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Jusletter 9 septembre 2013
Depuis fin 2012, la loi sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (LESp) est en vigueur. La loi définit notamment les activités prohibées en matière de dopage et la procédure de contrôle. La nouvelle LESp contient également les nouvelles dispositions pénales relatives au dopage. François Vouilloz présente ces dispositions légales, la pratique pénale actuelle en matière de dopage, ainsi que les mesures de lutte contre le dopage prises par Swiss Olympic. A partir de quels montants la relation entre gratification et salaire est-elle importante ? Quel rapport le bonus doit-il entretenir avec le salaire, en tant qu'élément accessoire de ce dernier, sans que cela puisse être assimilé à une partie fixe ou variable du salaire ? Roger P. Morf, Dr en droit, commente deux arrêts du Tribunal fédéral de février et mai 2013 relatifs au caractère accessoire des gratifications. La qualification des services rendus à bien plaire en tant que gestion d'affaires sans mandat, mandat gratuit et acte de pure complaisance, est difficile. Eva Maissen, Dr en droit, Tina Purtschert, Dr en droit, et Arnold F. Rusch, Dr en droit, résument la jurisprudence existante, illustrent les signes distinctifs et expliquent les conséquences juridiques de chacune. Une attention particulière est donnée à l'élément distinctif moins connu que représente l'acte arbitraire. L'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012, relatif aux rétrocessions dans la gestion de patrimoine a déjà été le sujet de diverses contributions dans Jusletter (p.ex. : Nobel Peter, Das Bundesgericht zu den Bestandespflegekommissionen, in : Jusletter 19 novembre 2012 ; Mathys Beat / Roberto Vito, Wann verjähren Bestandespflegekommissionen?, in : Jusletter 19 novembre 2012). Raphael Preisig, Dr en droit, a examiné trois aspects qui ont trouvé peu d'attention dans ce contexte : le risque pour les intérêts du client, le transfert de cet aspect à d'autres contrats bancaires et la portée du devoir de restitution. Le 19 août 2013, une contribution signée de Jürg Oskar Luginbühl et Toni Brühlmann, Dr en méd., est parue dans Jusletter. Celle-ci traitait de l'incapacité de travail liée à l‘emploi (Jürg Oskar Luginbühl / Toni Brühlmann, Arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit – Eine Problematik an der Schnittstelle von Medizin und Recht, in : Jusletter 19 août 2013). Roger Rudolph, Dr en droit, et Adrian von Kaenel, Dr en droit, prennent position par rapport aux critiques formulées à l'encontre de leur précédente contribution parue sur le même thème. Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques François Vouilloz
Les dispositions fédérales suisses en matière de dopage ont été édictées dans le respect des exigences internationales. Celles-ci ont été intégrées dans la LESp. Elles tendent à prévenir le dopage, tout en le définissant. Cette législation établit notamment la liste des produits et des méthodes de dopage, les activités interdites, les contrôles et l'entraide. La LESp contient également la norme pénale suisse réprimant le dopage. La présente contribution expose la pratique pénale suisse actuelle en matière de dopage, sans oublier la lutte contre le dopage au sein de Swiss Olympic.
Domaine(s) juridique(s) : Sport; Droit pénal
français, ca. 27086 mots Commentaires d'arrêts Dr. Roger P. Morf
Dans l'ATF 139 III 155, le Tribunal fédéral a clarifié la jurisprudence relative au caractère accessoire des gratifications. Il constate que pour des salaires très élevés (dès CHF 2 mio. par année), le principe du caractère accessoire n'a plus aucune signification. Par la suite, dans l'arrêt 4A_721/2012, le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du Tribunal suprême zurichois, dans lequel les primes étaient en partie reconverties en éléments du salaire. Quatre ans durant, ces primes étaient environ deux fois plus élevées que le salaire annuel de CHF 280'000.–. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas éclairé la question de la façon d'intégrer les primes comme élément de salaire, lorsque le principe du caractère accessoire reste valide et a été violé. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, ca. 5323 mots Contributions Dr. Eva Maissen / Dr. Tina Purtschert / PD Dr. Arnold F. Rusch
Les tribunaux doivent régulièrement se prononcer sur des services rendus à bien plaire et les conséquences qu'ils emportent. Ces services oscillent entre la gestion d'affaires sans mandat, le mandat gratuit, et l'acte de pure complaisance. Si la solution apportée par les tribunaux trouve souvent une explication convaincante, les considérants évitent en principe de délimiter ces trois institutions. Cet article s'intéresse à l'application du droit lors de services rendus à bien plaire et propose, pour classifier ces services, de s'appuyer sur l'élément distinctif moins connu que représente l'acte arbitraire.
Domaine(s) juridique(s) : CO partie spéciale
allemand, ca. 4646 mots Dr. Raphael Preisig
L'ATF 138 III 755 confirme le bien-fondé de l'ATF 132 III 460 en ce qui concerne la pratique du Tribunal fédéral en matière de rétrocession des gérants de fortune indépendants et va même plus loin. Comme dans la décision antérieure déjà, la « relation interne » entre les rémunérations et le contrat avec les clients constitue la base pertinente pour l'obligation de restitution. De nombreux aspects de cette « relation interne » n'avaient, jusqu'à ce jour, pas été pris en considération. La contribution éclaire notamment le risque pour les intérêts des clients, le transfert de cet aspect à d'autres contrats bancaires ainsi que l'étendue du devoir de restitution. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations; Droit bancaire
allemand, ca. 3988 mots Dr. Roger Rudolph / Dr. Adrian von Kaenel
Jürg Oskar Luginbühl et Toni Brühlmann ont publié, dans Jusletter du 19 août 2013, une contribution nommée « Arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit – Eine Problematik an der Schnittstelle von Medizin und Recht ». Celle-ci doit être comprise comme une critique à une rédaction des auteurs Rudolph/von Kaenel publiée en 2010. La critique de Luginbühl/Brühlmann est dure. Elle dénonce le parti pris pour les employeurs, la stygmatisation des maladies mentales, l'ignorance de faits médicaux ainsi que la mauvaise analyse des sources. Une critique sévère qui manque toutefois de fondements concrets et qui prend sa source dans l'interprétation erronée de la publication originale. (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Droit du travail
allemand, ca. 2173 mots Cour européenne des Droits de l'homme Jurius
CourEDH – La procédure en dommages-intérêts, terminée en 2005, d'un ancien réviseur de la banque cantonale du Valais, licencié en 1992, a duré bien trop longtemps. La Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) a donné partiellement raison à cet homme et lui a promis le paiement de 6'000 euros. (Arrêt 6586/06) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Dommages. Réparation du dommage; CEDH
allemand, ca. 215 mots Chroniques du Tribunal fédéral fel.
TF – Même si, lors d'une demande de libération, un tribunal estime que les conditions matérielles pour une détention pour des motifs de sûreté sont réunies, il doit examiner le grief évoqué du manque d'une décision de détention valable. Sinon, il pourrait y avoir déni de justice. (Arrêt 1B_258/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale
allemand, ca. 304 mots Jurius
TF – Les étrangers ne disposant que d'une autorisation de séjour peuvent avoir le droit absolu au regroupement familial avec leur conjoint. Selon le Tribunal fédéral, cette dérogation à la loi sur les étrangers découle de la Convention européenne des droits de l'homme. (Arrêt 2C_983/2012)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile; CEDH
français, ca. 314 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de treize ans et demi à l'encontre d'un père pakistanais, pour meurtre. Ce dernier avait tué sa fille en 2010, à coups de hache. Selon le Tribunal fédéral, cet acte n'est pas pardonnable. (Arrêt 6B_305/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, ca. 436 mots Jurius
TF – La Cour suprême de Schaffhouse a condamné à juste titre un administrateur de services pour l'accident d'ascenseur dans lequel une fillette de 6 ans a trouvé la mort. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de l'homme pour homicide par négligence. (Arrêt 6B_344/2013) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal; Peines et mesures. Pénologie
allemand, ca. 220 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a passé un savon au Conseil d'Etat argovien. La liste hospitalière 2012 établie par le Conseil d'Etat viole le droit fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi accepté un recours de l'hôpital cantonal de Baden. (Arrêt C-5647/2011) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, ca. 383 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral fel.
TPF – Dans le cas d'une « clause de banque restante », une décision d'entraide judiciaire délivrée à la banque est considérée comme valablement communiquée au client, même si la banque n'a pas transmis l'information. Le délai de recours en cours n'est pas réputé tenu par une notification par fax. (Arret RR.2013.10) (sl)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale; Procédure pénale
allemand, ca. 461 mots Jurius
TPF – L'Argentine a reçu de la Suisse des documents relatifs à un compte de son ancien président Carlos Menem. Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à une entraide judiciaire accordée par le Ministère public genevois dans une procédure concernant une affaire de corruption. (Arrêt RR.2012.271)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, ca. 416 mots Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié, le 5 septembre 2013, la version définitive de la circulaire entièrement révisée « Règles de conduite sur le marché », dans laquelle elle concrétise sa pratique prudentielle dans la lutte contre les comportements abusifs. La circulaire entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la surveillance
français, ca. 528 mots Jurius
Le Conseil fédéral propose que le Tribunal fédéral examine à l'avenir les recours contre les décisions pénales du Tribunal pénal fédéral non seulement sous l'angle de la conformité au droit, mais sous celui de la constatation des faits. Il a présenté au Parlement, le 4 septembre 2013, un projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral à cet effet.
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale; Organisation judiciaire. Procédure
français, ca. 303 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 4 septembre 2013, le Message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et l'a soumis au Parlement pour examen. L'objectif consiste à restructurer par étapes l'approvisionnement énergétique suisse d'ici à 2050, notamment en réduisant la consommation énergétique et en développant de manière économiquement viable et moderne les sources d'énergie renouvelables.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, ca. 1472 mots Jurius
Le droit fédéral des produits de construction doit être adapté au nouveau règlement européen sur les produits de construction. C'est ce que le Conseil fédéral propose de faire dans son Message concernant la révision totale de la législation sur les produits de construction, qu'il a transmis au Parlement lors de sa séance du 4 septembre 2013.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, ca. 565 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet au 16 août 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, ca. 492 mots
Avant-première Jusletter 16 septembre 2013
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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