncer à diffuser sa publicité contenant des offres spéciales sur les spiritueux dans les régions frontalières suisses. Le Tribunal administratif fédéral juge qu'elle contrevient à la loi sur l'alcool. (Arrêt A-5763/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Impôts indirects; Droit de la santé
français, ca. 131 mots
Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a soumis sa circulaire « Appel au public – placements collectifs » à une révision totale dont le but premier était de concrétiser la notion de « distribution de placements collectifs de capitaux ». La circulaire se trouve ainsi adaptée aux dispositions de la version révisée (en vigueur depuis le 1er mars 2013) de la loi sur les placements collectifs de capitaux et de l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du marché des capitaux
français, ca. 409 mots Chroniques de la session d'automne 2013 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 9 au 12 septembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, ca. 4306 mots Jurius
La Suisse va se joindre aux efforts internationaux pour améliorer l'information sur l'environnement et favoriser l'accès au public. Après le National, le Conseil des Etats a donné, le 12 septembre 2013, par 29 voix contre 14, son aval à la ratification de la Convention d'Aarhus. Au dam de la droite qui craint des excès de bureaucratie et de recours.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement; Droit international
français, ca. 394 mots Jurius
Le peuple doit avoir une alternative à l'initiative de la Marche Blanche qui vise à empêcher les pédophiles de travailler avec des enfants. Le Conseil des Etats a décidé, le 11 septembre 2013, par 27 voix contre 14, de lui opposer un contre-projet direct plus nuancé, qui laisse davantage de marge de manœuvre aux juristes. Le National soutient quant à lui l'initiative.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, ca. 491 mots Jurius
Avoir recours aux services de prostitués de 16 ou 17 ans sera désormais punissable. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, le 10 septembre 2013, sans opposition, une modification du Code pénal nécessaire à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre les moeurs; Droit européen; Droits de l'Homme
français, ca. 497 mots Jurius
Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Par 112 voix contre 51 et 21 abstentions, le Conseil national a adopté, le 9 septembre 2013, l'accord dit FATCA. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une divergence mineure, portant sur l'entrée en vigueur.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal; Droit international
français, ca. 665 mots Jurius
Le Conseil national estime que les règles pour les grandes banques contenues dans le projet « Too big to fail », qui ont pourtant été durcies, ne suffisent pas. Il souhaite d'autres conditions, afin de limiter au maximum les risques en cas de faillite. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit économique et droit administratif économique; Droit bancaire
allemand, ca. 364 mots Jurius
Le Conseil national veut alléger les droits de timbre. Il a par conséquent accepté, le 9 septembre 2013, contre la volonté du Conseil fédéral, deux motions de l'UDC. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droits de timbre et d'enregistrement; Droit fiscal
allemand, ca. 150 mots
Avant-première Jusletter 23 septembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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